Tes questions, une réponse claire .

Comment contester une amende majorée (procédure complète) ?

Contester une amende majorée : 30 jours (3 mois si l'avis est arrivé en recommandé), en ligne ou par courrier à l'OMP. Justificatifs, consignation, suites.

12 juinÀ la une

Santé

Qui peut m'aider à remplir mon dossier MDPH ?

L'accueil de ta MDPH, un proche, une association, un conseiller France services : qui peut t'aider à remplir ton dossier MDPH, et ce que prévoit la loi.

11 juinÀ la une

Comment effacer son casier judiciaire ?

Effacement automatique après 3, 5 ou 10 ans selon la peine, demande d'effacement du B2 et du B3, réhabilitation judiciaire : délais et démarches officielles.

10 juinÀ la une

Casier judiciaire en ligne : comment éviter les arnaques ?

Le bulletin n°3 du casier judiciaire est gratuit sur casier-judiciaire.justice.gouv.fr. Comment reconnaître un site payant, et quoi faire si tu as déjà payé.

10 juinÀ la une

Comment éviter les droits de succession sur un bien immobilier ?

Abattements renouvelés tous les 15 ans, donation de la nue-propriété, exonérations au décès : ce que la loi prévoit pour transmettre un bien immobilier.

9 juinÀ la une

Je ne peux pas payer les droits de succession, que faire ?

Paiement fractionné sur 1 ou 3 ans, paiement différé pour la nue-propriété, don à l'État : les délais de paiement officiels et leurs conditions.

9 juinÀ la une

Quelles sont les erreurs à éviter pendant un divorce ?

Quitter le domicile sans accord, cacher des biens, réclamer trop tard la prestation compensatoire : 8 erreurs à éviter, et ce que disent les règles.

8 juinÀ la une

Comment se passe un divorce à l'amiable en 2026 ?

Un avocat chacun, une convention, 15 jours de réflexion, puis le dépôt chez un notaire : les étapes officielles du divorce par consentement mutuel.

8 juinÀ la une

Comment renouveler son titre de séjour ?

Créneau de dépôt sur l'ANEF, conditions, pièces, taxe, récépissé et erreurs à éviter : la checklist pour renouveler ton titre de séjour.

1 juinÀ la une

Démarches après le décès d'un proche : checklist J+1 / J+7 / J+30 / J+90

Déclaration en mairie, obsèques sous 14 jours, banque, capital décès, impôts, succession sous 6 mois, réversion : les démarches officielles après un décès.

Mon logement est insalubre ou sans chauffage : quels recours contre le bailleur ?

Critères de décence, Signal Logement, mise en demeure, juge qui peut réduire le loyer, arrêté d'insalubrité : tes recours contre le propriétaire.

J'ai perdu tous mes papiers (CNI, passeport, carte vitale) : par où commencer ?

Opposition bancaire, carte d'identité, passeport, carte Vitale, permis, carte grise : l'ordre des démarches et les coûts officiels quand on a tout perdu.

Commandement de quitter les lieux : que faire dans les 2 mois ?

Délai de 2 mois, délai supplémentaire de 1 mois à 1 an, recours Dalo, trêve hivernale, aides : que faire après un commandement de quitter les lieux.

Mon propriétaire refuse de me rendre ma caution, que faire ?

Délai de 1 ou 2 mois, pénalité de 10 % par mois de retard, retenues autorisées ou abusives, conciliation et juge : récupérer ta caution.

Amende majorée non payée : quelles conséquences ?

Amende majorée impayée : fin de la réduction de 20 %, poursuites du Trésor public, carte grise bloquée pour la revente. Ce qui est prévu et comment réagir.

12 juin

Modèle de lettre contestation amende majorée à l'OMP

Formulaire de réclamation, lettre motivée, justificatifs, envoi en recommandé sous 30 jours : le modèle de lettre à adapter pour contester une amende majorée.

12 juin

Amende forfaitaire majorée 375 € : que faire ?

375 € est l'amende majorée d'une contravention de 4e classe. Payée sous 30 jours, elle baisse de 20 %. Tu peux aussi la contester : délais et démarches.

12 juin

Santé

Certificat médical MDPH : qui le remplit ?

Le certificat médical MDPH est le cerfa n°15695*01. Il est rempli par un médecin, ton médecin traitant ou un autre médecin, et doit dater de moins d'1 an. Tu le télécharges en PDF sur Service-Public, tu l'apportes au médecin, puis tu le joins sous pli confidentiel à ton dossier.

11 juin

Comment obtenir un extrait de casier judiciaire (B3) ?

Le bulletin n°3 est gratuit : en ligne sur le site du ministère de la Justice, reçu en 1 à 24 h par FranceConnect ou par mail, ou sous 2 semaines par courrier.

10 juin

Comment savoir si on a un casier judiciaire ?

Demande ton bulletin n°3 gratuitement en ligne, ou consulte tout ton casier (B1, B2, B3) en écrivant au procureur. Et le fichier Taj, qui n'est pas le casier.

10 juin

Pour quels emplois le casier judiciaire B3 est-il obligatoire ?

