Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

ResolvR (ci-après la « Plateforme ») est un service d'intermédiation en ligne qui met en relation :

• des particuliers ou professionnels rencontrant une difficulté administrative, juridique, fiscale ou pratique (ci-après les « Clients ») ;
• des prestataires indépendants, vérifiés par ResolvR, qualifiés pour résoudre ces difficultés (ci-après les « Résolveurs »).

ResolvR agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique. Le contrat de prestation de service est conclu directement entre le Client et le Résolveur. ResolvR n'est pas partie à ce contrat et n'exerce aucune profession réglementée.

2. Définitions

• Plateforme: le site resolvrapp.fr, l'application mobile ResolvR et l'ensemble des services associés.
• Utilisateur: toute personne utilisant la Plateforme, qu'elle soit Client ou Résolveur.
• Mission : la prestation publiée par un Client et acceptée par un Résolveur via la Plateforme.
• Paiement séquestre: mécanisme par lequel le paiement du Client est bloqué auprès du prestataire de services de paiement (Stripe) jusqu'à validation de la Mission.
• Frais de service plateforme: rémunération perçue par ResolvR en contrepartie de la prestation technique fournie par la Plateforme (cf. article 6.2 bis). Ne constitue pas un partage d'honoraires au sens du RIN art. 11.3 pour les Résolveurs Experts.

3. Acceptation et modification des CGU

L'utilisation de la Plateforme emporte acceptation sans réserve des présentes CGU. ResolvR peut modifier les CGU à tout moment. Les modifications sont notifiées aux Utilisateurs par e-mail et/ou notification dans l'application au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

4. Inscription et compte

4.1 Conditions d'inscription

L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure ou à toute personne morale valablement représentée. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour.

4.2 Niveaux de qualification des Résolveurs

Les Résolveurs sont répartis en trois niveaux de qualification, inspirés du modèle Doctolib, chacun associé à des secteurs autorisés distincts :

• Résolveur : particulier ou pro en transition. Secteurs autorisés : démarches administratives simples, courriers, accompagnement.
• Résolveur Pro : professionnel actif dans un domaine semi-technique (RH, compta, juriste salarié, ex-préfecture, etc.).
• Résolveur Expert: professionnel réglementé inscrit à un Ordre (avocat, expert-comptable, notaire). Seul niveau autorisé sur les secteurs Famille (successions, divorces) et les actes réservés par la loi. L'Expert peut intervenir en son nom propre (profession libérale, micro-entreprise, EI) ou au nom de son cabinet(SELARL, SCP, SAS, SARL, etc.). Dans ce dernier cas, la facturation, le SIRET et le KYC Stripe s'effectuent au nom de la structure, avec un représentant légal désigné.

4.3 Vérification des Résolveurs (KYC)

Chaque Résolveur est soumis à une procédure de vérification :

• vérification d'identité (pièce d'identité en cours de validité) ;
• justificatif de statut (SIRET, auto-entrepreneur, profession libérale, etc.) — obligatoire pour les niveaux Pro et Expert, volontaire pour le niveau Résolveur ;
• attestation d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) — obligatoire pour le niveau Expert, recommandée au-delà de 10 000 € de revenus annuels cumulés sur la Plateforme ;
• numéro d'inscription à l'Ordre compétent (CNB, CNOEC, CSN) — obligatoire pour le niveau Expert ;
• données fiscales requises par la directive européenne DAC7 : NIF (Numéro d'Identification Fiscale), pays de résidence fiscale, IBAN.

ResolvR se réserve le droit de refuser ou de suspendre un compte Résolveur qui ne respecte pas ces exigences.

4.4 Sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions effectuées depuis son compte. En cas d'utilisation frauduleuse suspectée, l'Utilisateur doit immédiatement en informer ResolvR.

5. Fonctionnement de la Plateforme

5.1 Publication d'une demande

Le Client décrit son problème en langage clair et peut joindre des documents. La publication est gratuite et sans engagement. L'IA intégrée peut aider à reformuler ou catégoriser la demande — l'usage de cette IA reste facultatif et relève de la seule responsabilité du Client.

