Glossaire des démarches administratives : sigles et courriers

Allocation aux adultes handicapés

AAH est une prestation destinée à assurer un revenu minimum à des adultes en situation de handicap qui remplissent des conditions administratives et médicales. La CDAPH évalue les critères liés au handicap ; la CAF ou la MSA assure le versement selon le régime.

En clair : Une décision handicap peut ouvrir l’examen d’un droit à cette allocation, sous d’autres conditions.

Termes voisins : CDAPH, MDPH, AEEH

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé

AEEH est une prestation destinée à aider les familles à faire face aux dépenses liées au handicap d’un enfant. Son attribution et, selon la situation, son complément reposent sur l’examen des besoins et des conditions prévues par la réglementation.

En clair : Elle concerne les dépenses liées au handicap d’un enfant ; un complément peut être étudié séparément.

Termes voisins : PCH, CDAPH, MDPH

Accompagnant d’élèves en situation de handicap

Aussi appelé : AVS (ancienne appellation)

AESH apporte une aide humaine à un élève en situation de handicap dans le cadre défini pour sa scolarité. La CDAPH notifie l’accompagnement et l’équipe pédagogique en précise les missions en s’appuyant sur le projet personnalisé de scolarisation.

En clair : Le courrier indique un accompagnement humain à l’école et ses modalités.

Termes voisins : PPS, ESS, CDAPH

Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

CDAPH est la commission qui décide, au sein du parcours MDPH, de droits, prestations et orientations relevant du handicap. Elle s’appuie sur l’évaluation et les propositions de l’équipe pluridisciplinaire, puis sa décision est notifiée à la personne concernée.

En clair : C’est la commission qui statue sur une partie des demandes déposées à la MDPH.

Termes voisins : MDPH, AAH, PCH, RQTH

Carte mobilité inclusion

CMI : La carte mobilité inclusion atteste certains droits liés à la perte d’autonomie. Elle comporte une ou plusieurs mentions, notamment invalidité, priorité ou stationnement, selon la décision prise après examen de la demande par l’autorité compétente.

En clair : Regarde la mention portée sur ta carte : elle détermine les facilités associées.

Termes voisins : Taux d’incapacité, MDPH, CDAPH

Enseignant référent à la scolarisation des élèves en situation de handicap

Enseignant référent assure le lien entre la famille, l’établissement scolaire, l’équipe de suivi de la scolarisation et la MDPH. Il contribue au suivi du PPS et à la continuité du parcours scolaire, sans décider lui-même de l’attribution des droits.

En clair : C’est ton interlocuteur pour coordonner le suivi scolaire du PPS.

Termes voisins : ESS, PPS, MDPH

Établissement et service d’accompagnement par le travail

ESAT accompagne des personnes handicapées dont les capacités de travail ne permettent pas, momentanément ou durablement, de travailler dans une entreprise ordinaire ou une entreprise adaptée. Il propose une activité professionnelle et un soutien médico-social et éducatif.

En clair : La notification d’orientation vers un ESAT concerne à la fois le travail et l’accompagnement.

Termes voisins : RQTH, SAMSAH, SAVS

Équipe de suivi de la scolarisation

ESS suit la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation d’un élève en situation de handicap. Réunie autour de l’élève et de sa famille, elle évalue les aménagements et peut proposer des évolutions transmises aux autorités compétentes.

En clair : Cette équipe fait le point sur l’application du PPS de ton enfant.

Termes voisins : PPS, AESH, Enseignant référent

Maison départementale des personnes handicapées

MDPH est le guichet départemental qui accueille et informe les personnes handicapées, reçoit leurs demandes et organise l’évaluation de leurs besoins. Elle transmet les propositions à la CDAPH, qui prend les décisions relevant de sa compétence.

En clair : Ton dossier handicap est instruit par le guichet de ton département.

Termes voisins : CDAPH, PPC, RQTH

Projet d’accueil individualisé

PAI organise l’accueil d’un élève dont l’état de santé nécessite des adaptations, un traitement ou un protocole d’urgence dans le cadre scolaire. Il précise les conditions pratiques partagées avec la famille et les personnels concernés ; il ne remplace pas un PPS.

