Cluster Auto-Entrepreneur · facture · 2026

Facture auto-entrepreneur 2026 : modele conforme + 12 mentions obligatoires.

SIREN, mention franchise TVA, numerotation continue, archivage 10 ans, factures etranger (autoliquidation) : un Resolveur Pro audite ta facturation et te livre un modele 2026 conforme + la recommandation logiciel adapte a ton activite.

  • 12 mentions
  • Archivage 10 ans
  • Resolveur Pro 5+ ans
Hub Auto-Entrepreneur
Facture auto-entrepreneur 2026 — modele conforme avec mentions obligatoires SIREN + mention franchise TVA + numerotation continue + archivage 10 ans
Modele 2026 · conforme · audite
12 mentions obligatoires
Art. L 441-9 C.com 2026
0
mentions obligatoires sur une facture AE
Art. L 441-9 C.com + art. 242 nonies A CGI
0 ans
duree obligatoire d'archivage factures emises et recues
Art. L 102 B Livre Procedures Fiscales
0 EUR
indemnite forfaitaire en cas de retard paiement client pro
Art. L 441-10 C.com + penalites taux refi + 10 pts

Faire une facture en auto-entrepreneur, c'est simple en apparence mais piege en realite. Le code de commerce (art. L 441-9) et le CGI imposent 12 mentions obligatoires sur chaque facture : SIREN, mention franchise TVA si tu y es, numerotation continue sans rupture, indemnite 40 EUR pour clients pros en cas de retard, etc. Un controle URSSAF ou SIE qui detecte une non-conformite peut entrainer rejet de comptabilite et redressement. A l'international (UE B2B), il faut maitriser l'autoliquidation TVA. Bref : faire une facture, ce n'est pas envoyer un PDF avec un montant et c'est tout.

Sur ResolvR, un Resolveur Pro 5+ ans experience auto-entrepreneur audite ton modele de facture. Il verifie les 12 mentions obligatoires selon ta situation (franchise/TVA, B2B/B2C, France/UE/hors UE), recommande le bon logiciel facturation (Freebe, Indy, Tipi, Henrri — 0 a 15 EUR/mois), met en place ta sequence de numerotation et ton archivage cloud securise. Pour les cas complexes (autoliquidation OSS e-commerce, redressement SIE, recouvrement contentieux), un Resolveur Expert fiscaliste RC pro intervient. Et pour la comptabilite tenue mensuelle, orientation Expert-Comptable partenaire.

Un Resolveur Pro prend en main ta facturation — des l'ouverture de la beta, il te repond sous 72 h, sans engagement.

Les regles cles

4 obligations a maitriser pour tes factures

Etape par etape

Mettre en place ta facturation conforme

01

Premier echange avec un Resolveur

Des l'ouverture de la beta, un Resolveur Pro te repond sous 72 h, sans engagement. Il cadre ta situation (volume factures/mois, clientele B2B/B2C/international, regime TVA actuel) et identifie si un audit complet ou un simple modele suffit.

02

Modele de facture conforme 2026

12 mentions obligatoires verifiees : SIREN, mention franchise TVA ou taux applicable, numerotation continue, identite client, description prestation, conditions reglement, penalites retard, indemnite 40 EUR pros.

03

Choix logiciel facturation

Recommandation logiciel adapte (Freebe 5 EUR, Indy 5-15 EUR, Tipi 8 EUR, Henrri gratuit) selon volume, type clientele, besoin paiement Stripe integre.

04

Configuration sequence + numerotation

Mise en place sequence de numerotation continue, format coherent (2026-001 ou INV-001), reglage logiciel pour eviter saut accidentel. Archivage cloud configure.

05

Process recouvrement + modeles relances

Process recouvrement en 4 etapes (relance amiable J+5, mise en demeure J+30, injonction J+60, huissier J+90). Modeles relances + mise en demeure conformes droit commercial.

Une facture conforme proteges-toi

Une facture conforme, c'est ta meilleure assurance anti-controle.