5.2 Candidatures des Résolveurs

Les Résolveurs compatibles reçoivent la demande et peuvent proposer un tarif forfaitaire ainsi qu'un délai. Le Client consulte les profils (vérifications, avis, spécialités) et choisit librement son Résolveur. Aucun tarif n'est imposé par ResolvR : chaque Résolveur fixe librement son prix.

5.3 Acceptation et conclusion du contrat

Le contrat de prestation est formé entre le Client et le Résolveur dès que le Client accepte une proposition et procède au paiement séquestre. ResolvR n'est pas partie à ce contrat.

6. Tarification, paiement et facturation

6.1 Plancher de prix

Aucune Mission, candidature ou extra ne peut être proposée pour un montant inférieur à 20 € TTC. Ce seuil garantit une rémunération minimale aux Résolveurs et maintient la qualité des prestations.

6.2 Frais de service plateforme

ResolvR perçoit des frais de service plateforme TTC sur le montant de chaque Mission, dont le taux varie selon le niveau de qualification du Résolveur :

• Résolveur : 15 %, sans plafond
• Résolveur Pro : 13 %, sans plafond
• Résolveur Expert (profession réglementée — avocat, expert-comptable, notaire) : 10 % plafonné à 150 € par Mission

Ces frais de service rémunèrent la prestation technique de plateforme fournie par ResolvR, détaillée à l'article 6.2 bis ci-dessous. Ils ne constituent en aucun cas un partage d'honoraires au sens de l'article 11.3 du Règlement Intérieur National des avocats ou des textes équivalents pour les autres professions réglementées. Le Résolveur demeure seul maître de la fixation, de la facturation et de la perception de ses honoraires dans le respect des règles déontologiques de son Ordre. Les frais de service sont prélevés automatiquement par Stripe lors de la libération du paiement séquestre.

6.2 bis Détail de la prestation technique plateforme

En contrepartie des frais de service mentionnés à l'article 6.2, ResolvR fournit au Résolveur l'ensemble des prestations techniques suivantes :

1. Matching algorithmique client ↔ Résolveur par IA sectorielle
2. Infrastructure technique (application mobile native iOS/Android, backend chiffré, hébergement en Union Européenne)
3. Paiement sécurisé par séquestre Stripe Connect Europe (mise en sous-compte connecté, libération à validation, remboursement en cas de litige)
4. Modération des échanges (classifieur IA contextuel, modération humaine, conservation des logs 3 ans)
5. Visio intégrée LiveKit (consultations à distance, enregistrement consenti par les deux parties)
6. Médiation de la consommation CM2C incluse (traitement automatique des litiges)
7. Support client et Résolveur (réponse sous 24 h)
8. Anti-fraude et vérification d'identité (Stripe Identity, contrôle du numéro d'inscription à l'Ordre, contrôle RC Pro, détection comportementale)
9. Acquisition clients (budget publicitaire financé par ResolvR, optimisation SEO/ASO, pour alimenter le flux de Missions)
10. Assurance RC Pro plateforme (couverture complémentaire des incidents techniques, cumulative avec la RC Pro individuelle du Résolveur Expert)

Cette liste constitue une description exhaustive et opposable de la prestation technique fournie par ResolvR. Elle est mise à jour annuellement.

6.2 ter Frais de service plateforme côté Client

En complément des frais perçus auprès du Résolveur (article 6.2), ResolvR perçoit auprès du Client des frais de service plateforme distincts, ajoutés au prix proposé par le Résolveur et affichés séparément avant la validation du paiement. Le montant de ces frais est déterminé selon un barème simple à deux paliers, sans cumul :

• Mission dont le prix est inférieur ou égal à 50 € TTC : 4,99 € TTC (forfait fixe).
• Mission dont le prix est strictement supérieur à 50 € TTC : 10 % du prixde la prestation Résolveur (taux unique appliqué à l'intégralité du prix, sans seuil de franchise et sans cumul avec le forfait).

Le total facturé au Client correspond ainsi au prix de la prestation Résolveur augmenté des frais de service plateforme. Ce total est affiché de manière transparente avant toute validation de paiement, conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation. Le détail du barème, accompagné d'exemples chiffrés, est public sur la page Combien je paie côté Client.

Ces frais rémunèrent les mêmes prestations techniques que celles listées à l'article 6.2 bis (matching, infrastructure, séquestre, modération, visio, médiation CM2C, support, anti-fraude, acquisition clients, assurance plateforme). Ils sont collectés par notre prestataire de paiement Stripe en même temps que le paiement séquestre, dans une opération unique pour le Client. Aucune ligne supplémentaire ne s'ajoute après cette validation.

