Combien coute un refus de succession (renonciation) ?

Tres bon marche en frais directs : 45 EUR de frais de greffe pour le depot de la declaration de renonciation au tribunal judiciaire (art. 805 et 806 C.civ., procedure decrite art. 1339-1342 CPC). Frais supplementaires possibles : 1) Si tu passes par un notaire pour rediger l'acte de renonciation = 100-300 EUR honoraires. 2) Publication legale eventuelle si succession importante = 100-200 EUR. 3) Audit Resolveur Expert avocat AVANT renonciation = 149 EUR (FORTEMENT recommande car la renonciation est IRREVOCABLE). Total : 200-700 EUR. Comparaison : si tu acceptes la succession et qu'il y a 80 k EUR de dettes que tu ne peux pas payer, tu peux te retrouver avec des saisies pour 80 k EUR sur tes biens propres. Donc le cout de la renonciation est tres faible vs risque d'acceptation hasardeuse.

Comment renoncer concretement a une succession ?

Procedure precise (art. 1339 et suivants CPC) : 1) Decision dans les 4 mois apres l'ouverture de la succession (art. 771 C.civ.). 2) Remplir le formulaire CERFA 14037 (declaration de renonciation a succession) — disponible sur service-public.fr. 3) Depot du formulaire au greffe du Tribunal Judiciaire du lieu d'ouverture de la succession (= domicile du defunt au moment du deces). 4) Paiement des 45 EUR de frais de greffe + presentation des pieces justificatives (acte de naissance, acte de deces, livret de famille). 5) Le greffe enregistre et te delivre une attestation de renonciation. 6) Information du notaire en charge de la succession et des autres heritiers. 7) Publication au BODACC eventuelle. Recommandation Resolveur : NE JAMAIS renoncer sans audit Expert avocat 149 EUR. Une fois enregistree, la renonciation est IRREVOCABLE (sauf art. 807 retractation 10 ans).

Qui herite en cas de renonciation a une succession ?

Regles de devolution successorale apres renonciation (art. 754 et 755 C.civ.) : 1) La part du renoncant revient en premier lieu a SES DESCENDANTS PAR REPRESENTATION (ses enfants prennent sa place et heritent de leur grand-parent). C'est la regle principale. 2) S'il n'a pas de descendants, sa part revient aux CO-HERITIERS de meme rang (ses freres et soeurs, par exemple). 3) Si aucun co-heritier de meme rang, on remonte aux heritiers de rang suivant (oncles, tantes, cousins). 4) En dernier recours, l'Etat herite (succession en desherence). Exemple : pere decede, 2 enfants. Si enfant A renonce et a 3 enfants -> les 3 enfants de A prennent la part de A (chacun 1/6, par representation), enfant B prend 1/2. Si enfant A n'a pas d'enfants -> enfant B prend tout (1/1). Audit Resolveur Expert avocat 149 EUR pour anticiper qui herite et eviter mauvaises surprises.

Dans quels cas faut-il vraiment renoncer ?

Trois situations principales justifient une renonciation : 1) Le PASSIF DEPASSE L'ACTIF — defunt avec dettes superieures a son patrimoine (dettes fiscales, prets non rembourses, cautions executees, condamnations). L'acceptation pure exposerait l'heritier a payer ces dettes sur ses biens propres. 2) Conflit familial PROFOND — heritier veut couper definitivement, sans recevoir ni payer. 3) STRATEGIE FISCALE / patrimoniale (rare) — heritier deja tres aise renonce pour que ses enfants heritent directement et beneficient de l'abattement 100 k EUR. AVANT de renoncer, evalue toujours l'alternative ACAN (acceptation a concurrence de l'actif net) qui protege des dettes ET conserve l'actif positif. ATTENTION : renonciation IRREVOCABLE, sauf retractation 10 ans (art. 807 C.civ.) si pas decouvert tardivement par d'autres heritiers ou administration.

Quelle difference entre renonciation et ACAN (acceptation a concurrence de l'actif net) ?

Deux options bien differentes (art. 787-803 C.civ. pour ACAN, art. 805 pour renonciation) : 1) RENONCIATION = je ne prends RIEN (ni actif ni passif). Procedure simple : declaration au greffe 45 EUR. IRREVOCABLE. Convient si dettes > actif certain. 2) ACAN = je prends l'actif ET le passif MAIS uniquement DANS LA LIMITE de l'actif recu. Procedure plus lourde : declaration au greffe + inventaire complet par commissaire-priseur dans les 2 mois + publication au BODACC + delai de 4 mois pour les creanciers de se manifester. Cout 200-500 EUR + 45 EUR greffe. Avantage : si tu decouvres un actif positif net apres inventaire, tu beneficies de cet actif. Si tu decouvres plus de dettes que d'actif, tu n'es PAS expose au-dela de l'actif (protection). En general, ACAN > renonciation des qu'il y a un doute. Audit Expert avocat 149 EUR pour trancher.

