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Convention de divorce par consentement mutuel : modèle base

Trame de convention pour divorce par consentement mutuel (sans juge depuis 2017). À adapter avec ton avocat. Couvre garde, pension, partage, prestation compensatoire.

Mis à jour le 30 octobre 2026Modèle gratuitVersion pilote : modèle indicatif

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Information juridique générique

Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas une consultation juridique personnalisée au sens de l'art. 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.

À quoi sert ce modèle ?

Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel se fait sans juge, mais avec obligatoirement deux avocats, un par époux, et un dépôt au rang des minutes d'un notaire. La convention règle toutes les conséquences du divorce.

Ce que cette page t'apporte. C'est une trame de lecture, pour comprendre ce que ta convention devra contenir et arriver préparé au premier rendez-vous. Ce n'est pas un document à signer. La convention est rédigée et contresignée par les deux avocats : établie sans eux, elle est nulle, et le notaire refusera le dépôt. Article 229-1 du code civil.

L'article 229-3 fixe six mentions obligatoires, à peine de nullité : l'identité complète des deux époux et la date du mariage, l'identité des deux avocats et leur barreau, l'accord exprès sur la rupture et ses effets, le règlement complet des effets du divorce dont la prestation compensatoire s'il y en a une, l'état liquidatif du régime matrimonial ou la mention qu'il n'y a rien à liquider, et la mention que le mineur a été informé de son droit d'être entendu par le juge et de ce qu'il en a décidé.

Cadre légal

  • Article 229-1 du Code civil : divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats
  • Quinze jours de réflexion AVANT la signature, à peine de nullité. L'avocat envoie le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception, et la convention ne peut pas être signée avant l'expiration de ce délai, qui court à compter de la réception (article 229-4 du code civil). Le notaire vérifie ce point avant le dépôt.
  • Deux avocats obligatoires, un par époux, et un dépôt au rang des minutes d'un notaire. Les honoraires d'avocat sont libres : demande une convention d'honoraires écrite avant de t'engager.
  • Le dépôt au rang des minutes donne à la convention la force exécutoire d'un jugement.

Trame de convention

CONVENTION DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Par acte sous signature privée contresigné par avocats
(Articles 229-1 à 229-4 du Code civil)

ENTRE

[Nom de l'époux] [prénom]
Né le [date] à [lieu]
De nationalité [nationalité]
Demeurant [adresse]
Assisté de Maître [nom de l'avocat], avocat au Barreau de [ville]

ET

[Nom de l'épouse] [prénom]
Née le [date] à [lieu]
De nationalité [nationalité]
Demeurant [adresse]
Assistée de Maître [nom de l'avocat], avocat au Barreau de [ville]

PRÉAMBULE

Les époux se sont mariés le [date] à [lieu], sous le régime [de la communauté légale réduite aux acquêts / de la séparation de biens / autre]. De cette union sont issus [X] enfant(s) :

  • [Nom prénom enfant 1], né·e le [date]
  • [Nom prénom enfant 2], né·e le [date]

Les époux ont décidé d'un commun accord de divorcer par consentement mutuel et règlent par la présente toutes les conséquences de leur divorce.

ARTICLE 1 : Principe du divorce
Les époux entendent divorcer par consentement mutuel selon la procédure prévue aux articles 229-1 et suivants du Code civil.

ARTICLE 2 : Modalités d'exercice de l'autorité parentale

L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents conformément à l'article 372 du Code civil.

La résidence des enfants est fixée [chez la mère / chez le père / en alternance].

[Détailler : rythme garde alternée, droits de visite, vacances scolaires, fêtes, modalités de communication entre parents]

ARTICLE 3 : Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants

[L'un des parents] versera à [l'autre], au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, une pension alimentaire mensuelle d'un montant de :

  • [Montant] € pour [enfant 1]
  • [Montant] € pour [enfant 2]
  • Soit un total de [montant total] € par mois

Cette pension sera versée le 5 de chaque mois par virement bancaire sur le compte de [nom du parent receveur]. Elle sera due jusqu'à ce que les enfants atteignent leur autonomie financière.

Elle sera révisée chaque année, le 1er janvier, en fonction de l'évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation.

ARTICLE 4 : Prestation compensatoire (si applicable)

[Détailler le montant, sous forme de capital ou de rente, et les modalités]

ARTICLE 5 : Partage des biens communs

[Décrire chaque bien immobilier, mobilier, financier et son attribution à l'un des époux, avec ou sans soulte]

ARTICLE 6 : Liquidation du régime matrimonial

[État liquidatif détaillé : actif commun, passif, soulte]

ARTICLE 7 : Sort du logement familial

[Vente / attribution à l'un / continuation location, modalités]

ARTICLE 8 : Usage du nom marital

[Maintien ou non du nom marital pour l'un des époux, modalités]

ARTICLE 9 : Date d'effet

Le présent acte produira effet entre les époux à la date du dépôt au rang des minutes du notaire (article 229-1 du Code civil).

Fait à [ville], en trois exemplaires originaux au moins : un pour chaque époux, un pour le dépôt chez le notaire ; les exemplaires supplémentaires requis sont établis selon la situation.
Le [date]

[Signature de l'époux] [Signature de l'épouse]
[Signature de l'avocat 1] [Signature de l'avocat 2]

Étapes autour de la signature

  1. Avant la signature : délai de réflexion de quinze jours à compter de la réception du projet envoyé par l’avocat.
  2. Dépôt au rang des minutes chez un notaire (qui vérifie la régularité formelle)
  3. Transcription sur les actes d'état civil (mariage + naissances des enfants)

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Qu’est-ce qui te bloque aujourd’hui ?

Articles de loi de référence

  • Article 229-1 du Code civil
    Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par leurs avocats. Cet acte est déposé au rang des minutes d'un notaire. Source : Légifrance, 229-1 (Code civil). Légifrance (DILA). Version du 01/01/2017, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0.
  • Articles 229-2 et 229-3 du code civil
    L’article 229-3 énumère les mentions de la convention à peine de nullité. L’article 229-2 écarte la voie sans juge lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu ou qu’un époux relève d’un régime de protection visé par le texte. Source : Légifrance, 229-2 (Code civil). Légifrance (DILA). Version du 01/01/2017, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0. Source : Légifrance, 229-3 (Code civil). Légifrance (DILA). Version du 01/01/2017, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0.
  • Articles 229-1 et 229-4 du code civil
    L’avocat adresse le projet à l’époux qu’il assiste ; un délai de réflexion de quinze jours à compter de la réception précède la signature. Le dépôt au rang des minutes du notaire donne date certaine et force exécutoire à la convention. Source : Légifrance, 229-1 (Code civil). Légifrance (DILA). Version du 01/01/2017, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0. Source : Légifrance, 229-4 (Code civil). Légifrance (DILA). Version du 01/01/2017, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0.

Modèles connexes

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