
Déclaration de renonciation à une succession
Modèle pour renoncer formellement à un héritage (cas de succession comportant plus de dettes que d'actif). Procédure simplifiée au greffe ou chez le notaire.
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Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas une consultation juridique personnalisée au sens de l'art. 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.
À quoi sert ce modèle ?
La renonciation s’exerce formellement : adresse ou dépose ta déclaration au tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, ou demande son traitement par un notaire. L’inaction seule et les actes d’acceptation répondent à des règles distinctes.
Délais à connaître
- 10 ans à compter de l'ouverture de la succession pour exercer ton option
- Après les quatre premiers mois suivant le décès, une sommation d’opter peut ouvrir un délai de deux mois pour choisir ou demander une prorogation au juge ; à défaut d’option à cette échéance, l’héritier est réputé acceptant pur et simple (article 772).
Modèle de déclaration (à déposer au greffe ou chez le notaire)
[Vos nom et prénom]
Né·e le [date] à [lieu]
De nationalité [nationalité]
Profession : [profession]
Demeurant [adresse complète]
[Téléphone] · [Mail][Si dépôt au greffe :
Tribunal judiciaire de [ville]
Service des successions / greffe
[Adresse du tribunal]][Si dépôt chez notaire :
Maître [nom du notaire]
[Adresse de l'étude]]À [Ville], le [date]
DÉCLARATION DE RENONCIATION À LA SUCCESSION
de M./Mme [Nom complet du défunt], né·e le [date], décédé·e le [date] à [lieu]Je soussigné·e [Nom et prénom], [qualité de l'héritier, fils, fille, frère, conjoint survivant, neveu, etc.] du défunt,
Déclare, en application des articles 768 à 808 du Code civil, renoncer purement et simplement à la succession ouverte au décès de M./Mme [Nom complet du défunt] survenu le [date du décès] à [lieu du décès].
Je déclare avoir parfaite connaissance des conséquences juridiques de cette renonciation, à savoir notamment :
- Je suis considéré·e comme n'ayant jamais été héritier·ère du défunt
- Je n'ai aucun droit sur l'actif successoral
- La renonciation me dispense en principe des dettes successorales, sous réserve notamment de ma contribution aux frais funéraires lorsqu’il s’agit d’un ascendant ou d’un descendant, selon mes moyens.
- Mes propres descendants me représentent dans la succession s'ils l'acceptent
- Cette renonciation est, dans certaines limites, révocable
Je déclare avoir vérifié ma situation au regard des actes déjà accomplis sur la succession. [Décrire ces actes au professionnel ou au greffe si nécessaire, afin de vérifier leur caractère conservatoire ou leur éventuelle portée d’acceptation.]
En foi de quoi, j'ai signé la présente déclaration que je remets à [l'autorité compétente, greffier / notaire] en vue de son enregistrement.
[Signature]
[Vos nom et prénom]
Pièces à joindre
- Acte de décès du défunt (copie intégrale)
- Acte de naissance du défunt
- Acte de naissance du déclarant (= toi)
- Livret de famille
- Pièce d'identité du déclarant
- Justificatif de domicile (moins de 3 mois)
- Si tu es représenté : vérifie auprès du tribunal ou du notaire le pouvoir et les pièces adaptés à cette démarche.
Coût et délai
- Au tribunal : prépare les pièces demandées par le formulaire Cerfa du tribunal et conserve le récépissé de ta déclaration.
- Chez le notaire : demande le tarif applicable à l’acte et les frais éventuels avant de t’engager.
- Le délai de traitement dépend du service saisi ; garde une preuve du dépôt et demande confirmation de l’enregistrement.
Conséquences importantes à connaître
- La représentation des descendants dépend de la ligne successorale et des conditions de l’article 754. Si un enfant est appelé à la succession, son option se traite séparément ; pour un mineur, vérifie l’autorisation requise auprès du tribunal ou du notaire.
- Une acceptation pure et simple après renonciation reste possible tant que le délai d’option est ouvert et que les conditions de l’article 807 sont remplies, notamment au regard d’une acceptation par un autre héritier ou de l’envoi de l’État en possession. Fais vérifier ces conditions avant de révoquer ta renonciation.
- Les actes purement conservatoires et certains actes d’administration peuvent préserver l’option. Un acte d’acceptation tacite dépend de sa nature et des circonstances : fais qualifier le geste accompli avant d’exercer ton option.
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Repérer les démarches
Distingue les démarches administratives, les questions au notaire et les actes qui lui reviennent. Note les étapes présentées sur cette page.
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Rassembler mes documents
Retrouve les documents de famille, les courriers et les pièces citées pour la succession. Note ceux qui restent à obtenir.
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Préparer mes questions
Prépare ta liste de questions sur le dossier et les documents. L’aide sur les papiers ne rédige pas un acte notarié et ne choisit pas à ta place.
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Articles de loi de référence
- Article 768 du Code civilL'héritier a la faculté d'accepter purement et simplement, d'accepter à concurrence de l'actif net, ou de renoncer. Source : Légifrance, 768 (Code civil). Légifrance (DILA). Version du 01/01/2007, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0.
- Articles 804 et 805 du code civilL’article 804 encadre la déclaration de renonciation ; l’article 805 en fixe l’effet : le renonçant est réputé n’avoir jamais été héritier. Les dettes et frais funéraires suivent aussi l’article 806. Source : Légifrance, 804 (Code civil). Légifrance (DILA). Version du 01/11/2017, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0. Source : Légifrance, 805 (Code civil). Légifrance (DILA). Version du 01/01/2007, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0.
- Article 780 du Code civilLe délai pour exercer l'option successorale est de 10 ans à compter de l'ouverture de la succession. Source : Légifrance, 780 (Code civil). Légifrance (DILA). Version du 01/01/2007, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0.
- Article 754 du code civilLa représentation joue pour les renonçants dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale, selon les conditions du texte. L’option de chaque descendant appelé à la succession se traite séparément. Source : Légifrance, 754 (Code civil). Légifrance (DILA). Version du 01/01/2007, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0. Source : Légifrance, 772 (Code civil). Légifrance (DILA). Version du 01/01/2007, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0. Source : Légifrance, 771 (Code civil). Légifrance (DILA). Version du 01/01/2007, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0. Source : Légifrance, 806 (Code civil). Légifrance (DILA). Version du 01/01/2007, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0. Source : Légifrance, 807 (Code civil). Légifrance (DILA). Version du 01/01/2007, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0. Source : Légifrance, 782 (Code civil). Légifrance (DILA). Version du 01/01/2007, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0. Source : Légifrance, 784 (Code civil). Légifrance (DILA). Version du 18/02/2015, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0.
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