Notre médiateur : CM2C

1. Qui est CM2C

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice est un médiateur de la consommation agréé par la CECMC(Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation), donc reconnu et listé officiellement par les pouvoirs publics français.

CM2C est totalement indépendant de ResolvR. Son rôle : examiner les litiges entre les utilisateurs de la plateforme (Clients ou Résolveurs) et ResolvR ou entre eux, et proposer une solution juste et neutre.

2. Coordonnées de CM2C

3. Quand peux-tu saisir CM2C

Tu peux saisir CM2C en dernier ressort si les 3 conditions suivantes sont réunies :

1. Tu as un litige effectif (mission non livrée, livrée partiellement, défaut de qualité, etc.) avec un Résolveur ou avec ResolvR
2. Tu as déjà tenté une réclamation auprès de ResolvR (par email à contact@resolvrapp.fr) et la résolution amiable interne n'a pas abouti
3. Le litige n'a pas été résolu dans un délai de 60 jours à compter de ta réclamation, OU la réponse apportée par ResolvR ne te satisfait pas

En revanche, CM2C ne peut pas être saisi :

• Si le litige est déjà devant un tribunal (procédure judiciaire en cours)
• Si le litige date de plus d'un an après ta réclamation initiale
• Si le litige porte sur un professionnel non couvert par CM2C (rare, mais possible)

4. Combien ça coûte

La médiation CM2C est gratuite pour le Client. Les frais sont absorbés par ResolvR.

5. Comment saisir CM2C concrètement

1. Va sur www.cm2c.net
2. Clique sur « Saisir CM2C » ou « Déposer un dossier »
3. Remplis le formulaire en ligne avec :
   • Tes coordonnées
   • Coordonnées de ResolvR (cf. mentions légales)
   • Description précise du litige
   • Pièces justificatives (échanges, facture, captures)
   • Solution recherchée
4. CM2C examine la recevabilité de ta demande sous 21 jours
5. Si recevable, la procédure de médiation est ouverte et CM2C prend contact avec ResolvR

6. Délais de la médiation

• Examen de recevabilité : 21 jours
• Médiation effective : jusqu'à 90 jours à compter de la notification de recevabilité
• En cas d'accord : application immédiate par les parties
• En cas de désaccord persistant : libre recours aux tribunaux (la médiation CM2C n'empêche pas une action judiciaire ultérieure)

7. Que peut décider CM2C

CM2C propose une solution amiable. La décision n'est pas contraignante au sens judiciaire, mais elle pèse fortement dans toute procédure ultérieure. Les solutions possibles :

• Remboursement total ou partiel du Client
• Re-livraison de la mission par le Résolveur ou un autre Résolveur
• Compensation financière complémentaire
• Accord transactionnel sur mesure

8. Pourquoi CM2C et pas un autre médiateur

ResolvR adhère à CM2C, sélectionné pour sa compétence dans les activités d'assistance et les prestations professionnelles non réglementées, et son indépendance réelle (Centre de la Médiation des Conciliateurs de Justice, professionnels de la résolution amiable).

Questions fréquentes sur la médiation

La médiation CM2C est-elle contraignante ?

La médiation CM2C est gratuitepour le Client. L'avis rendu par le médiateur est une proposition: les deux parties peuvent l'accepter ou le refuser. Si tu l'acceptes et que le Résolveur le refuse, tu conserves tous tes recours judiciaires. Dans la grande majorité des cas (plus de 85 %), la médiation aboutit à un accord amiable.

CM2C peut-il me rembourser directement ?

CM2C n'exécute pas lui-même les décisions — c'est ResolvR qui les met en œuvre. Si le médiateur préconise un remboursement total ou partiel, ResolvR libère le séquestre en conséquence dans un délai de 10 jours ouvrés. En cas de refus de mise en œuvre par ResolvR, tu peux saisir le tribunal compétent.

Que se passe-t-il si je n'accepte pas la décision CM2C ?

Tu n'es jamais obligé d'accepter la recommandation du médiateur. Si elle ne te convient pas, tu restes libre de porter le litige devant le tribunal judiciaire compétent (tribunal dont dépend ton domicile). La médiation ne ferme aucun recours ultérieur.

9. Voir aussi

• Je ne suis pas satisfait, que faire
• Garanties ResolvR — qu'est-ce qui est couvert
• Information consommateurs (article L. 111-7 Code conso)