Convention de divorce par consentement mutuel — modèle base
Trame de convention pour divorce par consentement mutuel (sans juge depuis 2017). À adapter avec ton avocat. Couvre garde, pension, partage, prestation compensatoire.
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Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas une consultation juridique personnalisée au sens de l'art. 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. Pour une analyse adaptée à ta situation, contacte un Résolveur ResolvR (partage d'expérience) ou un Expert juridique (avocat partenaire).
À quoi sert ce modèle ?
Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel se fait sans juge mais avec obligatoirement 2 avocats (un par époux) et un dépôt au rang des minutes d'un notaire. La convention règle TOUTES les conséquences du divorce. C'est une trame éditoriale — ton avocat l'adaptera à ta situation.
Cadre légal
- Article 229-1 du Code civil : divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats
- Coût total : 1 500 à 4 000 € en moyenne (2 avocats + notaire)
- Délai : 2 à 4 mois en pratique
- 15 jours de réflexion obligatoires après signature, avant dépôt notaire
Trame de convention
CONVENTION DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Par acte sous signature privée contresigné par avocats
(Articles 229-1 à 229-4 du Code civil)ENTRE
[Nom de l'époux] [prénom]
Né le [date] à [lieu]
De nationalité [nationalité]
Demeurant [adresse]
Assisté de Maître [nom de l'avocat], avocat au Barreau de [ville]ET
[Nom de l'épouse] [prénom]
Née le [date] à [lieu]
De nationalité [nationalité]
Demeurant [adresse]
Assistée de Maître [nom de l'avocat], avocat au Barreau de [ville]PRÉAMBULE
Les époux se sont mariés le [date] à [lieu], sous le régime [de la communauté légale réduite aux acquêts / de la séparation de biens / autre]. De cette union sont issus [X] enfant(s) :
- [Nom prénom enfant 1], né·e le [date]
- [Nom prénom enfant 2], né·e le [date]
Les époux ont décidé d'un commun accord de divorcer par consentement mutuel et règlent par la présente toutes les conséquences de leur divorce.
ARTICLE 1 — Principe du divorce
Les époux entendent divorcer par consentement mutuel selon la procédure prévue aux articles 229-1 et suivants du Code civil.ARTICLE 2 — Modalités d'exercice de l'autorité parentale
L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents conformément à l'article 372 du Code civil.
La résidence des enfants est fixée [chez la mère / chez le père / en alternance].
[Détailler : rythme garde alternée, droits de visite, vacances scolaires, fêtes, modalités de communication entre parents]
ARTICLE 3 — Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
[L'un des parents] versera à [l'autre], au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, une pension alimentaire mensuelle d'un montant de :
- [Montant] € pour [enfant 1]
- [Montant] € pour [enfant 2]
- Soit un total de [montant total] € par mois
Cette pension sera versée le 5 de chaque mois par virement bancaire sur le compte de [nom du parent receveur]. Elle sera due jusqu'à ce que les enfants atteignent leur autonomie financière.
Elle sera révisée chaque année, le 1er janvier, en fonction de l'évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation.
ARTICLE 4 — Prestation compensatoire (si applicable)
[Détailler le montant, sous forme de capital ou de rente, et les modalités]
ARTICLE 5 — Partage des biens communs
[Décrire chaque bien immobilier, mobilier, financier et son attribution à l'un des époux, avec ou sans soulte]
ARTICLE 6 — Liquidation du régime matrimonial
[État liquidatif détaillé : actif commun, passif, soulte]
ARTICLE 7 — Sort du logement familial
[Vente / attribution à l'un / continuation location, modalités]
ARTICLE 8 — Usage du nom marital
[Maintien ou non du nom marital pour l'un des époux, modalités]
ARTICLE 9 — Date d'effet
Le présent acte produira effet entre les époux à la date du dépôt au rang des minutes du notaire (article 229-1 du Code civil).
Fait à [ville], en autant d'exemplaires que de parties + 2 (notaire + greffe).
Le [date][Signature de l'époux] [Signature de l'épouse]
[Signature de l'avocat 1] [Signature de l'avocat 2]
Étapes après signature
- Délai de réflexion de 15 jours obligatoire
- Dépôt au rang des minutes chez un notaire (qui vérifie la régularité formelle)
- Transcription sur les actes d'état civil (mariage + naissances des enfants)
Articles de loi de référence
- Article 229-1 du Code civil« Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par leurs avocats. Cet acte est déposé au rang des minutes d'un notaire. »
- Article 229-2 du Code civil« La convention doit notamment énoncer les modalités d'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'éducation des enfants et le règlement complet des effets du divorce. »
- Article 229-4 du Code civil« Le notaire vérifie la régularité formelle de la convention et la date des consentements. Le dépôt confère au consentement mutuel la force exécutoire d'un jugement. »
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