En clair : Le PAI transmet à l’école les consignes utiles pour la santé de l’élève.

Termes voisins : PAP, PPS

Plan d’accompagnement personnalisé

PAP formalise des aménagements pédagogiques pour un élève présentant des difficultés scolaires durables liées à un trouble des apprentissages. Il est élaboré avec l’équipe éducative après avis médical et réévalué selon les besoins ; il ne constitue pas une décision de la CDAPH.

En clair : Le PAP organise des adaptations pédagogiques à l’école sans passer par une décision MDPH.

Termes voisins : PPS, PAI, CDAPH

Prestation de compensation du handicap

PCH est une aide destinée à compenser certaines conséquences du handicap dans la vie quotidienne et sociale. Selon les besoins évalués, elle peut concerner des aides humaines ou techniques, l’aménagement du logement ou du véhicule et d’autres charges prévues par les textes.

En clair : Elle peut financer certaines aides liées aux besoins reconnus, après évaluation de la situation.

Termes voisins : MDPH, CDAPH, PPC, AEEH

Plan personnalisé de compensation

PPC rassemble les réponses proposées par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH à partir des attentes, du projet de vie et des besoins évalués. Il peut inclure des prestations, des orientations et des mesures de compensation, puis être soumis à la CDAPH.

En clair : C’est le document qui organise les réponses envisagées à tes besoins de compensation.

Termes voisins : MDPH, CDAPH, PPS

Projet personnalisé de scolarisation

PPS décrit les aménagements et réponses nécessaires au parcours scolaire d’un élève en situation de handicap, dont les aides humaines, le matériel ou les adaptations pédagogiques. Il est élaboré dans le cadre de la MDPH et s’appuie sur les décisions de la CDAPH.

En clair : Il décrit les adaptations scolaires décidées pour répondre aux besoins de l’élève.

Termes voisins : PAP, PAI, AESH, PPC, ESS

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

RQTH reconnaît administrativement qu’un handicap réduit les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi. Cette reconnaissance peut faciliter l’accès à des mesures d’insertion, de formation ou de maintien dans l’emploi ; son attribution relève de la CDAPH.

En clair : Elle peut servir à demander des mesures adaptées dans ton parcours professionnel.

Termes voisins : CDAPH, MDPH, ESAT

Service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés

SAMSAH est un service médico-social qui accompagne des adultes handicapés dans leur projet de vie, avec une dimension de soins et de coordination médico-sociale. Son intervention s’inscrit dans une orientation et dépend des besoins évalués et des places disponibles.

En clair : Le service associe accompagnement social et soins coordonnés.

Termes voisins : SAVS, ESAT, MDPH

Service d’accompagnement à la vie sociale

SAVS soutient des adultes handicapés dans leur autonomie et leur participation à la vie sociale. Il aide notamment à organiser les démarches et les activités de la vie courante ; il se distingue d’un SAMSAH par l’absence de mission de soins intégrée au service.

En clair : Le SAVS accompagne la vie quotidienne et sociale ; il n’est pas un service de soins.

Termes voisins : SAMSAH, ESAT

Taux d’incapacité est une appréciation administrative des conséquences du handicap sur l’autonomie et la vie quotidienne. Il est évalué selon un guide-barème réglementaire et intervient dans l’examen de certains droits, sans résumer à lui seul toute la situation de la personne.

En clair : Le pourcentage indiqué dans une décision sert à examiner certains droits, mais ne les détermine pas tous seul.

Termes voisins : AAH, CMI, CDAPH

Unité localisée pour l’inclusion scolaire

ULIS est un dispositif collectif de scolarisation au sein d’un établissement scolaire ordinaire. Elle permet des temps d’enseignement adaptés et des temps partagés avec les autres élèves, selon les besoins et l’orientation définis pour chaque enfant.

En clair : C’est un dispositif d’inclusion dans une école ou un établissement, pas un établissement séparé.

Termes voisins : PPS, ESS, AESH

Numéro d’urgence sociale

115 est le numéro gratuit de veille sociale qui reçoit les appels des personnes sans abri ou en difficulté d’hébergement. Le service écoute, évalue la situation et peut orienter vers les dispositifs disponibles, sans garantir qu’une place sera immédiatement disponible.

