Contrat Résolveur ResolvR

Article 1 — Objet

Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles le Prestataire peut proposer ses services sur la plateforme ResolvR. ResolvR est une plateforme de mise en relation entre des particuliers ayant besoin d'aide dans leurs démarches et des prestataires compétents. ResolvR n'est ni un cabinet d'avocats, ni un cabinet de conseil juridique.

Article 2 — Statut du Prestataire

Le Prestataire exerce son activité en qualité de travailleur indépendant. Le présent contrat ne crée aucun lien de subordination. Le Prestataire fixe librement ses tarifs, choisit librement ses missions, définit librement ses horaires et peut exercer toute autre activité professionnelle.

Article 3 — Activités AUTORISÉES

Le Prestataire est autorisé à :

• Fournir de l'information juridique générale et documentaire (article 66-1 de la loi n°71-1130)
• Rédiger des courriers administratifs (lettres de réclamation, mises en demeure, relances)
• Accompagner dans la constitution de dossiers (CAF, URSSAF, MDPH, Préfecture, etc.)
• Aider au remplissage de formulaires administratifs
• Fournir des modèles et templates à compléter par le client
• Coaching emploi : rédaction de CV, lettres de motivation, préparation d'entretiens
• Accompagnement à la création d'entreprise : information sur les statuts, aide aux démarches
• Toute autre prestation de facilitation administrative ne relevant pas du conseil juridique

Article 4 — Activités STRICTEMENT INTERDITES

Le Prestataire s'interdit formellement de :

• Donner des consultations juridiques personnalisées (analyser une situation juridique particulière et recommander une stratégie)
• Rédiger des actes sous seing privé personnalisés (contrats, baux, statuts de société, pactes d'associés)
• Se présenter comme avocat, juriste-conseil, ou toute appellation suggérant une habilitation à exercer le droit
• Représenter le client auprès d'une juridiction ou d'une administration en son nom
• Garantir un résultat juridique (« vous allez gagner », « vous avez droit à... »)
• Agir en tant qu'intermédiaire juridique au sens de l'article 54 de la loi n°71-1130

Sanction en cas de violation : exercice illégal du droit puni d'1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (article 72 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971). Le démarchage prohibé en matière juridique peut atteindre 4 ans et 60 000 € (article L. 4163-1 du Code de la consommation).

Article 4 bis — Autres professions réglementées

Au-delà du droit, certaines activités sont également réservées à des professionnels inscrits à un Ordre ou titulaires d'une habilitation spécifique. Le Prestataire s'interdit de :

• Réaliser des actes réservés aux experts-comptables inscrits à l'Ordre (tenue de comptabilité, révision des comptes, attestations) — ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945
• Réaliser des diagnostics immobiliers réglementés (DPE, amiante, plomb, électricité) sans certification COFRAC
• Exercer une activité de courtage en assurance ou en opérations bancaires sans inscription à l'ORIAS
• Effectuer des prestations de gestion de patrimoine sans le statut de Conseiller en Investissements Financiers (CIF)
• Effectuer des actes médicaux ou paramédicaux réservés (Code de la santé publique)

Pour toute mission relevant de ces domaines, le Prestataire est tenu d'orienter le client vers un professionnel habilité.

Article 5 — Obligation d'orientation

Lorsqu'une mission dépasse le cadre des activités autorisées (articles 3, 4 et 4 bis), le Prestataire a l'obligation d'en informer le client et de l'orienter vers un professionnel habilité (avocat, notaire, expert-comptable, courtier ORIAS, diagnostiqueur certifié, etc.). La Plateforme met à disposition un réseau de partenaires habilités à cet effet.

Article 6 — Déontologie et obligation de moyens

Le Prestataire s'engage à :

• N'accepter une mission QUE s'il estime sincèrement pouvoir apporter une aide concrète au client, compte tenu de ses compétences et de la nature de la demande
• Refuser ou se désengager d'une mission s'il constate qu'il n'est pas en mesure d'aider efficacement le client, et l'orienter vers un prestataire plus adapté
• Mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour accompagner le client dans sa démarche (obligation de moyens), sans jamais garantir un résultat déterminé
• Informer le client avec transparence des démarches entreprises, des délais prévisibles et des limites de son intervention
• Agir avec diligence, honnêteté et bonne foi tout au long de la mission
• Ne jamais accepter une mission dans le seul but de percevoir une rémunération si la demande dépasse ses compétences ou si aucune action utile ne peut être entreprise

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Il s'engage à déployer ses meilleurs efforts sans pouvoir garantir l'issue des démarches.