Puis-je revenir sur ma renonciation a succession (retractation) ?

Tres difficile (art. 807 C.civ.). La renonciation est IRREVOCABLE en principe. Exception unique : la retractation est possible UNIQUEMENT si : 1) Le delai d'option (10 ans depuis l'ouverture de la succession) n'est pas expire. ET 2) La succession n'a pas encore ete acceptee par un autre heritier. ET 3) Tu n'as pas commis d'acte montrant ton acceptation tacite (par exemple, prendre des biens du defunt). En pratique, la retractation est quasiment impossible si la succession est partagee depuis longtemps. Exemple : tu renonces en 2026, mais aucun autre heritier n'accepte (succession en desherence). En 2030 (4 ans plus tard, < 10 ans), tu peux retracter avant que l'Etat ne prenne. Pour eviter cette galere, audit Expert avocat avant renonciation 149 EUR.

Que se passe-t-il si je decouvre des dettes APRES avoir accepte ?

Risque majeur de l'acceptation pure et simple. Si l'heritier a accepte (signature ou comportement) puis decouvre des dettes superieures a ce qu'il a recu, il doit en principe PAYER sur ses biens propres. Trois recours possibles : 1) Demande de DECHARGE TOTALE OU PARTIELLE de l'obligation a la dette si l'heritier prouve qu'il ignorait les dettes au moment de l'acceptation et que l'execution mettrait son patrimoine personnel en peril (art. 786 C.civ., procedure devant le TJ, avocat obligatoire). 2) Recours contre le notaire si l'inventaire a ete bacle (responsabilite civile professionnelle). 3) Mise en cause de la responsabilite des autres co-heritiers s'ils avaient connaissance des dettes et les ont cachees (recel successoral, art. 778 C.civ.). PREVENTION : toujours faire un INVENTAIRE notarie ou amiable avant d'accepter. Si doute, basculer vers ACAN.

Quels biens je perds en renoncant a une succession ?

TOUT l'actif normalement transmissible. Plus precisement : 1) Les biens personnels du defunt (meubles, vetements, bijoux, objets du quotidien). 2) Les biens immobiliers (residence, residence secondaire, locations). 3) Les comptes bancaires (livrets, comptes courants, PEL, PEA). 4) Les valeurs mobilieres (actions, obligations, parts de fonds). 5) Les parts sociales d'entreprises (SARL, SAS, SCI). 6) Les biens incorporels (droits d'auteur, brevets, marques). 7) Les creances eventuelles du defunt envers des tiers. EXCEPTIONS — restent acquis MEME en cas de renonciation : 1) L'assurance-vie au beneficiaire designe (hors succession, art. L132-12 C.ass). 2) Les sommes versees par un fonds de pension. 3) Les biens recus par donation anterieure (sauf reduction). Audit Resolveur Expert avocat 149 EUR pour cartographier ce que tu perdrais reellement.

Les dettes du defunt sont-elles toutes transmises aux heritiers ?

La plupart, mais pas toutes. Dettes TRANSMISES en cas d'acceptation pure : 1) Dettes fiscales (impots non payes, redressements). 2) Dettes bancaires (prets, decouverts). 3) Loyers impayes. 4) Pensions alimentaires impayees (pour periodes anterieures au deces). 5) Condamnations civiles definitives. 6) Cautionnements souscrits par le defunt (si execution exigible). Dettes NON TRANSMISES (s'eteignent au deces) : 1) Dettes strictement personnelles (obligation alimentaire envers ascendants). 2) Certains contrats intuitu personae (commande artistique, abonnement personnel). 3) Amendes penales (mais pas les amendes civiles ou fiscales). 4) Obligations professionnelles personnelles. Le total des dettes transmises peut etre tres lourd. Voila pourquoi un INVENTAIRE avant acceptation est crucial. ACAN si doute. Renonciation si dettes massives confirmees.

Quel est le role d'un Resolveur ResolvR pour un refus de succession ?