En clair : Tu peux appeler ce numéro pour signaler une absence de solution d’hébergement.

Termes voisins : SIAO, France Services

Allocation de logement familiale

ALF est une aide personnelle au logement attribuée selon des critères familiaux et résidentiels lorsque le demandeur ne relève pas de l’APL. La CAF ou la MSA examine la situation et détermine le droit à partir des éléments du dossier.

En clair : La composition de ton foyer compte dans l’examen de cette aide au logement.

Termes voisins : APL, ALS, Quotient familial CAF

Allocation de logement sociale

ALS est une aide personnelle destinée aux personnes qui remplissent les conditions d’une aide au logement sans relever de l’APL ou de l’ALF. Elle dépend de critères liés au logement et au foyer ; la CAF ou la MSA examine le droit.

En clair : C’est une aide au logement étudiée quand tu ne relèves pas de l’APL ou de l’ALF.

Termes voisins : APL, ALF

Aide personnalisée au logement

APL est une aide personnelle au logement versée sous conditions à un locataire, résident ou accédant concerné. Son attribution dépend notamment du logement, de la situation du foyer et des ressources prises en compte ; la CAF ou la MSA instruit la demande.

En clair : L’aide est calculée selon ton logement et ta situation, puis versée par la caisse compétente.

Termes voisins : ALS, ALF, Quotient familial CAF

Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

CCAPEX est une instance départementale qui coordonne les actions visant à prévenir les expulsions locatives. Elle peut examiner des situations d’impayés et orienter les ménages vers des aides ou un accompagnement ; son intervention ne tranche pas le litige entre bailleur et locataire.

En clair : La commission coordonne les aides et acteurs pour éviter qu’un impayé conduise à une expulsion.

Termes voisins : FSL, Commandement de payer, SIAO

Commandement de payer est un acte signifié par un commissaire de justice qui demande au locataire de régler une dette locative et rappelle les suites prévues au bail et par la loi. Sa réception marque une étape formelle de la procédure d’impayé.

En clair : Ce courrier officiel signale une procédure liée à des loyers impayés ; lis ses mentions et délais.

Termes voisins : CCAPEX, Mise en demeure, Trêve hivernale

Commission départementale de médiation DALO

Commission de médiation examine les recours DALO ou DAHO et se prononce sur leur caractère prioritaire et urgent au regard des critères légaux. Elle ne choisit pas directement un logement et sa décision ouvre, selon son contenu, des suites auprès des services de l’État.

En clair : Elle étudie ton recours et peut reconnaître le caractère prioritaire de ta demande.

Termes voisins : DALO, Logement social, NUR

Droit au logement opposable

DALO permet, dans certaines situations prévues par la loi, de demander à une commission de médiation la reconnaissance d’un droit prioritaire à un logement. Une décision favorable peut ensuite ouvrir une procédure de mise en œuvre par le préfet.

En clair : La commission examine si ta situation relève des critères du droit au logement opposable.

Termes voisins : Commission de médiation, NUR, Logement social

Dépôt de garantie est une somme versée à la signature d’un bail lorsque la loi l’autorise. Il garantit l’exécution de certaines obligations locatives et doit être restitué à la fin du bail, après déduction des sommes justifiées restant dues.

En clair : On l’appelle souvent à tort caution ; la caution désigne plutôt la personne ou l’organisme garant.

Termes voisins : Visale, Préavis, Commandement de payer

Fonds de solidarité pour le logement

FSL est un dispositif départemental d’aide aux personnes qui rencontrent des difficultés financières liées au logement. Selon le règlement local, l’aide peut soutenir l’accès ou le maintien dans le logement, sous forme de subvention ou de prêt et selon des critères propres au département.

En clair : Les critères et démarches dépendent du département où se trouve ton logement.

Termes voisins : Dépôt de garantie, CCAPEX, APL

Habitation à loyer modéré (HLM)

Aussi appelé : HLM

Logement social est un logement destiné à être loué à des ménages répondant à des conditions définies par la réglementation. L’accès passe par une demande enregistrée, instruite au regard de critères légaux et locaux, puis examinée par une commission d’attribution.

