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Micro-entreprise · Immatriculation
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L'auto-entrepreneur (officiellement micro-entrepreneur depuis 2016) est un statut juridique simplifie d'entreprise individuelle, encadre par les art. L 526‑22 et suivants du Code de commerce. Quatre caracteristiques cles : 1) Plafonds de chiffre d'affaires : 77 700 EUR/an pour les prestations de services et professions liberales, 188 700 EUR/an pour les ventes de marchandises (loi de finances 2024). 2) Cotisations sociales prelevees forfaitairement sur le CA (12,3 % prestations / 21,2 % BNC liberal CIPAV / 6,0 % ventes). 3) Franchise de TVA jusqu'au seuil (37 500 EUR prestations / 85 000 EUR ventes en 2026). 4) Comptabilite ultra-simplifiee (livre de recettes, registre d'achats si ventes). Il existe ~1,5 million d'auto-entrepreneurs en France 2024 (URSSAF). Sur ResolvR, un Résolveur t’aide à préparer ton dossier de création ; pour la comptabilité tenue, tu peux faire appel à un expert-comptable.
Procedure 100 % en ligne via le Guichet unique INPI (formalites.entreprises.gouv.fr) depuis 2023 (remplace le CFE). Cinq etapes : 1) Choisir son activite (commercante, artisanale, liberale) et verifier qu'elle est compatible AE (interdiction agents immobiliers, certaines professions reglementees). 2) Remplir le formulaire P0 Micro-Entrepreneur en ligne. 3) Joindre : piece d'identite, justificatif de domicile, attestation non-condamnation, ACRE si demande (exoneration 1 an). 4) Validation du dossier : reception du SIREN/SIRET, immatriculation au RNE (Registre national des entreprises) + RCS si commercante, ou RM si artisanale. 5) Affiliation automatique URSSAF + creation espace autoentrepreneur.urssaf.fr. Cout : 0 EUR (commercante), ~ 90 EUR (artisanale stage SPI). Un Résolveur peut t’aider à lister et à classer les pièces.
Calcul indicatif sur un CA de 50 000 EUR/an (prestations de services BNC libéral CIPAV, hors ACRE) : 1) Cotisations sociales URSSAF (21,2 % du CA) = 10 600 EUR. 2) CFP (contribution formation professionnelle, 0,2 %) = 100 EUR. 3) Impôt sur le revenu : abattement forfaitaire de 34 %, soit une base imposable de 33 000 EUR, puis barème de l’impôt selon ton foyer ; ou versement libératoire (option, sous conditions de revenus du foyer) : 2,2 % du CA = 1 100 EUR. Pour des prestations commerciales BIC (12,3 % de cotisations) ou des ventes (6,0 % de cotisations), les cotisations sont plus faibles. Pour ton cas, vérifie sur autoentrepreneur.urssaf.fr.
Trois categories de plafonds en 2026 (art. 50‑0 CGI, loi de finances 2024 maintenue) : 1) VENTES de marchandises, fournitures, denrees a emporter ou hotellerie/restauration : 188 700 EUR/an. 2) PRESTATIONS DE SERVICES (BIC) et professions LIBERALES (BNC) : 77 700 EUR/an. Au-delà de ces plafonds, tu sors du régime micro : voir autoentrepreneur.urssaf.fr pour les règles de sortie. Seuils de FRANCHISE de TVA (independants des plafonds AE) : 37 500 EUR/an (services/liberal) ou 41 250 EUR (seuil majoré) ; 85 000 EUR/an (ventes/hôtellerie) ou 93 500 EUR (seuil majoré). Tu peux etre AE sans TVA OU AE avec TVA selon ton CA. Voir /tva-auto-entrepreneur pour les seuils detailes 2026.
