Cluster CAF · recours

Recours CAF : CRA, tribunal, médiateur — un humain te défend.

Refus AAH, RSA bloqué, APL non versée, décision contestable : tu as 4 voies de recours — RAPO, tribunal pôle social, médiateur CAF, Défenseur des Droits. Un Résolveur identifie la bonne et monte le dossier.

  • 4 voies de recours
  • Dès 100 €
  • KYC + RC Pro
Recours CAF — un Résolveur vérifié monte ton dossier CRA ou tribunal pôle social
Vérifié · Assuré · Encadré
Recours CAF
CRA · Tribunal · Médiateur · DDD
0
voies de recours coexistent face à une décision CAF
CRA · Tribunal · Médiateur · DDD
0 mois
pour saisir la Commission de Recours Amiable
Délai légal RAPO
dès 0 €
par recours (tarif indicatif Résolveur ResolvR)
Paiement séquestré

Refus d'AAH après réévaluation MDPH. RSA suspendu sans explication. APL bloquée depuis 4 mois. Trop-perçu confirmé en CRA. Quand la CAF tranche contre toi, tu n'es pas obligé·e d'accepter — 4 voies de recours existent et coexistent.

La Commission de Recours Amiable (CRA) est obligatoire avant tout tribunal. Le médiateur CAF est neutre et gratuit. Le tribunal judiciaire pôle social tranche en dernier ressort sans avocat obligatoire. Le Défenseur des Droits intervient en cas de discrimination. Sur ResolvR, un Résolveur cadre la bonne voie, monte le dossier juste et te défend — 100 € pour un RAPO simple, 350-700 € pour une procédure tribunale avec un Résolveur Expert (avocat partenaire).

Un Résolveur monte ton recours CAF — dès 100 €. Paiement séquestré, tu valides avant le débit.

Faire mon recours
Les 4 voies

Quel recours pour ta situation

Commission de Recours Amiable (CRA)

RAPO obligatoire avant tribunal. Délai 2 mois à compter de la notification. Lettre RAR à la CAF départementale. Réponse CRA sous 2 mois (silence = rejet implicite).

Durée
2-3 mois
Coût
Gratuit

Tribunal judiciaire — pôle social

Si CRA rejette ou silence > 2 mois. Avocat non obligatoire (recommandé pour dossiers complexes type AAH). Dépôt au greffe, audience publique.

Durée
8-18 mois
Coût
Gratuit (sauf avocat)

Médiateur CAF départemental

Service interne neutre + gratuit. Pour dossiers bloqués, dialogue rompu, situations sociales urgentes. En complément du RAPO (pas alternatif).

Durée
2-4 mois
Coût
Gratuit

Défenseur des Droits

Si discrimination, rupture d'égalité ou mauvaise administration. Saisine en ligne ou délégué territorial. Recommandations non contraignantes mais poids politique fort.

Durée
4-12 mois
Coût
Gratuit
Étape par étape

Comment on monte ton recours

01

Analyser la décision contestée + identifier la voie de recours

Tu publies ton besoin sur ResolvR (2 min). Le Résolveur lit la notification (refus AAH, blocage RSA, indu APL, etc.), identifie les motifs juridiques et factuels, choisit la voie : RAPO, médiateur, tribunal direct (si RAPO déjà fait).

02

Monter le RAPO à la Commission de Recours Amiable

Lettre détaillée en LRAR à la CRA dans les 2 mois suivant la notification. Arguments juridiques (textes applicables) + arguments factuels (preuves, attestations). Demande subsidiaire de remise gracieuse si trop-perçu.

03

Saisine en parallèle du médiateur CAF (optionnel)

Si dossier bloqué depuis longtemps ou dialogue rompu, le Résolveur saisit le médiateur CAF départemental. Procédure neutre, gratuite, 2-4 mois. Souvent débloque les situations sans procédure judiciaire.

04

Décision CRA — accept ou escalade tribunal

Délai CRA : 2 mois max. Si CRA accepte → exécution de la décision. Si CRA rejette OU silence > 2 mois → saisine du tribunal judiciaire pôle social par le Résolveur Expert (avocat partenaire) ou par toi-même.

05

Procédure tribunal jusqu'à la décision

Dépôt requête au greffe pôle social (sans avocat obligatoire). Audience 8-18 mois plus tard. Le Résolveur Expert présente arguments, pièces, demande expertise si AAH/handicap. Décision susceptible d'appel devant la Cour d'appel — chambre sociale.

Une décision CAF, ça se conteste

La CAF a tranché. Ce n'est pas la dernière voix.

