La rupture conventionnelle permet à ton employeur et à toi de mettre fin à ton CDI d'un commun accord : aucun des deux ne peut l'imposer. La procédure comprend au moins un entretien, la signature d'une convention, 15 jours calendaires pour changer d'avis, puis une demande d'homologation en ligne, que l'administration a 15 jours ouvrables pour examiner. Tu perçois une indemnité au moins égale à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et, si tu remplis les conditions, les allocations chômage.
Les conditions
- Un CDI, en dehors de la période d'essai. La rupture conventionnelle n'existe pas pour un CDD, un contrat d'intérim ou d'apprentissage, ni pour une assistante maternelle.
- Un consentement libre des deux côtés : elle est possible pendant un arrêt maladie, après un accident du travail, pendant un congé de maternité ou parental, mais pas sous la pression ou la menace.
- La demande peut être faite oralement ou par écrit, et l'autre partie n'est pas obligée d'y répondre.
Les étapes
- Un ou plusieurs entretiens pour fixer la date de fin du contrat et le montant de l'indemnité. Tu peux te faire assister par un salarié de l'entreprise ou, s'il n'y a pas de représentants du personnel, par un conseiller du salarié ; préviens l'employeur avant. Si tu es assisté, l'employeur peut l'être aussi.
- La convention : le formulaire se remplit sur le téléservice TéléRC, puis il est imprimé en 3 exemplaires, daté et signé par les deux parties. L'employeur doit te remettre un exemplaire signé.
- La rétractation : chacun a 15 jours calendaires, à partir du lendemain de la signature, pour changer d'avis sans motif, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge.
- L'homologation : la demande est envoyée en ligne à la direction départementale chargée du travail, au plus tôt le lendemain de la fin du délai de rétractation. Sans réponse sous 15 jours ouvrables, la convention est homologuée ; un refus doit être motivé.
- La fin du contrat : au plus tôt le lendemain de l'homologation. Il n'y a pas de préavis, et tu continues à travailler normalement pendant la procédure.
Pour un salarié protégé, par exemple un membre élu du CSE, la procédure est différente : il faut l'autorisation de l'inspecteur du travail.
Ce que tu perçois
- L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, quelle que soit ton ancienneté, au moins égale à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Un simulateur officiel permet de l'estimer.
- Ton salaire et tes primes jusqu'à la date de rupture, et l'indemnité compensatrice de congés payés non pris.
- Tes documents : certificat de travail, attestation France Travail et reçu pour solde de tout compte.
- Les allocations chômage, si tu remplis les conditions, notamment de durée de travail.
Contester
Un recours sur la convention ou l'homologation se porte devant le conseil de prud'hommes dans les 12 mois suivant l'homologation ou le refus. La rupture peut être annulée si ton consentement n'était pas libre, par exemple en cas de pressions ou de harcèlement moral ; tu peux alors obtenir les indemnités d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
⚠️ Ces informations sont générales. Pour une question sur ta situation, adresse-toi à la direction régionale chargée du travail (Dreets) ou fais-toi conseiller par un avocat en droit du travail. Un Résolveur peut t'aider pour les démarches.
Sources officielles
- Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé (Service-Public)
- Indemnité de licenciement du salarié en CDI (Service-Public)
- Saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (Service-Public)
Un Résolveur peut t'aider à remplir le formulaire en ligne, à calculer les dates de rétractation et d'homologation avec le simulateur officiel et à vérifier tes documents de fin de contrat. Devis transparent, paiement sécurisé, médiation CM2C.