Un controle URSSAF ou SIE peut intervenir n'importe quand pendant 10 ans. La premiere chose verifiee : tes factures. Si non-conformes (mention manquante, numerotation rompue, pas de SIREN), rejet de comptabilite + redressement maximum. Un Resolveur Pro audite ton modele, verifie les mentions, configure ton logiciel et ton archivage. Pour les cas tres complexes (intracom, e-commerce OSS, redressement), Resolveur Expert fiscaliste RC pro intervient.

Verifie · Assure

KYC obligatoire, RC Pro souscrite. Marque ResolvR INPI #5250042. Resolveur Pro 5+ ans experience auto-entrepreneur.

Sequestre Stripe

Tu paies a la signature ton audit, mais ton paiement reste securise en sequestre jusqu'a ta validation de la livraison.

Litige ? On tranche

Entre toi et ton Résolveur, ResolvR arbitre grâce au séquestre : on libère au Résolveur ou on te rembourse selon les faits. Tu n'es jamais lésé.

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Notre engagement

Clair, du debut a la fin

Pas de mauvaise surprise : le Resolveur annonce un devis ferme avant tout accord, et le paiement reste sequestre sur Stripe jusqu'a ta validation de la livraison. Tu gardes la main a chaque etape.

Bon a savoir : ResolvR ne tient PAS ta comptabilite mensuelle (on n'est pas Expert-Comptable). On audite, on met en place ton modele, on configure ton logiciel. Apres setup tu factures toi-meme via ton logiciel (Freebe, Indy, etc.). Pour la comptabilite TVA mensuelle apres bascule, orientation Expert-Comptable partenaire.
Et si desaccord ? Tu ecris a l'equipe ResolvR (contact@resolvrapp.fr). Sous 72 heures, on cherche une solution amiable. Si le differend porte sur la prestation de ton Resolveur, c'est ResolvR qui tranche grace au paiement sequestre : on libere au Resolveur ou on te rembourse selon les faits.
Cas concrets

Pour quelles situations on intervient

3 missions types

Vraies situations, anonymisees

On repond

Questions frequentes

Comment faire une facture pour un auto-entrepreneur en 2026 ?

Une facture d'auto-entrepreneur conforme doit contenir 12 MENTIONS OBLIGATOIRES (art. L 441-9 C.com et art. 242 nonies A annexe II CGI) : 1) Date d'emission de la facture. 2) Numero unique base sur sequence CONTINUE (jamais sauter de numero, jamais redemarrer chaque annee — sauf changement systeme documente). 3) Date de la vente ou de la prestation (si differente de la date emission). 4) Identite du vendeur : nom, prenom OU denomination, adresse complete. 5) Numero SIREN (9 chiffres) ou SIRET (14 chiffres). 6) Mention 'EI' ou 'Entreprise individuelle' depuis loi 2022 (avant : option). 7) Identite du client : nom/denomination + adresse complete (+ SIREN si pro). 8) Description detaillee du bien/service (quantite, prix unitaire HT). 9) Date de livraison ou prestation. 10) Total HT, total TVA, total TTC OU mention 'TVA non applicable, art. 293 B du CGI' si en franchise. 11) Conditions de reglement et taux penalites retard. 12) Mention indemnite forfaitaire recouvrement 40 EUR (pro). Un Resolveur Pro verifie ton modele des l'ouverture de la beta.

Quelle mention pour la franchise de TVA sur une facture ?

Mention EXACTE et OBLIGATOIRE (art. 293 B CGI + art. 242 nonies A annexe II) : 'TVA non applicable, art. 293 B du CGI'. Cette mention doit apparaitre CLAIREMENT et SEPAREMENT du total. Aucune TVA ne doit etre mentionnee (pas de 'HT', pas de 'TVA 0 %'). Le total est simplement le 'Total a payer' ou 'Net a payer'. ATTENTION : si tu mets par erreur un montant de TVA sur ta facture en franchise (meme 0 EUR), tu peux etre RECONSIDERE comme assujetti a la TVA et perdre la franchise (redressement possible). Si tu factures a l'etranger UE B2B : autoliquidation TVA + mention 'Autoliquidation - Art. 196 directive TVA 2006/112/CE' + numero TVA intracom du client. Apres bascule TVA : HT + taux TVA + montant TVA + TTC. Un Resolveur Pro valide tes mentions selon ta situation des l'ouverture de la beta.

Comment numeroter ses factures en auto-entrepreneur ?

