Modèles ResolvR · 20+ gratuits

Lettres juridiques, prêtes à l'emploi.

Mise en demeure, recours CAF, contestation d'amende, demande RGPD… 20+ modèles 100 % gratuits à copier-coller, avec articles de loi et guide pas-à-pas.

  • Format Word .docx
  • Articles de loi cités
  • Sans création de compte
Information juridique génériqueEn savoir +

Ces modèles te donnent un point de départ. Ils ne constituent pas une consultation juridique personnalisée au sens de l'art. 54 de la loi n°71-1130 du 31/12/1971. Pour une analyse adaptée à ton cas spécifique, contacte un Résolveur (partage d'expérience) ou un Expert juridique de la plateforme.

Modèles juridiques ResolvR — courriers gratuits prêts à imprimer pour démarches admin et juridiques
100 % gratuit · .docx
20+ modèles
validés par notre partenaire avocat
Tout afficherMise en demeureRecours administratifLogementConsommationRGPD & donnéesTravailBanque & financeAmende & contraventionFamilleEntreprise
Amende & contravention

Contestation d'une amende routière (radar, stationnement)

Modèle de requête en exonération pour contester une amende forfaitaire (radar, stationnement, infraction routière). Délai : 45 jours avant majoration.

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Mise en demeure

Mise en demeure de payer — modèle de lettre

Modèle de mise en demeure pour réclamer le paiement d'une somme due (facture impayée, prêt entre particuliers, prestation non payée). Étape obligatoire avant procédure judiciaire.

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Logement

Lettre de résiliation de bail (location vide ou meublée)

Modèle de courrier pour résilier ton bail locatif avec préavis légal (1 ou 3 mois selon zone tendue et motif). Inclut justificatifs pour préavis réduit.

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Consommation

Lettre de résiliation forfait mobile (avec ou sans frais)

Modèle de résiliation forfait mobile en cours d'engagement ou hors engagement. Loi Chatel, motifs légitimes, portabilité numéro. Économie jusqu'à 200 €.

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Recours administratif

Recours CAF — contestation d'un trop-perçu

Modèle de lettre pour contester un trop-perçu CAF (APL, prime d'activité, RSA, allocations familiales) que tu juges infondé. Délai de recours : 2 mois.

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Famille

Convention de divorce par consentement mutuel — modèle base

Trame de convention pour divorce par consentement mutuel (sans juge depuis 2017). À adapter avec ton avocat. Couvre garde, pension, partage, prestation compensatoire.

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Travail

Convocation à entretien préalable de licenciement (employeur)

Modèle pour l'employeur qui doit convoquer un salarié à entretien préalable avant licenciement. Étape obligatoire — délai 5 jours ouvrables minimum.

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Logement

Restitution du dépôt de garantie — mise en demeure du bailleur

Modèle de lettre de mise en demeure pour récupérer ton dépôt de garantie après un état des lieux de sortie. Délai légal : 1 ou 2 mois selon état des lieux.

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Travail

Contestation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Modèle de lettre de contestation à adresser à l'employeur avant saisine du conseil de prud'hommes. Délai : 12 mois pour saisir les prud'hommes.

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Logement

Mise en demeure du bailleur — réparations urgentes

Modèle pour forcer le bailleur à effectuer les réparations qui lui incombent (chauffage, eau, étanchéité, électricité). Préalable obligatoire avant tribunal.

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Famille

Demande à l'ARIPA — Recouvrement pension alimentaire impayée

Modèle pour saisir l'Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (ARIPA), service gratuit géré par la CAF. Récupération automatique sur salaire/compte du débiteur.

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RGPD & données

Demande d'accès RGPD — exercer son droit d'accès aux données

Modèle pour obtenir la copie des données personnelles qu'une entreprise/administration détient sur toi. Réponse obligatoire sous 1 mois. Gratuit.

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Consommation

Réclamation à une assurance — refus de prise en charge sinistre

Modèle de réclamation pour contester un refus de prise en charge ou une indemnisation insuffisante de ton assurance (habitation, auto, santé, dommages).

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Recours administratif

Recours contre une OQTF — saisine du tribunal administratif

Modèle de requête en annulation d'OQTF (avec ou sans délai). Délais ultra-courts : 48h, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF. Aide juridictionnelle automatique.

