Information consommateurs
Dernière mise à jour : 31 octobre 2026
1. Qui est ResolvR
ResolvR est éditée par la société ResolvR SAS, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° SIREN 105 956 452 — siège : 8 Rue de Belloy, 95570 Villaines-sous-Bois.
ResolvR est une plateforme en ligne de mise en relation au sens de l'article L. 111-7 du Code de la consommation. Elle permet à des utilisateurs (les Clients) de trouver des prestataires indépendants vérifiés (les Résolveurs) pour résoudre des problèmes administratifs, juridiques ou pratiques.
Pour plus de détails sur l'identité de l'éditeur (forme juridique, capital, siège, RCS, etc.), consultez les mentions légales.
2. Activité d'intermédiation
ResolvR agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique. Elle permet la mise en relation des parties via une plateforme numérique, sécurise les paiements, modère les échanges et fournit un support, mais n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre le Client et le Résolveur.
ResolvR n'exerce aucune profession réglementée (avocat, notaire, expert-comptable, conseil en gestion de patrimoine, etc.). Pour les missions nécessitant l'intervention d'un avocat, ResolvR met en relation avec des Résolveurs Experts, avocats partenaires indépendants dûment inscrits à un barreau.
3. Conditions de référencement des Résolveurs
3.1 Vérification de l'identité
Tout Résolveur doit, avant d'être actif sur la plateforme, faire vérifier son identité par Stripe Identity (KYC niveau 2 — vérification biométrique d'une pièce d'identité officielle).
3.2 Niveaux de qualification
- Résolveur (niveau de base) — particulier vérifié, accepte la déclaration sur l'honneur fiscale
- Résolveur+Pro — indépendant qualifié, présentant des justificatifs professionnels contrôlés un par un par ResolvR.
- Résolveur Expert (avocat partenaire indépendant), justifiant de :
- Inscription à un barreau (vérification sur le registre officiel du CNB)
- RC Pro individuelle en cours de validité
- Justificatif de diplôme ou d'exercice
3.3 Garde-fous spécifiques
- Les agents publics en activité ne peuvent pas être Résolveurs sur des missions liées à leur périmètre professionnel (cf. règle agent public)
- Les Résolveurs Experts doivent respecter leur déontologie professionnelle (cf. règle Expert)
4. Critères de classement et de matching
Lorsqu'un Client publie une demande, plusieurs Résolveurs peuvent proposer leurs services. Le classement des propositions affichées au Client se base sur les critères suivants, par ordre décroissant d'importance :
- Adéquation sectorielle entre la demande et les compétences déclarées du Résolveur (matching algorithmique IA)
- Niveau de qualification requis pour la mission (filtrage automatique : un Résolveur niveau particulier ne peut pas accepter une mission niveau Expert)
- Historique et retours qualifiés sur les missions passées, lorsqu'ils sont disponibles et distingués par sens de notation
- Réactivité (délai moyen de première réponse)
- Proximité géographique (uniquement pour les missions nécessitant une présence physique)
- Disponibilité déclarée du Résolveur
Aucun classement payant ou sponsorisé n'est appliqué : un Résolveur ne peut pas payer pour apparaître plus haut dans les résultats.
5. Tarifs et frais
Le détail complet de la tarification ResolvR (commission Résolveur + frais de service plateforme côté client) est public sur la page Combien je paie et où va mon argent.
6. Service de réclamation interne
Pour toute réclamation, le Client peut contacter ResolvR aux coordonnées suivantes :
Email : contact@resolvrapp.fr
Délai de réponse cible : 72 heures ouvrées
Délai de résolution cible : 15 jours
7. Médiateur de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, ResolvR adhère au dispositif de médiation de la consommation suivant :
CM2C
Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
📍 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
☎️ 01 89 47 00 14
La médiation CM2C est saisissable en dernier ressort, si la résolution amiable interne ResolvR n'aboutit pas. Elle est gratuite pour le Client. Détails sur la procédure : Notre médiateur : CM2C.
Si la médiation CM2C n'aboutit pas, le Client conserve la possibilité de saisir la juridiction compétente, notamment celle de son lieu de résidence ou celle du siège de ResolvR, conformément aux règles du Code de la consommation.
8. Droit de rétractation (14 jours)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat avec le Résolveur.
8.1 Cas pratique sur ResolvR
Au moment du paiement d'une Mission (dans l'app mobile ou sur la version web), une mention visible affichée juste au-dessus du bouton de paiement informe le Client que :
« En payant, tu demandes l'exécution immédiate du service et renonces à ton droit de rétractation 14 jours une fois la mission pleinement réalisée (art. L221-28 1° Code conso). »
Le Client qui demande ainsi un démarrage immédiat conserve son droit de rétractation pendant les 14 jours, tant que la Mission n'est pas entièrement exécutée. S'il l'exerce après le démarrage, il verse un montant correspondant au service fourni jusqu'à sa décision, proportionné au prix convenu.
8.2 Effets concrets
- Mission non commencée (avant que le Résolveur ne débute le travail) : remboursement intégral possible sur demande dans les 14 jours.
- Mission partiellement exécutée : remboursement partiel ; le montant conservé correspond au service fourni jusqu'à la rétractation et reste proportionné au prix convenu (art. L.221-25).
- Mission pleinement exécutée (validation 2 parties) : plus de droit de rétractation, conformément à l'art. L.221-28 1° (exception légale pour les services pleinement exécutés avec consentement exprès).
8.3 Comment demander la rétractation
Le Client exerce son droit avec la fonctionnalité « Me rétracter », accessible depuis la page de la Mission, par une déclaration claire à support@resolvrapp.fr ou avec le formulaire type de rétractation. Il reçoit un accusé de réception durable, daté et horodaté.
Détails complets dans l'article 13 des Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.
9. Règlement européen P2B
ResolvR se conforme au règlement (UE) 2019/1150 (dit « P2B ») promouvant l'équité et la transparence pour les utilisateurs professionnels (Résolveurs+Pro et Experts) des services d'intermédiation en ligne. Les conditions applicables aux Résolveurs professionnels sont publiées dans le contrat Prestataire ResolvR.
10. Données personnelles (RGPD)
Pour le traitement de vos données personnelles, voir notre politique dédiée : Politique de confidentialité.
11. Conformité fiscale (DAC7)
En application de la directive européenne DAC7 (2021/514) transposée en droit français, ResolvR transmet à l'administration fiscale les informations prévues pour les prestations personnelles entrant dans le champ de DAC7, selon le statut et la résidence fiscale du Résolveur.