Ce que l'employeur a le droit de demander, les postes où le bulletin n°2 est vérifié à ta place, et ce qu'il ne peut pas faire de ton extrait de casier.

10 juin

Comment renoncer à une succession (procédure et délai) ?

Cerfa n°15828, greffe ou notaire, délais de 4 mois, 2 mois et 10 ans, actif net, enfants, obsèques : comment renoncer à une succession.

9 juin

Qui est exonéré des droits de succession en 2026 ?

Conjoint, partenaire de Pacs, frère ou sœur sous 3 conditions, victimes de guerre ou de terrorisme, petites successions : qui ne paie pas de droits.

9 juin

Combien de temps pour toucher l'argent d'une succession ?

Comptes bloqués, 5 965 € pour les obsèques, déclaration dans les 6 mois, assurance vie versée sous 1 mois : les délais officiels d'un héritage.

9 juin

Quels documents préparer avant de divorcer ?

Identité, revenus, biens, comptes, dettes : les documents à réunir avant le rendez-vous avec l'avocat, et à quoi chacun sert dans la procédure.

8 juin

Combien coûte un divorce par consentement mutuel ?

Honoraires d'avocat libres, dépôt chez le notaire à 49,44 € TTC, droit de partage de 1,10 % et aide juridictionnelle : ce que coûte un divorce amiable.

8 juin

Comment prouver une faute en divorce contentieux ?

Messages, attestations, constat de commissaire de justice, certificats médicaux : les preuves admises dans un divorce pour faute, et celles écartées.

8 juin

Comment licencier un salarié en TPE ?

Cause réelle et sérieuse, entretien préalable, délais de 5 et 2 jours ouvrables, préavis, indemnité légale : la procédure pour licencier en TPE.

5 juin

Pacte d'associés : les 5 clauses essentielles à ne pas oublier

Pacte ou statuts, clauses encadrées par la loi dans une SAS (inaliénabilité, agrément, exclusion), préemption, sortie conjointe : l'essentiel.

Comment fermer son entreprise (dissolution amiable) ?

Cessation d'un micro-entrepreneur en 30 jours, dissolution, liquidation et radiation d'une société, cessation des paiements : les étapes pour fermer.

Auto-entrepreneur : seuils et plafonds 2026

Seuils 2026 de 203 100 € et 83 600 €, franchise de TVA, cotisations sociales, impôt et Acre : les règles de la micro-entreprise.

Comment créer une SASU en pratique ?

Statuts, dépôt du capital, annonce légale à 142 € HT, immatriculation à 33,83 € : les étapes et les coûts officiels pour créer ta SASU en 2026.

Comment moduler son prélèvement à la source pour ne pas payer trop d'impôts ?

Baisse dès 5 % d'écart, hausse, changement de situation dans les 60 jours, taux individualisé ou neutre : ajuster ton prélèvement à la source.

Comment déclarer ses revenus de locations meublées (Airbnb, LMNP) ?

Micro-BIC ou réel, abattement de 50 % ou 30 %, seuils de 77 700 € et 15 000 €, Siret, 2042 C-PRO : déclarer tes revenus de location meublée.

Crédit d'impôt emploi à domicile : comment en bénéficier ?

Crédit d'impôt de 50 %, plafond de 12 000 €, services concernés, acompte de janvier et avance immédiate : l'emploi d'un salarié à domicile.

Comment demander un délai de paiement aux impôts ?

Délai de paiement, remise gracieuse, réponse en 2 mois, pénalité de 10 % après 45 jours : que faire si tu ne peux pas payer tes impôts.

Comment contester un redressement fiscal ?

30 jours pour répondre à une proposition de rectification, réclamation, sursis de paiement, conciliateur, tribunal : contester un redressement fiscal.

Comment demander un visa Schengen ?

Demande en ligne sur France-Visas, rendez-vous au consulat, passeport, attestation d'accueil, recours en 30 jours : les règles officielles du visa court séjour.

Regroupement familial : conditions et démarches

18 mois de séjour, ressources au niveau du Smic, logement selon la zone, dossier à l'Ofii, réponse du préfet en 6 mois : le regroupement familial.

Demande de naturalisation française : conditions et démarches

5 ans de résidence, français niveau B2, examen civique, timbre de 255 €, entretien : les conditions et les étapes officielles de la naturalisation.

Comment contester une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire) ?

Délai indiqué sur la notification, recours au tribunal administratif, avocat et aide juridictionnelle : ce qu'il faut savoir tout de suite après une OQTF.

Comment changer le nom de famille de son enfant ?

Nom d'usage choisi par les parents, changement de nom par décret pour motif légitime, accord de l'enfant dès 13 ans : les procédures pour un mineur.

1 juin

Pension alimentaire impayée : que faire ?

Intermédiation de l'Aripa, paiement direct ou saisie, allocation de soutien familial de 200,78 €, plainte : que faire contre une pension alimentaire impayée.

1 juin

Garde alternée : conditions et démarches

Accord des parents ou décision du juge, convention parentale homologuée, pension alimentaire, allocations et impôts : la résidence alternée en pratique.