Un refus AAH peut être renversé après expertise judiciaire. Un trop-perçu rejeté en CRA peut tomber au tribunal. Un dossier bloqué depuis 6 mois peut se débloquer en 3 semaines via le médiateur. Encore faut-il connaître la voie, respecter les délais et monter un dossier solide. Un Résolveur est là pour ça.

Vérifié · Assuré

KYC obligatoire, RC Pro souscrite. Marque ResolvR® INPI #5250042. Relu par Résolveur Expert avocat partenaire.

Séquestre Stripe

Tu paies à la signature, mais ton argent reste bloqué jusqu'à ta validation de la livraison.

Résolveur Expert

Pour escalade tribunal pôle social, un avocat partenaire reprend le dossier. RC Pro avocat + cabinet inscrit au barreau.

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Tarifs indicatifs

Combien ça coûte (à titre indicatif)

Les tarifs ci-dessous sont indicatifs. Le devis exact dépend de la voie de recours, de la complexité du dossier (AAH, multi-prestations) et de la présence d'un Résolveur Expert avocat (tribunal). Premier échange gratuit pour cadrer.

Type de missionTarif indicatif
Analyse de la décision + choix de la voie80 €
RAPO standard (Commission Recours Amiable)100-200 €
RAPO + saisine médiateur CAF en parallèle150-250 €
Saisine tribunal pôle social (Résolveur Expert avocat)350-700 €
Recours AAH complet (MDPH + CRA + tribunal)400-800 €
Bon à savoir : le RAPO devant la Commission de Recours Amiable est obligatoire avant toute saisine du tribunal. Sans RAPO, le juge rejette pour irrecevabilité. À engager dans les 2 mois après la notification. Voir tous nos tarifs détaillés →
Et si désaccord ? Tu écris à l'équipe ResolvR (contact@resolvrapp.fr). Sous 72 heures, on cherche une solution amiable. Si rien n'aboutit, le dossier bascule sur la médiation MEDICYS — gratuit pour toi, neutre, tranche sous 90 jours.
Cas concrets

Pour quelles situations on intervient

Refus AAH après notification MDPH

RAPO + recours MDPH parallèle

300-500 €

Décision RSA contestée (suspension)

RAPO + médiateur

150-200 €

Refus APL après emménagement

RAPO + détail du calcul

100-180 €

Silence CAF prolongé > 4 mois

Médiateur + relance officielle

80-120 €

Trop-perçu rejeté en CRA

Tribunal pôle social

350-600 €

Différend prime d'activité non versée

RAPO + médiateur

120-200 €

Discrimination présumée — saisine Défenseur

Lettre saisine + suivi

150-250 €

Recours appel après tribunal pôle social

Cour d'appel chambre sociale

500-900 €
3 missions types

Vraies situations, anonymisées

Mme L., 62 ans, en situation de handicap (taux 75 %)

La MDPH a réévalué son taux à 75 % au lieu de 80 % — perte de l'AAH. Mme L. ne peut plus travailler. Premier RAPO MDPH rejeté.

Le Résolveur Expert (avocat partenaire en droit du handicap) monte un recours combiné : RAPO CAF (refus AAH) + tribunal pôle social pour expertise médicale judiciaire indépendante. Décision après expertise : taux 80 % reconnu, AAH rétablie rétroactivement.

11 mois — 480 €

M. P., 38 ans, salarié — APL bloquée depuis 5 mois

M. P. a déménagé, déclaré le changement, mais l'APL ne s'est pas réactivée. 5 mois de loyer sans aide, malgré 3 relances. Aucune réponse claire de la CAF.

Le Résolveur saisit en parallèle le médiateur CAF + monte un RAPO motivé (silence vaut rejet implicite). Le médiateur identifie un blocage administratif sur la carte d'identité expirée. APL débloquée + versement rétroactif 5 mois.

6 semaines — 160 €

Mme F., 45 ans, parent isolé — refus prime d'activité au tribunal

La CAF refuse le bénéfice de la prime d'activité après croisement fiscal (revenus considérés trop élevés). RAPO rejeté en CRA. Mme F. souhaite saisir le tribunal — l'écart représente 280 €/mois.

Le Résolveur Expert (avocat partenaire) dépose la requête au tribunal judiciaire pôle social. Audience 11 mois plus tard. Démonstration que la CAF a appliqué les revenus de l'ex-conjoint malgré séparation prouvée. Décision favorable + remboursement rétroactif.

13 mois — 580 €
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On répond

Questions fréquentes

Quelles sont les voies de recours disponibles contre une décision CAF ?

