Opposition à un prélèvement bancaire non autorisé

Tes droits

Si tu constates un prélèvement non autorisé ou frauduleux sur ton compte, ta banque doit te le rembourser sous un jour ouvré après ta contestation (article L.133-18 du Code monétaire et financier).

Pour les prélèvements SEPA autorisés (que tu as signés mais que tu veux contester), tu disposes de 8 semaines pour demander le remboursement, sans avoir à te justifier.

Modèle de lettre — Prélèvement NON autorisé / frauduleux

[Vos nom et prénom]
N° de compte : [IBAN partiel ou n° interne]
[Adresse]
[Email] · [Téléphone]

[Nom de la banque]
[Adresse de l'agence ou service réclamations]

À [Ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception (recommandé) ou par votre messagerie sécurisée

Objet : Contestation d'un prélèvement non autorisé sur mon compte n° [n° de compte]
Date du prélèvement : [date]
Montant : [montant] €
Référence créancier : [si visible]

Madame, Monsieur,

Je constate sur le relevé de mon compte susvisé qu'un prélèvement de [montant] € a été effectué le [date] au profit de [nom du créancier visible sur le relevé], référence [référence visible sur le relevé].

Ce prélèvement n'a pas été autorisé par mes soins :

[Choisir le motif applicable :]

• Je n'ai jamais signé de mandat de prélèvement SEPA au profit de ce créancier.
• Le mandat que j'avais signé avait été révoqué par mes soins le [date], dont je joins copie. Ce prélèvement est postérieur à la révocation.
• Ce prélèvement résulte d'une opération frauduleuse, mes coordonnées bancaires ayant été utilisées à mon insu.
• Le créancier a procédé à un prélèvement au-delà du montant ou de la fréquence autorisée par mon mandat.

Conformément aux articles L.133-18 et suivants du Code monétaire et financier, je vous demande de bien vouloir :

1. Rembourser intégralement la somme de [montant] € sur mon compte, et ce dans le délai d'un jour ouvré tel que prévu par la loi ;
2. Annuler tout prélèvement futur émis par ce créancier ;
3. Le cas échéant, faire opposition sur mon mandat SEPA actif au profit de [nom du créancier] ;
4. Si le prélèvement résulte d'une fraude : me délivrer une attestation de contestation utile à un dépôt de plainte ;
5. Remettre mes moyens de paiement à jour si nécessaire (nouveaux IBAN, nouvelle carte si compromise).

Je vous remercie de votre diligence et reste à votre disposition pour tout complément.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]
[Vos nom et prénom]

Pièces jointes :

• Copie du relevé bancaire montrant le prélèvement contesté
• [Copie de la révocation du mandat, le cas échéant]
• [Tout autre justificatif]

Procédure express via l'app de ta banque

Pour un prélèvement frauduleux ou non autorisé, le plus rapide est :

1. Ouvre l'app/site de ta banque → section "Réclamation" ou "Contester une opération"
2. Sélectionne le prélèvement et coche "Je n'ai pas autorisé cette opération"
3. Reçois un remboursement immédiat ou sous 24h
4. Si fraude → dépose plainte à la gendarmerie/police (ou en ligne sur cybermalveillance.gouv.fr)

Pour un prélèvement SEPA autorisé que tu veux contester (sans motif)

L'article L.133-25 t'autorise à demander le remboursement d'un prélèvement SEPA autorisé dans les 8 semaines qui suivent la date du débit, et ce sans avoir à fournir de motif.

Note : la banque rembourse sous 10 jours. Le créancier peut ensuite essayer de récupérer la somme via une procédure amiable, mais tu peux refuser.

Points d'attention

• Délai strict : 8 semaines pour SEPA autorisé / 13 mois pour SEPA non autorisé.
• Garde toujours une trace de tes contestations (mail, capture d'écran de l'app, AR LRAR).
• Si la banque refuse de rembourser alors que le prélèvement n'était pas autorisé, c'est un manquement à son obligation légale → réclamation au médiateur bancaire puis tribunal judiciaire (jusqu'à 10 000 € de DI).
• Pour les prélèvements récurrents abusifs (forfaits téléphone, abonnements, etc.) : tu peux résilier le mandat directement via ton app bancaire (option "Gérer mes mandats SEPA").