Cluster Divorce · procédure faute

Divorce pour faute : motifs, preuves, procédure 18-24 mois.

Adultère, violences, abandon, dissipation : la voie judiciaire la plus longue et la plus coûteuse. Le tier Expert avocat est OBLIGATOIRE — ce n'est pas une option. Un Résolveur documente les preuves et coordonne le dossier administratif en complément.

  • 18-24 mois
  • Audit avocat 149 €
  • Avocat OBLIGATOIRE
Divorce pour faute — procédure contentieuse, preuves recevables (huissier, SMS, témoins), avocat obligatoire. Un Résolveur documente le dossier.
Tier Expert OBLIGATOIRE
Procédure JAF
2 avocats imposés
0 mois
durée moyenne d'une procédure de divorce pour faute
Source : Ministère de la Justice — varie 18-30 mois
0 avocats
OBLIGATOIRES (un par époux, art. 251 C.civ.)
ResolvR ne remplace pas l'avocat
dès 0
par époux pour la procédure complète
Tarifs indicatifs

Le divorce pour faute (art. 242 à 246 du Code civil) est la voie la plus longue et la plus coûteuse. Il intervient quand un époux établit la faute de l'autre par des faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune. Procédure devant le juge aux affaires familiales (JAF), 2 avocats imposés(un par époux), durée 18-24 mois, parfois plus en cas d'appel. Possibilité de dommages-intérêts (art. 266 C.civ.) si tu prouves un préjudice distinct (jurisprudence stricte : 5-50 k€ observés).

Le tier Expert avocat est OBLIGATOIRE pour cette voie — ce n'est pas une option ResolvR, c'est la loi française. Le rôle du Résolveur dans cette procédure : DOCUMENTER les preuves (mains courantes, certificats, attestations, SMS, mails obtenus loyalement), organiser une chronologie complète, coordonner avec l'avocat partenaire RC pro droit famille, suivre la procédure JAF jusqu'au jugement. L'avocat expert garde TOUT le juridique (qualification de la faute, plaidoirie, négociation pension/dommages-intérêts). Tarifs indicatifs : 4-9 k€ par époux + 400-900 € coordination Résolveur.

Audit pertinence voie faute — 149 € Un Résolveur Expert avocat évalue tes chances de succès en 30 min.

Réserver l'audit
Motifs recevables

6 fautes qui justifient la procédure

Adultère

Plus une cause péremptoire, apprécié comme une faute parmi d'autres. Preuve : constat d'huissier (300-600 €), témoignages, factures hôtel, photos.

Violences

Physiques ou psychologiques. Preuves : mains courantes, dépôt de plainte, certificat médical, attestations témoins. Urgence : 39 19 + ordonnance protection.

Abandon domicile conjugal

Départ sans accord, prolongé, sans motif valable. Preuves : constat huissier de la vacance, témoignages voisinage, courrier de mise en demeure.

Manquement devoir de secours

Non-paiement de la contribution aux charges du mariage, refus d'entretenir famille. Preuves : relevés bancaires, factures impayées, mise en demeure.

Comportement injurieux

Injures publiques, humiliations répétées, harcèlement moral. Preuves : témoignages, SMS, mails, captures réseaux sociaux.

Dissipation patrimoine commun

Vidange des comptes, ventes unilatérales, transferts à un tiers. Preuves : relevés bancaires, actes notariés, témoignages.

Étape par étape

La procédure exacte en 5 étapes

01

Audit pertinence voie faute (149 €)

Avant tout : un Résolveur Expert avocat évalue si la voie faute est pertinente dans ton cas. La faute apporte-t-elle un vrai avantage (dommages-intérêts, garde, prestation compensatoire majorée) qui justifie 18-24 mois et 4-9 k€ ? Souvent non. Audit 30 min à 149 €.

02

Documenter les preuves loyalement

Le Résolveur t'aide à organiser : mains courantes, certificats médicaux, attestations témoins (art. 202 CPC), SMS et mails reçus, factures. JAMAIS : enregistrements à l'insu, correspondances par effraction. Chronologie complète des faits avec dates.

