Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et rôle d'intermédiaire

ResolvR (ci-après la « Plateforme ») est un service d'intermédiation en ligne qui met en relation :

• des particuliers ou professionnels rencontrant une difficulté administrative, juridique, fiscale ou pratique (ci-après les « Clients ») ;
• des prestataires indépendants, vérifiés par ResolvR, en capacité de les aider (ci-après les « Résolveurs »).

ResolvR agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique. Le contrat de prestation de service est conclu directement entre le Client et le Résolveur. ResolvR n'est pas partie à ce contrat, ne l'exécute pas, ne le supervise pas et n'exerce aucune profession réglementée. ResolvR n'est ni l'employeur, ni le mandataire, ni le garant, ni l'assureur des Résolveurs, qui demeurent des travailleurs indépendants libres d'accepter ou refuser toute Mission et de fixer leurs conditions.

Une exception : le Décodeur de courrier. Ce rôle d'intermédiaire vaut pour les Missions confiées à un Résolveur. Le Décodeur de courrier, lui, est un service que ResolvR te vend et te livre elle-même, sans Résolveur : ResolvR y est ton vendeur et en répond à ce titre. Il est régi par les Conditions Générales de Vente, qui priment sur les présentes CGU pour tout ce qui le concerne.

2. Définitions

• Plateforme : le site resolvrapp.fr, l'application mobile ResolvR et l'ensemble des services associés.
• Utilisateur : toute personne utilisant la Plateforme, qu'elle soit Client ou Résolveur.
• Mission : la prestation publiée par un Client et acceptée par un Résolveur via la Plateforme.
• Paiement séquestre : mécanisme par lequel le paiement du Client est conservé en séquestre auprès du prestataire de services de paiement (Stripe) jusqu'à validation de la Mission.
• Frais de service plateforme : rémunération perçue par ResolvR en contrepartie de la prestation technique fournie par la Plateforme (cf. article 6.2 bis). Ces frais n'ont pas pour objet de constituer un partage d'honoraires au sens du RIN art. 11.3 ; leur qualification déontologique dépend du statut du professionnel concerné et du modèle applicable.
• Dommage direct : préjudice résultant immédiatement et exclusivement d'un manquement, à l'exclusion de toute conséquence indirecte.
• Dommage indirect ou consécutif : notamment perte d'un droit, d'un titre ou d'un avantage, perte de chance, perte de revenus, de chiffre d'affaires ou d'exploitation, perte ou altération de données, atteinte à la réputation, préjudice moral.
• Version des CGU : les présentes CGU sont identifiées par leur date de mise à jour figurant en tête de page, qui en constitue la version opposable.

3. Acceptation, version et modification des CGU

L'utilisation de la Plateforme emporte acceptation sans réserve des présentes CGU. Lors de son inscription, l'Utilisateur accepte la version en vigueur en cochant une case dédiée (« J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation »), distincte de la simple poursuite de la navigation.

Acceptation tracée. ResolvR enregistre et conserve, à titre de preuve, la version acceptée par l'Utilisateur ainsi que la date et l'heure de cette acceptation. Ces enregistrements sont admis comme moyens de preuve entre les parties (cf. article 20).

ResolvR peut modifier les CGU à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées aux Utilisateurs par e-mail et/ou notification dans l'application au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur, et l'Utilisateur est invité à accepter la nouvelle version. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur, ou la nouvelle acceptation, vaut acceptation de la version modifiée. Les Missions déjà validées restent régies par la version en vigueur à la date de leur validation.

4. Inscription et compte

4.1 Conditions d'inscription

L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure ou à toute personne morale valablement représentée. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour et à les maintenir. Toute information inexacte ou trompeuse engage la seule responsabilité de son auteur et peut entraîner la suspension du compte.

