Les protections ResolvR — ce qui est prévu en cas de problème

1. Le principe en une phrase

Tu paies en séquestre. Tu valides quand le travail livré te convient. En cas de désaccord, médiation gratuite avec un tiers indépendant.

2. Les 3 protections concrètes

2.1 Paiement séquestré — l'argent ne bouge qu'à ta validation

Quand tu paies une mission ResolvR, ton argent est conservé en séquestre chez Stripe Connect Europe (notre partenaire de paiement, agréé établissement de monnaie électronique européen). Le Résolveur ne touche rientant que tu n'as pas validé que le travail livré te convient.

Si le Résolveur disparaît ou abandonne sans livraison, tu peux ouvrir un litige : la médiation MEDICYS (cf. 2.2) examine alors le dossier et les fonds séquestrés peuvent être restitués partiellement ou intégralement selon la décision du médiateur.

2.2 Médiation : d'abord ResolvR sous 72 h, sinon MEDICYS

En cas de désaccord avec un Résolveur (livraison contestée, échanges difficiles, prix discuté), tu écris d'abord à l'équipe ResolvR à contact@resolvrapp.fr. On cherche une solution amiable sous 72 heures ouvrées — échange direct avec toi et le Résolveur, ajustement de la mission si possible, restitution partielle ou totale du séquestre si nécessaire.

Si rien n'aboutit à ce stade, tu peux saisir gratuitement MEDICYS, médiateur de la consommation indépendant, agréé par la CECMC (Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation).

La médiation est gratuite pour toi. MEDICYS examine les pièces (chats, livrables, échanges), entend les deux parties, et propose une solution amiable (poursuite de mission, restitution partielle ou intégrale du séquestre, etc.). MEDICYS est indépendant de ResolvR— son avis n'est pas dicté par la plateforme.

Détails : Notre médiateur : MEDICYS.

2.3 Assurance RC Pro Plateforme — incidents techniques (en cours)

ResolvR a engagé la souscription d'une RC Pro Plateforme visant à couvrir les incidents imputables à la plateforme elle-même :

• Bug technique ayant entraîné une perte (pas d'envoi, pas de paiement)
• Perte ou fuite de données ayant causé un dommage
• Erreur d'intermédiation (matching avec un Résolveur non qualifié, erreur de traitement)
• Défaillance du séquestre Stripe (ResolvR couvre, Stripe couvre aussi via son propre fonds)

Cette assurance, une fois souscrite, sera cumulativeavec la RC Pro individuelle des Résolveurs Experts (avocats / EC / notaires) qui couvre, eux, leur propre responsabilité professionnelle.

3. Plafonds et conditions

4. Ce que ResolvR ne garantit PAS

Soyons clairs : ResolvR est un intermédiaire technique qui met en relation des Clients et des Résolveurs vérifiés. Voici ce qui sort du champ d'intervention de la plateforme.

• L'issue d'une procédureou d'une démarche. ResolvR ne s'engage pas sur le résultat (juge, administration, contrepartie tierce). Le Résolveur exécute son accompagnement avec sérieux ; la décision finale dépend de tiers que ni le Résolveur ni la plateforme ne maîtrisent.
• Le remboursement automatique en cas d'échec. Si le Client estime que la mission n'est pas satisfaisante, il peut engager une médiation MEDICYS. La restitution éventuelle des fonds séquestrés dépend alors de la décision du médiateur, pas d'une obligation contractuelle automatique de ResolvR.
• L'exactitude juridique de fonddans les accompagnements d'un Résolveur niveau particulier ou Pro. Ces niveaux ne remplacent pas un avocat. Pour des sujets juridiques sensibles, choisis un Résolveur Expert (avocat / notaire / expert-comptable).
• Les dommages indirects(perte de revenus, perte d'opportunité). ResolvR ne couvre pas ce type de préjudice.
• Les manquements imputables à l'utilisateur(refus de fournir des documents, abandon en cours de mission, informations inexactes transmises au Résolveur).
• Les indications d'une IAde la plateforme (assistant Résolvia). L'IA est un guide d'orientation, pas un conseil juridique. Cf. CGU.

5. Comment signaler un problème

1. Signale le problème dans les 30 jours suivant la mission (par email à contact@resolvrapp.fr)
2. Notre équipe te répond sous 72 heures ouvrées et ouvre une enquête interne
3. Si nécessaire, escalade vers MEDICYS (médiation gratuite)
4. Décision finale du médiateur + restitution éventuelle des fonds séquestrés sous 7 à 90 jours selon complexité

6. Note importante

Les protections décrites ci-dessus ne constituent pas un contrat d'assurance régulé au sens du Code des assurances. Elles relèvent de l'organisation contractuelle de la plateforme dans les conditions fixées aux CGU. Les Résolveurs Experts (avocats / EC / notaires) disposent en revanche de leur propre RC Pro professionnelle, distincte de la couverture ResolvR.

7. Voir aussi

• Politique de sécurité ResolvR
• Notre médiateur : MEDICYS
• Je ne suis pas satisfait, que faire