En clair : Une demande enregistrée ne vaut pas attribution : elle ouvre un dossier à suivre et à actualiser.

Termes voisins : NUR, DALO, Commission de médiation

Numéro unique régional ou national de demande de logement social

Aussi appelé : NUD, numéro unique d’enregistrement

NUR : Le numéro unique identifie et enregistre une demande de logement social. Il figure sur l’attestation remise après enregistrement et permet de retrouver, actualiser ou renouveler le dossier ; son périmètre régional ou national dépend du système d’enregistrement utilisé.

En clair : Conserve ce numéro : il rattache les démarches suivantes à ta demande initiale.

Termes voisins : Logement social, DALO

Congé donné par le locataire ou le bailleur

Préavis est la période qui suit la notification d’un congé et précède la fin du bail ou du contrat concerné. En location d’habitation, sa durée et son point de départ varient selon le type de bail, l’auteur du congé et certaines situations prévues par les textes.

En clair : La date de départ dépend du congé reçu ou envoyé et des règles de ton bail.

Termes voisins : Dépôt de garantie, LRAR

Service intégré d’accueil et d’orientation

SIAO coordonne localement l’accueil, l’évaluation et l’orientation des personnes sans domicile ou risquant de le perdre vers les solutions d’hébergement et d’accompagnement disponibles. Son organisation et ses modalités pratiques sont territoriales.

En clair : C’est un service départemental qui oriente vers les solutions d’hébergement adaptées.

Termes voisins : 115, CCAS, FSL

Trêve hivernale est une période pendant laquelle l’exécution de certaines expulsions locatives est suspendue. Elle ne supprime pas une dette ni une procédure et connaît des exceptions prévues par la loi ; le juge peut poursuivre l’examen du litige.

En clair : La trêve suspend certaines expulsions, mais elle n’efface ni le loyer dû ni la procédure.

Termes voisins : CCAPEX, Commandement de payer, FSL

Visa pour le logement et l’emploi

Visale est une garantie locative gratuite proposée par Action Logement sous conditions d’éligibilité. Elle peut couvrir, selon le contrat, certains impayés et dégradations locatives dus au bailleur ; les sommes avancées restent ensuite à rembourser par le locataire.

En clair : Le visa est une garantie pour le bailleur ; vérifie sa validité et ses conditions avant le bail.

Termes voisins : Dépôt de garantie, Logement social

Allocataire est la personne titulaire d’un dossier auprès d’une caisse d’allocations familiales, au titre duquel des prestations peuvent être étudiées ou versées. Le statut de dossier, les droits ouverts et le paiement effectif sont des informations distinctes.

En clair : Être allocataire signifie avoir un dossier CAF, pas forcément recevoir actuellement une prestation.

Termes voisins : CAF, Base ressources, Indu

Allocation de rentrée scolaire

ARS est une prestation versée sous conditions aux familles pour contribuer aux dépenses de rentrée scolaire d’enfants scolarisés. La CAF ou la MSA examine notamment l’âge, la scolarité et les ressources du foyer conformément aux règles en vigueur.

En clair : Elle concerne les dépenses de rentrée et dépend de la scolarité déclarée.

Termes voisins : PAJE, AEEH, Quotient familial CAF

Aide sociale à l’enfance

ASE est un service du département chargé de la protection de l’enfance. Il met en œuvre des actions de prévention et d’accompagnement et peut organiser des mesures de protection administrative ou judiciaire pour les mineurs en danger ou en risque de l’être.

En clair : Le courrier peut concerner une évaluation ou une mesure de protection décidée pour un enfant.

Termes voisins : PMI, CCAS, MDPH

Allocation de soutien familial

ASF est une prestation versée sous conditions à une personne qui élève seule un enfant privé de l’aide d’un ou de ses deux parents. Elle peut aussi intervenir en complément d’une pension alimentaire faible ou impayée selon les règles applicables.

En clair : Elle peut concerner un parent qui élève seul un enfant ou une pension alimentaire non versée.

Termes voisins : PAJE, ASE, PMI

Ressources prises en compte pour calculer une prestation

Base ressources regroupe les revenus et éléments retenus par un organisme pour examiner ou calculer une prestation. Sa composition et sa période de référence varient selon le dispositif ; elle ne correspond donc pas toujours aux seuls revenus du mois en cours.

