La rupture conventionnelle est le seul moyen de quitter un CDI à l'amiable, sans démissionner (et donc sans perdre tes droits au chômage), ni se faire licencier. Encore faut-il que ton employeur soit d'accord et que la procédure soit bien suivie. Voilà le mode d'emploi détaillé.
Qui peut faire une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est encadrée par les articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail. Elle est ouverte :
- À tout salarié en CDI (peu importe l'ancienneté).
- Seulement avec accord de l'employeur (il peut refuser).
- Pas pendant une période de protection (arrêt maladie pour accident du travail, congé maternité, salarié protégé sans procédure spécifique).
Elle est exclue pour les CDD (qui ont leurs propres modes de rupture : rupture anticipée d'un commun accord, etc.).
Étape 1 — L'entretien préalable
L'employeur et le salarié doivent se rencontrer au moins une fois pour discuter des conditions de la rupture. Il faut au moins un entretien, mais plusieurs sont possibles.
Lors de cet entretien :
- Tu peux être assisté par un autre salarié de l'entreprise ou un conseiller du salarié (liste en préfecture).
- L'employeur peut être assisté par une personne de l'entreprise ou un conseiller employeur.
- Tu négocies la date de fin de contrat et le montant de l'indemnité.
Étape 2 — La convention de rupture
Une fois l'accord trouvé, vous signez ensemble une convention de rupture sur un formulaire CERFA officiel (Cerfa 14598*01).
La convention doit obligatoirement préciser :
- La date de rupture du contrat (= date de fin effective).
- Le montant de l'indemnité spécifique de rupture (au minimum égale à l'indemnité légale de licenciement).
Étape 3 — Le délai de rétractation
Après signature, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter sans avoir à se justifier. Cette rétractation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
Étape 4 — L'homologation par l'Inspection du travail (DDETS)
Après le délai de rétractation, la partie la plus diligente (généralement l'employeur) transmet la convention à la DDETS (Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités).
L'Inspection a 15 jours ouvrables pour homologuer. Au-delà, le silence vaut acceptation tacite. En cas de refus, la rupture est annulée et le contrat continue.
Le montant de l'indemnité
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années.
- 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans.
Une convention collective ou un accord de branche peut prévoir un montant supérieur (à vérifier dans ta convention collective).
Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite d'un plafond (2 PASS ou montant légal selon le plus avantageux). Au-delà, fiscalité standard.
Tes droits au chômage
Bonne nouvelle : la rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage de France Travail (ex-Pôle Emploi), exactement comme un licenciement. Tu dois t'inscrire dans les jours qui suivent la fin de contrat.
Erreurs courantes à éviter
- ❌ Signer pendant un arrêt maladie pour accident du travail (la rupture conventionnelle est nulle).
- ❌ Accepter une indemnité inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
- ❌ Confondre rupture conventionnelle et démission (qui prive du chômage).
- ❌ Oublier le délai de rétractation de 15 jours (impossible de revenir en arrière après).
⚠️ Cette réponse est une information juridique générale. Pour ta situation précise (ancienneté, salaire, convention collective applicable, contexte de négociation), un Résolveur ou un avocat en droit du travail peut adapter la stratégie de négociation et calculer l'indemnité optimale.
Pour aller plus loin sur le sujet
- 📖 Article approfondi : Rupture conventionnelle : bien négocier avant de signer
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