
Opposition à un prélèvement bancaire non autorisé
Modèle de lettre pour contester un prélèvement non autorisé ou abusif sur ton compte. La banque doit rembourser sous 1 jour ouvré. Délai : 8 semaines pour SEPA.
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Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas une consultation juridique personnalisée au sens de l'art. 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.
Tes droits
Signale une opération que tu contestes comme non autorisée sans tarder et dans le délai applicable. L133-18 prévoit en principe le remboursement immédiat, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant ; le texte réserve le cas d’un soupçon de fraude de l’utilisateur communiqué par écrit à la Banque de France.
Pour les prélèvements SEPA autorisés (que tu as signés mais que tu veux contester), tu disposes de 8 semaines pour demander le remboursement, sans avoir à te justifier.
Modèle de lettre, Prélèvement NON autorisé / frauduleux
[Vos nom et prénom]
N° de compte : [IBAN partiel ou n° interne]
[Adresse]
[Mail] · [Téléphone][Nom de la banque]
[Adresse de l'agence ou service réclamations]À [Ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception (recommandé) ou par votre messagerie sécuriséeObjet : Contestation d'un prélèvement non autorisé sur mon compte n° [n° de compte]
Date du prélèvement : [date]
Montant : [montant] €
Référence créancier : [si visible]Madame, Monsieur,
Je constate sur le relevé de mon compte susvisé qu'un prélèvement de [montant] € a été effectué le [date] au profit de [nom du créancier visible sur le relevé], référence [référence visible sur le relevé].
Ce prélèvement n'a pas été autorisé par mes soins :
[Choisir le motif applicable :]
- Je n'ai jamais signé de mandat de prélèvement SEPA au profit de ce créancier.
- Le mandat que j'avais signé avait été révoqué par mes soins le [date], dont je joins copie. Ce prélèvement est postérieur à la révocation.
- Ce prélèvement résulte d'une opération frauduleuse, mes coordonnées bancaires ayant été utilisées à mon insu.
- Le créancier a procédé à un prélèvement au-delà du montant ou de la fréquence autorisée par mon mandat.
Conformément aux articles L.133-18 et suivants du Code monétaire et financier, je vous demande de bien vouloir :
- Rembourser intégralement la somme de [montant] € sur mon compte, et ce au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, comme le prévoit l'article L.133-18 ;
- Annuler tout prélèvement futur émis par ce créancier ;
- Le cas échéant, faire opposition sur mon mandat SEPA actif au profit de [nom du créancier] ;
- Si le prélèvement résulte d'une fraude : me délivrer une attestation de contestation utile à un dépôt de plainte ;
- Remettre mes moyens de paiement à jour si nécessaire (nouveaux IBAN, nouvelle carte si compromise).
Je vous remercie de votre diligence et reste à votre disposition pour tout complément.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Vos nom et prénom]Pièces jointes :
- Copie du relevé bancaire montrant le prélèvement contesté
- [Copie de la révocation du mandat, le cas échéant]
- [Tout autre justificatif]
Procédure express via l'app de ta banque
Pour un prélèvement frauduleux ou non autorisé, le plus rapide est :
- Ouvre l'app/site de ta banque → section "Réclamation" ou "Contester une opération"
- Sélectionne le prélèvement et coche "Je n'ai pas autorisé cette opération"
- Demande le remboursement et garde la réponse : le délai légal se compte en jours ouvrables, avec les réserves prévues à l’article L133-18.
- Si fraude → dépose plainte à la gendarmerie ou au commissariat ; cybermalveillance.gouv.fr t’oriente vers les démarches en ligne adaptées.
Prélèvement SEPA autorisé : remboursement sur simple demande
Pour un prélèvement SEPA relevant du règlement UE 260/2012, l’article L133-25-1 prévoit un droit au remboursement inconditionnel dans les délais de L133-25 : demande sous huit semaines après le débit, réponse de la banque sous dix jours ouvrables.
Le remboursement bancaire et la dette envers le créancier sont deux questions distinctes. Vérifie le contrat et la somme réellement due ; une créance fondée peut rester payable.
Points d'attention
- Délai strict : 8 semaines pour SEPA autorisé / 13 mois pour SEPA non autorisé.
- Garde toujours une trace de tes contestations (mail, capture d'écran de l'app, AR LRAR).
- Si le différend persiste, adresse une réclamation motivée à ta banque, puis vérifie les conditions de saisine du tribunal compétent. Le dommage demandé doit être justifié.
- Pour les prélèvements récurrents abusifs (forfaits téléphone, abonnements, etc.) : tu peux résilier le mandat directement via ton app bancaire (option "Gérer mes mandats SEPA").
Tu préfères ne pas remplir ce modèle seul ? Une personne dont c’est le métier peut relire tes documents et préparer tes courriers à la banque avec toi. C’est un service payant, et c’est toi qui choisis parmi les propositions.
Qu’est-ce qui te bloque aujourd’hui ?
Comprendre mon courrier
Repère l’opération, le courrier ou le dossier concerné. Note la référence et la période indiquées sur tes documents.
Tu peux préparer une demande d’aide sur ce point.
Rassembler mes documents
Classe les relevés, les avis et les échanges cités sur cette page. Masque les coordonnées bancaires dans toute description publique.
Tu peux préparer une demande d’aide sur ce point.
Préparer ma réponse
Explique le problème avec les dates et les pièces utiles. Garde une copie de ta demande et de la réponse reçue.
Tu peux préparer une demande d’aide sur ce point.
Articles de loi de référence
- Article L.133-18 du Code monétaire et financierEn cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération immédiatement après en avoir pris connaissance ou en avoir été informé. Source : Légifrance, L133-18 (Code monétaire et financier). Légifrance (DILA). Version du 18/08/2022, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0.
- Articles L133-25 et L133-25-1 du code monétaire et financierLe prélèvement SEPA relevant du règlement UE 260/2012 ouvre un droit au remboursement inconditionnel : demande dans les huit semaines du débit et traitement par la banque dans les dix jours ouvrables. Source : Légifrance, L133-25 (Code monétaire et financier). Légifrance (DILA). Version du 13/01/2018, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0. Source : Légifrance, L133-25-1 (Code monétaire et financier). Légifrance (DILA). Version du 13/01/2018, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0.
- Article L.133-24 du Code monétaire et financierL'utilisateur signale sans tarder à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit, sous peine de forclusion. Source : Légifrance, L133-24 (Code monétaire et financier). Légifrance (DILA). Version du 13/01/2018, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0. Source : Légifrance, L316-1 (Code monétaire et financier). Légifrance (DILA). Version du 13/01/2018, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0.