Contrat Résolveur ResolvR
Dernière mise à jour : 10 novembre 2026
Article 0 — Parties contractantes
Le présent contrat est conclu entre :
ResolvR, société par actions simplifiée au capital de 5 000 €, dont le siège social est situé 8 Rue de Belloy, 95570 Villaines-sous-Bois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro SIREN 105 956 452, représentée par son Président Cheraz MUSHTAQ (ci-après « ResolvR » ou la « Plateforme »),
d'une part,
et le Prestataire, identifié au moment de la création de son compte sur la Plateforme par son nom, prénom, adresse email, IBAN, et, pour les niveaux Résolveur Pro et Expert uniquement, numéro SIRET, tels que renseignés et vérifiés lors de la procédure KYC (ci-après le « Prestataire » ou le « Résolveur »),
d'autre part.
Article 1 — Objet
Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles le Prestataire peut proposer ses services sur la plateforme ResolvR. ResolvR est une plateforme de mise en relation entre des particuliers ayant besoin d'aide dans leurs démarches et des prestataires compétents. ResolvR n'est ni un cabinet d'avocats, ni un cabinet de conseil juridique.
Article 2 — Statut du Prestataire
Le Prestataire exerce son activité en qualité de travailleur indépendant. Le présent contrat ne crée aucun lien de subordination. Le Prestataire fixe librement ses tarifs, choisit librement ses missions, définit librement ses horaires et peut exercer toute autre activité professionnelle.
Article 3 — Activités AUTORISÉES
Le Prestataire est autorisé à : - Fournir de l'information juridique générale et documentaire (article 66-1 de la loi n°71-1130) - Rédiger des courriers administratifs (lettres de réclamation, mises en demeure, relances) - Accompagner dans la constitution de dossiers (CAF, URSSAF, France Travail, MDPH, Préfecture, etc.) - Aider au remplissage de formulaires administratifs - Fournir des modèles et templates à compléter par le client - Coaching emploi : rédaction de CV, lettres de motivation, préparation d'entretiens - Accompagnement à la création d'entreprise : information sur les statuts, aide aux démarches - Toute autre prestation de facilitation administrative ne relevant pas du conseil juridique
Article 4 — Activités STRICTEMENT INTERDITES
Le Prestataire s'interdit formellement de : - Donner des consultations juridiques personnalisées (analyser une situation juridique particulière et recommander une stratégie) - Rédiger des actes sous seing privé personnalisés (contrats, baux, statuts de société, pactes d'associés) - Se présenter comme avocat, juriste-conseil, ou toute appellation suggérant une habilitation à exercer le droit - Représenter le client auprès d'une juridiction ou d'une administration en son nom - Garantir un résultat juridique - Agir en tant qu'intermédiaire juridique au sens de l'article 54 de la loi n°71-1130
Lorsque les conditions légales de l'infraction sont réunies, la consultation juridique ou la rédaction d'actes sous seing privé pour autrui en violation du chapitre Ier du titre II de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 est punie par son article 66-2, qui renvoie à son article 72. L'exercice illégal des activités réservées aux avocats, dans les conditions de l'article 4 de cette loi, relève de l'article 72. Les peines ainsi prévues sont d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, par renvoi à l'article 433-17 du Code pénal. Une violation du présent contrat ne constitue pas, à elle seule, la preuve de ces infractions.
Article 4bis — Autres professions réglementées
Au-delà du droit, certaines activités sont réservées à des professionnels inscrits à un Ordre ou titulaires d'une habilitation spécifique. Le Prestataire s'interdit de : - Réaliser des actes réservés aux experts-comptables inscrits à l'Ordre (ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945) - Réaliser des diagnostics immobiliers réglementés (DPE, amiante, plomb, électricité) sans certification de compétence délivrée par un organisme accrédité pour le diagnostic concerné - Exercer une activité de conseil en investissements financiers, d'intermédiation en assurance ou en opérations de banque sans l'immatriculation ORIAS correspondante - Effectuer des actes médicaux ou paramédicaux réservés (Code de la santé publique)
Pour toute mission relevant de ces domaines, le Prestataire est tenu d'orienter le client vers un professionnel habilité.