4.2 Niveaux de qualification des Résolveurs

Les Résolveurs sont répartis en trois niveaux de qualification, chacun associé à des secteurs autorisés distincts :

• Résolveur : particulier ou pro en transition. Secteurs autorisés : démarches administratives simples, courriers, accompagnement.
• Résolveur Pro : professionnel actif dans un domaine semi-technique (RH, compta, juriste salarié, ex-préfecture, etc.).
• Avocat : professionnel réglementé inscrit à un barreau, seul habilité à fournir une consultation juridique personnalisée, à rédiger des actes et à représenter en justice, et seul autorisé sur les secteurs Famille (successions, divorces) et les actes réservés par la loi. L'avocat bénéficie actuellement d'un accès gratuit à la Plateforme (un abonnement mensuel pourra être mis en place ultérieurement). Ses honoraires sont fixés, facturés et réglés directement entre le Client et l'avocat, hors Plateforme, dans le respect des règles de sa profession (cf. article 6.7). D'autres professions réglementées (expert-comptable, notaire…) pourront être intégrées ultérieurement, selon des modalités propres.

4.3 Vérification des Résolveurs (KYC) et assurance

Chaque Résolveur est soumis à une procédure de vérification :

• vérification d'identité (pièce d'identité en cours de validité) ;
• justificatif de statut (SIRET, auto-entrepreneur, profession libérale, etc.) — obligatoire pour le niveau Pro et les avocats, volontaire pour le niveau Résolveur ;
• attestation d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) — obligatoire pour le niveau Résolveur Pro et pour les avocats (celle de l'avocat relevant de son barreau) ; non requise pour le niveau Résolveur (démarches simples), qui intervient alors sans assurance de responsabilité civile professionnelle ;
• numéro d'inscription au barreau, vérifié à l'annuaire national des avocats (CNB) — obligatoire pour les avocats ;
• données fiscales requises par la directive européenne DAC7 (NIF, pays de résidence fiscale, IBAN) — pour les Résolveurs percevant leurs paiements via la Plateforme (niveaux Résolveur et Pro). Les avocats, dont les honoraires sont réglés hors Plateforme, n'y sont pas soumis au titre de la Plateforme ;

Le niveau de qualification du Résolveur, et le cas échéant l'absence de RC Pro pour le niveau Résolveur, sont affichés sur son profil. En choisissant un Résolveur de niveau Résolveur (démarches simples), le Client reconnaît en être informé et accepte que la prestation ne soit pas couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle. ResolvR se réserve le droit de refuser ou de suspendre un compte Résolveur qui ne respecte pas ces exigences.

4.4 Sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions effectuées depuis son compte. En cas d'utilisation frauduleuse suspectée, il doit immédiatement en informer ResolvR.

5. Fonctionnement de la Plateforme

5.1 Publication d'une demande

Le Client décrit son problème en langage clair et peut joindre des documents. La publication est gratuite et sans engagement. L'intelligence artificielle intégrée peut aider à reformuler ou catégoriser la demande — son usage reste facultatif, purement indicatif, et relève de la seule responsabilité du Client. ResolvR ne garantit ni l'exactitude ni l'exhaustivité des suggestions générées par l'IA, qui ne constituent pas un conseil juridique.

5.2 Candidatures des Résolveurs

Les Résolveurs compatibles reçoivent la demande et peuvent proposer un tarif forfaitaire ainsi qu'un délai. Le Client consulte les profils (vérifications, avis, spécialités) et choisit librement son Résolveur. Aucun tarif n'est imposé par ResolvR : chaque Résolveur fixe librement son prix.

5.3 Acceptation et conclusion du contrat

Le contrat de prestation est formé entre le Client et le Résolveur dès que le Client accepte une proposition et procède au paiement séquestre. ResolvR n'est pas partie à ce contrat.

6. Tarification, paiement et facturation

6.1 Plancher de prix

Aucune Mission, candidature ou extra ne peut être proposée pour un montant inférieur à 20 € TTC. Ce seuil garantit une rémunération minimale aux Résolveurs et maintient la qualité des prestations.