Article 7 — Vérification d'identité, statut professionnel et assurance (KYC)

Le Prestataire s'engage à fournir des informations exactes et à transmettre les pièces suivantes lors de son inscription, puis à les renouveler annuellement :

• Pièce d'identité valide en cours de validité
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois
• IBAN pour le versement des rémunérations
• Numéro SIRET en cours d'activité (auto-entrepreneur, EURL, SASU, SARL, etc.) — vérifié via l'API Sirene
• Statut juridique de l'entreprise et activité déclarée (code APE/NAF)
• Attestation d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) couvrant l'activité exercée
• Pour les secteurs réglementés (article 4 bis) : numéro d'inscription à l'Ordre concerné + extrait Kbis de moins de 3 mois
• Données fiscales requises par la directive DAC7 (NIF, pays de résidence fiscale)

Toute fausse déclaration ou défaut de renouvellement annuel entraîne la suspension immédiate du compte. Le Prestataire reconnaît que l'absence de RC Pro l'expose personnellement aux conséquences financières d'un sinistre.

Article 8 — Responsabilité et statut LCEN de ResolvR

ResolvR agit exclusivement en qualité de plateforme intermédiaire de mise en relation au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN, loi n°2004-575 du 21 juin 2004), avec un statut d'hébergeur. ResolvR n'est partie à aucun contrat de prestation conclu entre Client et Prestataire et ne fournit aucun service de conseil. Le Prestataire est seul responsable des services qu'il fournit, des conseils qu'il donne, de la conformité légale de son intervention, de ses obligations sociales et fiscales, et des dommages éventuellement causés au Client. En cas de manquement, le Prestataire s'engage à garantir et indemniser ResolvR de tout préjudice direct ou indirect.

Article 9 — Sanctions

En cas de manquement, ResolvR peut : suspendre immédiatement le compte, résilier définitivement l'accès, retenir les sommes dues, signaler tout exercice illégal du droit aux autorités compétentes.

Article 10 — Confidentialité et protection des documents

Le Prestataire s'engage à :

• Traiter avec la plus stricte confidentialité toutes les données personnelles et documents partagés par les clients dans le cadre des missions
• Ne JAMAIS télécharger, copier, capturer (screenshot) ou enregistrer les documents de mission en dehors de la Plateforme ResolvR
• Ne JAMAIS transmettre les documents ou informations d'un client à un tiers, y compris à d'autres clients ou prestataires
• Ne JAMAIS contacter les clients en dehors de la messagerie sécurisée ResolvR (email, téléphone, réseaux sociaux)
• Supprimer toute copie locale de documents dès la fin de la mission, le cas échéant
• Signaler immédiatement toute fuite de données ou accès non autorisé à l'équipe ResolvR

Toute violation de la confidentialité entraîne la résiliation immédiate du compte, la retenue des sommes dues, et peut donner lieu à des poursuites civiles et pénales (article 226-13 du Code pénal, RGPD).

Article 11 — Rémunération et frais de service plateforme

Le Prestataire fixe librement ses tarifs, les facture au Client en son nom propre, et demeure seul maître de la perception de ses honoraires. ResolvR met à disposition une plateforme technique dont les prestations sont détaillées à l'article 11 bis ci-dessous et en contrepartie perçoit des frais de service plateforme selon le barème suivant :

• Résolveur (niveau par défaut) : 15 % du montant de la mission, sans plafond
• Résolveur Pro (indépendant qualifié) : 13 % du montant de la mission, sans plafond
• Résolveur Expert (profession réglementée — avocat, expert-comptable, notaire) : 10 % du montant de la mission, plafonné à 150 € par mission

Ces frais de service rémunèrent exclusivement la prestation technique fournie par ResolvR (cf. article 11 bis). Ils ne constituent en aucun cas un partage d'honoraires au sens de l'article 11.3 du Règlement Intérieur National des avocats, ni un apport d'affaires. Le Résolveur Expert demeure seul responsable de la fixation, de la facturation et de la perception de ses honoraires dans le strict respect des règles déontologiques de son Ordre professionnel. Le paiement est sécurisé par séquestre Stripe Connect Europe et libéré au Résolveur après validation de la mission par le Client, déduction faite des frais de service plateforme.