ResolvR se réserve le droit d'ajuster ce barème à tout moment. Toute modification est communiquée au Client trente (30) jours avant son entrée en vigueur, par email à l'adresse de contact renseignée dans son compte. Les missions déjà validées au moment de la modification restent soumises au barème en vigueur à la date de leur validation.

6.3 Paiement séquestre (escrow)

Le paiement du Client est collecté et bloqué par notre prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe, Ltd. dès acceptation de la proposition. Les fonds ne sont libérés au Résolveur qu'après validation expresse de la Mission par le Client, ou à défaut après expiration du délai de validation automatique (7 jours ouvrés à compter de la notification de fin de Mission).

6.4 Facturation

Chaque Mission donne lieu à l'émission par le Résolveur d'une facture adressée au Client, conforme aux obligations légales applicables. ResolvR émet de son côté une facture de frais de service plateforme au Résolveur.

6.5 Garantie « pas retenu = 0 € »

Si aucune candidature n'est acceptée par le Client dans les 48 heures suivant la publication de la demande, la demande est clôturée sans frais ni engagement.

6.6 Engagement « remboursé si rien ne bouge »

Si la Mission acceptée par le Résolveur n'avance pas de son fait (abandon, défaut de réponse, prestation manifestement non réalisée), le paiement séquestre est intégralement remboursé au Client après instruction par ResolvR.

ResolvR ne garantit aucun résultat administratif ou juridique précis (octroi d'un droit, succès d'un recours, attribution d'une aide, etc.) : la décision finale appartient toujours à l'autorité ou juridiction compétente. L'engagement de remboursement porte exclusivement sur la prestation du Résolveur, pas sur l'issue de la démarche.

7. Obligations des Utilisateurs

7.1 Obligations communes

Chaque Utilisateur s'engage à :

• utiliser la Plateforme de bonne foi et conformément aux lois en vigueur ;
• ne publier aucun contenu illicite, diffamatoire, injurieux, haineux ou portant atteinte aux droits d'un tiers ;
• ne pas contourner le système de paiement séquestre (toute tentative de contact direct pour sortir le paiement de la Plateforme peut entraîner une suspension immédiate) ;
• ne communiquer via la messagerie interne aucune donnée bancaire ou identifiant sensible non strictement nécessaire à la Mission.

7.2 Obligations spécifiques au Résolveur

• exécuter la Mission avec diligence, dans le respect des règles de son activité et des délais convenus ;
• maintenir à jour les justificatifs KYC et son attestation RC Pro le cas échéant ;
• déclarer ses revenus et s'acquitter de ses obligations sociales et fiscales ;
• informer sans délai le Client et ResolvR de toute impossibilité d'exécuter la Mission ;
• orienter le Client vers un professionnel réglementé (avocat, notaire, expert-comptable) lorsque la nature du dossier l'exige.

7.3 Obligations spécifiques au Client

• fournir au Résolveur les informations et pièces nécessaires à l'exécution de la Mission ;
• répondre dans un délai raisonnable aux demandes du Résolveur ;
• valider ou contester la Mission dans les délais prévus.

8. Avis et notation

À l'issue de chaque Mission, Client et Résolveur peuvent laisser un avis mutuel. Les avis ne sont publiés qu'après le paiement effectif de la Mission afin de garantir leur authenticité, conformément aux dispositions de l'article L.111-7-2 du Code de la consommation.

ResolvR se réserve le droit de retirer tout avis manifestement inapproprié (injurieux, hors sujet, mensonger, révélant des données personnelles d'un tiers) après contrôle.

9. Responsabilité

9.1 Responsabilité de ResolvR

ResolvR est tenue à une obligation de moyens pour le fonctionnement technique de la Plateforme. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :

• la qualité, la conformité ou les résultats de la Mission exécutée par le Résolveur ;
• les déclarations, actes ou omissions des Utilisateurs entre eux ;
• les interruptions temporaires, bugs, indisponibilités ou actes de tiers échappant à son contrôle.

En aucun cas la responsabilité de ResolvR ne pourra excéder le montant des frais de service plateforme effectivement perçus sur la Mission concernée.