1 juin

Comment demander le divorce en France ?

Consentement mutuel, divorce accepté, altération du lien conjugal ou faute : les 4 divorces, l'avocat obligatoire et les étapes devant le juge.

29 mai

Comment annuler un achat sur Le Bon Coin ou Vinted ?

Pas de rétractation entre particuliers : vendeur, litige sur la plateforme, vices cachés et plainte en cas d'arnaque, tes recours sur Leboncoin ou Vinted.

29 mai

Forfait mobile : comment résilier sans frais ?

Fin d'engagement, motif légitime, hausse de prix, portabilité avec le RIO : les cas où tu résilies ton forfait mobile sans frais, et la démarche.

29 mai

Fraude carte bancaire : comment réagir et se faire rembourser ?

Opposition, signalement Perceval ou plainte, remboursement par la banque, délai de 13 mois, médiateur : que faire après une fraude à ta carte bancaire.

Comment se faire rembourser un voyage annulé ?

Vol, train ou voyage à forfait annulé : remboursement, indemnité de 250 à 600 €, médiation obligatoire pour l'aérien depuis 2026 et démarches.

Comment négocier son augmentation de salaire ?

Smic, minimum conventionnel, égalité salariale, entretien d'évaluation, dossier et suivi écrit : comment préparer et faire ta demande d'augmentation.

Comment contester un licenciement abusif ?

Prud'hommes dans les 12 mois, licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse ou nul, timbre fiscal de 50 € : comment contester ton licenciement.

Comment se faire rembourser un achat en ligne défectueux ?

Rétractation de 14 jours, garantie légale de conformité de 2 ans, vices cachés, médiateur : comment te faire rembourser un achat en ligne défectueux.

Harcèlement moral au travail : que faire ?

Définition, preuves datées, signalement écrit à l'employeur, inspection du travail, prud'hommes dans les 5 ans, plainte : que faire face au harcèlement moral.

Mes heures supplémentaires ne sont pas payées, que faire ?

Majoration de 25 % ou 50 %, preuves, courrier, inspection du travail, prud'hommes dans les 3 ans : que faire si tes heures supplémentaires sont impayées.

Comment récupérer un trop-perçu de loyer ?

Délai de 3 ans, régularisation des charges, révision de loyer illégale, encadrement des loyers, conciliation : récupérer un trop-perçu de loyer.

Comment faire une rupture conventionnelle de mon CDI ?

Entretien, convention sur TéléRC, 15 jours pour se rétracter, homologation en 15 jours ouvrables, indemnité minimale : la rupture conventionnelle d'un CDI.

Que faire en cas d'expulsion locative ?

Commandement de payer, assignation, délais jusqu'à 3 ans, commandement de quitter les lieux, trêve hivernale, aides : agir à chaque étape de l'expulsion.

Comment résilier un bail de location ?

Préavis de 1 ou 3 mois, zone tendue, motifs de préavis réduit, lettre recommandée, point de départ : donner congé de ton logement dans les règles.

Mon bailleur refuse de faire les réparations, que faire ?

Travaux du propriétaire ou réparations locatives, mise en demeure, conciliation après 2 mois, juge, loyer à payer : que faire s'il refuse les réparations.

Comment obtenir un extrait d'acte de naissance ?

Copie intégrale, extrait avec ou sans filiation : qui peut les demander, où, en ligne ou en mairie, et quand tu n'en as plus besoin. Démarche gratuite.

Comment changer d'adresse à la CAF, aux impôts et à la banque ?

Déclaration en ligne unique (Caf, CPAM, impôts, France Travail), carte grise sous 1 mois, banque, liste électorale : les démarches d'un déménagement.

25 mai

Comment demander le RSA en 2026 ?

Conditions, montant forfaitaire de 651,69 € pour une personne seule, demande en ligne, contrat d'engagement et recours : le RSA en 2026.

25 mai

Comment contester une décision de la CAF ?

Commission de recours amiable sous 2 mois, médiateur de la Caf, tribunal, trop-perçu : comment contester une décision de la Caf, et le cas du RSA.

25 mai

Aide pour remplir le dossier de naturalisation française : déclaration ou décret ?

Déclaration par mariage ou lien de parenté, ou naturalisation par décret : les deux voies, leurs conditions et l'aide gratuite pour remplir le dossier.

Comment contester un congé pour vente abusif de mon bailleur ?

Préavis de 6 mois, mentions obligatoires, droit d'acheter en priorité, locataire protégé, congé frauduleux : vérifier et contester un congé pour vendre.

État des lieux de sortie : à quoi faire attention pour ne pas perdre sa caution ?

Comparaison avec l'entrée, vétusté, réparations locatives, mentions obligatoires, constat de commissaire de justice : réussir ton état des lieux de sortie.

Comment refaire ou renouveler sa carte d'identité en 2026 : démarches, délais, coût

Renouvellement, première demande, perte ou vol : vraie date d'expiration, documents, coût (gratuit ou 25 €) et délais pour refaire ta carte d'identité.