Les protections ResolvR — ce qui est prévu en cas de problème

1. Le principe en une phrase

Tu paies en séquestre. Tu valides quand le travail livré te convient. En cas de désaccord, le paiement reste séquestré : l'équipe ResolvR examine et tranche sous 72 h ouvrées.

2. Les 3 protections concrètes

2.1 Paiement séquestré — l'argent ne bouge qu'à ta validation

Quand tu paies une mission ResolvR, ton argent est conservé en séquestre chez Stripe Connect Europe (notre partenaire de paiement, agréé établissement de monnaie électronique européen). Le Résolveur ne touche rientant que tu n'as pas validé que le travail livré te convient.

Si le Résolveur disparaît ou abandonne sans livraison, tu peux ouvrir une réclamation : l'équipe ResolvR (cf. 2.2) examine alors le dossier et tranche — les fonds séquestrés peuvent être restitués partiellement ou intégralement selon sa décision.

2.2 Litige de mission : l'équipe ResolvR examine et tranche sous 72 h ouvrées

En cas de désaccord avec un Résolveur (livraison contestée, échanges difficiles, prix discuté), tu ouvres une réclamation auprès de l'équipe ResolvR à contact@resolvrapp.fr. Le paiement reste séquestrépendant l'examen : l'équipe ResolvR étudie les échanges des deux parties (chats, livrables, historique) et tranche sous 72 heures ouvrées — remboursement partiel ou total, ou libération du paiement au Résolveur.

Et si ton différend concerne ResolvR elle-même (frais de service contestés, désaccord avec une décision de la plateforme) ? Après une réclamation interne restée infructueuse, tu peux saisir gratuitement CM2C, médiateur de la consommation indépendant, agréé par la CECMC (Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation), conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation.

Détails : Différend avec ResolvR ? Le médiateur de la consommation.

2.3 Assurance RC Pro Plateforme — incidents techniques (en cours)

ResolvR a engagé la souscription d'une RC Pro Plateforme visant à couvrir les incidents imputables à la plateforme elle-même :

• Bug technique ayant entraîné une perte (pas d'envoi, pas de paiement)
• Perte ou fuite de données ayant causé un dommage
• Erreur d'intermédiation (matching avec un Résolveur non qualifié, erreur de traitement)
• Défaillance du séquestre Stripe (ResolvR couvre, Stripe couvre aussi via son propre fonds)

Cette assurance, une fois souscrite, sera cumulativeavec la RC Pro individuelle des Résolveurs Experts (avocats / EC / notaires) qui couvre, eux, leur propre responsabilité professionnelle.

3. Plafonds et conditions

4. Ce que ResolvR ne garantit PAS

Soyons clairs : ResolvR est un intermédiaire technique qui met en relation des Clients et des Résolveurs vérifiés. Voici ce qui sort du champ d'intervention de la plateforme.

• L'issue d'une procédureou d'une démarche. ResolvR ne s'engage pas sur le résultat (juge, administration, contrepartie tierce). Le Résolveur exécute son accompagnement avec sérieux ; la décision finale dépend de tiers que ni le Résolveur ni la plateforme ne maîtrisent.
• Le remboursement automatique en cas d'échec. Si le Client estime que la mission n'est pas satisfaisante, il peut ouvrir une réclamation : l'équipe ResolvR examine les échanges des deux parties et tranche sous 72 h ouvrées. La restitution éventuelle des fonds séquestrés dépend de cette décision, pas d'une obligation contractuelle automatique de remboursement.
• L'exactitude juridique de fonddans les accompagnements d'un Résolveur niveau particulier ou Pro. Ces niveaux ne remplacent pas un avocat. Pour des sujets juridiques sensibles, choisis un Résolveur Expert (avocat / notaire / expert-comptable).
• Les dommages indirects(perte de revenus, perte d'opportunité). ResolvR ne couvre pas ce type de préjudice.
• Les manquements imputables à l'utilisateur(refus de fournir des documents, abandon en cours de mission, informations inexactes transmises au Résolveur).
• Les indications d'une IAde la plateforme (assistant Résolvia). L'IA est un guide d'orientation, pas un conseil juridique. Cf. CGU.

5. Comment signaler un problème

1. Signale le problème dans les 30 jours suivant la mission (par email à contact@resolvrapp.fr)
2. Le paiement reste séquestré pendant l'examen : l'équipe ResolvR étudie les échanges des deux parties et tranche sous 72 heures ouvrées (remboursement partiel ou total, ou libération du paiement)
3. Si ton différend concerne ResolvR elle-même (frais de service, décision de la plateforme) et que la réclamation interne reste infructueuse : médiateur de la consommation CM2C, gratuit (cf. /aide/mediateur)
4. En dernier recours : les juridictions compétentes

6. Note importante

Les protections décrites ci-dessus ne constituent pas un contrat d'assurance régulé au sens du Code des assurances. Elles relèvent de l'organisation contractuelle de la plateforme dans les conditions fixées aux CGU. Les Résolveurs Experts (avocats / EC / notaires) disposent en revanche de leur propre RC Pro professionnelle, distincte de la couverture ResolvR.

Questions fréquentes sur les garanties

ResolvR garantit-il le résultat d'une mission ?

ResolvR garantit la qualité du processus(Résolveur vérifié, séquestre, litige encadré) mais ne peut pas garantir le résultat final de la démarche administrative ou juridique. Le résultat dépend de facteurs extérieurs (décision de l'administration, délais des tribunaux, dossier incomplet de ta part). Ce que nous garantissons : que le Résolveur fait le travail convenu, dans le délai convenu, au tarif convenu.

Que couvre la RC Pro de la plateforme ?

La RC Pro ResolvR (en cours de souscription) couvrira les préjudices directs causés par une faute de la plateforme elle-même (bug technique, perte de données, erreur de routing). Elle ne couvre pas les fautes des Résolveurs — c'est leur propre RC Pro (obligatoire pour les Experts) qui s'applique alors. En cas de doute, contacte-nous pour que nous identifions quelle couverture s'applique à ta situation.

7. Voir aussi

• Politique de sécurité ResolvR
• Différend avec ResolvR ? Le médiateur de la consommation
• Je ne suis pas satisfait, que faire