6.2 Frais de service plateforme

ResolvR perçoit des frais de service plateforme TTC sur le montant de chaque Mission, dont le taux varie selon le niveau de qualification du Résolveur :

• Résolveur : 15 %, sans plafond
• Résolveur Pro : 13 %, sans plafond
• Avocat : aucune commission par mission. L'accès avocat est actuellement gratuit (un abonnement mensuel pourra être mis en place ultérieurement) et ses honoraires sont réglés hors Plateforme (cf. articles 4.2 et 6.7).

Ces frais de service ont vocation à rémunérer la prestation technique de plateforme fournie par ResolvR, détaillée à l'article 6.2 bis ci-dessous. Ils n'ont pas pour objet de constituer un partage d'honoraires au sens de l'article 11.3 du Règlement Intérieur National des avocats ou des textes équivalents pour les autres professions réglementées ; leur qualification et leur conformité déontologique dépendent toutefois du statut du professionnel concerné et du modèle applicable, qu'il appartient au Résolveur de respecter. Le Résolveur demeure seul maître de la fixation, de la facturation et de la perception de ses honoraires dans le respect des règles déontologiques de son Ordre. Aucune commission n'étant prélevée par ResolvR sur les missions confiées à un avocat, la question du partage d'honoraires (RIN art. 11.3) ne se pose pas pour ces missions. Les frais de service (niveaux Résolveur et Pro) sont prélevés automatiquement par Stripe lors de la libération du paiement séquestre.

6.2 bis Détail de la prestation technique plateforme

En contrepartie des frais de service mentionnés à l'article 6.2, ResolvR fournit au Résolveur l'ensemble des prestations techniques suivantes :

1. Matching algorithmique client ↔ Résolveur par IA sectorielle
2. Infrastructure technique (application mobile native iOS/Android, backend chiffré, hébergement en Union Européenne)
3. Paiement sécurisé par séquestre Stripe Connect Europe (mise en sous-compte connecté, libération à validation, remboursement en cas de litige)
4. Modération des échanges (classifieur IA contextuel, modération humaine, conservation des logs 3 ans)
5. Visio intégrée LiveKit (consultations à distance, enregistrement consenti par les deux parties)
6. Information et accès au médiateur de la consommation désigné (CM2C), après réclamation préalable
7. Support client et Résolveur (réponse sous 24 h)
8. Anti-fraude et vérification d'identité (Stripe Identity, contrôle du numéro d'inscription à l'Ordre, contrôle RC Pro, détection comportementale)
9. Acquisition clients (budget publicitaire financé par ResolvR, optimisation SEO/ASO, pour alimenter le flux de Missions)
10. Assurance RC Pro plateforme (couverture des incidents imputables à la Plateforme elle-même, dans les limites du contrat souscrit par ResolvR, cumulative avec la RC Pro individuelle du Résolveur Pro ou de l'avocat)

Cette liste constitue une description exhaustive et opposable de la prestation technique fournie par ResolvR. Elle est mise à jour annuellement.

6.2 ter Frais de service plateforme côté Client

En complément des frais perçus auprès du Résolveur (article 6.2), ResolvR perçoit auprès du Client des frais de service plateforme distincts, ajoutés au prix proposé par le Résolveur et affichés séparément avant la validation du paiement. Ces frais s'appliquent aux Missions réglées via la Plateforme (niveaux Résolveur et Pro) ; ils ne s'appliquent pas aux missions confiées à un avocat, réglées hors Plateforme (article 6.7). Le montant de ces frais est déterminé selon un barème simple à deux paliers, sans cumul :

• Mission dont le prix est inférieur ou égal à 50 € TTC : 4,99 € TTC (forfait fixe).
• Mission dont le prix est strictement supérieur à 50 € TTC : 10 % du prix de la prestation Résolveur (taux unique appliqué à l'intégralité du prix, sans seuil de franchise et sans cumul avec le forfait).

Le total facturé au Client correspond ainsi au prix de la prestation Résolveur augmenté des frais de service plateforme. Ce total est affiché de manière transparente avant toute validation de paiement, conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation. Le détail du barème, accompagné d'exemples chiffrés, est public sur la page Combien je paie côté Client.