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Travail

Dénonciation de harcèlement moral à l'employeur

Modèle pour signaler officiellement par écrit à ton employeur des agissements de harcèlement moral. Étape clef pour bénéficier de la protection légale contre représailles.

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Famille

Déclaration de renonciation à une succession

Modèle pour renoncer formellement à un héritage (cas de succession comportant plus de dettes que d'actif). Procédure simplifiée au greffe ou chez le notaire.

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Recours administratif

Contestation d'un redressement fiscal

Modèle de réclamation contentieuse pour contester un redressement fiscal après proposition de rectification. Délai : 30 jours pour répondre, 2 ans pour réclamation.

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Banque & finance

Opposition à un prélèvement bancaire non autorisé

Modèle de lettre pour contester un prélèvement non autorisé ou abusif sur ton compte. La banque doit rembourser sous 1 jour ouvré. Délai : 8 semaines pour SEPA.

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Consommation

Contestation d'une facture erronée (énergie, télécom, autre)

Modèle de réclamation pour contester une facture incorrecte (électricité, gaz, télécom, internet). Bloque les poursuites en cas de paiement contesté de bonne foi.

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Entreprise

Procès-verbal de dissolution-liquidation SASU/EURL

Modèle de décision de l'associé unique de dissolution anticipée d'une SASU ou EURL. Étape obligatoire avant la liquidation et la radiation au RCS.

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Questions fréquentes

Tout savoir sur les modèles juridiques ResolvR

Les modèles juridiques sont-ils vraiment gratuits ?

Oui, tous les modèles publiés sur ResolvR sont 100 % gratuits. Tu peux les consulter en ligne, les copier-coller, ou les télécharger au format Word (.docx) sans paiement ni abonnement.

Est-ce que ces modèles remplacent un avocat ?

Non. Les modèles fournissent une information juridique générique et un courrier-type à personnaliser. Pour une consultation juridique adaptée à ta situation spécifique (réservée aux avocats selon l'art. 54 de la loi n°71-1130), tu peux contacter un Expert juridique via la plateforme ResolvR.

Comment télécharger un modèle de courrier au format Word ?

Sur la page de chaque modèle, clique sur le bouton « Télécharger en Word (gratuit) ». Indique ton email et tu recevras le fichier .docx immédiatement dans ton navigateur + une copie par email pour le retrouver plus tard.

Les modèles incluent-ils les articles de loi ?

Oui. Chaque modèle est livré avec les articles de loi de référence cités intégralement (Code civil, Code de la consommation, Code de la sécurité sociale, RGPD, etc.). Ça te permet de comprendre le fondement juridique de ta démarche.

Puis-je utiliser ces modèles pour une procédure judiciaire ?

Les modèles couvrent la phase amiable (mise en demeure, réclamation, recours gracieux). Pour une procédure judiciaire (assignation, plainte, requête prud'homale), il est fortement recommandé de consulter un avocat. ResolvR met aussi à disposition des Experts juridiques pour les cas complexes.

Comment ResolvR peut m'aider à personnaliser un modèle ?

Si tu as besoin d'aide pour adapter le modèle à ta situation, un Résolveur ResolvR peut t'accompagner par partage d'expérience (vécu similaire, conseils pratiques). Pour un cas qui nécessite une analyse juridique personnalisée, un Expert juridique (avocat partenaire) peut prendre le relais.

Les modèles sont-ils à jour ?

Oui. Chaque modèle indique sa date de dernière mise à jour. La version actuelle (v0.1 pilote) est en cours de validation par notre partenaire avocat. La v0.2 (à venir) portera la mention « Validé par Me X » avec la date de validation.

Ai-je besoin de créer un compte pour télécharger un modèle ?

Non. Aucun compte requis. Tu indiques juste un email pour recevoir la copie .docx et nous permettre de te tenir informé d'éventuelles mises à jour du modèle. Tu peux te désinscrire à tout moment.

Tu ne trouves pas le bon modèle, ou tu veux le personnaliser ?

Un Résolveur ResolvRpeut t'aider à adapter le courrier à ta situation, joindre les pièces manquantes, et te guider sur la procédure. Pour les cas complexes (avocat nécessaire), il fait passer la main à un Expert juridique.

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