En clair : Vérifie la liste et la période des ressources dans la notification de la prestation concernée.

Termes voisins : DTR, Quotient familial CAF, RSA

Caisse d’allocations familiales

CAF est un organisme de Sécurité sociale qui verse des prestations familiales et sociales et met en œuvre des politiques d’action sociale. Le réseau comprend des caisses départementales ; les décisions et services accessibles dépendent du droit concerné et de la situation du dossier.

En clair : Ton compte CAF centralise les échanges concernant les prestations gérées par ta caisse.

Termes voisins : MSA, Allocataire, RSA

Complément de libre choix du mode de garde

CMG est une aide de la PAJE qui contribue, sous conditions, aux frais de garde d’un enfant par un assistant maternel, une garde à domicile ou certains établissements. Les règles et démarches dépendent du mode de garde et de la date de la demande.

En clair : Le CMG concerne un mode de garde précis ; vérifie les justificatifs demandés par la CAF.

Termes voisins : PAJE, ARS

Déclaration trimestrielle de ressources

DTR est la déclaration périodique des ressources et changements de situation utilisée pour réexaminer certains droits sociaux, notamment le RSA et la prime d’activité. Depuis la mise en place du préremplissage, la personne doit vérifier les données affichées et les compléter ou corriger si nécessaire.

En clair : La déclaration peut être préremplie : tu restes responsable de vérifier les informations soumises.

Termes voisins : RSA, Prime d’activité, Base ressources

Trop-perçu de prestation

Aussi appelé : Trop-perçu

Indu est une somme versée alors que l’organisme estime qu’elle n’était pas due, en totalité ou en partie. La notification précise normalement la prestation, la période, le motif du calcul et les voies permettant de demander des explications ou de contester.

En clair : L’organisme considère qu’un versement était trop élevé ou non dû et réclame une régularisation.

Termes voisins : Remise de dette, Base ressources, Recours gracieux

Mutualité sociale agricole

MSA est le régime de protection sociale des personnes qui exercent une activité agricole et de leurs ayants droit. Elle assure notamment le recouvrement de cotisations et le versement de prestations familiales, maladie et retraite selon les règles applicables.

En clair : Si tu relèves du régime agricole, la MSA peut être la caisse qui gère tes droits.

Termes voisins : CAF, Allocataire, CPAM

Prestation d’accueil du jeune enfant

PAJE regroupe plusieurs prestations destinées à accompagner les dépenses liées à l’arrivée et aux premières années d’un enfant. Selon la situation, elle comprend notamment une prime, une allocation de base, un complément de libre choix du mode de garde ou un dispositif lié à la cessation d’activité.

En clair : Le courrier peut concerner une composante précise de cet ensemble de prestations.

Termes voisins : CMG, ARS, AEEH

Protection maternelle et infantile

PMI est un service départemental chargé de missions de prévention et de santé auprès des femmes enceintes, des parents et des jeunes enfants. Ses équipes proposent notamment des consultations, un suivi et des actions médico-sociales selon l’organisation locale.

En clair : Tu peux y trouver des consultations et un accompagnement autour de la grossesse et du jeune enfant.

Termes voisins : ASE, CCAS

Prime d’activité complète les revenus professionnels modestes sous certaines conditions. Son calcul tient compte des ressources et de la composition du foyer ; le droit est géré par la CAF ou la MSA et nécessite une déclaration périodique de la situation.

En clair : Elle complète certains revenus d’activité ; son calcul dépend de tout le foyer.

Termes voisins : RSA, DTR, Base ressources

Quotient familial calculé par la caisse d’allocations familiales

Quotient familial CAF : Le quotient familial de la CAF est un indicateur calculé à partir des ressources retenues et de la composition familiale selon les règles de la caisse. Il peut servir à déterminer l’accès à certaines aides locales d’action sociale et diffère du quotient utilisé pour l’impôt.

En clair : Ce chiffre CAF peut changer l’accès à des aides locales ; il n’est pas le quotient fiscal.

