Mentions légales

Information consommateurs

Dernière mise à jour : 20 mai 2026

En application de l'article L. 111-7 du Code de la consommation, ResolvR, en tant que plateforme en ligne, est tenue de communiquer aux utilisateurs un certain nombre d'informations relatives à son fonctionnement, ses critères de référencement et de classement, ainsi qu'à la résolution des litiges. Cette page rassemble ces informations.

1. Qui est ResolvR

ResolvR est éditée par la société RESOLVR SAS, filiale de CKM CAPITAL (en cours d'immatriculation au RCS de Pontoise — siège : 8 Rue de Belloy, 95570 Villaines-sous-Bois).

ResolvR est une plateforme en ligne de mise en relation au sens de l'article L. 111-7 du Code de la consommation. Elle permet à des utilisateurs (les Clients) de trouver des prestataires indépendants vérifiés (les Résolveurs) pour résoudre des problèmes administratifs, juridiques ou pratiques.

Pour plus de détails sur l'identité de l'éditeur (forme juridique, capital, siège, RCS, etc.), consultez les mentions légales.

2. Activité d'intermédiation

ResolvR agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique. Elle permet la mise en relation des parties via une plateforme numérique, sécurise les paiements via un système de séquestre, modère les échanges et fournit un support, mais n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre le Client et le Résolveur.

ResolvR n'exerce aucune profession réglementée (avocat, notaire, expert-comptable, conseil en gestion de patrimoine, etc.). Pour les missions nécessitant l'intervention d'une profession réglementée, ResolvR met en relation avec des Résolveurs Experts dûment inscrits aux Ordres compétents.

3. Conditions de référencement des Résolveurs

3.1 Vérification de l'identité

Tout Résolveur doit, avant d'être actif sur la plateforme, faire vérifier son identité par Stripe Identity(KYC niveau 2 — vérification biométrique d'une pièce d'identité officielle).

3.2 Niveaux de qualification

  • Résolveur(niveau de base) — particulier vérifié, accepte la déclaration sur l'honneur fiscale
  • Résolveur+Pro— indépendant qualifié, justifiant d'au moins 2 ans d'expérience professionnelle dans son domaine. Validation manuelle ResolvR.
  • Résolveur Expert — avocat, expert-comptable ou notaire, justifiant de :
    • Inscription à l'Ordre professionnel (vérification sur registre officiel CNB, CNOEC ou CSN)
    • RC Pro individuelle en cours de validité
    • Justificatif de diplôme ou d'exercice

3.3 Garde-fous spécifiques

  • Les agents publics en activité ne peuvent pas être Résolveurs sur des missions liées à leur périmètre professionnel (cf. règle agent public)
  • Les Résolveurs Experts doivent respecter leur déontologie professionnelle (cf. règle Expert)

4. Critères de classement et de matching

Lorsqu'un Client publie une demande, plusieurs Résolveurs peuvent proposer leurs services. Le classement des propositions affichées au Client se base sur les critères suivants, par ordre décroissant d'importance :

  1. Adéquation sectorielle entre la demande et les compétences déclarées du Résolveur (matching algorithmique IA)
  2. Niveau de qualification requis pour la mission (filtrage automatique : un Résolveur niveau particulier ne peut pas accepter une mission niveau Expert)
  3. Note moyenne du Résolveur sur ses missions passées
  4. Réactivité (délai moyen de première réponse)
  5. Proximité géographique (uniquement pour les missions nécessitant une présence physique)
  6. Disponibilité déclarée du Résolveur

Aucun classement payant ou sponsorisé n'est appliqué : un Résolveur ne peut pas payer pour apparaître plus haut dans les résultats.

5. Tarifs et frais

Le détail complet de la tarification ResolvR (commission Résolveur + frais de service plateforme côté client) est public sur la page Combien je paie et où va mon argent.

6. Service de réclamation interne

Pour toute réclamation, le Client peut contacter ResolvR aux coordonnées suivantes :

Email : contact@resolvrapp.fr

Délai de réponse cible : 72 heures ouvrées

Délai de résolution cible : 15 jours

7. Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, ResolvR adhère au dispositif de médiation de la consommation suivant :

MEDICYS

Centre de Médiation et de Règlement Amiable des Huissiers de Justice

📍 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris

🌐 www.medicys.fr

La médiation est gratuite pour le Client. Détails sur la procédure : Notre médiateur : MEDICYS.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

8. Droit de rétractation (14 jours)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat avec le Résolveur (date de validation du paiement de la Mission).

8.1 Cas pratique sur ResolvR

Au moment du paiement d'une Mission (dans l'app mobile ou sur la version web), une mention visible affichée juste au-dessus du bouton de paiement informe le Client que :

« En payant, tu demandes l'exécution immédiate du service et renonces à ton droit de rétractation 14 jours une fois la mission pleinement réalisée (art. L221-28 1° Code conso). »

Le clic sur le bouton de paiement constitue un consentement exprèsà l'exécution immédiate et un renoncement au droit de rétractation pour la partie du service effectivement réalisée.

8.2 Effets concrets

  • Mission non commencée (avant que le Résolveur ne débute le travail) : remboursement intégral possible sur demande dans les 14 jours.
  • Mission partiellement exécutée : remboursement partiel, déduction faite du temps déjà travaillé par le Résolveur (art. L.221-25).
  • Mission pleinement exécutée(validation 2 parties) : plus de droit de rétractation, conformément à l'art. L.221-28 1° (exception légale pour les services pleinement exécutés avec consentement exprès).

8.3 Comment demander la rétractation

Le Client peut exercer son droit en utilisant le bouton « Annuler la mission » dans l'app ou en contactant support@resolvrapp.fr en précisant l'identifiant de la Mission et son intention de se rétracter au titre de l'art. L.221-18 Code conso.

Détails complets dans la section 12 des Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.

9. Règlement européen P2B

ResolvR se conforme au règlement (UE) 2019/1150 (dit « P2B ») promouvant l'équité et la transparence pour les utilisateurs professionnels (Résolveurs+Pro et Experts) des services d'intermédiation en ligne. Les conditions applicables aux Résolveurs professionnels sont publiées dans le contrat Prestataire ResolvR.

10. Données personnelles (RGPD)

Pour le traitement de vos données personnelles, voir notre politique dédiée : Politique de confidentialité.

11. Conformité fiscale (DAC7)

En application de la directive européenne DAC7 (2021/514) transposée en droit français, ResolvR collecte et déclare aux autorités fiscales les revenus générés par les Résolveurs sur la plateforme dès lors que certains seuils sont atteints (2 000 € de revenus ou 30 missions par an).

12. Voir aussi