Article 5 — Obligation d'orientation
Lorsqu'une mission dépasse le cadre des activités autorisées (articles 3, 4 et 4 bis), le Prestataire a l'obligation d'en informer le client et de l'orienter vers un professionnel habilité (avocat, notaire, expert-comptable, courtier ORIAS, diagnostiqueur certifié, etc.). La Plateforme met à disposition un réseau de partenaires habilités à cet effet.
Article 6 — Déontologie et obligation de moyens
Le Prestataire s'engage à : - N'accepter une mission QUE s'il estime sincèrement pouvoir apporter une aide concrète au client - Refuser ou se désengager d'une mission s'il constate qu'il n'est pas en mesure d'aider efficacement le client - Mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour accompagner le client (obligation de moyens), sans garantir un résultat déterminé - Informer le client avec transparence des démarches entreprises, des délais prévisibles et des limites de son intervention - Agir avec diligence, honnêteté et bonne foi tout au long de la mission - Ne jamais accepter une mission dans le seul but de percevoir une rémunération si la demande dépasse ses compétences
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.
Le devis décrit, pour chaque étape, le livrable, les actions comprises et le délai de la prestation du Résolveur. La dernière étape payée correspond à un travail que le Résolveur maîtrise : par exemple, la préparation et la remise du dossier convenu ou son dépôt lorsqu'il fait partie du devis. Son achèvement et la validation demandée au Client portent sur ce travail ; ils ne dépendent pas de l'obtention d'une décision favorable ni du délai de réponse d'une administration ou d'un autre tiers.
Une pièce ou une action demandée ensuite, extérieure au périmètre initial correctement exécuté, fait l'objet d'une nouvelle étape, d'un prix et d'un délai soumis à l'accord préalable du Client. La correction d'une erreur, d'une omission ou d'une non-conformité du travail initial relève de la prestation initiale et ne constitue pas, à elle seule, un besoin nouveau facturable. Ces règles s'appliquent dans les limites des activités autorisées aux articles 3, 4 et 4 bis.
Article 7 — Vérification d'identité, statut professionnel et assurance (KYC)
Le Prestataire s'engage à fournir et renouveler annuellement : - Pièce d'identité valide - Justificatif de domicile de moins de 3 mois - IBAN pour le versement des rémunérations - Données fiscales DAC7 (NIF, pays de résidence fiscale) - Pour les niveaux Résolveur Pro et Expert uniquement : numéro SIRET en cours d'activité — vérifié via l'API Sirene - Pour les niveaux Résolveur Pro et Expert uniquement : statut juridique de l'entreprise et activité déclarée (code APE/NAF) - Attestation RC Pro couvrant l'activité exercée — obligatoire pour le niveau Résolveur Pro ; non requise pour le niveau Résolveur (démarches simples), le Client en étant informé sur son profil - Pour les secteurs réglementés : numéro d'inscription à l'Ordre + extrait Kbis de moins de 3 mois Toute fausse déclaration entraîne la suspension immédiate du compte.
Article 8 — Responsabilité et statut LCEN de ResolvR
ResolvR agit exclusivement en qualité de plateforme intermédiaire de mise en relation au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN, loi n°2004-575 du 21 juin 2004), avec un statut d'hébergeur. ResolvR n'est partie à aucun contrat de prestation conclu entre Client et Prestataire et ne fournit aucun service de conseil. Le Prestataire est seul responsable des services qu'il fournit, de tout propos, recommandation ou document qu'il communique au Client, de la conformité légale de son intervention, de ses obligations sociales et fiscales, et des dommages éventuellement causés au Client.
En cas de manquement qui lui est imputable, le Prestataire garantit ResolvR contre toute réclamation ou action d'un tiers, notamment d'un Client, et prend en charge les condamnations, dommages, coûts et frais de défense raisonnables qui en résultent directement. ResolvR l'en informe sans délai, lui permet de participer utilement à la défense et ne conclut aucune transaction mettant une obligation à sa charge sans son accord préalable. Cette garantie ne couvre pas les conséquences imputables à une faute de ResolvR.
Cette garantie est sans préjudice du droit de chaque partie d'obtenir, dans les conditions du droit commun, réparation du préjudice direct résultant de l'inexécution de l'autre partie.
Article 9 — Sanctions
En cas de manquement, ResolvR peut : suspendre immédiatement le compte, résilier définitivement l'accès, retenir les sommes dues, signaler tout exercice illégal du droit aux autorités compétentes.