Termes voisins : Quotient familial fiscal, Base ressources

Remise gracieuse d’un indu social

Remise de dette est une décision de l’organisme créancier qui réduit ou annule tout ou partie d’une somme réclamée, lorsque les règles du dispositif le permettent. Elle se distingue d’une contestation : demander une remise ne signifie pas que le calcul de la dette est erroné.

En clair : Tu peux demander une réduction pour ta situation ; cela ne conteste pas le bien-fondé du calcul.

Termes voisins : Indu, Recours gracieux

Revenu de solidarité active

RSA est une prestation qui garantit un revenu minimum aux personnes ayant de faibles ressources et répondant aux conditions légales. Son attribution et son montant dépendent de la composition du foyer, des ressources et de démarches auprès de la CAF ou de la MSA.

En clair : La caisse examine les ressources et la situation déclarées pour calculer le droit.

Termes voisins : Prime d’activité, DTR, Indu

Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise

ACRE est un dispositif d’exonération partielle de cotisations sociales accordé sous certaines conditions lors de la création ou reprise d’entreprise. Elle ne correspond pas à un versement de capital et ne doit pas être confondue avec l’ARCE, qui relève de l’assurance chômage.

En clair : L’ACRE concerne les cotisations sociales ; l’ARCE concerne une partie des droits chômage.

Termes voisins : ARCE, URSSAF, Micro-entrepreneur

Actualisation mensuelle de la situation du demandeur d’emploi

Actualisation est la déclaration périodique par laquelle une personne inscrite confirme sa situation auprès de France Travail et indique les changements utiles à son dossier. Elle permet de maintenir l’inscription et, le cas échéant, d’examiner la poursuite du paiement des allocations.

En clair : Tu déclares ta situation du mois pour que ton inscription et tes droits soient réexaminés.

Termes voisins : Radiation, ARE, PPAE

Aide à la reprise ou à la création d’entreprise

ARCE permet à certains bénéficiaires de l’ARE qui créent ou reprennent une entreprise de recevoir une partie de leurs droits sous forme de capital, selon les conditions et règles en vigueur. Elle se distingue de l’ACRE, qui porte sur les cotisations sociales.

En clair : L’ARCE transforme une partie du droit chômage en versement lié à la création d’entreprise.

Termes voisins : ACRE, ARE, Micro-entrepreneur

Allocation d’aide au retour à l’emploi

ARE est une allocation d’assurance chômage versée par France Travail aux personnes qui remplissent les conditions d’affiliation, de recherche d’emploi et de perte d’activité prévues par les règles applicables. Le courrier précise les droits retenus, leur calcul ou les événements qui modifient le versement.

En clair : La notification explique pourquoi un droit au chômage est ouvert, modifié ou refusé.

Termes voisins : SJR, Délai d’attente, Différé d’indemnisation, Actualisation

Allocation de solidarité spécifique

ASS est une allocation de solidarité attribuée sous conditions à certaines personnes ayant épuisé leurs droits à l’assurance chômage. L’examen porte notamment sur l’activité antérieure et les ressources ; France Travail notifie l’ouverture, le renouvellement ou le refus du droit.

En clair : Elle peut prendre le relais de l’assurance chômage si les conditions sont réunies.

Termes voisins : ARE, RSA, CEJ

Attestation destinée à France Travail

Attestation employeur destinée à France Travail décrit la période d’emploi, les rémunérations et le motif de fin du contrat. L’employeur doit la transmettre à l’organisme et remettre un exemplaire au salarié ; elle sert à étudier les droits à l’assurance chômage.

En clair : Ce document permet à France Travail de calculer tes éventuels droits après la fin du contrat.

Termes voisins : ARE, SJR, Rupture conventionnelle

Contrat d’engagement jeune

CEJ est un parcours d’accompagnement intensif destiné à certains jeunes qui rencontrent des difficultés d’accès à l’emploi durable. Il repose sur un engagement réciproque entre le jeune et la mission locale ou France Travail, avec des activités adaptées au projet et à la situation.

En clair : Le contrat formalise ton accompagnement, tes activités et les engagements réciproques.

Termes voisins : France Travail, PPAE, ASS

Compte personnel de formation

CPF est un compte individuel qui recense des droits mobilisables pour financer certaines formations professionnelles éligibles. Il suit la personne pendant sa vie active et se consulte sur le service officiel Mon Compte Formation ; les conditions dépendent de la formation choisie.