Quatre differences majeures : 1) FISCALITE : AE = IR (impot sur le revenu) avec abattement forfaitaire 34/50/71 % selon activite. SASU/EURL = IS (impot societes, 15‑25 %) + IR sur remuneration/dividendes. 2) CHARGES SOCIALES : AE = 12,3‑21,2 % du CA (forfaitaire, paie nada si pas de CA). SASU = président assimilé salarié. EURL = gérant TNS (régime des indépendants). 3) PLAFOND : AE plafonne a 77 700 / 188 700 EUR. SASU/EURL = pas de plafond. 4) RESPONSABILITE : AE = patrimoine personnel partiellement protege depuis loi 2022 (residence principale insaisissable + biens necessaires activite). SASU/EURL = responsabilite limitee aux apports. L’information officielle présente les règles de chaque statut.
ACRE = Aide a la Creation et a la Reprise d'Entreprise (anciennement ACCRE). C'est une EXONERATION PARTIELLE de cotisations sociales URSSAF pendant la 1ere annee d'activite (art. L 131‑6‑4 CSS). Taux exoneration : 50 % des cotisations URSSAF normalement dues. Exemple : sans ACRE = 21,2 % cotis liberal ; avec ACRE = 10,6 % les 12 premiers mois. Eligibilite (a verifier sur autoentrepreneur.urssaf.fr) : 1) Demandeurs d'emploi indemnises ou non. 2) Beneficiaires RSA, ASS, ATA. 3) Jeunes 18‑25 ans (ou 29 ans handicape). 4) Salaries createurs sous conditions. 5) Personnes 50 ans et + en demarche creation. Demande : formulaire dedans 45 jours apres immatriculation. L’URSSAF détaille la demande et les critères d’éligibilité.
Oui mais conditionnellement (loi PACTE 2019, art. L 526‑2‑3 C.com.) : 1) Obligation de compte BANCAIRE DEDIE (pas forcement professionnel) si ton CA depasse 10 000 EUR/an pendant 2 annees civiles consecutives. 2) Le compte peut etre un compte courant 'classique' au nom de l'AE (banque traditionnelle) ou un compte pro chez une neobanque (Qonto, Shine, Indy, etc.). 3) Pas d'obligation de compte 'professionnel' au sens bancaire (donc pas de surcout obligatoire). 4) Avantages : suivi clair des recettes/depenses, simplification declaration URSSAF, separation patrimoine. 5) En cas de controle URSSAF/impots, le compte dedie facilite la traceabilite. Tu peux ouvrir un compte dès le début, même sous le seuil.
Oui, deux options possibles (a choisir lors de l'immatriculation) : 1) REGIME CLASSIQUE (par defaut) : abattement forfaitaire sur CA (71 % ventes, 50 % prestations BIC, 34 % liberal BNC), puis imposition selon ton TMI (0 / 11 / 30 / 41 / 45 %). Exemple : 50 000 EUR CA liberal - 34 % = 33 000 EUR imposable. 2) VERSEMENT LIBERATOIRE (option, si revenu foyer fiscal < 27 478 EUR/part en 2026) : prelevement liberatoire IR direct sur CA mensuel/trimestriel a la place de l'IR annuel. Taux : 1,0 % ventes / 1,7 % services BIC / 2,2 % liberal BNC. Exemple : 50 000 EUR CA liberal x 2,2 % = 1 100 EUR IR liberatoire.
Si ton chiffre d'affaires dépasse les plafonds du régime micro (art. 50‑0 CGI), tu sors du régime micro-fiscal et micro-social et tu passes au régime réel, avec une comptabilité complète et, si tu le souhaites, une société (EURL/SASU). Les règles précises de sortie sont à vérifier sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Pense aussi à la TVA : ses seuils de franchise (37 500 EUR pour les services) sont distincts des plafonds AE.
Un Résolveur peut t’aider à classer les justificatifs et à mettre en forme les éléments que tu fournis. Tu déposes ta demande sur le guichet officiel. Un expert-comptable peut t’accompagner sur tes comptes.
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Voir RESOLVR StudioSources : Entreprendre Service Public, pièces pour l’immatriculation, consultée le ; Guichet des formalités des entreprises, consultée le .
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