9.2 Responsabilité des Résolveurs

Les Résolveurs exercent en toute indépendance et assument l'entière responsabilité de leurs prestations. Ils doivent être couverts par une assurance RC Pro adaptée.

10. Propriété intellectuelle

La Plateforme, sa marque, son logo, son interface, ses bases de données et ses contenus éditoriaux sont la propriété exclusive de ResolvR. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Les contenus publiés par les Utilisateurs (demandes, échanges, pièces) restent leur propriété. Ils accordent à ResolvR une licence non exclusive, gratuite et limitée à l'exploitation nécessaire au fonctionnement de la Plateforme.

11. Suspension et résiliation

11.1 À l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut fermer son compte à tout moment depuis l'application ou en écrivant à support@resolvrapp.fr. Les Missions en cours doivent être finalisées avant la fermeture du compte.

11.2 À l'initiative de ResolvR

ResolvR peut suspendre ou résilier un compte, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave aux présentes CGU, notamment : fraude, contournement du paiement séquestre, contenu illicite, usurpation d'identité, atteinte à la sécurité de la Plateforme, non-respect des obligations KYC.

12. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat avec le Résolveur.

12.1 Consentement exprès à l'exécution immédiate

Sur la Plateforme ResolvR, les Missions sont par nature des prestations de services à exécution rapide : le Résolveur commence généralement son travail dès que le paiement est sécurisé en séquestre. C'est pourquoi le Client est invité, au moment de procéder au paiement (dans l'app mobile ou la version web), à valider explicitement sa demande d'exécution immédiate.

Concrètement, juste au-dessus du bouton de paiement, la mention suivante est affichée de manière claire et visible :

« En payant, tu demandes l'exécution immédiate du service et renonces à ton droit de rétractation 14 jours une fois la mission pleinement réalisée (art. L221-28 1° Code conso). »

Le clic sur le bouton de paiement constitue, conformément à la jurisprudence en vigueur sur le commerce électronique, un consentement exprès au sens des articles L.221-25 et L.221-28 1° du Code de la consommation.

12.2 Effets du consentement exprès

En conséquence de ce consentement exprès donné au moment du paiement, et conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation :

• Une fois la Mission pleinement exécutée(c'est-à-dire validée par les deux parties — Client et Résolveur — et clôturée sur la Plateforme), le droit de rétractation ne s'applique plus.
• Pour les Missions partiellement exécutéesau moment où le Client souhaiterait se rétracter, le Client reste redevable d'un montant proportionnel à ce qui a été fourni (art. L.221-25 du Code de la consommation).
• Pour les Missions non commencées, le Client peut demander le remboursement intégral via le mécanisme d'annulation de la Plateforme tant que le délai de 14 jours n'est pas écoulé.

12.3 Comment exercer son droit de rétractation

Si le Client souhaite exercer son droit de rétractation dans le cadre légal applicable (Mission non commencée ou partiellement exécutée dans les 14 jours suivant la commande), il peut :

• Utiliser le bouton « Annuler la mission » disponible dans l'app/le web pour les Missions non commencées ;
• Pour les autres cas, contacter le support à support@resolvrapp.fr en précisant l'identifiant de la Mission et la demande de rétractation au titre de l'article L.221-18 du Code conso.

Le remboursement, le cas échéant, intervient sous 14 jours maximum à compter de la réception de la demande de rétractation (art. L.241-1 Code conso).

13. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, si la résolution amiable interne ResolvR n'aboutit pas, le Client consommateur peut recourir gratuitement, en dernier ressort, au médiateur de la consommation désigné par ResolvR :

• CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice — Médiateur de la consommation agréé par la CECMC
• Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Site : www.cm2c.net
• Saisine en ligne : Formulaire de contact CM2C

La saisine de CM2C doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la réclamation écrite préalable adressée à ResolvR (article L.612-2 du Code de la consommation).

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Arbitrage des litiges entre Client et Résolveur

14.1 Principe fondamental — obligation de moyens

Le Résolveur est tenu à une obligation de moyens, non de résultat — comme tout avocat, notaire ou expert-comptable. Il s'engage à mettre en œuvre sérieusement toutes les diligences raisonnables nécessaires à l'exécution de la Mission, mais ne garantit pas l'issue d'une démarche face à une administration, un tribunal ou un tiers.