Ces frais rémunèrent les mêmes prestations techniques que celles listées à l'article 6.2 bis. Ils sont collectés par notre prestataire de paiement Stripe en même temps que le paiement séquestre, dans une opération unique pour le Client. Aucune ligne supplémentaire ne s'ajoute après cette validation.

ResolvR se réserve le droit d'ajuster ce barème à tout moment. Toute modification est communiquée au Client trente (30) jours avant son entrée en vigueur, par email à l'adresse de contact renseignée dans son compte. Les missions déjà validées au moment de la modification restent soumises au barème en vigueur à la date de leur validation.

6.3 Paiement séquestre (escrow)

Le paiement du Client est collecté et conservé en séquestre par notre prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe, Ltd. dès acceptation de la proposition. Les fonds ne sont libérés au Résolveur qu'après validation expresse de la Mission par le Client, ou à défaut après expiration du délai de validation automatique (7 jours ouvrés à compter de la notification de fin de Mission).

6.4 Facturation

Chaque Mission donne lieu à l'émission par le Résolveur d'une facture adressée au Client, conforme aux obligations légales applicables. ResolvR émet de son côté une facture de frais de service plateforme au Résolveur (niveaux Résolveur et Pro). L'avocat facture ses honoraires directement au Client selon les règles de sa profession ; ResolvR ne lui facture aucun frais de service.

6.5 Garantie « pas retenu = 0 € »

Si aucune candidature n'est acceptée par le Client dans les 48 heures suivant la publication de la demande, la demande est clôturée sans frais ni engagement.

6.6 Remboursement en cas de non-réalisation de la Mission

Si la Mission acceptée par le Résolveur n'avance pas de son fait (abandon, défaut de réponse, prestation manifestement non réalisée), le paiement séquestre est intégralement remboursé au Client après instruction par ResolvR.

ResolvR ne garantit aucun résultat administratif ou juridique précis (octroi d'un droit, succès d'un recours, attribution d'une aide, etc.) : la décision finale appartient toujours à l'autorité ou juridiction compétente. L'engagement de remboursement porte exclusivement sur la prestation du Résolveur, pas sur l'issue de la démarche.

6.7 Missions confiées à un avocat

Les avocats bénéficient actuellement d'un accès gratuit à la Plateforme (un abonnement mensuel pourra être mis en place ultérieurement). Pour les missions confiées à un avocat, ResolvR fournit une prestation de simple mise en relation : les honoraires sont fixés, facturés et encaissés directement par l'avocat auprès du Client, hors Plateforme, dans le respect des règles de sa profession. Le paiement séquestre et les frais de service plateforme (articles 6.2, 6.2 ter et 6.3) ne s'appliquent pas aux missions d'avocat, et ResolvR ne perçoit aucune commission ni frais sur les honoraires d'avocat.

7. Obligations des Utilisateurs

7.1 Obligations communes

Chaque Utilisateur s'engage à :

• utiliser la Plateforme de bonne foi et conformément aux lois en vigueur ;
• ne publier aucun contenu illicite, diffamatoire, injurieux, haineux ou portant atteinte aux droits d'un tiers ;
• ne pas contourner le système de paiement séquestre (toute tentative de contact direct pour sortir le paiement de la Plateforme peut entraîner une suspension immédiate) ;
• ne communiquer via la messagerie interne aucune donnée bancaire ou identifiant sensible non strictement nécessaire à la Mission.

7.2 Obligations spécifiques au Résolveur

• exécuter la Mission avec diligence, dans le respect des règles de son activité et des délais convenus ;
• maintenir à jour ses justificatifs KYC et, pour le niveau Pro et les avocats, son attestation RC Pro en cours de validité ;
• déclarer ses revenus et s'acquitter de ses obligations sociales et fiscales ;
• informer sans délai le Client et ResolvR de toute impossibilité d'exécuter la Mission ;
• orienter le Client vers un professionnel réglementé (avocat, notaire, expert-comptable) lorsque la nature du dossier l'exige ;
• souscrire et maintenir, pour le niveau Pro et les avocats, une assurance RC Pro adaptée à son activité et couvrant les Missions réalisées via la Plateforme.