En clair : Le compte est attaché à ta personne et sert à financer certaines formations référencées.

Termes voisins : France Travail, Attestation employeur

Délai avant le premier versement de l’ARE

Délai d’attente est une période prévue par les règles de l’assurance chômage qui peut retarder le premier paiement de l’ARE lorsque les conditions du droit sont réunies. Il intervient après les éventuels différés d’indemnisation et peut ne pas s’appliquer dans certaines situations.

En clair : C’est une attente distincte du différé calculé à partir des indemnités de rupture.

Termes voisins : ARE, Différé d’indemnisation

Différé d’indemnisation est une période avant le début du versement de l’ARE, calculée dans certaines situations à partir d’indemnités reçues lors de la rupture du contrat ou de congés payés. Il se distingue du délai d’attente et dépend des éléments retenus dans le dossier.

En clair : Ton indemnisation peut commencer plus tard à cause des sommes liées à ta fin de contrat.

Termes voisins : ARE, Délai d’attente, SJR

Aussi appelé : Pôle emploi (ancien nom)

France Travail est l’opérateur public chargé de l’inscription et de l’accompagnement des demandeurs d’emploi et de la mise en œuvre de certains dispositifs d’indemnisation et d’insertion. Il a remplacé Pôle emploi ; d’autres acteurs interviennent selon le parcours et la situation.

En clair : C’est le nom actuel de l’organisme qui a repris les missions de Pôle emploi.

Termes voisins : ARE, Actualisation, PPAE, ASS

Projet personnalisé d’accès à l’emploi

Aussi appelé : Projet personnalisé d’accès à l’emploi (ancienne appellation)

PPAE était le document élaboré avec le conseiller de Pôle emploi pour définir les démarches d’accompagnement et les caractéristiques de l’emploi recherché. Depuis la réforme de France Travail, les modalités d’engagement ont évolué : il faut lire le contrat d’engagement et les règles actuelles indiqués dans le dossier.

En clair : Un courrier ancien peut citer ce terme ; vérifie s’il renvoie désormais à ton contrat d’engagement.

Termes voisins : France Travail, CEJ, Radiation

Radiation de la liste des demandeurs d’emploi

Radiation est une sanction administrative qui met fin temporairement à l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, après une procédure et pour un motif prévu par les textes. La décision doit indiquer ses motifs et les voies de recours ouvertes à la personne.

En clair : Si tu reçois cette décision, lis le motif et les recours indiqués : elle affecte ton inscription.

Termes voisins : Actualisation, Recours gracieux, Notification

Rupture conventionnelle individuelle du contrat à durée indéterminée

Rupture conventionnelle est un mode de rupture du CDI conclu d’un commun accord entre salarié et employeur. Elle suit une procédure spécifique comprenant une convention écrite et une homologation administrative ; elle se distingue d’une démission et d’un licenciement.

En clair : Le contrat se termine par accord formalisé, après la procédure prévue.

Termes voisins : Attestation employeur, ARE, Délai de recours

Salaire journalier de référence

SJR est une base de calcul utilisée par France Travail pour déterminer le montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Son calcul dépend des rémunérations et périodes retenues selon les règles applicables à la fin du contrat ; il figure dans la notification de droits.

En clair : Ce montant de référence sert au calcul de ton allocation, ce n’est pas ton salaire net journalier.

Termes voisins : ARE, Différé d’indemnisation

Affection de longue durée

ALD est une affection reconnue dans le cadre d’un dispositif de l’Assurance Maladie. Pour certaines ALD dites exonérantes, les soins liés à la pathologie sont remboursés sur la base prévue par le régime, tandis que des frais comme les dépassements peuvent rester à charge.

En clair : La prise en charge renforcée concerne les soins liés à l’ALD, pas toutes les dépenses de santé.

Termes voisins : Ticket modérateur, Tiers payant, Reste à charge

Aide médicale de l’État

AME permet, sous conditions de résidence et de ressources, la prise en charge de soins pour certaines personnes étrangères en situation irrégulière. La demande est examinée par l’Assurance Maladie ; les règles et pièces requises dépendent du dispositif applicable.