En conséquence, ResolvR n'arbitre jamais l'issue juridique d'un dossier (refus administratif, décision défavorable, aléa judiciaire) — uniquement le comportement professionneldu Résolveur : a-t-il fait ce qu'on est raisonnablement en droit d'attendre ?

14.2 Procédure amiable préalable

En cas de désaccord sur l'exécution d'une Mission, les parties doivent d'abord tenter une résolution amiable via la messagerie de la Plateforme pendant 5 jours ouvrés.

14.3 Arbitrage interne ResolvR

À défaut de résolution amiable, ResolvR propose un service d'arbitrage interne fondé sur une grille publique de critères objectifs (absence, non-respect du brief, retard, qualité défaillante, manquement déontologique). Toute décision d'arbitrage repose sur un ou plusieurs critères de cette grille, documentés par des preuves issues du dossier.

La procédure comporte six étapes imposables : signalement, qualification du critère, collecte des preuves, droit de réponse de 72 heures du Résolveur, décision écrite et motivée, et possibilité d'appel dans les 14 jours. Le détail complet est publié sur la page « Arbitrage des litiges ».

La décision peut aboutir à la libération totale, partielle ou au remboursement du paiement séquestre. Elle ne prive aucune des parties du droit de saisir le médiateur CM2C ou la juridiction compétente.

14.4 Exclusions explicites

Ne constituent pasun motif de remboursement par l'arbitrage ResolvR, même en cas de mécontentement du Client : un refus de l'administration malgré une démarche correcte, une décision défavorable d'un tribunal, un délai imputable à un tiers, un désaccord sur une interprétation juridique correcte du Résolveur, une information erronée fournie par le Client au brief, ou une issue négative qui avait été annoncée dès le départ.

La liste exhaustive de ces exclusions est publiée sur la page « Arbitrage des litiges ».

14.5 Opposabilité au Résolveur

Chaque Résolveur, lors de son inscription, accepte expressément la grille et la procédure d'arbitrage via une case dédiée et distincte de l'acceptation globale des présentes CGU. Toute modification substantielle de cette grille fait l'objet d'une notification aux Résolveurs actifs, qui disposent de 30 jours pour accepter la nouvelle version ou cesser leur activité sur la Plateforme.

15. Données personnelles

Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées dans le respect du RGPD et de la loi « Informatique et Libertés ». Les modalités complètes sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

16. Obligations fiscales et déclaration DAC7

Conformément à l'article 242 bis et à l'article 1649 ter A du Code Général des Impôts (transposition de la directive européenne DAC7), ResolvR informe les Résolveurs que :

• les revenus perçus via la Plateforme sont imposables et doivent être déclarés à l'administration fiscale ;
• ResolvR déclare chaque année à la DGFiP, avant le 31 janvier, le récapitulatif des revenus perçus par chaque Résolveur dépassant 2 000 € ou 30 transactions sur l'année précédente ;
• ResolvR met à disposition de chaque Résolveur concerné un récapitulatif annuel détaillé de ses gains ;
• le Résolveur s'engage à tenir à jour ses informations fiscales (NIF, pays de résidence fiscale, IBAN) et à déclarer ses revenus aux administrations compétentes (URSSAF, impôts, TVA le cas échéant).

17. Règlement Digital Services Act (DSA)

Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif aux services numériques (DSA), ResolvR met à disposition :

• un point de contact unique pour les utilisateurs et les autorités : dsa@resolvrapp.fr ;
• un dispositif de signalement de contenus illicites : signalement@resolvrapp.fr ;
• une procédure de recours contradictoire pour les Résolveurs sanctionnés (suspension, rétrogradation) ;
• un rapport annuel de transparence publié sur le site de ResolvR ;
• la transparence des critères de classement et de recommandation des Résolveurs (à paraître dans la section « Transparence » du site).

18. Force majeure

Aucune des parties ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

19. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu amiablement, et après épuisement des voies de médiation, les tribunaux français seront compétents. Le Client consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction de son domicile, conformément à l'article L.141-5 du Code de la consommation.

20. Contact

Questions, réclamations, signalements : support@resolvrapp.fr
Adresse postale : 8 Rue de Belloy, 95570 Villaines-sous-Bois