7.3 Obligations spécifiques au Client

• fournir au Résolveur des informations et pièces exactes, complètes et à jour, nécessaires à l'exécution de la Mission ; le Client est seul responsable de l'exactitude des éléments qu'il transmet ;
• répondre dans un délai raisonnable aux demandes du Résolveur ;
• identifier et communiquer au Résolveur, avant d'accepter la Mission, toute échéance légale ou administrative impérative (cf. article 9.4), et saisir la Plateforme suffisamment tôt pour laisser une marge de sécurité ;
• valider ou contester la Mission dans les délais prévus.

8. Avis et notation

À l'issue de chaque Mission, Client et Résolveur peuvent laisser un avis mutuel. Les avis ne sont publiés qu'après le paiement effectif de la Mission afin de garantir leur authenticité, conformément à l'article L.111-7-2 du Code de la consommation.

ResolvR se réserve le droit de retirer tout avis manifestement inapproprié (injurieux, hors sujet, mensonger, révélant des données personnelles d'un tiers) après contrôle.

9. Responsabilité

9.1 Rôle d'intermédiaire — obligation de moyens

ResolvR est tenue à une obligation de moyens portant sur le seul fonctionnement technique de la Plateforme et la mise en relation. ResolvR n'exécute pas les Missions, ne contrôle pas le contenu des prestations et ne saurait garantir un quelconque résultat. Le Résolveur est lui-même tenu à une obligation de moyens, non de résultat, comme tout avocat, notaire ou expert-comptable.

9.2 Limitation de la responsabilité de ResolvR

Dans la limite permise par la loi, la responsabilité de ResolvR ne saurait être engagée pour :

• la qualité, la conformité, les délais ou les résultats de la Mission exécutée par le Résolveur ;
• les déclarations, actes ou omissions des Utilisateurs entre eux ;
• l'inexactitude ou l'insuffisance des informations fournies par un Utilisateur ;
• les interruptions temporaires, bugs, indisponibilités, pertes de données ou actes de tiers échappant à son contrôle raisonnable.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive de ResolvR ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de ResolvR, tous préjudices confondus au titre d'une Mission, ne pourra excéder le montant des frais de service plateforme effectivement perçus par ResolvR sur cette Mission. Les présentes limitations ne s'appliquent pas aux dommages corporels ni dans les cas où la loi en interdit l'exclusion ou la limitation à l'égard d'un consommateur. Pour les consommateurs, cette limitation ne prive pas l'Utilisateur des droits impératifs issus du droit de la consommation et du droit commun de la responsabilité, notamment en cas de manquement à une obligation essentielle.

9.3 Exclusion des dommages indirects et consécutifs

Sauf faute lourde ou dolosive de ResolvR, ou disposition légale impérative contraire, ResolvR ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs, notamment : la perte d'un droit, d'un titre, d'une autorisation ou d'un avantage ; la perte de chance ; la perte de revenus, de chiffre d'affaires ou d'exploitation ; la perte ou l'altération de données ; l'atteinte à la réputation ; le préjudice moral ; ou tout préjudice résultant d'une décision d'une administration, d'une juridiction ou d'un tiers.

9.4 Délais et échéances légales

Le Client est seul responsable de l'identification et du respect des échéances légales, administratives ou juridictionnelles qui s'appliquent à sa situation, notamment : date limite de renouvellement d'un titre ou d'une autorisation, délai de recours, de réclamation ou de prescription.

Le délai éventuellement indiqué par le Résolveur correspond à une estimation de sa durée d'exécution ; il relève d'une obligation de moyens et ne constitue pas une garantie que l'échéance propre au Client sera respectée. Le Client s'engage à informer le Résolveur, avant d'accepter la Mission, de toute échéance impérative, et à saisir la Plateforme suffisamment tôt pour laisser une marge de sécurité raisonnable.

