TVA auto-entrepreneur 2026 : seuils, bascule, déclaration. Un Résolveur Pro t’aide à y voir clair.

Franchise 37 500 EUR services / 85 000 EUR ventes en 2026. Dépassement seuil majoré = TVA dès le jour du dépassement. Un Résolveur Pro t'aide à analyser ta situation : modélisation des seuils, impact sur la marge, TVA déductible.

  • Résolveur Pro
  • TVA déductible sur tes achats
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TVA auto-entrepreneur 2026 : seuils franchise 37 500 services / 85 000 ventes, passage TVA, déclaration mensuelle, aide d’un Résolveur Pro
Seuils 2026 · franchise · bascule
Seuils TVA 2026
37 500 services · 85 000 ventes
37 500 EUR
seuil franchise TVA services et libéral en 2026
Seuil majoré toléré 41 250 EUR (art. 293 B CGI)
85 000 EUR
seuil franchise TVA ventes de marchandises 2026
Seuil majoré 93 500 EUR (restauration et hôtellerie inclus)
20 %
taux TVA standard applicable après passage
10 % restauration · 5,5 % livres/transport · 2,1 % presse

La franchise de TVA est l'un des grands avantages du statut d'auto-entrepreneur : tu factures sans TVA tant que tu restes sous les seuils (37 500 EUR services / 85 000 EUR ventes en 2026). Mais attention : le dépassement du seuil majoré en cours d'année fait perdre la franchise dès le jour du dépassement, alors que le dépassement du seuil de base seulement te fait passer à la TVA au 1er janvier suivant. Et la perte de la franchise n'est pas une catastrophe : c'est même avantageux si ta clientèle est B2B (les pros récupèrent la TVA). Le problème, c'est de mal anticiper la bascule.

Sur ResolvR, un Résolveur Pro (identité et SIRET vérifiés) t'aide à analyser ta situation TVA. Il t'aide à modéliser ton seuil, à projeter 12-24 mois, à repérer l'impact sur ta marge (B2B neutre, B2C environ -16,7 % de revenu net) et la TVA déductible sur tes achats pros. Si tu confirmes la transition, un Résolveur t'aide à la préparer (numéro intracom, refonte des factures, choix du régime de déclaration). Pour les cas complexes (TVA intracommunautaire, e-commerce multi-pays, redressement SIE), tu peux te faire assister d'un avocat, si tu le souhaites.

Un Résolveur Pro t'aide à analyser ta situation Tu choisis parmi les propositions des Résolveurs.

4 mécanismes à connaître pour la TVA AE 2026

Le passage TVA en 5 étapes

01

Analyse de ta situation TVA

Un Résolveur Pro t’aide à analyser ta situation TVA (CA actuel, projection, type de clientèle B2B/B2C, achats déductibles potentiels) et à repérer si tu vas atteindre le seuil, et à quel rythme.

02

Modélisation des seuils

Analyse de ton CA, de ta marge actuelle, projection sur 12-24 mois. Modélisation de l’impact du passage TVA sur ta marge (B2B vs B2C) et repérage de la TVA déductible sur tes achats pros.

03

Anticipation : préparer la bascule TVA

Mise à jour template de factures, choix du logiciel facturation, anticipation comptabilité TVA (souvent un expert-comptable à partir de là), préparation du numéro TVA intracom (demande au SIE).

04

Déclaration au SIE + numéro TVA intracom

Déclaration au SIE du dépassement du seuil majoré (ou au 1er janvier suivant si seuil de base seulement). Formulaire en ligne impots.gouv.fr espace pro. Tu reçois ensuite ton numéro de TVA intracommunautaire.

05

1ère déclaration TVA + suivi mensuel/trimestriel

Choix régime déclaration (réel simplifié = 2 acomptes + 1 CA12 annuelle, ou réel normal = mensuel/trimestriel). 1ère déclaration TVA avec un Résolveur ou directement avec un expert-comptable.

Le passage TVA n'est pas une catastrophe. Mal anticipé, c'en est une.

Si ta clientèle est B2B (entreprises assujetties), la bascule TVA est neutre voire avantageuse : tu déduis la TVA sur tes achats pros. Si tu es B2C particuliers, ton revenu net baisse d'environ 16,7 % si tes prix ne changent pas (la TVA part à l'État). L'essentiel est d'anticiper 12 mois avant : ajuster tes prix, choisir le bon régime déclaration, préparer ton comptable. Un Résolveur Pro peut t'aider à y voir clair.

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Bon à savoir : ResolvR ne déclare pas ta TVA mensuelle à ta place (ResolvR n'est pas expert-comptable). Un Résolveur t'aide à anticiper la bascule, choisir le bon régime, repérer la TVA déductible. Après la transition, tu peux te tourner vers un expert-comptable pour la gestion mensuelle de la TVA.
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Pour quelles situations on intervient

Des exemples de situations

Exemples de situations illustratives, sans personnage réel.