Article 11 bis — Prestation technique de plateforme (Annexe 1)

En contrepartie des frais de service mentionnés à l'article 11, ResolvR fournit au Prestataire l'ensemble des prestations techniques suivantes, intégrées dans sa plateforme :

1. Matching algorithmique client ↔ Résolveur par IA sectorielle (scoring sectoriel, géographique, niveau, disponibilité)
2. Infrastructure technique complète : application mobile iOS/Android native, backend Supabase (Postgres + RLS + Edge Functions + Storage), hébergement chiffré en Union Européenne
3. Paiement par séquestre Stripe Connect Europe : mise sous sous-compte connecté, libération automatique après validation client, remboursement en cas de litige
4. Modération des échanges : classifieur LLM contextuel, modération chat anti-contournement, OCR sur images, conservation des logs 3 ans
5. Visio intégrée LiveKit : consultations à distance avec le Client, enregistrement consenti mutuellement, transcription optionnelle
6. Médiation de la consommation MEDICYS : adhésion permanente de la Plateforme, traitement automatique des litiges, procédure écrite
7. Support client et Résolveur : système de ticketing, réponse sous 24h, hotline dédiée
8. Anti-fraude et KYC: vérification d'identité Stripe Identity, contrôle du numéro d'inscription à l'Ordre (Barreau/CNOEC/CSN), contrôle de la RC Pro, détection comportementale
9. Acquisition clients : budget publicitaire (Meta, Google, YouTube) financé par ResolvR, optimisation SEO/ASO, pour alimenter le flux de missions du Résolveur
10. Assurance RC Pro plateforme: couverture complémentaire des incidents techniques liés à l'utilisation de la plateforme (ne se substitue pas à la RC Pro individuelle du Résolveur Expert, cumulative)

Cette annexe constitue une description exhaustive et opposable de la prestation technique fournie par ResolvR. Elle est mise à jour annuellement et versée en cas de contentieux. Les frais de service mentionnés à l'article 11 rémunèrent ces 10 prestations prises dans leur ensemble.

Article 12 — Obligations fiscales et déclaration DAC7

Le Prestataire est seul responsable de la déclaration et du paiement de ses obligations sociales et fiscales (URSSAF, impôts, TVA le cas échéant). Conformément à la directive européenne DAC7, transposée à l'article 1649 ter A du Code Général des Impôts :

• ResolvR transmet chaque année à l'administration fiscale française (DGFiP) un récapitulatif des revenus perçus par chaque Prestataire dépassant 2 000 € OU 30 transactions sur l'année
• ResolvR met à disposition du Prestataire, avant le 31 janvier de chaque année, un récapitulatif annuel détaillé de ses gains
• Le Prestataire doit communiquer et tenir à jour ses informations fiscales (NIF, pays de résidence fiscale, IBAN)
• Le Prestataire reconnaît avoir été informé de ces obligations et s'engage à déclarer ses revenus aux administrations compétentes

Article 13 — Arbitrage et règlement des litiges

En cas de désaccord entre Prestataire et Client sur l'exécution d'une mission, les parties tentent d'abord une résolution amiable via la messagerie pendant 5 jours ouvrés. À défaut, ResolvR propose un arbitrage fondé sur une grille publique de critères objectifs consultable sur resolvrapp.fr/arbitrage.

• Obligation de moyens, pas de résultat: le Prestataire s'engage à mettre en œuvre sérieusement toutes les diligences nécessaires, mais ne garantit pas l'issue juridique du dossier (refus administratif, décision défavorable de tribunal, aléa juridique).
• ResolvR peut retenir tout ou partie du paiement uniquement sur la base de 5 critères objectifs publics : ABSENCE (>48h sans réponse), BRIEF non respecté, DÉLAI dépassé >50% sans prévenir, QUALITÉ défaillante (erreur factuelle/juridique, document inutilisable), DÉONTOLOGIE (conflit d'intérêts, secret, fausse qualification).
• Avant toute décision d'arbitrage, le Prestataire dispose d'un droit de réponse de 72 heures pour présenter ses arguments et preuves. Son silence fait décider sur les seules preuves du client.
• Chaque décision ResolvR est écrite et motivée (critère invoqué, preuves consultées, raisonnement) et notifiée aux deux parties.
• En cas de désaccord avec la décision, le Prestataire peut saisir gratuitement le médiateur indépendant MEDICYS dans les 14 jours. Le Prestataire conserve le droit de saisir la juridiction compétente à tout moment.
• Ne sont pas motif de remboursement : un refus d'administration malgré une démarche correcte, une décision défavorable d'un tribunal, un délai imputable à un tiers, un désaccord sur une interprétation juridique correcte, une information erronée ou omise par le Client au brief, une issue négative annoncée dès le départ.

La grille complète (définitions, seuils, procédure détaillée, exclusions) est publiée sur resolvrapp.fr/arbitrageet fait partie intégrante du présent contrat. Toute modification substantielle de cette grille fait l'objet d'une notification avec 30 jours pour accepter ou cesser l'activité sur la Plateforme.