Ni ResolvR ni le Résolveur ne sauraient être tenus responsables des conséquences d'une échéance non respectée lorsque le Client a saisi la Plateforme tardivement, n'a pas communiqué cette échéance, ou n'a pas fourni à temps les informations ou pièces nécessaires, sauf faute prouvée de ResolvR ou du Résolveur ayant directement causé le non-respect de l'échéance. Pour toute démarche à échéance impérative ou à enjeu élevé (notamment en droit des étrangers, droit fiscal ou contentieux), le Client est invité à consulter un avocat.

9.5 Responsabilité des Résolveurs

Les Résolveurs sont des prestataires indépendants ; ils exercent en toute autonomie et assument l'entière responsabilité de leurs prestations, conseils, actes et omissions à l'égard du Client. Les Résolveurs Pro et les avocats doivent être couverts par une assurance RC Pro adaptée (celle de l'avocat relevant de son barreau), dont l'attestation est vérifiée par ResolvR. Le niveau Résolveur (démarches simples) peut intervenir sans RC Pro, ce dont le Client est informé (article 4.3). ResolvR n'est ni le garant ni l'assureur des Résolveurs et ne répond pas de leur insolvabilité éventuelle.

9.6 Disponibilité du service

La Plateforme est fournie « en l'état » et « selon disponibilité ». ResolvR ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs et peut suspendre l'accès pour maintenance ou sécurité. Dans la limite permise par la loi, ResolvR n'est pas responsable des dommages résultant d'une indisponibilité temporaire, d'un bug, d'une perte de données imputable à un tiers, ou de tout fait échappant à son contrôle raisonnable.

10. Garantie et indemnisation

Chaque Utilisateur s'engage à garantir ResolvR et à la relever indemne de toute réclamation, action, condamnation, dommage, coût ou frais raisonnable (y compris frais de défense) émanant d'un tiers et résultant de son propre fait, notamment : manquement aux présentes CGU ou à la loi, inexactitude des informations fournies, contenu qu'il a publié, prestation qu'il a fournie ou commandée, ou atteinte aux droits d'un tiers.

À l'égard d'un Utilisateur consommateur, la présente clause s'applique dans les seules limites permises par le droit de la consommation ; elle produit son plein effet à l'égard des Résolveurs et Utilisateurs agissant à titre professionnel.

11. Propriété intellectuelle

La Plateforme, sa marque, son logo, son interface, ses bases de données et ses contenus éditoriaux sont la propriété exclusive de ResolvR. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Les contenus publiés par les Utilisateurs (demandes, échanges, pièces) restent leur propriété. Ils accordent à ResolvR une licence non exclusive, gratuite et limitée à l'exploitation nécessaire au fonctionnement de la Plateforme.

12. Suspension et résiliation

12.1 À l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut fermer son compte à tout moment depuis l'application ou en écrivant à support@resolvrapp.fr. Les Missions en cours doivent être finalisées avant la fermeture du compte.

12.2 À l'initiative de ResolvR

ResolvR peut suspendre ou résilier un compte, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave aux présentes CGU, notamment : fraude, contournement du paiement séquestre, contenu illicite, usurpation d'identité, atteinte à la sécurité de la Plateforme, non-respect des obligations KYC ou d'assurance.

13. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat avec le Résolveur.

13.1 Consentement exprès à l'exécution immédiate

Sur la Plateforme ResolvR, les Missions sont par nature des prestations de services à exécution rapide : le Résolveur commence généralement son travail dès que le paiement est sécurisé en séquestre. C'est pourquoi le Client est invité, au moment de procéder au paiement (dans l'app mobile ou la version web), à valider explicitement sa demande d'exécution immédiate.

Concrètement, juste au-dessus du bouton de paiement, la mention suivante est affichée de manière claire et visible :

« En payant, tu demandes l'exécution immédiate du service et renonces à ton droit de rétractation 14 jours une fois la mission pleinement réalisée (art. L221-28 1° Code conso). »

Le clic sur le bouton de paiement constitue, conformément à la jurisprudence en vigueur sur le commerce électronique, un consentement exprès au sens des articles L.221-25 et L.221-28 1° du Code de la consommation.