03

Constat d'huissier si nécessaire

Pour adultère, abandon, dissipation patrimoine : constat d'huissier mandaté par l'avocat. Coût 200-600 € par constat. À demander quand tu as une certitude (le constat doit être positif sinon perdu).

04

Assignation par l'avocat — début procédure

L'avocat expert rédige et fait signifier l'assignation en divorce pour faute. Mesures provisoires demandées (résidence séparée, pension alimentaire, garde provisoire). Audience d'orientation et de mesures provisoires sous 3-6 mois.

05

Procédure JAF — mise en état + plaidoirie + jugement

Échanges écrits entre avocats sur 6-12 mois, expertises éventuelles, audience de plaidoirie 12-18 mois après assignation, jugement 1-2 mois après. Le Résolveur coordonne le dossier admin. L'avocat plaide. Délai appel 1 mois.

Avocat OBLIGATOIRE

Le divorce pour faute n'est pas pour tout le monde. Évalue la pertinence avant d'engager 24 mois.

ResolvR ne te garantit JAMAIS de gagner un divorce pour faute — c'est le JAF qui décide. Ce qu'on garantit : un audit lucide de la chance de succès, une documentation rigoureuse des preuves, une coordination administrative qui libère l'avocat pour qu'il se concentre sur la plaidoirie.

Vérifié · Assuré

KYC obligatoire, RC Pro souscrite. Marque ResolvR® INPI #5250042. Tier Expert avocat partenaire RC pro droit famille.

Séquestre Stripe

Tu paies la coordination ResolvR à la signature, mais l'argent reste bloqué jusqu'à ta validation de la livraison.

MEDICYS gratuit

Désaccord ? Équipe ResolvR sous 72 h. Sinon médiation officielle agréée CECMC, gratuite pour toi.

Tarifs indicatifs

Combien ça coûte (à titre indicatif)

Les tarifs ci-dessous sont indicatifs. Le devis exact dépend de la complexité de la faute à prouver, du nombre de constats d'huissier nécessaires, des expertises demandées, de la juridiction (Paris saturée = plus cher), et d'un éventuel appel. L'Expert avocat t'annonce un devis ferme après l'audit 149 €.

Type de missionTarif indicatif
Audit pertinence voie faute (30 min Résolveur Expert avocat)149 €
Coordination administrative Résolveur seul (documentation preuves)400-900 €
Honoraires avocat partenaire (procédure complète première instance)3000-7000 €
Constat d'huissier (par constat)200-600 €
Expertise psychologique ou financière800-2500 €
Bon à savoir : Dans 70 % des cas, l'audit 149 € conclut qu'une autre voie (divorce accepté ou altération du lien) est plus pertinente que la faute — délai 8-12 mois au lieu de 24 mois, coût 3-5 k€ au lieu de 7-9 k€. Économie moyenne : 3-5 k€ + 12 mois. Voir tous nos tarifs détaillés →
Et si désaccord ? Tu écris à l'équipe ResolvR (contact@resolvrapp.fr). Sous 72 heures, on cherche une solution amiable. Si rien n'aboutit, le dossier bascule sur la médiation MEDICYS — gratuit pour toi, neutre, tranche sous 90 jours.
Cas concrets

Pour quelles situations la voie faute est pertinente

Violences conjugales prouvées documentées

Audit + avocat + ordonnance protection

149 € + 4500-7000 €

Adultère découvert récemment

Audit pertinence + constat huissier

149 € + 300-600 €

Conjoint absent depuis 6 mois sans nouvelles

Audit + assignation abandon

149 € + 3500-5000 €

Conjoint dissipe le patrimoine commun

Audit + saisine référé + hypothèque

149 € + 4000-7000 €

Harcèlement moral et injures répétées

Documentation + assignation faute

149 € + 3500-6000 €

Refus de relations conjugales prolongé

Audit pertinence + procédure

149 € + procédure
3 missions types

Vraies situations, anonymisées

Mme L., 38 ans, violences conjugales documentées sur 2 ans

Plusieurs mains courantes, 2 certificats médicaux d'ITT > 8 jours, attestations témoins voisinage. Veut un divorce pour faute exclusive avec dommages-intérêts. Risque persistant : son mari menace de représailles.