Article 10 — Confidentialité et protection des documents
Le Prestataire s'engage à : - Traiter avec la plus stricte confidentialité toutes les données et documents partagés par les clients - Ne JAMAIS diffuser, publier ni conserver durablement les documents de mission en dehors de la Plateforme — une copie de travail temporaire (impression, notes) est tolérée le temps de la mission uniquement - Ne JAMAIS transmettre les documents ou informations d'un client à un tiers - Ne JAMAIS contacter les clients en dehors de la messagerie sécurisée ResolvR - Détruire toute copie de travail (impression, fichier local) dès la clôture de la mission - Signaler immédiatement toute fuite ou accès non autorisé
Toute violation entraîne la résiliation immédiate du compte et peut donner lieu à des poursuites civiles et pénales (article 226-13 du Code pénal, RGPD). Lorsque la profession ou la mission du Prestataire relève du secret professionnel, il applique aussi ses règles et exceptions légales. Les assistants de service social et les étudiants concernés relèvent notamment de l'article L411-3 du Code de l'action sociale et des familles et des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.
Article 11 — Rémunération et frais de service plateforme
Le Prestataire fixe librement ses tarifs et demeure seul maître de la perception de ses honoraires. Les factures de ses prestations sont établies et émises par ResolvR en son nom et pour son compte à la validation de chaque étape par le Client, selon le mandat de facturation et les règles applicables prévus à l'article 11 ter. Pour le particulier non assujetti visé au paragraphe 10 de cet article, le document remis est un justificatif de prestation et de paiement. ResolvR met à disposition une plateforme technique dont les prestations sont détaillées à l'article 11 bis et en contrepartie perçoit des frais de service plateforme selon le barème suivant : - Résolveur (niveau par défaut) : 15 % du montant de la mission, sans plafond - Résolveur Pro (indépendant qualifié) : 13 % du montant de la mission, sans plafond
Les avocats ne relèvent pas du présent contrat : leur présence sur la Plateforme est régie par le Contrat Avocat Partenaire (resolvrapp.fr/contrat-avocat) — accès gratuit, honoraires réglés directement avec le client hors plateforme, aucune commission.
Ces frais de service ont vocation à rémunérer exclusivement la prestation technique fournie par ResolvR (cf. article 11 bis). Ils n'ont pas pour objet de constituer un partage d'honoraires ni un apport d'affaires ; leur qualification déontologique dépend du statut du professionnel concerné, qu'il appartient au Prestataire de respecter. Le paiement est sécurisé par Stripe Connect Europe ; le virement bancaire de la part du Résolveur est retenu jusqu'à validation de la mission par le Client, déduction faite des frais de service plateforme.
Lorsqu'une Mission réglée n'a été ni validée ni contestée dans les quatre-vingts (80) jours suivant son règlement, le virement de la part du Prestataire est déclenché automatiquement. Le Prestataire reste tenu, en cas de désaccord déclaré ensuite, de rembourser directement le Client ou de se soumettre à l'arbitrage prévu à l'article 13.
En cas de contestation bancaire d'un paiement par le Client, définitivement perdue, le montant repris et les frais du prestataire de paiement sont imputés sur la part du Prestataire relative à la Mission concernée, dans la limite de cette part. Le Prestataire en est informé et peut contribuer à la défense du paiement.
Article 11bis — Prestation technique de plateforme (Annexe 1)
En contrepartie des frais de service mentionnés à l'article 11, ResolvR fournit au Prestataire l'ensemble des prestations techniques suivantes : 1. Matching algorithmique client ↔ Résolveur par IA sectorielle 2. Infrastructure technique : app mobile iOS/Android native, backend Supabase (Postgres + RLS + Edge Functions + Storage), hébergement chiffré en Union Européenne 3. Paiement sécurisé via Stripe Connect Europe : versement sur le compte de paiement connecté du Résolveur, virement bancaire retenu jusqu'à validation client, remboursement en cas de litige 4. Modération des échanges (classifieur LLM contextuel, modération chat, OCR, logs 3 ans) 5. Visio intégrée LiveKit (consultations à distance avec enregistrement consenti) 6. Médiation de la consommation CM2C incluse 7. Support client et Résolveur (ticketing, réponse sous 72 h ouvrées) 8. Anti-fraude et KYC (Stripe Identity, vérification Ordre, RC Pro, détection comportementale) 9. Acquisition clients (budget Meta/Google/YouTube, SEO/ASO) pour alimenter le flux de missions 10. Assurance RC Pro plateforme (couverture complémentaire cumulative)
Cette annexe constitue une description exhaustive et opposable de la prestation technique fournie par ResolvR. Elle est mise à jour annuellement et versée en cas de contentieux.