13.2 Effets du consentement exprès

En conséquence de ce consentement exprès donné au moment du paiement, et conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation :

• Une fois la Mission pleinement exécutée (c'est-à-dire validée par les deux parties — Client et Résolveur — et clôturée sur la Plateforme), le droit de rétractation ne s'applique plus.
• Pour les Missions partiellement exécutées au moment où le Client souhaiterait se rétracter, le Client reste redevable d'un montant proportionnel à ce qui a été fourni (art. L.221-25 du Code de la consommation).
• Pour les Missions non commencées, le Client peut demander le remboursement intégral via le mécanisme d'annulation de la Plateforme tant que le délai de 14 jours n'est pas écoulé.

13.3 Comment exercer son droit de rétractation

Si le Client souhaite exercer son droit de rétractation dans le cadre légal applicable (Mission non commencée ou partiellement exécutée dans les 14 jours suivant la commande), il peut :

• Utiliser le bouton « Annuler la mission » disponible dans l'app/le web pour les Missions non commencées ;
• Pour les autres cas, contacter le support à support@resolvrapp.fr en précisant l'identifiant de la Mission et la demande de rétractation au titre de l'article L.221-18 du Code conso.

Le remboursement, le cas échéant, intervient sous 14 jours maximum à compter de la réception de la demande de rétractation (art. L.241-1 Code conso).

14. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, si la résolution amiable interne ResolvR n'aboutit pas, le Client consommateur peut recourir gratuitement, en dernier ressort, au médiateur de la consommation désigné par ResolvR :

• CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice — Médiateur de la consommation agréé par la CECMC
• Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Téléphone : 01 89 47 00 14
• Site : www.cm2c.net
• Saisine en ligne : cm2c.net/declarer-un-litige.php
• Email : litiges@cm2c.net

La saisine de CM2C doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la réclamation écrite préalable adressée à ResolvR (article L.612-2 du Code de la consommation).

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

15. Arbitrage des litiges entre Client et Résolveur

15.1 Principe fondamental — obligation de moyens

Le Résolveur est tenu à une obligation de moyens, non de résultat — comme tout avocat, notaire ou expert-comptable. Il s'engage à mettre en œuvre sérieusement toutes les diligences raisonnables nécessaires à l'exécution de la Mission, mais ne garantit pas l'issue d'une démarche face à une administration, un tribunal ou un tiers.

En conséquence, ResolvR n'arbitre jamais l'issue juridique d'un dossier (refus administratif, décision défavorable, aléa judiciaire) — uniquement le comportement professionnel du Résolveur : a-t-il fait ce qu'on est raisonnablement en droit d'attendre ?

15.2 Procédure amiable préalable

En cas de désaccord sur l'exécution d'une Mission, les parties doivent d'abord tenter une résolution amiable via la messagerie de la Plateforme pendant 5 jours ouvrés.

15.3 Arbitrage interne ResolvR

À défaut de résolution amiable, ResolvR propose un service d'arbitrage interne fondé sur une grille publique de critères objectifs (absence, non-respect du brief, retard, qualité défaillante, manquement déontologique). Toute décision d'arbitrage repose sur un ou plusieurs critères de cette grille, documentés par des preuves issues du dossier.

La procédure comporte six étapes imposables : signalement, qualification du critère, collecte des preuves, droit de réponse de 72 heures du Résolveur, décision écrite et motivée, et possibilité d'appel dans les 14 jours. Le détail complet est publié sur la page « Arbitrage des litiges ».

La décision peut aboutir à la libération totale, partielle ou au remboursement du paiement séquestre. Elle ne prive aucune des parties du droit de saisir le médiateur CM2C ou la juridiction compétente.

15.4 Exclusions explicites

Ne constituent pas un motif de remboursement par l'arbitrage ResolvR, même en cas de mécontentement du Client : un refus de l'administration malgré une démarche correcte, une décision défavorable d'un tribunal, un délai imputable à un tiers, un désaccord sur une interprétation juridique correcte du Résolveur, une information erronée fournie par le Client au brief, ou une issue négative qui avait été annoncée dès le départ.

