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Famille · Dossier de divorce
Un Résolveur t’aide à classer tes pièces. Ton avocat te conseille sur la procédure.
À partir de 55 €, frais de service inclus

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Office manager

Assistante administrative et digitale
Rassemble les documents qu’il a demandés et tes questions.
Classe les pièces d’état civil et les documents patrimoniaux en ta possession.
Relis la liste reçue et note les pièces déjà envoyées.
À partir de 55 €
frais de service inclus
Tu reçois le prix exact avant de commencer, et tu choisis ton Résolveur.
Quatre voies depuis la loi du 18 novembre 2016 (entrée en vigueur 1er janvier 2017) : 1) Divorce par consentement mutuel (dit « amiable ») : sans juge, par convention contre-signée par les avocats des deux époux puis déposée au rang des minutes d'un notaire. 2) Divorce accepté : les deux époux acceptent le principe du divorce mais ne s'entendent pas sur les conséquences, le juge tranche. 3) Divorce pour altération définitive du lien conjugal : séparation effective depuis au moins 1 an. 4) Divorce pour faute : un époux établit la faute de l'autre (violences, adultère, abandon). Les voies 2/3/4 supposent un juge aux affaires familiales (JAF). Toutes nécessitent un avocat. Dans le divorce par consentement mutuel sans juge, chaque époux a son propre avocat, et les deux avocats contresignent la convention.
Coûts indicatifs d'une procédure (ils varient selon le profil patrimonial et la complexité) : divorce par consentement mutuel : honoraires libres, chaque époux a son avocat. Divorce judiciaire (accepté / altération / faute) : honoraires libres, par époux. À cela s'ajoutent : honoraires notaire pour dépôt de la convention (~ 50 €), partage immobilier (1‑2,5 % de la valeur), expertise comptable si patrimoine d'entreprise, droits de partage (1,1 % de l'actif net partagé depuis 2022). Aide juridictionnelle possible selon revenus. Un Résolveur ResolvR peut t'aider à organiser le dossier administratif pour t'éviter les allers-retours.
Délais indicatifs : divorce par consentement mutuel = 1 à 3 mois entre première consultation et dépôt notaire (dont 15 jours de réflexion obligatoires à compter de la réception du projet par chaque époux). Pour les divorces judiciaires (accepté, altération du lien conjugal, faute), la durée dépend de la juridiction et de la complexité patrimoniale (immobilier, entreprise, expatriation). Pour l'altération du lien conjugal, une séparation d'au moins 1 an est nécessaire.
Oui, dans tous les cas. La loi française impose un avocat : c'est lui qui certifie la régularité de la procédure et protège tes intérêts. En divorce par consentement mutuel sans juge (art. 229‑1 du Code civil), chaque époux est assisté de son propre avocat, et les deux avocats contresignent la convention. Dans les autres cas (divorce contentieux), chaque époux a aussi son propre avocat. Un avocat commun reste possible en consentement mutuel judiciaire, quand un enfant demande à être entendu (art. 250 du Code civil). ResolvR ne remplace jamais l'avocat. Le rôle d'un Résolveur : t'aider à organiser le dossier administratif et les pièces, et à suivre le calendrier avec le notaire. La consultation juridique, la rédaction de la convention et la plaidoirie relèvent de l'avocat.
Un Résolveur peut t’aider à faire la liste des pièces disponibles, à les classer et à préparer tes questions pour ton avocat ou ton notaire. Ton avocat te conseille sur la procédure et prépare les actes qui relèvent de lui.
Conditions cumulatives : 1) Accord total des deux époux sur le principe et sur l'ensemble des conséquences (résidence des enfants, pension, partage des biens, prestation compensatoire si due, nom d'usage). 2) Pas de demande d'audition d'un enfant doté de discernement (un enfant capable de s'exprimer peut demander à être entendu, si tel est le cas, retour au judiciaire). 3) Pas d'époux placé sous régime de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice). Si une de ces conditions manque, le divorce bascule en procédure judiciaire (divorce accepté ou contentieux). Ton avocat te conseille sur la procédure applicable à ta situation.
Rarement. Le divorce pour faute (art. 242 et suivants du Code civil) est plus long, plus coûteux (un avocat par époux, parfois constats d'huissier, expertises) et plus douloureux émotionnellement. Il n'apporte un vrai avantage que dans des cas précis : 1) faute grave avec conséquences patrimoniales (violences, abandon de famille, dissipation du patrimoine commun) ; 2) volonté d'obtenir des dommages-intérêts (jurisprudence stricte : il faut prouver un préjudice distinct). À discuter impérativement avec un avocat avant de se lancer.
Trois scénarios : 1) Vente du bien : produit partagé selon le régime matrimonial (50/50 si communauté légale). Mainlevée du prêt si crédit en cours, ou continuation à deux noms le temps de la vente. 2) Rachat de la part de l'autre (soulte) : l'époux qui garde le bien verse à l'autre la moitié de la valeur nette (valeur - capital restant dû). La banque doit valider la désolidarisation du prêt. 3) Indivision conventionnelle : les deux ex-époux restent propriétaires en indivision (souvent transitoire le temps que les enfants aient terminé leurs études). La fiscalité diffère selon le scénario (droits de partage 1,1 %, plus-value immobilière éventuelle). Voir notre page /lettre-renonciation-soulte-divorce si l'un renonce à la soulte.
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Sources : Service Public, divorce et séparation, consultée le ; Service Public, rôle de l’avocat, consultée le ; Service Public, divorce par consentement mutuel, consultée le .
ResolvR est un service privé d’aide administrative payante. Les organismes publics restent tes interlocuteurs pour tes droits et tes démarches officielles.