Article 11ter — Mandat de facturation
1. Objet. En signant le présent contrat, le Prestataire donne à ResolvR, qui l'accepte, mandat d'établir et d'émettre en son nom et pour son compte les factures relatives aux prestations qu'il réalise pour les Clients par l'intermédiaire de la Plateforme, ainsi que les factures rectificatives qui s'y rapportent, conformément au 2 du I de l'article 289 du Code général des impôts. Ce mandat est écrit et préalable : il s'applique aux factures émises après sa signature.
2. Condition d'accès. Le mandat de facturation est une condition pour proposer ses services sur la Plateforme. Tant qu'il n'a pas signé la version du présent contrat qui le contient, le Prestataire ne peut ni postuler à une nouvelle demande ni y envoyer de devis. Les Missions déjà engagées se poursuivent jusqu'à leur terme.
3. Durée. Le mandat est conclu pour la durée du présent contrat. Le Prestataire peut y mettre fin en résiliant le contrat ; il ne peut alors plus proposer ses services sur la Plateforme. Les factures relatives aux étapes des Missions en cours à la date de la résiliation restent émises au titre du mandat, selon le paragraphe 4, sauf demande écrite contraire du Prestataire, qui les émet alors lui-même dans le respect des obligations applicables. Cette répartition évite une double émission pour la même opération.
4. Contenu des factures. ResolvR émet la facture au nom et pour le compte du Résolveur à la validation de chaque étape par le Client. Chaque facture comporte les mentions obligatoires prévues à l'article 242 nonies A de l'annexe II au Code général des impôts, établies à partir des informations que le Prestataire a déclarées sur la Plateforme (identité, adresse, numéro SIRET, régime de TVA). Elle indique qu'elle est établie par ResolvR au nom et pour le compte du Prestataire, et cite la version et la date de signature du présent mandat. Elle identifie l'étape concernée. Cette organisation s'applique sous réserve des obligations légales d'émission et de leur échéance, notamment pour une prestation réalisée, une facture d'acompte ou une facture rectificative requise dans le champ applicable au Prestataire et à l'opération. Le document retrace l'événement réel et sa date. Lorsqu'un document a déjà été régulièrement émis pour la même opération, la validation de l'étape donne lieu, selon le cas, au document de solde ou à la référence au document existant, sans double facturation. Un paiement, un versement bancaire ou un automatisme ne valent pas, par eux-mêmes, validation expresse du Client.
5. Numérotation. Les factures sont numérotées dans une séquence chronologique et continue propre au Prestataire, distincte des factures de ResolvR et de celles émises pour les autres Prestataires, et précédée d'un préfixe qui lui est propre.
6. Transmission. ResolvR transmet chaque facture au Client par voie électronique et en met un double à la disposition du Prestataire dans son espace dès son émission, pour l’étape ou l’opération qu’elle concerne. Le Prestataire conserve ce double dans les délais légaux de conservation.
7. Acceptation et contestation. Le Prestataire dispose de sept (7) jours à compter de la mise à disposition d'une facture pour la contester, depuis l'application ou en écrivant au support de ResolvR, en indiquant ce qui est inexact. Il peut aussi l'accepter expressément avant ce terme. À défaut de contestation dans ce délai, la facture est réputée acceptée. Une contestation fondée donne lieu à l'émission d'une facture rectificative qui fait référence à la facture initiale.
8. Obligations du Prestataire. Le Prestataire conserve l'entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et des obligations fiscales et sociales qui s'y rattachent, notamment la déclaration et le paiement de la TVA éventuellement due sur les factures émises en son nom. Il garantit l'exactitude des informations qu'il déclare et signale sans délai à ResolvR tout changement de son statut, de son adresse, de son numéro SIRET ou de son régime de TVA. Il réclame à ResolvR le double de toute facture qu'il n'aurait pas reçu. Il accomplit, le cas échéant, les formalités qui lui incombent auprès de l'administration fiscale au titre du présent mandat.
