Qu'est-ce qu'un divorce à l'amiable depuis la loi 2017 ?

Le divorce par consentement mutuel (souvent appelé « divorce à l'amiable ») est régi par les art. 229 à 229-4 du Code civil. Depuis la loi du 18 novembre 2016 entrée en vigueur le 1er janvier 2017, il se fait SANS juge : les époux signent une convention de divorce contre-signée par avocat(s) puis déposée au rang des minutes d'un notaire. Avant 2017, le JAF devait homologuer la convention. Maintenant, le notaire enregistre simplement et le divorce produit ses effets dès l'enregistrement (généralement 7-15 j après dépôt). Plus rapide, moins coûteux, mais réservé aux cas d'accord total.

1 seul avocat peut-il vraiment représenter les deux époux ?

Oui, depuis la loi 2017, dans le divorce par consentement mutuel, le même avocat peut représenter les deux époux à condition de garantir son indépendance (encadrement strict CNB). C'est un cas dérogatoire : l'avocat doit informer chaque époux qu'il peut prendre un avocat distinct, doit s'assurer qu'aucun déséquilibre n'existe, et doit refuser sa mission si un conflit d'intérêts apparaît. En pratique, le partage d'avocat fonctionne très bien quand l'accord est solide, le patrimoine simple, et les deux époux sur un pied d'égalité. Avantage : économie de 1500-2500 € (un seul honoraire). Inconvénient : moins de protection individuelle si l'autre devient procédurier.

Quelles sont les conditions pour un divorce amiable ?

Cinq conditions cumulatives : 1) Accord total des deux époux sur le principe ET sur l'ensemble des conséquences (résidence des enfants, pension, partage des biens, prestation compensatoire, nom d'usage). 2) Pas d'enfant doué de discernement qui demande à être entendu par le juge (l'enfant capable d'exprimer son avis a ce droit ; s'il le demande, retour au judiciaire). 3) Aucun époux placé sous régime de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice). 4) Régime matrimonial connu (à défaut, la communauté légale s'applique). 5) Capacité à fournir l'état liquidatif des biens si patrimoine commun. Si une condition manque, retour au divorce judiciaire (accepté ou contentieux).

Combien coûte un divorce à l'amiable en 2026 ?

Tarifs indicatifs : 1500-3500 € HT tout compris avec 1 avocat partagé (cas simple, peu de patrimoine), 2500-5000 € avec 2 avocats (cas plus complexe, patrimoine immobilier). Détail : honoraires avocat(s) 1200-4000 €, dépôt notaire 50-90 €, partage immobilier 1-2,5 % de la valeur (si bien commun), droits de partage 1,1 % de l'actif net partagé. Aide juridictionnelle possible selon revenus (totale ou partielle). Sur ResolvR : coordination administrative 350-700 € en plus si tu veux qu'un Résolveur prenne en charge la constitution du dossier, les pièces et le suivi notaire.

Combien de temps prend un divorce à l'amiable ?

Délais indicatifs : 1 à 3 mois entre la première consultation avocat et le dépôt notaire. Détail : rédaction de la convention 2-4 sem (selon complexité patrimoniale), envoi du projet à chaque époux par LRAR puis délai légal de 15 jours de réflexion (art. 229-4 C.civ., incompressible), signature de la convention par les époux et avocats, dépôt par l'avocat au rang des minutes d'un notaire dans les 7 jours, enregistrement notaire 7-15 j. Total moyen : 2 mois. Plus long si patrimoine complexe (entreprise, immobilier international) ou si l'un des époux est à l'étranger.

Comment se passe le rôle du notaire dans un divorce amiable ?

Le notaire n'a PAS de rôle de conseil dans la convention elle-même (c'est l'avocat qui rédige et conseille). Le notaire intervient à 2 moments : 1) Dépôt de la convention par l'avocat dans les 7 jours suivant la signature (art. 229-3 C.civ.). Le notaire vérifie la régularité formelle de la convention et l'enregistre au rang des minutes. Coût : 50-90 €. 2) Acte liquidatif notarié si le patrimoine inclut des biens immobiliers (état liquidatif et partage). Coût : 1-2,5 % de la valeur. L'acte de divorce produit ses effets dès la date d'enregistrement par le notaire.

Que se passe-t-il si un époux change d'avis pendant le délai 15 jours ?

Tout époux peut renoncer à signer pendant le délai de 15 jours de réflexion (art. 229-4 C.civ., délai incompressible). Si l'un renonce, la procédure amiable s'arrête. Conséquences : possibilité de reprendre une négociation ou de basculer en procédure judiciaire (divorce accepté si le principe reste accepté, divorce pour altération du lien si séparation ≥ 1 an, divorce pour faute si motif). Les honoraires avocat déjà engagés peuvent rester dus selon le contrat. Un Résolveur ResolvR aide à anticiper ce risque en faisant un cadrage initial gratuit avant tout engagement formel.

Quel est le rôle d'un Résolveur ResolvR dans un divorce amiable ?

Un Résolveur ne plaide pas et ne conseille pas juridiquement — c'est le tier Expert (avocat RC pro partenaire) qui intervient. Ce qu'il fait dans un divorce amiable : 1) Cadrage gratuit (1 h visio) pour évaluer l'éligibilité à l'amiable et identifier le bon profil avocat. 2) Coordination avec l'avocat partagé (transmission pièces, calendrier, échanges avec les époux). 3) Constitution du dossier administratif : état civil, livret de famille, contrats, justificatifs revenus, inventaire patrimonial, état liquidatif si bien commun. 4) Suivi du notaire pour le dépôt de la convention. 5) Checklist post-divorce (changement de nom, mutuelle, banque, abonnements). Tarif : 350-700 €.