Trois tiers possibles. 1) Resolveur tier KYC = coordination administrative : preparer le formulaire CERFA 14037, rassembler les justificatifs (acte naissance, deces, livret famille), accompagner au greffe, informer le notaire. 2) Resolveur Pro (5+ ans) = audit dossier + comparaison renonciation vs ACAN + mediation entre co-heritiers. 3) Resolveur Expert (avocat / notaire-conseil RC pro) = audit complet AVANT renonciation : evaluation actif vs passif, cartographie des consequences (qui herite a ta place), strategie patrimoniale. Le tier Expert est OBLIGATOIRE car la renonciation est IRREVOCABLE. Tarifs : 149 EUR audit Expert (1 sem), 350-500 EUR coordination Resolveur (depot greffe + suivi). Sequence recommandee : audit Expert -> decision -> coordination depot.

Refuser succession : renonciation

Q: Que se passe-t-il si je decouvre des dettes APRES avoir accepte ?

Risque majeur de l'acceptation pure et simple. Si l'heritier a accepte (signature ou comportement) puis decouvre des dettes superieures a ce qu'il a recu, il doit en principe PAYER sur ses biens propres. Trois recours possibles : 1) Demande de DECHARGE TOTALE OU PARTIELLE de l'obligation a la dette si l'heritier prouve qu'il ignorait les dettes au moment de l'acceptation et que l'execution mettrait son patrimoine personnel en peril (art. 786 C.civ., procedure devant le TJ, avocat obligatoire). 2) Recours contre le notaire si l'inventaire a ete bacle (responsabilite civile professionnelle). 3) Mise en cause de la responsabilite des autres co-heritiers s'ils avaient connaissance des dettes et les ont cachees (recel successoral, art. 778 C.civ.). PREVENTION : toujours faire un INVENTAIRE notarie ou amiable avant d'accepter. Si doute, basculer vers ACAN.

Q: Quels biens je perds en renoncant a une succession ?

TOUT l'actif normalement transmissible. Plus precisement : 1) Les biens personnels du defunt (meubles, vetements, bijoux, objets du quotidien). 2) Les biens immobiliers (residence, residence secondaire, locations). 3) Les comptes bancaires (livrets, comptes courants, PEL, PEA). 4) Les valeurs mobilieres (actions, obligations, parts de fonds). 5) Les parts sociales d'entreprises (SARL, SAS, SCI). 6) Les biens incorporels (droits d'auteur, brevets, marques). 7) Les creances eventuelles du defunt envers des tiers. EXCEPTIONS — restent acquis MEME en cas de renonciation : 1) L'assurance-vie au beneficiaire designe (hors succession, art. L132-12 C.ass). 2) Les sommes versees par un fonds de pension. 3) Les biens recus par donation anterieure (sauf reduction). Audit Resolveur Expert avocat 149 EUR pour cartographier ce que tu perdrais reellement.

Q: Les dettes du defunt sont-elles toutes transmises aux heritiers ?

La plupart, mais pas toutes. Dettes TRANSMISES en cas d'acceptation pure : 1) Dettes fiscales (impots non payes, redressements). 2) Dettes bancaires (prets, decouverts). 3) Loyers impayes. 4) Pensions alimentaires impayees (pour periodes anterieures au deces). 5) Condamnations civiles definitives. 6) Cautionnements souscrits par le defunt (si execution exigible). Dettes NON TRANSMISES (s'eteignent au deces) : 1) Dettes strictement personnelles (obligation alimentaire envers ascendants). 2) Certains contrats intuitu personae (commande artistique, abonnement personnel). 3) Amendes penales (mais pas les amendes civiles ou fiscales). 4) Obligations professionnelles personnelles. Le total des dettes transmises peut etre tres lourd. Voila pourquoi un INVENTAIRE avant acceptation est crucial. ACAN si doute. Renonciation si dettes massives confirmees.

Q: Quel est le role d'un Resolveur ResolvR pour un refus de succession ?

Trois tiers possibles. 1) Resolveur tier KYC = coordination administrative : preparer le formulaire CERFA 14037, rassembler les justificatifs (acte naissance, deces, livret famille), accompagner au greffe, informer le notaire. 2) Resolveur Pro (5+ ans) = audit dossier + comparaison renonciation vs ACAN + mediation entre co-heritiers. 3) Resolveur Expert (avocat / notaire-conseil RC pro) = audit complet AVANT renonciation : evaluation actif vs passif, cartographie des consequences (qui herite a ta place), strategie patrimoniale. Le tier Expert est OBLIGATOIRE car la renonciation est IRREVOCABLE. Tarifs : 149 EUR audit Expert (1 sem), 350-500 EUR coordination Resolveur (depot greffe + suivi). Sequence recommandee : audit Expert -> decision -> coordination depot.

