Trop-perçu CAF : tu peux contester avant que ça parte en saisie.

La CAF te réclame plusieurs milliers d'euros ? Tu as 2 mois pour contester par RAPO. Un Résolveur t’aide à lire la notification, à préparer le recours, l'échéancier ou la remise gracieuse.

  • 2 mois pour agir
  • 100 % à distance
Comment ça marche
Contester un trop-perçu CAF : un Résolveur t’aide à préparer ton RAPO et ta demande d’échéancier
Tu signes, tu déposes
Trop-perçu CAF
RAPO · Remise gracieuse · Échéancier

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Décoder ma lettre
2 mois
pour contester un trop-perçu CAF (RAPO)
Délai à compter de la notification
1 / 3
de tes prestations peuvent être retenues à la source
Sauf RSA : reste à vivre garanti
2 mois
le délai du RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire)
Passé ce délai, recours quasi impossible

Tu ouvres ton courrier. La CAF te réclame 2 850 €, 4 200 € ou plus. Sans explication détaillée, sans contexte. La CAF peut retenir une partie de tes prestations pour récupérer la somme. Tu te demandes si c'est légal, si tu peux contester, ou s'il faut juste payer.

Tu peux contester. Tu as 2 mois pour faire un RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) auprès de la Commission de Recours Amiable. Tu peux aussi demander une remise gracieuse (article L.553-4 CSS) ou un échéancier. Sur ResolvR, un Résolveur t’aide à préparer ton recours, à repérer les erreurs de calcul et à préparer tes échanges avec la CAF.

Un Résolveur prépare ton RAPO CAF avec toi : paiement sécurisé à l'acceptation, puis versé après validation.

Sur quoi se baser

Comment on prépare ton RAPO

01

Lire attentivement la notification + suspendre l'arrêt prélèvement

Le Résolveur lit la notification CAF avec toi (date, montant, motif, prestation concernée) et t’aide à repérer l’angle de contestation. Si retenue en cours sur tes prestations, il t’aide à préparer la demande de suspension par lettre RAR.

02

Demander à la CAF le détail du calcul

Lettre RAR ou message espace caf.fr réclamant le décompte ligne par ligne. Cette demande ne remplace pas le RAPO : envoie-le dans les 2 mois suivant la notification. Sans détail = recours impossible à instruire correctement.

03

Comparer ligne par ligne + identifier les erreurs

Le Résolveur compare avec toi le décompte CAF, tes relevés bancaires et tes déclarations trimestrielles. Vous repérez : erreur de date d’effet, revenus mal pris en compte, situation familiale incorrecte, double comptage. Note précise pour le RAPO.

04

Préparer le RAPO à la Commission de Recours Amiable (CRA)

Lettre détaillée en LRAR à la CRA avec : motifs de contestation (juridiques + factuels), preuves (relevés, déclarations, attestations), demande subsidiaire de remise gracieuse art. L.553-4 CSS. Délai de réponse CRA : 2 mois maximum.

05

Suivi décision CRA + escalade si rejet

Si CRA accepte → annulation totale ou partielle du trop-perçu. Si CRA rejette ou silence > 2 mois → tribunal judiciaire pôle social (dépôt direct, sans avocat obligatoire). Devant le tribunal, tu peux te faire assister d’un avocat, si tu le souhaites.

Un trop-perçu, ça se conteste. Pas dans 6 mois. Maintenant.

La CAF peut se tromper sur les dates d'effet ou les revenus pris en compte. Mais passé le délai de 2 mois, ton recours devient quasi impossible. Un Résolveur t’aide à préparer ton dossier à temps.

Marque déposée

ResolvR® est une marque déposée à l’INPI sous le numéro 5250042.

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Un désaccord ?

Ton paiement reste sécurisé (Stripe). En cas de désaccord avec ton Résolveur, tu peux écrire à l’équipe ResolvR : contact@resolvrapp.fr.

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Un humain qui prépare ton recours

Un Résolveur t’aide à lire ta notification et à repérer l'angle de contestation (RAPO simple, remise gracieuse, échéancier ou tribunal), puis à préparer la demande. Devant le tribunal pôle social, tu peux te faire assister d’un avocat, si tu le souhaites.

Bon à savoir : demander à la CAF le détail du calcul (par lettre RAR) peut t’aider à préparer ton recours, mais ne remplace pas le RAPO : envoie-le dans les 2 mois suivant la notification.
Et si désaccord avec ton Résolveur ? Ton paiement reste sécurisé (Stripe). En cas de désaccord avec ton Résolveur, tu peux écrire à l’équipe ResolvR : contact@resolvrapp.fr.