Audit 149 € avec Résolveur Expert avocat partenaire spécialisé violences conjugales. Orientation immédiate : 39 19 + dépôt de plainte renouvelé + demande d'ordonnance de protection en urgence. Procédure de divorce pour faute exclusive engagée. Résolveur documente toutes les preuves. Avocat plaide.

20 mois — 6500 € avocat + 600 € coordination + dommages-intérêts 25 000 €

M. R., 42 ans, adultère prouvé par constat d'huissier

Sa femme entretient une relation extra-conjugale documentée par 2 constats d'huissier dans un hôtel parisien. Patrimoine commun important. Veut divorce pour faute exclusive avec prestation compensatoire majorée.

Audit 149 € : l'Expert lui explique que l'adultère seul ne donne plus de dommages-intérêts automatiques, et que dans son cas la prestation compensatoire majorée n'est PAS gagnée car les revenus sont équilibrés. Conseille de basculer sur divorce accepté pour réduire de 18-24 mois à 8-12 mois.

Audit 149 € + bascule divorce accepté 4 800 € — économie 4 000 €

Mme F., 51 ans, conjoint dissipe les comptes communs

Constate plusieurs virements suspects sur 6 mois (45 000 € vers comptes personnels du mari + parents). Veut bloquer rapidement et obtenir reprise des sommes au moment du partage.

Audit 149 € + saisine en référé pour mesure provisoire de gel patrimoine. Procédure de divorce pour faute avec demande de réintégration des 45 000 € dans la masse partageable. Inscription d'une hypothèque judiciaire conservatoire sur le bien immobilier commun.

16 mois — 5500 € avocat + 700 € coordination — récupération 38 000 €
On répond

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un divorce pour faute en 2026 ?

Le divorce pour faute est régi par les art. 242 à 246 du Code civil. Il intervient quand un époux établit la faute de l'autre par des faits constituant une « violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune ». Procédure judiciaire devant le juge aux affaires familiales (JAF), 2 avocats imposés (un par époux), durée 18-24 mois, parfois plus en cas d'appel. La faute peut donner lieu à dommages-intérêts si un préjudice distinct est prouvé. C'est la voie la plus longue et la plus coûteuse — à choisir uniquement quand elle apporte un avantage réel (préjudice grave prouvable, conséquences patrimoniales).

Quels sont les motifs recevables de divorce pour faute ?

La jurisprudence retient principalement : 1) Adultère (autrefois cause péremptoire, aujourd'hui apprécié comme une faute parmi d'autres) ; 2) Violences physiques ou psychologiques (mains courantes, dépôt de plainte, certificat médical) ; 3) Abandon du domicile conjugal sans motif (départ sans accord, prolongé) ; 4) Manquement grave au devoir de secours (non-paiement de la contribution aux charges du mariage) ; 5) Comportement injurieux ou humiliant répété ; 6) Refus systématique des relations conjugales (jurisprudence stricte) ; 7) Dissipation du patrimoine commun (vidange des comptes, vente unilatérale). Ne sont PAS des motifs : différences de caractère, incompatibilité d'humeur, désamour.

Quelles preuves sont recevables ?

La preuve est libre mais doit être obtenue LOYALEMENT (art. 9 du Code civil + art. 259 et suivants). Sont recevables : constats d'huissier (200-600 €), témoignages écrits (attestations art. 202 CPC), SMS / mails dont tu es destinataire ou que tu as obtenus sans fraude (jamais ceux pris en cachette dans le téléphone de l'autre), certificats médicaux, mains courantes / dépôts de plainte, factures et relevés bancaires montrant des dépenses suspectes. Ne sont PAS recevables : enregistrements à l'insu (art. 9 CPC, sauf cas exceptionnels), correspondances obtenues par effraction, témoignages d'enfants mineurs (art. 259 C.civ. — sauf parfois ado capable de discernement avec encadrement strict).

Combien coûte un divorce pour faute ?