La numerotation doit etre CONTINUE, CHRONOLOGIQUE et SANS RUPTURE (art. L 441-9 C.com). 4 regles strictes : 1) NEVER skip un numero (interdit de passer de 0007 a 0009 — si tu te trompes, garde le numero raye et explique). 2) Numerotation par exercice ou globale, mais une fois choisie, ne CHANGE PLUS sauf documentation officielle (par exemple passage logiciel facturation). 3) Format libre mais COHERENT : 0001, 0002... OU 2026-001, 2026-002... OU INV-001, INV-002... (chaque format possible mais sois constant). 4) Conservation OBLIGATOIRE des doubles 10 ans (art. L 102 B LPF). Recommandation Resolveur : utilise un logiciel facturation (Tipi, Indy, Henrri, Freebe — 5-15 EUR/mois) qui gere automatiquement la numerotation continue. En cas de controle URSSAF/SIE, la non-conformite numerotation peut justifier rejet comptabilite + redressement.

Combien de temps faut-il conserver les factures d'auto-entrepreneur ?

Duree LEGALE : 10 ans MINIMUM (art. L 102 B Livre des Procedures Fiscales). Cela concerne : 1) Toutes tes factures EMISES (clients) + leurs doubles. 2) Toutes tes factures RECUES (fournisseurs, prestataires, abonnements pros). 3) Le livre de recettes obligatoire AE. 4) Le registre des achats (si activite ventes). 5) Tes declarations URSSAF et leurs justificatifs. 6) Releves bancaires du compte dedie. ATTENTION : le delai court a partir du dernier jour de l'exercice concerne (donc une facture 2026 est a conserver jusqu'au 31/12/2036). En cas de controle URSSAF/SIE, l'absence de factures = presomption de fraude + redressement maximum + penalites majorees. Conservation : papier OU numerique (PDF avec signature electronique recommandee, scan haute qualite). Stockage cloud securise recommande (Google Drive Workspace, Dropbox Pro, ~ 10 EUR/mois). Un Resolveur Pro t'aide a organiser ton archivage des l'ouverture de la beta.

Comment facturer un client a l'etranger (UE et hors UE) en auto-entrepreneur ?

Trois cas distincts : 1) CLIENT UE B2B PRO AVEC NUMERO TVA VALIDE : facturation HT + mention 'Autoliquidation - Art. 196 directive TVA 2006/112/CE' (et art. 283 CGI cote francais) + numero TVA intracom du client (ex. DE123456789). PAS DE TVA FRANCAISE. Verification numero TVA via VIES en ligne (commission europeenne). Tu dois t'identifier au numero TVA intracom francais (gratuit, demande au SIE). 2) CLIENT UE B2C PARTICULIER : si tu es en franchise, tu factures sans TVA (mention 293 B). Si tu es passe TVA et ton CA vente UE < 10 000 EUR/an, TVA francaise applique. Au-dela 10 k EUR : guichet unique OSS pour TVA pays destination du client. 3) CLIENT HORS UE : exoneration TVA (mention 'Exoneration TVA - art. 262 ter I CGI'). Document douanier DAU si vente marchandises. Un Resolveur Expert fiscaliste intervient pour les cas e-commerce intracom complexes.

L'e-facture obligatoire 2026 est-elle effective pour les auto-entrepreneurs ?

REPORTEE. La reforme initiale prevoyait l'obligation au 1er juillet 2024, puis 1er septembre 2026, puis encore reportee. Etat 2026 : aucune date definitive de mise en oeuvre obligatoire pour AE B2B. Calendrier indicatif gouvernemental : 1er septembre 2026 RECEPTION obligatoire (tous : tu dois pouvoir RECEVOIR e-factures), 1er septembre 2027 EMISSION obligatoire pour grandes entreprises + ETI, 1er septembre 2028 pour PME et auto-entrepreneurs. CONCRETEMENT : aujourd'hui (mai 2026), tu peux continuer a faire des PDF classiques. Mais ANTICIPE : choisis un Plateforme Dematerialisation Partenaire (PDP) compatible Chorus Pro. Les logiciels facturation reconnus (Tipi, Indy, Henrri, Sage) se preparent. Un Resolveur Pro t'aide a anticiper la transition e-facture des l'ouverture de la beta.

