Vous êtes agent public en activité
Dernière mise à jour : 26 avril 2026
⚠️ Note importante : ton inscription sur ResolvR ne remplace pas les démarches auprès de ton administration. Présente ton projet et ses conditions à ta DRH ou à ton référent déontologue.
1. Vérifie les règles de ton activité
Un agent public en activité doit respecter les règles de cumul et les obligations de son statut. Une mission privée doit rester compatible avec ses fonctions et éviter tout conflit d'intérêts avec sa fonction publique. Le secteur de la mission ne suffit pas, à lui seul, à déterminer sa légalité.
2. Le texte qui pose problème : article 432-11 du Code pénal
L'article 432-11 du Code pénal (trafic d'influence passif commis par une personne dépositaire de l'autorité publique) dispose :
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui : (...) 2° Soit pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
Le texte vise notamment un agent qui abuse de son influence en contrepartie d’un avantage pour obtenir une décision favorable. Le seul partage d’expérience ne constitue pas automatiquement un trafic d'influence.
3. Pourquoi ce risque concerne ResolvR
ResolvR met en relation des Clients avec des Résolveurs sur des sujets souvent en lien direct avec l'administration :
- Démarches CAF (RSA, APL, allocations familiales)
- Démarches France Travail (chômage, ARE, allocations)
- Démarches CPAM (sécurité sociale, indemnités, ALD)
- Démarches Impôts (déclarations, contestation)
- Démarches préfecture (titres de séjour, naturalisation)
- Démarches mairies (état civil, urbanisme)
Si un agent prend une mission concernant sa propre administration ou des dossiers qu’elle traite, il doit examiner le risque de conflit d’intérêts et les conditions de son intervention. Ce contrôle est nécessaire ; la qualification pénale dépend des faits et des éléments prévus par le texte.
4. Qui est concerné
Les obligations peuvent concerner les agents publics en activité selon leur statut et leurs fonctions :
- Fonctionnaires titulaires de l'État, de la fonction publique territoriale, hospitalière
- Contractuels de la fonction publique
- Personnes investies d’un mandat public (maires, adjoints, conseillers départementaux/régionaux)
- Personnes chargées d’une mission de service public selon leur situation : les organismes cités n’emploient pas tous des fonctionnaires.
D’autres situations doivent aussi être vérifiées avant une activité privée :
- Anciens fonctionnaires retraités ou reconvertis
- Personnes en disponibilité ou détachement long
- Personnes en congé ou en cessation temporaire de fonctions
- Auxiliaires/vacataires sans pouvoir décisionnel : leurs obligations ne disparaissent pas pour cette seule raison.
5. Vérifications à distinguer sur ResolvR
5.1 Les informations de ton profil
Tu présentes ton statut professionnel actuel dans ton profil. Cela ne vaut ni autorisation de cumul ni avis de ton administration.
5.2 Les limites du classement des missions
Les propositions de missions tiennent compte des secteurs. Ce classement ne remplace pas la vérification des règles de cumul et de déontologie. Tu dois examiner chaque mission selon ta situation.
5.3 Le niveau Pro et les démarches de cumul
Pour le niveau Pro, ResolvR vérifie l’identité et le SIRET. La RC Pro est demandée au contrat, non vérifiée. Ces contrôles ne certifient pas qu’un cumul est autorisé. Le niveau Expert est prévu, sans inscrit au 14 octobre 2026.
5.4 Une information inexacte peut être signalée
En cas de déclaration inexacte ou de comportement problématique, le dossier peut donner lieu à :
- Un examen du signalement par la plateforme
- Des mesures sur le compte dans les conditions des CGU et selon les faits
- Un signalement aux autorités compétentes lorsque les faits le justifient ou que la loi l’exige
6. Que peut faire un agent public en activité
Si tu es agent public et envisages une mission, distingue ces situations :
- ✅ Créer un compte Client pour tes démarches personnelles, selon les conditions du service
- ✅ Vérifier le cumul avant de proposer une mission avec ton administration, en précisant le travail envisagé, ses horaires et sa rémunération. Changer de secteur ne suffit pas à écarter un conflit d’intérêts.
- ✅ Vérifier les règles après un départ ou une retraite : des contrôles déontologiques et des conditions de cumul emploi-retraite peuvent subsister.
7. Le cadre légal du cumul d'activités dans la fonction publique
Pour mémoire, le cumul d'activités dans la fonction publique relève du Code général de la fonction publique et de ses textes d’application. Les régimes diffèrent :
- Un principe de non-cumul avec des dérogations
- Des activités accessoires autorisables sur autorisation préalable selon l’activité et les fonctions, sans atteinte au fonctionnement ou à la neutralité du service
- Des activités relevant d’autres régimes notamment certaines activités libres, une déclaration pour un emploi non complet ou incomplet dans les conditions prévues, ou un contrôle de création ou reprise d’entreprise
Avant de commencer, présente ton projet à ta DRH ou à ton autorité hiérarchique. Une autorisation d’activité accessoire ne remplace pas les autres conditions de ton activité.
Questions fréquentes : Agents publics
Je suis fonctionnaire territorial, est-ce que je peux devenir Résolveur ?
Cela dépend de tes fonctions, de ton statut et du travail envisagé. Certaines activités nécessitent une autorisation préalable, d’autres une déclaration ; des activités libres existent aussi. Demande les formalités applicables à ton administration avant de commencer. Le seul choix d’un autre secteur ne garantit pas la compatibilité.
Mon employeur public sera-t-il informé de mon inscription sur ResolvR ?
Tu dois accomplir les démarches auprès de ton administration lorsque le régime applicable l’exige. Ne déduis pas de la création d’un compte sur ResolvR que ton activité est autorisée. Un signalement peut aussi être examiné si les informations du profil sont inexactes.
Je suis à la retraite après 20 ans à la CAF. Puis-je être Résolveur ?
Une retraite ou une reconversion ne donne pas une autorisation générale. Vérifie les contrôles du passage vers le privé et les obligations déontologiques qui peuvent subsister. Les règles de cumul emploi-retraite se vérifient séparément. Ton expérience peut être utile dans le périmètre que tu peux légalement exercer.