Questions fréquentes

Quels sont les seuils de franchise TVA pour un auto-entrepreneur en 2026 ?

Deux seuils principaux selon ton activité (art. 293 B CGI, version 2026) : 1) prestations de services et professions libérales : seuil principal 37 500 EUR/an ; seuil majoré toléré 41 250 EUR/an. 2) ventes de marchandises, fournitures, restauration sur place et hôtellerie : seuil principal 85 000 EUR/an ; seuil majoré toléré 93 500 EUR/an. Si ton chiffre d'affaires dépasse le seuil majoré en cours d'année, tu deviens redevable de la TVA dès le jour du dépassement. S'il dépasse seulement le seuil de base, tu passes à la TVA au 1er janvier suivant. Si tu fais activité mixte (ventes + services), c'est plus complexe : le seuil global 85 000 EUR ventes doit être respecté ET la part services ne doit pas dépasser 37 500 EUR. Un Résolveur Pro peut t’aider à modéliser ta situation.

Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de TVA ?

Selon le dépassement (règles 2026) : 1) Dépassement du seuil de base (37 500 / 85 000 EUR) mais pas du seuil majoré (41 250 / 93 500 EUR) : tu passes à la TVA au 1er janvier suivant. 2) Dépassement du seuil majoré en cours d'année : tu deviens redevable de la TVA dès le jour du dépassement. Toutes les factures émises à partir de ce jour incluent la TVA. Une fois passé à la TVA : facturation HT + TVA, déclaration mensuelle/trimestrielle, droit de déduire la TVA sur tes achats pros. Un Résolveur peut t’aider à préparer la transition.

Comment passer à la TVA en tant qu'auto-entrepreneur ?

Procédure 2026 : 1) Informer le SIE de ton entreprise du dépassement (formulaire en ligne sur impots.gouv.fr, espace pro). Tu obtiens ensuite un numéro de TVA intracommunautaire (FR + 11 chiffres). 2) Mettre à jour tes factures : ajouter HT + taux TVA applicable (20 % standard, 10 % restauration, 5,5 % livres/transport, 2,1 % presse) + montant TVA + total TTC. Retirer la mention 'TVA non applicable, art. 293 B du CGI'. 3) Choisir le régime de déclaration : réel simplifié (CA < 250 k EUR services / 840 k EUR ventes = 2 acomptes/an + 1 déclaration annuelle CA12) ou réel normal (déclaration mensuelle/trimestrielle, formulaire CA3). 4) Mettre en place comptabilité TVA (souvent on bascule chez un expert-comptable à ce moment). 5) Première déclaration TVA mensuelle/trimestrielle. Un Résolveur peut t’aider à préparer la transition.

Quel taux de TVA appliquer en tant qu'auto-entrepreneur ?

Taux TVA en France 2026 (art. 278 et suivants CGI) : 1) taux normal 20 % : la plupart des biens et services (prestations conseil, IT, vente équipements, restauration livraison/à emporter, services non alimentaires). 2) taux intermédiaire 10 % : restauration sur place, transport voyageurs, logements meublés, certaines réparations logement. 3) taux réduit 5,5 % : produits alimentaires, livres papiers/numériques, abonnements gaz/électricité, prestations handicapés, billets cinéma/spectacles, logements sociaux. 4) taux particulier 2,1 % : médicaments remboursés, publications de presse, certains spectacles. Si tu vends à un autre pays UE : TVA intracommunautaire (autoliquidation par le client si B2B avec numéro TVA valide, sinon TVA française). Hors UE : exonération export. Un Résolveur peut t’aider pour les cas complexes.

Puis-je déduire la TVA sur mes achats après être passé à la TVA ?

Oui, et c'est un gros avantage du passage TVA (souvent oublié). Après bascule, tu peux déduire la TVA sur tous tes achats professionnels nécessaires à l'activité : 1) Matériel et équipement (ordinateur, véhicule pro à usage strictement professionnel, mobilier). 2) Fournitures et consommables. 3) Abonnements (logiciels SaaS, hébergement, comptabilité). 4) Frais de déplacement professionnel (essence, péage, parking, sous conditions). 5) Restaurant professionnel (uniquement si client présent). Restriction majeure : véhicule à usage mixte (perso + pro) = TVA non déductible (sauf véhicules utilitaires N1/N2 catégories spécifiques). Conservation des factures pro originales (avec TVA mentionnée) obligatoire 10 ans. Un Résolveur Pro peut t’aider à repérer les TVA déductibles que tu pourrais oublier.