La liste exhaustive de ces exclusions est publiée sur la page « Arbitrage des litiges ».

15.5 Opposabilité au Résolveur

Chaque Résolveur, lors de son inscription, accepte expressément la grille et la procédure d'arbitrage via une case dédiée et distincte de l'acceptation globale des présentes CGU. Cette acceptation distincte est enregistrée et horodatée (cf. articles 3 et 20). Toute modification substantielle de cette grille fait l'objet d'une notification aux Résolveurs actifs, qui disposent de 30 jours pour accepter la nouvelle version ou cesser leur activité sur la Plateforme.

16. Données personnelles

Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées dans le respect du RGPD et de la loi « Informatique et Libertés ». Les modalités complètes sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

17. Obligations fiscales et déclaration DAC7

Conformément à l'article 242 bis et à l'article 1649 ter A du Code Général des Impôts (transposition de la directive européenne DAC7), ResolvR informe les Résolveurs que :

• les revenus perçus via la Plateforme sont imposables et doivent être déclarés à l'administration fiscale ;
• ResolvR déclare chaque année à la DGFiP, avant le 31 janvier, le récapitulatif des revenus perçus par chaque Résolveur dépassant 2 000 € ou 30 transactions sur l'année précédente ;
• ResolvR met à disposition de chaque Résolveur concerné un récapitulatif annuel détaillé de ses gains ;
• le Résolveur s'engage à tenir à jour ses informations fiscales (NIF, pays de résidence fiscale, IBAN) et à déclarer ses revenus aux administrations compétentes (URSSAF, impôts, TVA le cas échéant).

18. Règlement Digital Services Act (DSA)

Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif aux services numériques (DSA), ResolvR met à disposition :

• un point de contact unique pour les utilisateurs et les autorités : dsa@resolvrapp.fr ;
• un dispositif de signalement de contenus illicites : signalement@resolvrapp.fr ;
• une procédure de recours contradictoire pour les Résolveurs sanctionnés (suspension, rétrogradation) ;
• un rapport annuel de transparence publié sur le site de ResolvR ;
• la transparence des critères de classement et de recommandation des Résolveurs (à paraître dans la section « Transparence » du site).

19. Force majeure

Aucune des parties ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

20. Preuve et conservation

Les registres informatiques et journaux (logs) conservés par ResolvR et ses prestataires techniques — notamment l'horodatage des acceptations des CGU et de la grille d'arbitrage, des paiements, des messages échangés et des validations de Mission — sont conservés dans des conditions de sécurité raisonnables. Les parties conviennent qu'ils sont admis comme moyens de preuve des communications, acceptations et opérations réalisées sur la Plateforme, sauf preuve contraire. L'Utilisateur peut en obtenir communication en écrivant au support.

21. Dispositions générales

• Divisibilité : si une stipulation des présentes CGU est jugée nulle, illégale ou inopposable, notamment réputée non écrite en application du droit de la consommation, les autres stipulations conservent leur plein effet.
• Non-renonciation : le fait pour ResolvR de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
• Intégralité : les présentes CGU, la grille d'arbitrage et la Politique de confidentialité expriment l'intégralité de l'accord entre les parties relatif à l'utilisation de la Plateforme.
• Cession : ResolvR peut céder ou transférer le présent contrat à toute société de son groupe ou dans le cadre d'une opération sur son capital, sans que cela n'affecte les droits de l'Utilisateur.
• Prescription (Résolveurs professionnels) : sans préjudice des délais impératifs applicables aux consommateurs, toute action d'un Résolveur agissant à titre professionnel à l'encontre de ResolvR relative à l'exécution des présentes doit, à peine de forclusion, être introduite dans un délai de douze (12) mois à compter du fait générateur.

22. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu amiablement, et après épuisement des voies de médiation, les tribunaux français seront compétents. Le Client consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction de son domicile, conformément à l'article L.141-5 du Code de la consommation.

23. Contact

Questions, réclamations, signalements : support@resolvrapp.fr
Adresse postale : 8 Rue de Belloy, 95570 Villaines-sous-Bois