Pour quelles situations on intervient

Exemples de situations

Scénarios illustratifs du type de demandes accompagnées. Personnages et lieux fictifs.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un trop-perçu CAF ?

Un trop-perçu (ou « indu ») CAF est une somme que la CAF estime t'avoir versée à tort, généralement après croisement avec les données fiscales, France Travail ou ton employeur. Causes typiques : changement de situation non signalé (séparation, déménagement, nouvel emploi), erreur de calcul CAF, dossier instruit avec une mauvaise date d'effet. Le montant peut aller de quelques dizaines à plusieurs milliers d'euros. Il est notifié par courrier ou sur ton espace caf.fr.

Combien de temps ai-je pour contester un trop-perçu CAF ?

Tu as 2 mois à compter de la notification (date du courrier ou date de mise à disposition sur caf.fr). Première étape obligatoire : faire un RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) auprès de la Commission de Recours Amiable de la CAF. Si pas de réponse de la CRA dans 2 mois → silence = rejet implicite → tribunal judiciaire pôle social. Astuce : demande le détail du calcul à la CAF, mais cette demande ne remplace pas le RAPO : envoie-le dans les 2 mois suivant la notification.

La CAF peut-elle retenir mes prestations actuelles pour récupérer le trop-perçu ?

Oui, c'est ce qu'on appelle la « retenue d'office » ou « compensation ». La CAF peut prélever jusqu'à 1/3 de tes prestations en cours (RSA, APL, prime d'activité) pour rembourser le trop-perçu, sans ton accord. Pour le RSA, le plafond légal est plus protecteur (« reste à vivre » garanti). Tu peux demander un échéancier plus souple ou une remise gracieuse pour stopper la retenue. Un Résolveur t’aide à préparer ta demande d’échéancier ou de remise gracieuse.

Qu'est-ce qu'une demande de remise gracieuse CAF ?

C'est une demande à la CAF d'annuler ou réduire la dette pour des raisons de situation personnelle difficile (perte d'emploi, maladie, situation familiale dégradée), même si le trop-perçu est légalement justifié. Base légale : article L.553-4 du Code de la Sécurité Sociale. Tu rédiges une lettre exposant ta situation + justificatifs (revenus actuels, charges, situation médicale, etc.). La CAF peut accorder une remise totale, partielle ou un échéancier élargi. Un Résolveur t’aide à préparer ce dossier avec toi.

Si la CAF me réclame 4 000 € mais que je n'ai jamais reçu cet argent, que faire ?

Ne paie surtout pas immédiatement. Demande à la CAF (par ton espace caf.fr ou en lettre recommandée avec AR) le détail complet du calcul : mois par mois, montants versés, montants dus selon eux, justifications. Cette demande ne remplace pas le RAPO : envoie-le dans les 2 mois suivant la notification. Une fois le détail reçu, compare avec tes relevés bancaires. Si erreur prouvée : RAPO à la Commission de Recours Amiable. Un Résolveur peut faire cette comparaison ligne par ligne avec toi.

Comment se passe l'accompagnement d'un Résolveur sur un trop-perçu CAF ?

Le Résolveur t’aide à lire la notification, à repérer les points à vérifier (erreur de date d’effet, revenus mal pris en compte, situation familiale), à préparer le RAPO à la Commission de Recours Amiable, et une demande de remise gracieuse ou d’échéancier si besoin. Tu choisis parmi les propositions des Résolveurs. Ton paiement est sécurisé par Stripe.

Le trop-perçu CAF figure-t-il dans le FICP ou les fichiers Banque de France ?

Non. Un trop-perçu CAF n'est pas une dette bancaire et ne figure dans aucun fichier Banque de France (FICP, FCC). Cela dit, en cas de non-paiement prolongé, la CAF peut transmettre le recouvrement à un huissier ou recourir à la saisie sur compte bancaire (avec décision du juge). Mieux vaut demander un échéancier rapide pour éviter cette escalade.

Puis-je faire un RAPO seul ou faut-il un avocat ?

Tu peux faire le RAPO seul·e, c'est conçu pour être accessible. Il faut juste : 1) une lettre claire datée, signée, en LRAR (recommandé avec AR) ; 2) la copie de la notification du trop-perçu ; 3) tes arguments (erreur de calcul, situation, contexte) ; 4) tes pièces justificatives. Aucun avocat obligatoire. Si la Commission de Recours Amiable rejette → tribunal judiciaire pôle social, encore sans avocat obligatoire (tu peux en prendre un, si tu le souhaites). Un Résolveur peut t’aider à préparer ton RAPO, mais il n’est pas avocat.

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