Divorce à l'amiable 2026

Anatomie de la convention

4 volets à régler

Enfants : résidence & pension

Résidence alternée, exclusive ou élargie. Pension calculée selon barème indicatif (revenus + jours garde). Audition enfant possible — si demandée, retour au judiciaire.

Convention art. 229-3

Logement & partage des biens

Vente, rachat de soulte, indivision. Si bien commun → acte liquidatif notarié (1-2,5 %). Droits de partage 1,1 % de l'actif net.

État liquidatif notaire

Prestation compensatoire

Versement unique ou rente pour compenser disparité de niveau de vie. Critères : durée mariage, écart revenus, âge, santé.

Calcul jurisprudentiel

Nom d'usage & affaires courantes

Conservation ou non du nom d'usage. Mutuelle, banque, abonnements à transférer ou résilier après le divorce.

Convention + démarches

Tarifs indicatifs

Combien ça coûte (à titre indicatif)

Les tarifs ci-dessous sont indicatifs. Le devis exact dépend du choix avocat partagé ou non, du patrimoine commun (immobilier, parts sociales, comptes), du nombre d'enfants, de la complexité de la prestation compensatoire. Le Résolveur t'annonce un devis ferme après le cadrage gratuit.

Type de mission	Tarif indicatif	Durée
Cadrage 1 h visio Résolveur (vérification éligibilité)	Gratuit	Sous 48 h
Divorce amiable 1 avocat partagé (Résolveur Expert)	1500-2800 €	1-3 mois
Divorce amiable 2 avocats (recommandé si patrimoine)	2500-5000 €	2-3 mois
Coordination administrative Résolveur seul (en + des avocats)	350-700 €	1-3 mois
Acte liquidatif notaire (si bien commun)	1-2,5 % valeur	1-2 mois

Bon à savoir : L'aide juridictionnelle (totale ou partielle) est disponible selon les revenus du foyer demandeur, même en divorce amiable. Plafonds 2026 : RFR < 12 271 € → AJ totale ; entre 12 272 € et 18 404 € → AJ partielle. Demande à faire en parallèle. Voir tous nos tarifs détaillés →

Et si désaccord ? Tu écris à l'équipe ResolvR (contact@resolvrapp.fr). Sous 72 heures, on cherche une solution amiable. Si rien n'aboutit, le dossier bascule sur la médiation MEDICYS — gratuit pour toi, neutre, tranche sous 90 jours.

3 missions types

Vraies situations, anonymisées

Couple D., 35 et 38 ans, mariés 8 ans, 1 enfant 5 ans

Accord total sur la rupture et la garde alternée. Appartement loué (pas de bien commun). Comptes séparés. Pension calculée à 350 €/mois. Veulent éviter le judiciaire et limiter les coûts.

Le Résolveur cadre l'éligibilité (1 h visio) et oriente vers un avocat partenaire qui accepte de représenter les 2 époux. Convention rédigée en 3 semaines, envoi LRAR, délai 15 j respecté, dépôt notaire. Suivi état civil après divorce.

9 semaines — 1800 € avocat partagé + 450 € coordination

Couple R., 45 et 48 ans, mariés 18 ans, 2 ados

Accord total mais patrimoine complexe : maison commune (450 k€, prêt en cours), 2 livrets, 1 PEA. Disparité de revenus (Madame moins payée). Prestation compensatoire envisagée.

Le Résolveur recommande 2 avocats distincts (patrimoine complexe + prestation). Coordination de l'expertise immobilière (mainlevée prêt + soulte 175 k€ versée à Madame). Acte liquidatif notarié. Prestation compensatoire 80 k€ versement unique.

14 semaines — 4500 € (2 avocats) + 800 € coordination + 6500 € notaire

M. et Mme L., 42 et 44 ans, l'une expatriée à Londres

Mariés 15 ans, accord total, 1 enfant 10 ans qui vit à Paris avec le père. Madame est à Londres pour son travail. Procédure compliquée par la distance.

Le Résolveur identifie un avocat Paris + procuration consulaire pour signature à Londres. Coordination des envois LRAR France-UK, délai 15 j respecté, signature électronique acceptée à Paris + procuration consulaire à Londres. Dépôt notaire.

12 semaines — 3200 € avocat partagé + 600 € coordination + 200 € consulat

Votre divorce amiable a trouvé son humain.

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Divorce à l'amiable : 1 avocat partagé suffit depuis 2017.

4 volets à régler

Enfants : résidence & pension

Logement & partage des biens

Prestation compensatoire

Nom d'usage & affaires courantes

La procédure exacte en 5 étapes

Vérifier l'éligibilité à l'amiable (1 h visio gratuite)

Choisir 1 ou 2 avocats — devis transparent

Rédaction de la convention par l'avocat

Envoi du projet + délai 15 j de réflexion

Signature + dépôt notaire (sous 7 j)

Vous êtes d'accord sur tout. Pas besoin du juge depuis 2017.

Vérifié · Assuré

Séquestre Stripe

MEDICYS gratuit

Combien ça coûte (à titre indicatif)

Pour quelles situations l'amiable convient

Couple jeune, sans enfant, sans patrimoine

Couple avec 2 enfants, garde alternée

Couple avec maison commune à vendre

Couple expatrié — l'un est à l'étranger

Couple PACS converti en mariage récent

Un époux travailleur indépendant (parts sociales)

Soulte à renoncer pour le logement commun

Doute sur l'éligibilité amiable