Conditions Générales de Vente — Le Décodeur de courrier

1. Qui te vend

ResolvR SAS, société par actions simplifiée au capital de 5 000 €, dont le siège est 8 Rue de Belloy, 95570 Villaines-sous-Bois, immatriculée sous le SIREN 105 956 452 (RCS Pontoise). Directeur de la publication : Cheraz Mushtaq, Président. Contact : contact@resolvrapp.fr — réclamations : support@resolvrapp.fr.

Pour le Décodeur, ResolvR agit en qualité de vendeur : elle produit et te livre elle-même le document. Elle n'est pas un intermédiaire sur cette prestation.

2. Ce que tu achètes

Le Décodeur analyse le courrier administratif que tu lui soumets (texte collé, photo ou PDF) et produit un document rédigé par une intelligence artificielle, appuyé sur les sources publiques officielles de l'organisme concerné (caf.fr, ameli.fr, impots.gouv.fr, urssaf.fr, francetravail.fr, service-public.fr, legifrance.gouv.fr selon le sujet).

• Le décodage — gratuit. Ce que dit ta lettre, qui l'envoie, ce qu'on te demande, ton délai, ce que tu risques. Aucun paiement, en échange de ton prénom et de ton email.
• Ta réponse prête — 1,99 €. L'explication du courrier, le courrier de réponse rédigé (fichier Word), les pièces à joindre et les étapes à suivre.
• Le dossier complet — 4,99 €. Tout ce qui précède, plus un modèle de relance(si l'administration ne répond pas) et un modèle de recours (en cas de refus), la procédure détaillée et les délais.

3. Ce que le Décodeur n'est pas

Le document est une aide à la compréhension et à la rédaction. Ce n'est ni une consultation juridique, ni un avis juridique, ni un acte rédigé par un professionnel du droit au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. ResolvR n'est pas un cabinet d'avocats et ne représente personne devant une administration ou une juridiction.

Une intelligence artificielle peut se tromper. Tu dois relire le document et l'adapter à ta situation avant tout envoi : tu restes seul décideur de ce que tu envoies, à qui, et quand. ResolvR ne garantit aucun résultat auprès de l'administration.

Ce qu'on refuse de te vendre. Si ton courrier relève d'une procédure judiciaire (convocation, injonction ou commandement de payer, saisie, notification de jugement, obligation de quitter le territoire…), d'une affaire pénale, ou d'une urgence vitale, le Décodeur refuse l'analyse et ne déclenche aucun paiement. Ces situations relèvent d'un avocat : on t'oriente vers un professionnel, gratuitement.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable — article 293 B du CGI(franchise en base) : aucune TVA n'est facturée ni récupérable. Le prix applicable est celui affiché au moment où tu valides ta commande. Aucun frais supplémentaire n'est ajouté.

5. Commande et paiement

La commande se fait en ligne, sans création de compte. Le paiement est traité par Stripe Payments Europe, prestataire de services de paiement : ResolvR ne collecte ni ne conserve tes coordonnées bancaires. Moyens acceptés : carte bancaire et les portefeuilles proposés par Stripe (dont Apple Pay).

La vente est conclue lorsque le paiement est confirmé par Stripe. Un reçu t'est envoyé par email.

6. Livraison

Le document est livré immédiatement après confirmation du paiement : affiché en ligne et envoyé à l'adresse email que tu as indiquée, avec le courrier en pièce jointe au format Word. Ton dossier reste consultable en ligne pendant 30 jours via le lien reçu.

Si la génération échoue, aucun document n'est livré et la somme te sera intégralement remboursée sur simple demande à support@resolvrapp.fr, ou automatiquement si l'échec est constaté de notre côté.

7. Droit de rétractation

En tant que consommateur, tu disposes en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour te rétracter (article L. 221-18 du Code de la consommation).

Exception applicable ici. Le Décodeur est un contenu numérique fourni sur un support immatériel, dont l'exécution commence immédiatement après le paiement. Conformément à l'article L. 221-28 13° du même code, tu perds ton droit de rétractation dès la fourniture du document, à condition d'avoir expressément demandé cette exécution immédiate et renoncé à ce droit. C'est l'objet de la case que tu coches avant de payer : ton accord et ta renonciation sont horodatés et conservés.

Tant que le document ne t'a pas été fourni, tu conserves ton droit de rétractation : écris à support@resolvrapp.fr.

8. Garantie légale de conformité

Le Décodeur est un contenu numérique : il est couvert par la garantie légale de conformité des articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Si le document livré ne correspond pas à ce qui est décrit à l'article 2 (par exemple, un dossier complet sans modèle de recours), tu peux en exiger la mise en conformité sans frais, et à défaut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement.

Cette garantie porte sur la conformité du document à sa description, non sur l'issue de ta démarche auprès de l'administration, qui ne dépend pas de ResolvR. Tu bénéficies par ailleurs de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

9. Réclamation

Une question, une insatisfaction, une erreur dans le document : écris à support@resolvrapp.fr. On répond sous 48 heures ouvrées. C'est le passage obligé avant toute médiation.

10. Médiation de la consommation

Si notre réponse ne te satisfait pas, tu peux saisir gratuitement notre médiateur de la consommation, conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice, médiateur agréé par la CECMC.
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris — 01 89 47 00 14
Saisine en ligne : cm2c.net/declarer-un-litige.php — Email : litiges@cm2c.net

La saisine doit intervenir dans l'année qui suit ta réclamation écrite. Tu peux aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

11. Tes données

Ta lettre est analysée pour te répondre, puis supprimée sous 30 jours. Elle n'est jamais publiée et jamais utilisée pour entraîner un modèle d'IA. Un courrier administratif peut contenir des données de santé (CPAM, MDPH, invalidité) : leur traitement repose sur ton consentement explicite, recueilli avant l'analyse, que tu peux retirer à tout moment. Le détail figure dans notre politique de confidentialité.

12. Responsabilité

ResolvR répond de la conformité du document à sa description et du bon fonctionnement du service. Elle ne répond pas des conséquences de l'usage que tu fais du document : c'est toi qui décides de l'envoyer, après relecture, et l'administration reste seule maîtresse de sa décision. Aucune clause de ces CGV n'écarte les droits que la loi te reconnaît en tant que consommateur.

13. Droit applicable

Ces CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, tu peux saisir la juridiction de ton lieu de résidence ou celle du siège de ResolvR, à ton choix (article R. 631-3 du Code de la consommation).

14. Modification

ResolvR peut modifier ces CGV. La version applicable à ton achat est celle en ligne au moment où tu valides ta commande, identifiée par sa date de mise à jour en tête de page.