Il existe 4 voies de recours selon ta situation : 1) le RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) auprès de la Commission de Recours Amiable de la CAF — c'est OBLIGATOIRE avant toute saisine du juge ; 2) le tribunal judiciaire (pôle social) si le RAPO échoue ; 3) le médiateur CAF départemental pour une médiation amiable ; 4) le Défenseur des Droits si tu estimes être victime de discrimination ou de mauvaise administration. Un Résolveur cadre la voie la plus efficace pour ta situation.

Qu'est-ce que le RAPO et est-il obligatoire ?

Le RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) est la première étape obligatoire avant toute saisine du tribunal. Tu écris à la Commission de Recours Amiable (CRA) de ta CAF départementale en LRAR, dans un délai de 2 mois après la notification. Sans RAPO préalable, le tribunal rejettera ta demande pour irrecevabilité. La CRA a 2 mois pour répondre — son silence vaut rejet implicite et ouvre le délai de saisine du tribunal.

Combien de temps ai-je pour saisir le tribunal pôle social après un refus CRA ?

Tu as 2 mois à compter de la notification de la décision de la CRA (ou de l'expiration du délai de 2 mois en cas de silence). Tribunal compétent : tribunal judiciaire — pôle social de ton ressort. Procédure sans avocat obligatoire (mais conseillé pour les montants > 5 000 € ou les dossiers complexes type AAH). Dépôt en ligne, par courrier ou en main propre au greffe. Délai d'audience moyen : 8-18 mois.

Le médiateur CAF, c'est quoi ?

Le médiateur CAF est un service de médiation interne, neutre, gratuit, qui intervient à ta demande quand : tu n'arrives plus à dialoguer avec la CAF, ton dossier est bloqué sans explication, tu as fait un RAPO sans réponse. Il étudie ton dossier sous l'angle équité + bonne foi, propose une solution amiable à la CAF. Délai moyen : 2 à 4 mois. Adresse : médiateur.caf-XX@caf.fr (XX = ton département). C'est complémentaire (pas alternatif) au RAPO.

Faut-il un avocat pour saisir le tribunal pôle social ?

Non, l'avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal judiciaire — pôle social. Tu peux te défendre seul·e ou être assisté·e par : un proche, un délégué syndical, un représentant d'association agréée, ou un avocat. Cela dit, pour les dossiers AAH (taux d'incapacité contesté, expertise médicale nécessaire), les gros montants (>5 000 €) ou les recours en cascade, un avocat spécialisé en droit de la Sécurité Sociale est fortement recommandé. ResolvR met en relation avec des Résolveurs Experts (avocats partenaires).

Combien coûte un Résolveur pour un recours CAF ?

À titre indicatif : 100-200 € pour un RAPO standard à la Commission de Recours Amiable, 150-300 € pour un recours combiné CRA + médiateur, 350-700 € pour une saisine du tribunal pôle social avec un Résolveur Expert (avocat partenaire). Paiement séquestré Stripe : ton argent est bloqué jusqu'à la validation de la livraison. Premier échange gratuit pour cadrer la mission et identifier la voie de recours la plus pertinente.

Le Défenseur des Droits peut-il m'aider face à la CAF ?

Oui, dans certains cas : si tu estimes avoir subi une discrimination (origine, handicap, situation familiale, etc.), une rupture d'égalité de traitement, ou un manquement aux principes de la fonction publique. Le Défenseur des Droits intervient gratuitement, en parallèle de tes autres recours. Saisine en ligne sur defenseurdesdroits.fr ou via un délégué territorial. Ses recommandations ne sont pas juridiquement contraignantes mais ont un poids politique fort. À utiliser en complément du RAPO/tribunal.

Mon refus AAH a été confirmé par la MDPH — quels recours ?

Deux recours en parallèle : 1) Recours administratif MDPH (RAPM) auprès de la CDAPH dans les 2 mois → si confirmé refus, passage au tribunal judiciaire pôle social (« contentieux technique »). 2) Saisine directe du tribunal judiciaire pôle social après RAPO MDPH. Une expertise médicale judiciaire peut être ordonnée (taux contesté). C'est un dossier complexe — un Résolveur Expert (avocat spécialisé en droit du handicap) est fortement conseillé. Tarif indicatif : 350-700 €.

Une décision CAF, ça se défend. On t'accompagne.

Publie ton besoin en 2 minutes — un Résolveur cadre la voie de recours sous 24 h. Devis transparent, paiement séquestré, médiation MEDICYS incluse. Premier échange gratuit.

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