Après être passé à la TVA, peut-on revenir à la franchise ?

Oui, sous conditions strictes (art. 293 D CGI) : 1) Tu dois être passé EN-DESSOUS du seuil de franchise pendant 2 années civiles consécutives (37 500 EUR services / 85 000 EUR ventes en 2026). 2) Tu peux alors opter pour le retour à la franchise au 1er janvier de la 3ème année. 3) Formalité : déclaration sur ton espace impots.gouv.fr avant le 1er février de l'année de retour. 4) Le retour vaut pour 2 ans minimum. Après tu peux ré-opter pour la TVA ou rester en franchise. Attention : retour franchise = perte du droit à déduction TVA sur tes achats. Si tu as fait des gros investissements TVA-déduits dans les 5 dernières années (immobilisations), tu peux devoir reverser une partie de la TVA déduite (régularisation, art. 207 annexe II CGI). Un Résolveur Pro peut t’aider à comparer l’intérêt et le coût du retour.

TVA intracommunautaire : quelles règles pour un auto-entrepreneur ?

Trois cas (et règles complexes) : 1) AE en franchise qui achète dans l'UE : si achats UE dépassent 10 000 EUR/an HT, tu dois obtenir un numéro TVA intracommunautaire (gratuit, demande au SIE) et payer la TVA française via déclaration CA3 mensuelle (autoliquidation). En-dessous 10 000 EUR/an : achats taxés à la TVA du fournisseur UE. 2) AE en franchise qui vend à un client UE : si client B2C particulier UE et CA total vente UE < 10 000 EUR/an, TVA française (mais tu es en franchise, donc 0 TVA). Si CA total ventes UE > 10 000 EUR : guichet unique OSS pour TVA pays destination. Si client B2B avec numéro TVA valide : pas de TVA (autoliquidation par client). 3) AE passé à la TVA : même règles + tu factures HT + TVA aux clients FR, HT seul aux clients B2B UE. Pour un cas e-commerce, tu peux te faire assister d’un avocat, si tu le souhaites.

Si je dépasse le seuil TVA en cours d'année, je dois refaire mes factures passées ?

Non, les factures émises avant le dépassement gardent leur statut 'franchise TVA' (mention 'TVA non applicable, art. 293 B CGI'). En revanche : 1) Les factures émises à partir du jour du dépassement du seuil majoré doivent être HT + TVA + TTC. 2) Tu dois informer le SIE et obtenir ton numéro TVA intracom. 3) Si tu te trompes et continues à facturer en franchise après bascule : risque de redressement TVA, avec des pénalités possibles. 4) Si tu dépasses seulement le seuil de base : pas de bascule immédiate, tu passes à la TVA au 1er janvier suivant. La bascule au jour du dépassement ne concerne que le seuil majoré. Un Résolveur Pro peut t’aider à établir ton calendrier de bascule.

Quel est l'impact de la TVA sur ma marge en tant qu'auto-entrepreneur ?

Variable selon ta clientèle (et c'est stratégique) : 1) clients particuliers (B2C) : ta marge baisse car le prix de vente reste le même mais 20 % part en TVA reversée à l'État (donc -16,67 % de revenu net). Pour compenser, soit augmenter prix (et risquer perdre clients), soit accepter baisse marge. 2) clients professionnels assujettis (B2B avec TVA) : neutre voire avantageux. Le client déduit la TVA = pas de perte pour lui. Tu peux même augmenter légèrement HT car il s'en moque. 3) clients professionnels non assujettis (associations, micro non TVA, particuliers professionnels) : même effet B2C, ta marge baisse. Avantage partiel : tu déduis la TVA sur tes achats. Si tes clients sont des particuliers (B2C) et que tes prix ne changent pas, la TVA de 20 % réduit ton revenu net d’environ 16,7 % (1/1,2). Un Résolveur Pro peut t’aider à simuler ton cas.

Quel est le rôle d'un Résolveur ResolvR pour la TVA auto-entrepreneur ?

Un Résolveur t’aide sur la partie administrative : préparer le dossier de passage TVA, suivre les démarches auprès du SIE, mettre à jour tes factures, configurer ton logiciel de facturation. Un Résolveur Pro (identité et SIRET vérifiés) peut aussi t’aider à modéliser ton seuil, à anticiper l’impact sur ta marge et à repérer la TVA déductible sur tes achats. Pour la TVA intracommunautaire, le e-commerce multi-pays, une demande de remboursement de crédit de TVA ou la contestation d’un redressement, tu peux te faire assister d’un avocat, si tu le souhaites. ResolvR ne tient pas ta comptabilité TVA mensuelle (ResolvR n’est pas expert-comptable) : pour cela, tu peux te tourner vers un expert-comptable.

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