
Accompagnement social

Famille · Succession
Classe avec un Résolveur les pièces que tu choisis pour ton notaire.
À partir de 55 €

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Secrétaire médicale

Office manager
Commence par l’acte de décès et liste les organismes qui détiennent les autres pièces.
Rassemble tes documents et tes questions sur les actes à établir.
Note qui détient chaque pièce et les échanges déjà effectués.
Demande à l’étude ce qui manque, puis consulte le guide sur les causes d’un blocage dans la rubrique Comprendre ta démarche.
À partir de 55 €
Tu reçois le prix exact avant de commencer, et tu choisis ton Résolveur.
Fais appel à un notaire si la succession comprend un bien immobilier, atteint 5 965 €, ou comporte un testament ou une donation entre époux.
Demande sa liste à l’étude. L’acte de décès, les documents d’état civil, les justificatifs sur les biens et les dettes et les actes déjà établis peuvent aider à préparer l’échange.
La déclaration dépend de la situation et certains héritiers en sont dispensés. Lorsqu’elle est due, le délai est en principe de six mois à partir d’un décès en France métropolitaine, avec des délais différents dans d’autres situations. Vérifie la règle auprès du service fiscal ou du notaire.
Les options sont l’acceptation pure et simple, l’acceptation à concurrence de l’actif net et la renonciation. Leurs effets diffèrent. Consulte la fiche officielle pour distinguer leurs conséquences et les formalités propres à ton choix.
Demande par écrit à l’étude ce qui manque, à qui la pièce ou la réponse a été demandée et quelle est la prochaine étape. Si un différend persiste, la fiche Service Public sur les litiges avec un notaire décrit les voies possibles.
Le tri, le classement et la mise en forme à distance des pièces et des courriers ordinaires que tu choisis. Le notaire établit les actes qui relèvent de son rôle et le service fiscal fixe les droits à payer.
Quatre faits changent les démarches : le lieu du décès, la résidence habituelle du défunt au moment du décès, ton domicile fiscal et la situation des biens. Quand une déclaration de succession est due en France après un décès à l’étranger, son délai de principe est de 12 mois à compter du décès, transcription faite ou en cours. Si le défunt vivait hors de France, elle part au service des impôts des particuliers non résidents. Selon le règlement européen 650/2012, la loi de la résidence habituelle du défunt au moment du décès régit en principe sa succession ; par testament, il pouvait désigner la loi d’un État dont il avait la nationalité au moment de ce choix ou du décès. Le notaire vérifie la loi applicable, et la fiscalité suit ses propres règles.
Raconte ton besoin et choisis parmi les propositions.
À partir de 55 €
Si tu cherches les premiers gestes ou les organismes à prévenir, consulte la checklist après un décès.
Demande à l’étude quelle pièce, signature ou réponse manque et garde les échanges datés. Le guide des causes d’une succession bloquée distingue le dossier incomplet, le désaccord entre héritiers, les comptes bloqués et les difficultés avec l’étude.
Le notaire intervient pour les actes qui l’exigent. Devant le tribunal, vérifie les règles de la procédure concernée. Si le différend porte sur le travail du notaire, Service Public présente les voies de réclamation.
Quatre faits changent les démarches : le lieu du décès, la résidence habituelle du défunt au moment du décès, ton domicile fiscal et la situation des biens. Note-les avant ton premier échange avec le notaire.
L’état civil du pays dresse d’abord l’acte de décès. Pour un Français, la transcription se demande ensuite à l’ambassade ou au consulat de France. Pour l’Algérie, le Liechtenstein, le Luxembourg, le Maroc, Monaco, la Pologne, la Suisse et la Tunisie, elle se demande par courrier au Service central d’état civil, à Nantes.
Service-Public la recommande : elle met à jour l’acte de naissance du défunt et facilite la succession, la pension et la réversion.
Quand une déclaration de succession est due en France, son délai de principe après un décès à l’étranger est de 12 mois à compter du décès. Ce délai court du décès lui-même, que la transcription soit faite ou encore en cours.
Le règlement européen 650/2012 retient en principe la loi de l’État où le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès. Par testament, il pouvait désigner la loi d’un État dont il avait la nationalité, au moment de ce choix ou au moment du décès. Le notaire chargé du dossier vérifie la loi applicable. La fiscalité de la succession suit ses propres règles, décrites plus bas.
La déclaration de succession va au service des impôts des particuliers non résidents : 10 rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-le-Grand Cedex, ou par la messagerie de ton espace sur impots.gouv.fr.
Une convention fiscale entre la France et l’autre pays peut modifier les règles qui suivent : elle passe en premier. Le notaire ou le service des impôts l’applique à ton dossier.
Pour les droits de succession, c’est le domicile fiscal qui compte, celui du défunt et le tien. Quand le défunt avait son domicile fiscal en France, tous les biens transmis peuvent entrer dans l’assiette française, en France comme à l’étranger (article 750 ter du Code général des impôts).
Quand le défunt avait son domicile fiscal hors de France, les biens situés en France peuvent être concernés. Les biens situés à l’étranger peuvent l’être aussi si tu avais ton domicile fiscal en France au jour du décès, et pendant au moins six années au cours des dix années qui précèdent celle où tu reçois les biens.
Retraité hors de France ? Le certificat de vie et tes soins sont détaillés dans le guide retraite à l’étranger. Les autres démarches depuis l’étranger sont sur la page Français à l’étranger.
Sources : Service Public, recours au notaire, consultée le ; Service Public, déclaration de succession, consultée le ; Service Public, partage des biens, consultée le ; Service Public, option successorale, consultée le ; Service Public, litige avec un notaire, consultée le ; Service Public, décès d’un proche à l’étranger, consultée le ; Service Public, loi applicable selon la résidence, consultée le ; diplomatie.gouv.fr, déclarer un décès à l’étranger, consultée le ; impots.gouv.fr, biens imposables d’un proche non résident, consultée le ; Règlement européen 650/2012, articles 21 et 22, consultée le ; Code général des impôts, article 750 ter, consultée le .
ResolvR est un service privé d’aide administrative payante. Les organismes publics restent tes interlocuteurs pour tes droits et tes démarches officielles.