Vous êtes agent public en activité
Dernière mise à jour : 26 avril 2026
⚠️ Note importante: cette page présente le cadre juridique tel qu'il est conçu par ResolvR. Elle est en cours de validation par notre avocat NTIC. La version définitive pourra évoluer pour intégrer ses recommandations.
1. La règle absolue
Un agent public en activité ne peut pas être Résolveur sur ResolvR pour des missions qui relèvent de son périmètre professionnel actuel, ni pour des missions qui pourraient le mettre en situation de conflit d'intérêts avec sa fonction publique.
2. Le texte qui pose problème — article 432-11 du Code pénal
L'article 432-11 du Code pénal (trafic d'influence passif commis par une personne dépositaire de l'autorité publique) dispose :
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui : (...) 2° Soit pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
Concrètement : si un agent CAF en activité monnaie son influence ou ses connaissances internes pour aider un Client à obtenir un dossier traité plus vite, il commet un trafic d'influence.
3. Pourquoi ce risque concerne ResolvR
ResolvR met en relation des Clients avec des Résolveurs sur des sujets souvent en lien direct avec l'administration :
- Démarches CAF (RSA, APL, allocations familiales)
- Démarches Pôle Emploi (chômage, ARE, allocations)
- Démarches CPAM (sécurité sociale, indemnités, ALD)
- Démarches Impôts (déclarations, contestation)
- Démarches préfecture (titres de séjour, naturalisation)
- Démarches mairies (état civil, urbanisme)
Si un agent en poste dans l'une de ces administrations devient Résolveur sur sa propre administration(ou sur des dossiers que son administration traite), le risque de trafic d'influence est réel — pour lui pénalement, et pour ResolvR (complicité art. 121-7 CP).
4. Qui est concerné
Sont considérés comme agents publics en activité au sens de cette page :
- Fonctionnaires titulairesde l'État, de la fonction publique territoriale, hospitalière
- Contractuels de la fonction publique
- Élus locaux (maires, adjoints, conseillers départementaux/régionaux)
- Agents publics « chargés d'une mission de service public » au sens jurisprudentiel (Pôle Emploi, CAF, CPAM, etc.)
Sont NON concernés par ces restrictions :
- Anciens fonctionnaires retraités ou reconvertis
- Personnes en disponibilité ou détachement long
- Personnes en congé sabbatique > 6 mois
- Auxiliaires/vacataires n'ayant aucun pouvoir décisionnelsur les dossiers qu'ils prétendraient résoudre
5. Les 4 garde-fous appliqués par ResolvR
5.1 Garde-fou 1 — Déclaration obligatoire à l'inscription
Lors de l'inscription comme Résolveur, chaque candidat doit déclarer son statut professionnel actuel via une case spécifique. Cette déclaration est conservée et opposable.
5.2 Garde-fou 2 — Filtrage automatique du périmètre
Si un agent déclare travailler à la CAF, le système n'affichera pasles missions concernant des démarches CAF dans son fil de propositions. Les filtres sectoriels s'appliquent automatiquement.
5.3 Garde-fou 3 — Vérification manuelle au upgrade Pro/Expert
Si un agent public déclare souhaiter passer en niveau Pro ou Expert, notre équipe vérifie manuellementsa situation et s'assure qu'il n'y a pas de cumul interdit. La fonction publique a ses propres règles de cumul d'activités (loi de 2016 — cumul autorisé sur autorisation hiérarchique uniquement).
5.4 Garde-fou 4 — Sanction en cas de fausse déclaration
Une fausse déclaration sur la situation professionnelle entraîne :
- Radiation immédiate de la plateforme
- Conservation de toute commission perçue (titre de dommages-intérêts liquidé)
- Signalementà l'administration employeuse et, le cas échéant, au Procureur de la République
6. Que peut faire un agent public en activité
Si vous êtes agent public en activité et souhaitez quand même utiliser ResolvR, plusieurs options :
- ✅ Vous inscrire comme Client pour résoudre vos propres problèmes — aucune restriction
- ✅ Devenir Résolveur sur des sujets HORS de votre périmètre(ex. agent CAF qui aide sur des sujets juridiques familiaux non-CAF) — en respectant la loi 2016 sur le cumul d'activités, avec l'autorisation hiérarchique requise
- ✅ Attendre votre départ à la retraite ou reconversionpour devenir Résolveur sur votre champ d'expertise
7. Le cadre légal du cumul d'activités dans la fonction publique
Pour mémoire, le cumul d'activités dans la fonction publique est encadré par la loi du 20 avril 2016 (loi Déontologie). En résumé :
- Cumul interdit par défaut
- Dérogations possibles sur autorisation hiérarchique écrite, pour activités accessoires limitées (consultations, enseignement, services à la personne, etc.)
- Activités principales privées interditessauf cas spécifiques (création d'entreprise dans le cadre du congé pour création d'entreprise)
Avant toute inscription comme Résolveur, vérifiez les règles applicables à votre statut spécifique auprès de votre service RH.