Quel logiciel de facturation pour un auto-entrepreneur en 2026 ?

Choix selon ton volume et besoin (tarifs indicatifs mensuels) : 1) GRATUITS basiques (manuels Excel ou modeles Word) : convient si < 10 factures/mois et tu acceptes risque erreur numerotation. PAS recommande. 2) FREEBE (5 EUR/mois) : tres bon AE simple, factures conformes, numerotation auto, gestion clients. 3) INDY (5-15 EUR/mois) : bon AE + comptabilite simplifiee, declaration URSSAF automatique. 4) TIPI (8 EUR/mois) : interface mobile-first, paiement en ligne integre Stripe. 5) HENRRI (gratuit) : facturation simple AE. 6) SAGE 50 (15-30 EUR/mois) : plus complet, pour AE evoluant vers societe. 7) QUICKBOOKS (15 EUR/mois) : international, multi-devise. Pour gros volume B2B internationaux : Sage ou QuickBooks. Pour 80 % AE : Freebe ou Indy. Un Resolveur Pro te recommande l'outil adapte a ton activite des l'ouverture de la beta.

Que faire si le client ne paie pas une facture en auto-entrepreneur ?

Procedure de recouvrement en 4 etapes : 1) RELANCE AMIABLE (J+5 a J+30 apres echeance) : mail/courrier simple, telephone. Indiquer politiquement le retard + mention des penalites contractuelles. 2) MISE EN DEMEURE (J+30 a J+60) : lettre recommandee AR avec mention 'Mise en demeure de payer'. Cette lettre fait courir les penalites de retard legales (taux refi BCE + 10 points en 2026, soit ~ 13 %) + indemnite forfaitaire 40 EUR pour pros (art. L 441-10 C.com). Modele gratuit sur ResolvR /modeles. 3) INJONCTION DE PAYER (J+60 a J+90) : procedure simplifiee au Tribunal de Commerce (si client pro) ou Tribunal Judiciaire (si client particulier). Cout ~ 35 EUR + 200 EUR avocat optionnel. Decision sous 30-60 jours. 4) HUISSIER + SAISIE (J+90 et +) : si injonction obtenue mais non payee. Un Resolveur Pro t'aide a preparer le dossier.

Puis-je faire des factures d'acompte ou pro forma en auto-entrepreneur ?

Oui pour les ACOMPTES (obligation legale si tu en encaisses), avec regles strictes : 1) FACTURE D'ACOMPTE : meme mentions obligatoires qu'une facture normale + mention 'Acompte sur facture finale' + reference de la commande/devis. Numerotation continue dans ta sequence normale. Tu dois la deposer dans tes recettes AE des reception (CA imposable). 2) FACTURE FINALE/SOLDE : reprend l'acompte (deduction du total), avec reference acompte initial. 3) FACTURE PRO FORMA : ce n'est PAS une vraie facture (pas de valeur comptable, pas de TVA exigible). Utilisee pour devis estimatif ou demande douaniere. Mentionner CLAIREMENT 'Pro forma — sans valeur comptable'. PAS de numero dans ta sequence officielle. ATTENTION : confondre pro forma et facture = irregularite fiscale. Un Resolveur Pro t'accompagne sur les bonnes pratiques des l'ouverture de la beta.

Quel est le role d'un Resolveur ResolvR pour les factures auto-entrepreneur ?

Trois tiers possibles. 1) Resolveur tier KYC (verifie) = coordination administrative : creer ton modele de facture conforme 2026, configurer ton logiciel de facturation, mettre en place ta sequence de numerotation, organiser ton archivage cloud. 2) Resolveur Pro (5+ ans experience AE) = AUDIT : verification de TON modele de facture, audit des mentions obligatoires selon ta situation (franchise/TVA, B2B/B2C, France/UE/international), recommandation logiciel facturation adapte. 3) Resolveur Expert fiscaliste (avocat RC pro) = conseil complexe : autoliquidation TVA intracom, e-commerce multi-pays OSS, factures contestees redressement SIE, recouvrement contentieux. ResolvR ne tient PAS ta comptabilite. Pour ca on t'oriente vers Expert-Comptable partenaire.

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