Refuser une succession, c'est simple en procedure(formulaire CERFA 14037 + depot au greffe du Tribunal Judiciaire + 45 EUR de frais), mais c'est IRREVOCABLE. Tu perds tout l'actif (immobilier, comptes, biens personnels) en echange du fait que tu ne paies aucune dette. Une fois enregistree, tu ne peux retracter que dans des cas tres rares (art. 807 C.civ., conditions cumulatives). Voila pourquoi un audit Expert avocat ou notaire-conseil AVANT la decision est obligatoire.

Avant de renoncer, il y a une alternative cle : l'ACAN (acceptation a concurrence de l'actif net, art. 787-803 C.civ.). Tu acceptes l'heritage MAIS tu limites ta responsabilite aux dettes a la valeur de l'actif recu. Si l'actif net est positif, tu beneficies du surplus. Si les dettes depassent l'actif, tu n'es pas expose au-dela. ACAN = procedure plus lourde (inventaire commissaire-priseur 200-500 EUR) mais protection maximale. Sur ResolvR, un Resolveur Expert avocat (149 EUR audit, 1 sem) compare renonciation vs ACAN vs acceptation pour ton dossier et te recommande la meilleure option. Coordination depot 350-500 EUR.

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Renonciation a succession — procedure et consequences 2026

Acte par lequel un heritier refuse formellement la succession (art. 805 et 806 C.civ.). Procedure : declaration au greffe du Tribunal Judiciaire (formulaire CERFA 14037, frais 45 EUR) dans le delai d'option de 4 mois apres ouverture (art. 771 C.civ.). Effet : l'heritier renoncant est repute n'avoir jamais ete heritier, ni de l'actif ni du passif. Sa part revient a ses descendants par representation OU aux co-heritiers de meme rang (art. 754-755 C.civ.). Renonciation IRREVOCABLE sauf retractation art. 807 C.civ. (delai 10 ans, conditions cumulatives strictes : pas accepte par autre heritier + delai non expire + pas d'acte tacite d'acceptation). Alternative : ACAN (acceptation a concurrence de l'actif net, art. 787-803 C.civ.) qui protege des dettes en limitant la responsabilite a la valeur de l'actif recu, avec inventaire obligatoire (200-500 EUR). Audit Resolveur Expert avocat OBLIGATOIRE avant renonciation (149 EUR, 1 sem). Coordination Resolveur 350-500 EUR pour le depot. Total : 200-700 EUR vs risques de plusieurs dizaines de milliers d'euros en cas d'acceptation hasardeuse.

Source : Code civil art. 754-755, 771, 787-803, 805-807 · CPC art. 1339-1342 · Formulaire CERFA 14037

Type de mission	Tarif indicatif	Duree
Cadrage 1 h visio Resolveur (sans engagement)	Gratuit	Sous 48 h
Audit Resolveur Expert avocat OBLIGATOIRE avant renonciation	149 EUR	1 sem
Coordination renonciation au greffe (depot + suivi)	350-500 EUR	2-4 sem
Frais de greffe TJ	45 EUR	Le jour J
Si ACAN choisie : inventaire commissaire-priseur	200-500 EUR	1-2 mois

Type de mission

Tarif indicatif

Cadrage 1 h visio Resolveur (sans engagement)

Gratuit

Audit Resolveur Expert avocat OBLIGATOIRE avant renonciation

149 EUR

Coordination renonciation au greffe (depot + suivi)

350-500 EUR

Frais de greffe TJ

45 EUR

Si ACAN choisie : inventaire commissaire-priseur

200-500 EUR

Avant de renoncer, audite ta situation.

Publie ton besoin en 2 minutes — un Resolveur cadre gratuitement ta situation (1 h visio). Audit Expert avocat OBLIGATOIRE 149 EUR avant signature (la renonciation est IRREVOCABLE). Compare renonciation vs ACAN. Coordination depot greffe 350-500 EUR.

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Refuser une succession : 45 EUR au greffe — mais IRREVOCABLE.

4 voies (art. 770 C.civ.)

Renonciation

ACAN (alternative)

Acceptation pure

Retractation (rare)

Renoncer en 5 etapes

Cadrage gratuit + audit Expert avocat (149 EUR)

Decision : renonciation vs ACAN vs acceptation

Constitution du dossier de renonciation

Depot au greffe du Tribunal Judiciaire (45 EUR)

Notification + suivi des consequences

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MEDICYS gratuit

Combien ca coute (a titre indicatif)

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