Déclaration de renonciation à une succession
Modèle pour renoncer formellement à un héritage (cas de succession comportant plus de dettes que d'actif). Procédure simplifiée au greffe ou chez le notaire.
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Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas une consultation juridique personnalisée au sens de l'art. 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. Pour une analyse adaptée à ta situation, contacte un Résolveur ResolvR (partage d'expérience) ou un Expert juridique (avocat partenaire).
À quoi sert ce modèle ?
Quand une succession comporte plus de dettes que d'actif, ou pour des raisons personnelles, tu peux renoncer à hériter. La renonciation se fait obligatoirement par déclaration formelle : soit au greffe du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession, soit chez un notaire. Sans déclaration formelle, tu es présumé accepter (= prendre les dettes).
Délais à connaître
- 10 ans à compter de l'ouverture de la succession pour exercer ton option
- 2 mois si un créancier ou cohéritier te somme formellement de te prononcer (au-delà : présumé accepter)
Modèle de déclaration (à déposer au greffe ou chez le notaire)
[Vos nom et prénom]
Né·e le [date] à [lieu]
De nationalité [nationalité]
Profession : [profession]
Demeurant [adresse complète]
[Téléphone] · [Email][Si dépôt au greffe :
Tribunal judiciaire de [ville]
Service des successions / greffe
[Adresse du tribunal]][Si dépôt chez notaire :
Maître [nom du notaire]
[Adresse de l'étude]]À [Ville], le [date]
DÉCLARATION DE RENONCIATION À LA SUCCESSION
de M./Mme [Nom complet du défunt], né·e le [date], décédé·e le [date] à [lieu]Je soussigné·e [Nom et prénom], [qualité de l'héritier — fils, fille, frère, conjoint survivant, neveu, etc.] du défunt,
Déclare, en application des articles 768 à 808 du Code civil, renoncer purement et simplement à la succession ouverte au décès de M./Mme [Nom complet du défunt] survenu le [date du décès] à [lieu du décès].
Je déclare avoir parfaite connaissance des conséquences juridiques de cette renonciation, à savoir notamment :
- Je suis considéré·e comme n'ayant jamais été héritier·ère du défunt
- Je n'ai aucun droit sur l'actif successoral
- Je ne suis tenu·e d'aucune dette du défunt
- Mes propres descendants me représentent dans la succession s'ils l'acceptent
- Cette renonciation est, dans certaines limites, révocable
Je certifie sur l'honneur n'avoir accompli aucun acte d'acceptation tacite de cette succession (notamment : encaissement de fonds du défunt, prise de possession des biens, paiement des dettes, etc.).
En foi de quoi, j'ai signé la présente déclaration que je remets à [l'autorité compétente — greffier / notaire] en vue de son enregistrement.
[Signature]
[Vos nom et prénom]
Pièces à joindre
- Acte de décès du défunt (copie intégrale)
- Acte de naissance du défunt
- Acte de naissance du déclarant (= toi)
- Livret de famille
- Pièce d'identité du déclarant
- Justificatif de domicile (moins de 3 mois)
- Si tu es représenté par un mandataire : procuration authentique
Coût et délai
- Au greffe : gratuit ou frais réduit (15-30 €)
- Chez notaire : 15 à 50 € selon l'étude
- Délai d'enregistrement : immédiat (sur place) ou quelques jours
Conséquences importantes à connaître
- Si tu as des enfants : ils héritent à ta place (représentation). Si tu ne veux pas qu'ils héritent non plus, ils doivent aussi renoncer.
- Tu peux changer d'avis tant que d'autres héritiers n'ont pas accepté ta part ou que le délai de 10 ans n'est pas écoulé.
- Si tu touches des biens du défunt avant de renoncer (vider l'appartement, encaisser un chèque...), c'est une acceptation tacite irréversible.
Articles de loi de référence
- Article 768 du Code civil« L'héritier a la faculté d'accepter purement et simplement, d'accepter à concurrence de l'actif net, ou de renoncer. »
- Article 805 du Code civil« La renonciation à succession se fait par déclaration au greffe du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession, ou par acte notarié. »
- Article 780 du Code civil« Le délai pour exercer l'option successorale est de 10 ans à compter de l'ouverture de la succession. »
- Article 754 du Code civil« En cas de renonciation, l'héritier est représenté par ses propres descendants (mécanisme de la représentation). »
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