Demande à l'ARIPA — Recouvrement pension alimentaire impayée
Modèle pour saisir l'Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (ARIPA), service gratuit géré par la CAF. Récupération automatique sur salaire/compte du débiteur.
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Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas une consultation juridique personnalisée au sens de l'art. 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. Pour une analyse adaptée à ta situation, contacte un Résolveur ResolvR (partage d'expérience) ou un Expert juridique (avocat partenaire).
À quoi sert ce modèle ?
L'ARIPA est un service public gratuit qui prend en charge le recouvrement des pensions alimentaires impayées dès qu'au moins 1 mensualité n'a pas été payée (totalement ou partiellement). Si le recouvrement échoue, l'ARIPA verse une Allocation de Soutien Familial (ASF) en avance, et continue les poursuites.
Conditions d'éligibilité
- La pension alimentaire est fixée par un jugement, une convention homologuée ou un acte notarié
- Au moins 1 mensualité n'a pas été payée intégralement
- L'impayé date de moins de 2 ans
- La pension est destinée à un enfant mineur ou majeur étudiant
Démarche en ligne (recommandé)
Va directement sur caf.fr → « Mes services » → « Demande d'aide au recouvrement de pension alimentaire ». Tu peux téléverser tes documents en quelques minutes.
Modèle de courrier (alternative)
[Vos nom et prénom]
[N° allocataire CAF si connu]
[Adresse complète]
[Téléphone] · [Email]Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires
Caisse d'Allocations Familiales de [département]
[Adresse de votre CAF]À [Ville], le [date]
Objet : Demande de recouvrement d'une pension alimentaire impayée
Madame, Monsieur,
Je sollicite l'intervention de l'ARIPA pour le recouvrement d'impayés de pension alimentaire concernant les enfants suivants :
- [Nom et prénom de l'enfant 1, né·e le [date]]
- [Nom et prénom de l'enfant 2, né·e le [date]]
Cette pension a été fixée par [jugement / convention / acte] en date du [date] rendu par [tribunal / notaire] sous la référence [n°], à hauteur de [montant] € par mois par enfant, indexée sur l'indice INSEE des prix à la consommation.
Le débiteur (parent qui doit la pension) est :
- Nom et prénom : [Nom complet du débiteur]
- Date et lieu de naissance : [si connu]
- Adresse connue : [si connue]
- Employeur connu : [si connu]
- Coordonnées bancaires : [si connues]
Voici le détail des impayés constatés :
Mois Montant dû Montant versé Solde dû [mois année] [montant] € [montant] € [solde] € [mois année] [montant] € [montant] € [solde] € Total des impayés à recouvrer : [montant total] €
Je joins à cette demande les pièces suivantes :
- Copie de la décision fixant la pension (jugement / convention / acte)
- Mes 3 derniers relevés bancaires
- RIB à mon nom
- Copie de ma pièce d'identité
- Livret de famille
- Acte de naissance des enfants
Je sollicite également le bénéfice de l'Allocation de Soutien Familial (ASF) en attendant l'aboutissement du recouvrement, conformément à l'article L523-1 du Code de la sécurité sociale.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Vos nom et prénom]
Délais ARIPA
- Accusé de réception : 2 semaines
- Enquête (recherche employeur, ressources débiteur) : 1 à 3 mois
- Premier prélèvement effectif : 2 à 4 mois
- Versement ASF en avance : possible dès l'accord
Articles de loi de référence
- Article L582-1 du Code de la sécurité sociale« L'ARIPA peut recouvrer les pensions impayées et avancer l'ASF aux créanciers en difficulté. »
- Article L523-1 du Code de la sécurité sociale« L'Allocation de Soutien Familial est versée au parent qui élève seul son enfant sans recevoir la pension alimentaire due. »
- Article 227-3 du Code pénal« L'abandon de famille (non-paiement volontaire pendant plus de 2 mois) est puni de 2 ans de prison et 15 000 € d'amende. »
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