Famille
Une femme organise des papiers à sa table.

Demande à l'ARIPA : Recouvrement pension alimentaire impayée

Modèle pour saisir l'Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (ARIPA), service gratuit géré par la CAF. Récupération automatique sur salaire/compte du débiteur.

Mis à jour le 30 octobre 2026Modèle gratuitVersion pilote : modèle indicatif

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Information juridique générique

Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas une consultation juridique personnalisée au sens de l'art. 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.

À quoi sert ce modèle ?

L’ARIPA intervient pour l’intermédiation et le recouvrement des pensions alimentaires selon le titre et la situation. En intermédiation, le recouvrement peut commencer dès le premier impayé. L’ASF répond à ses propres conditions ; lorsqu’elle est due, elle peut constituer une avance sur la créance, sans attendre l’échec de toutes les poursuites.

Conditions d'éligibilité

  • La pension est fixée par un titre exécutoire : décision de justice ou l’un des actes et accords reconnus par L523-1 IV, notamment convention de divorce contresignée par avocats déposée chez le notaire ou accord rendu exécutoire par la caisse.
  • Au moins 1 mensualité n'a pas été payée intégralement
  • Prépare le relevé complet des impayés et leurs dates. L’étendue du recouvrement dépend du dispositif et des délais applicables ; l’âge d’un impayé doit être examiné avec la caisse.
  • La pension doit rester exigible selon son titre. L’aide au recouvrement prévue par L581-6 comporte des conditions d’âge et de prestation ; l’intermédiation et la poursuite d’une pension à la majorité se vérifient séparément.

Démarche en ligne (recommandé)

Va directement sur caf.fr → « Mes services » → « Demande d'aide au recouvrement de pension alimentaire ». Tu peux téléverser tes documents en quelques minutes.

Modèle de courrier (alternative)

[Vos nom et prénom]
[N° allocataire CAF si connu]
[Adresse complète]
[Téléphone] · [Mail]

Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires
Caisse d'Allocations Familiales de [département]
[Adresse de votre CAF]

À [Ville], le [date]

Objet : Demande de recouvrement d'une pension alimentaire impayée

Madame, Monsieur,

Je sollicite l'intervention de l'ARIPA pour le recouvrement d'impayés de pension alimentaire concernant les enfants suivants :

  • [Nom et prénom de l'enfant 1, né·e le [date]]
  • [Nom et prénom de l'enfant 2, né·e le [date]]

Cette pension a été fixée par [titre exécutoire et auteur] le [date], référence [n°], pour [montant] € par mois et par enfant. Sa revalorisation suit les modalités suivantes : [reprendre exactement le titre et, le cas échéant, la règle d’intermédiation applicable].

Le débiteur (parent qui doit la pension) est :

  • Nom et prénom : [Nom complet du débiteur]
  • Date et lieu de naissance : [si connu]
  • Adresse connue : [si connue]
  • Employeur connu : [si connu]
  • Coordonnées bancaires : [si connues]

Voici le détail des impayés constatés :

MoisMontant dûMontant verséSolde dû
[mois année][montant] €[montant] €[solde] €
[mois année][montant] €[montant] €[solde] €

Total des impayés à recouvrer : [montant total] €

Je joins à cette demande les pièces suivantes :

  • Copie de la décision fixant la pension (jugement / convention / acte)
  • Mes 3 derniers relevés bancaires
  • RIB à mon nom
  • Copie de ma pièce d'identité
  • Livret de famille
  • Acte de naissance des enfants

Je vous demande également d’examiner mon droit à l’allocation de soutien familial et, le cas échéant, à son versement à titre d’avance, compte tenu de ma situation et des conditions des articles L523-1 et L581-2 du code de la sécurité sociale.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]
[Vos nom et prénom]

Délais ARIPA

  • L'ARIPA accuse réception, puis mène son enquête pour retrouver le débiteur, son employeur et ses ressources.
  • Les délais varient selon la difficulté à localiser le débiteur. Demande un point d'étape écrit si rien ne bouge.
  • Versement ASF en avance : possible dès l'accord

Tu préfères ne pas remplir ce modèle seul ? Une personne dont c’est le métier peut organiser tes documents et préparer tes échanges sur la pension alimentaire avec toi. C’est un service payant, et c’est toi qui choisis parmi les propositions.

Qu’est-ce qui te bloque aujourd’hui ?

Articles de loi de référence

  • Articles L582-1, L581-2, L581-3 et L581-6 du code de la sécurité sociale
    L582-1 organise l’intermédiation et le recouvrement dès le premier impayé dans ce dispositif. Les articles L581-2 et suivants encadrent l’avance d’ASF, le mandat de recouvrement et l’aide aux créanciers selon leurs conditions propres. Source : Légifrance, L582-1 (Code de la sécurité sociale). Légifrance (DILA). Version du 01/03/2022, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0. Source : Légifrance, L581-2 (Code de la sécurité sociale). Légifrance (DILA). Version du 01/01/2017, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0. Source : Légifrance, L581-3 (Code de la sécurité sociale). Légifrance (DILA). Version du 01/04/2026, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0. Source : Légifrance, L581-6 (Code de la sécurité sociale). Légifrance (DILA). Version du 01/04/2026, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0.
  • Article L523-1 du code de la sécurité sociale
    L’ASF répond aux conditions de charge de l’enfant, de situation familiale et de créance prévues par le texte. Le IV énumère les actes et accords pouvant fixer une créance exécutoire ; l’ASF et l’intermédiation constituent des mécanismes distincts. Source : Légifrance, L523-1 (Code de la sécurité sociale). Légifrance (DILA). Version du 25/12/2021, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0.
  • Article 227-3 du Code pénal
    L'abandon de famille (non-paiement volontaire pendant plus de 2 mois) est puni de 2 ans de prison et 15 000 € d'amende. Source : Légifrance, 227-3 (Code pénal). Légifrance (DILA). Version du 01/03/2022, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0.

Modèles connexes

Avertissement juridique. Les modèles publiés sur cette page sont fournis à titre indicatif et informatif. ResolvR n'exerce pas la profession d'avocat et ne fournit pas de consultation juridique personnalisée. Selon ta situation, les règles applicables peuvent différer. Dernière mise à jour : 30 octobre 2026.

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