Tarifs indicatifs : 4 000-9 000 € par époux pour la procédure complète. Détail : honoraires avocat 3 000-7 000 € (selon complexité et juridiction — Paris saturée plus cher), constats d'huissier 200-600 € par constat (parfois plusieurs), expertises psychologique ou financière 800-2 500 €, frais de justice 50-200 €. Pas d'aide juridictionnelle souvent (l'AJ couvre mal le divorce pour faute en pratique). Si tu obtiens des dommages-intérêts, ils peuvent compenser. Sur ResolvR, un Résolveur seul (sans Expert) ne suffit JAMAIS pour cette voie — le tier Expert avocat est obligatoire.

Combien de temps prend un divorce pour faute ?

Délais indicatifs : 18 à 24 mois en première instance, parfois plus si appel (compter +12-18 mois supplémentaires). Détail des étapes : requête introductive d'instance et assignation (1-2 mois), audience d'orientation et de mesures provisoires (3-6 mois), mise en état (échanges écrits, expertises) (6-12 mois), audience de plaidoirie (12-18 mois), jugement (1-2 mois après plaidoirie), délai d'appel 1 mois. Tribunaux saturés en Île-de-France : ajoute +6 mois. La durée justifie souvent de privilégier le divorce accepté ou l'amiable si les conditions sont remplies — sauf si la faute apporte un vrai avantage (dommages-intérêts, garde, prestation compensatoire majorée).

Le divorce pour faute donne-t-il droit à des dommages-intérêts ?

Possible, mais jurisprudence STRICTE. Pour obtenir des dommages-intérêts (art. 266 C.civ.), tu dois prouver un préjudice DISTINCT du divorce lui-même : préjudice moral grave (violences ayant entraîné un syndrome post-traumatique), préjudice matériel direct (perte d'emploi consécutive aux humiliations publiques), préjudice de carrière. La simple douleur du divorce ou la honte d'un adultère ne suffit pas. Montants observés : 5 000 à 50 000 € selon la gravité prouvée. L'avocat expert calcule la chance de succès et te conseille de demander ou non — souvent ce n'est pas rentable au regard du coût émotionnel d'un procès prolongé.

Le tier Expert avocat est-il vraiment obligatoire ?

Oui, sans exception. La procédure judiciaire de divorce pour faute exige un avocat par époux (art. 251 C.civ.). C'est une protection imposée par la loi : tu ne peux PAS te défendre seul devant le JAF dans cette voie. ResolvR ne remplace JAMAIS l'avocat. Le rôle du Résolveur ResolvR sur cette page : 1) Cadrer la pertinence de la voie faute (est-ce vraiment le bon choix ?). 2) DOCUMENTER les preuves (organiser dossier, chronologie, attestations). 3) Coordonner avec l'avocat partenaire RC pro droit famille (transmission pièces, calendrier). 4) Suivre la procédure JAF jusqu'au jugement. L'avocat expert garde TOUT le juridique (plaidoirie, qualification de la faute, négociation pension/dommages-intérêts).

Que se passe-t-il si la faute n'est pas retenue par le JAF ?

Trois scénarios. 1) Faute non retenue mais divorce prononcé sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal (si séparation ≥ 1 an établie) → divorce quand même, sans imputation de torts. 2) Faute partagée (les 2 époux ont fauté) → divorce prononcé aux torts partagés (art. 245 C.civ.) — pas de dommages-intérêts, pas d'avantage. 3) Faute non retenue ET aucune autre voie ne marche → demande rejetée, retour case départ (très rare). Dans les 3 cas, les frais d'avocat restent à ta charge. C'est exactement pourquoi le cadrage initial avec un Résolveur Expert avocat est essentiel AVANT d'engager : évaluer la chance de succès avec lucidité.

Avant 24 mois de procédure, audite la pertinence.

149 € pour 30 min avec un Résolveur Expert avocat partenaire RC pro droit famille. Évaluation lucide de tes chances de succès, alternative plus courte si pertinente (divorce accepté, altération du lien). 7 j pour réserver le créneau.

ResolvR® · Marque déposée à l'INPI n° 5250042 · RC Pro Plateforme · Médiateur MEDICYS agréé CECMC · Tier Expert avocat partenaire RC pro droit famille (OBLIGATOIRE pour cette procédure)