9. Prestataire en franchise en base de TVA. Lorsque le Prestataire déclare bénéficier de la franchise prévue à l'article 293 B du Code général des impôts, ses factures ne font apparaître aucune TVA et portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (article 293 E du même code). Il informe ResolvR sans délai du dépassement des plafonds de la franchise et met à jour son régime sur la Plateforme ; les factures émises ensuite suivent le régime déclaré.
10. Prestataire particulier non assujetti à la TVA. Lorsque le Prestataire déclare intervenir en qualité de particulier non assujetti, aucune facture n'est émise en son nom : le Client reçoit un justificatif de prestation et de paiement établi à partir des informations déclarées. Le justificatif de paiement est remis lors du paiement. À la validation de chaque étape par le Client, le justificatif de prestation identifie cette étape et son montant, avec référence au paiement correspondant. Cette organisation ne transforme pas le justificatif en facture au nom du particulier. Le Prestataire répond de l'exactitude de cette déclaration. S'il devient assujetti, il met à jour son statut sur la Plateforme avant sa Mission suivante ; ses prestations sont alors facturées au titre du présent mandat.
11. Portée. Le mandat de facturation porte uniquement sur l'établissement et l'émission des factures. Il ne fait pas de ResolvR une partie au contrat de prestation conclu entre le Client et le Prestataire (article 8).
Article 12 — Obligations fiscales et déclaration DAC7
Le Prestataire est seul responsable de la déclaration et du paiement de ses obligations sociales et fiscales (URSSAF, impôts, TVA le cas échéant). Conformément à la directive européenne DAC7 (article 1649 ter A du Code Général des Impôts) : - ResolvR transmet à l'administration fiscale les informations prévues pour les prestations personnelles entrant dans le champ de DAC7, selon le statut et la résidence fiscale du Prestataire - ResolvR met à disposition avant le 31 janvier un récapitulatif annuel détaillé - Le Prestataire doit communiquer et tenir à jour ses informations fiscales (NIF, pays de résidence fiscale, IBAN) - Le Prestataire s'engage à déclarer ses revenus aux administrations compétentes
Article 13 — Grille de résolution des désaccords
En cas de désaccord sur l'exécution d'une mission, les parties tentent d'abord une résolution amiable via la messagerie pendant 5 jours ouvrés. À défaut, ResolvR applique une grille de résolution des désaccords fondée sur des critères objectifs publics consultables sur resolvrapp.fr/arbitrage. L'instruction porte sur l'étape et les obligations convenues. Les délais d'un tiers et l'issue d'une décision extérieure ne constituent pas, à eux seuls, un manquement du Prestataire lorsque le livrable convenu a été correctement réalisé. Une erreur, une omission ou une non-conformité de ce livrable reste examinée au titre de la prestation initiale. Un besoin extérieur à ce périmètre suit la nouvelle étape et l'accord préalable prévus à l'article 6.
- OBLIGATION DE MOYENS, pas de résultat : aléa juridique exclu - 5 critères objectifs de retenue de paiement : ABSENCE (>48h), BRIEF non respecté, DÉLAI >50% dépassé, QUALITÉ défaillante, DÉONTOLOGIE - DROIT DE RÉPONSE 72 heures avant toute décision fondée sur la grille - Chaque décision ResolvR est écrite et motivée - En cas de désaccord avec la décision, le Prestataire peut la contester dans les 14 jours auprès de l'équipe arbitrage, avec ses arguments et preuves. Il conserve le droit de saisir la juridiction compétente à tout moment. - Ne sont pas motif de remboursement : refus d'administration, décision défavorable de tribunal, délai tiers, info erronée au brief, issue négative annoncée - Pour une prestation relevant d'un professionnel juridiquement habilité, un désaccord du client avec l'analyse professionnelle ne constitue pas à lui seul un motif de remboursement, dès lors que la prestation a été réalisée avec diligence. Cette règle ne permet jamais à un Résolveur non habilité de fournir une consultation juridique personnalisée.
La grille complète est publiée sur resolvrapp.fr/arbitrage et fait partie intégrante du présent contrat.