En clair : Elle ouvre une couverture de soins sous conditions propres à la situation de séjour.

Termes voisins : C2S, PUMa, CPAM

Allocation personnalisée d’autonomie

APA est une aide départementale destinée aux personnes âgées en perte d’autonomie vivant à domicile ou en établissement. Elle contribue aux dépenses prévues par un plan d’aide ou liées à la dépendance ; le conseil départemental évalue la situation et décide de l’attribution.

En clair : Le département évalue tes besoins d’autonomie et peut financer une partie du plan d’aide.

Termes voisins : GIR, ASH, EHPAD

Aide sociale à l’hébergement

ASH est une aide du département destinée à contribuer aux frais d’hébergement en établissement pour les personnes âgées qui ne peuvent pas les assumer seules, sous conditions. Le département examine les ressources et peut solliciter la participation de certaines personnes tenues à l’obligation alimentaire.

En clair : Le département étudie les ressources et la situation familiale pour aider au paiement de l’hébergement.

Termes voisins : EHPAD, Obligation alimentaire, APA

Allocation de solidarité aux personnes âgées

ASPA est une prestation destinée aux retraités disposant de faibles ressources et résidant en France selon les conditions applicables. Elle est versée par la caisse de retraite compétente et peut faire l’objet d’une récupération sur succession dans les cas prévus par la loi.

En clair : La caisse de retraite examine tes ressources ; l’aide peut être récupérable sur succession sous conditions.

Termes voisins : CARSAT, Pension de réversion, Trimestres de retraite

Complémentaire santé solidaire

Aussi appelé : CSS, CMU-C (ancienne appellation)

C2S : La complémentaire santé solidaire aide les personnes aux ressources modestes à couvrir leurs dépenses de santé en complément de l’Assurance Maladie. Selon la situation, elle est gratuite ou assortie d’une participation ; la CPAM ou la MSA instruit la demande.

En clair : Elle complète le remboursement des soins si les conditions de ressources et de résidence sont remplies.

Termes voisins : AME, PUMa, Reste à charge

Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail

CARSAT est un organisme régional de la Sécurité sociale chargé principalement de la retraite du régime général et de la prévention des risques professionnels. Selon le territoire, d’autres caisses assurent les mêmes missions ; elle ne gère pas tous les régimes de retraite.

En clair : C’est la caisse régionale qui peut suivre ta retraite du régime général.

Termes voisins : ASPA, Pension de réversion, Trimestres de retraite

Carte européenne d’assurance maladie

CEAM atteste des droits à l’assurance maladie lors d’un séjour temporaire dans un autre pays de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, en Suisse ou au Royaume-Uni selon les accords applicables. Elle facilite la prise en charge des soins médicalement nécessaires selon les règles locales.

En clair : Elle sert lors d’un séjour temporaire à l’étranger, pas pour transférer ta résidence.

Termes voisins : CPAM, PUMa

Caisse primaire d’assurance maladie

CPAM est un organisme local de l’Assurance Maladie qui gère les droits à la santé des assurés relevant du régime général. Elle rembourse des soins, instruit certaines prestations et traite les démarches de prévention, d’arrêt de travail ou d’invalidité.

En clair : Ta CPAM est l’organisme local qui gère ton dossier d’assurance maladie.

Termes voisins : NIR, C2S, ALD

Décote et surcote : La décote réduit le montant de la retraite lorsque certaines conditions de durée d’assurance ou d’âge ne sont pas remplies. La surcote le majore lorsque des trimestres travaillés sont accomplis au-delà des conditions requises ; leurs règles dépendent du régime concerné.

En clair : Ces termes désignent deux mécanismes opposés qui modifient le calcul de ta retraite.

Termes voisins : Trimestres de retraite, CARSAT, Pension de réversion

Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

EHPAD est un établissement médico-social qui accueille des personnes âgées ayant besoin d’aide et de soins au quotidien. Le tarif et les prestations couvrent plusieurs volets distincts ; des aides comme l’APA ou l’ASH peuvent être examinées selon la situation.

En clair : Le courrier peut distinguer les frais d’hébergement, de dépendance et de soins.

Termes voisins : APA, GIR, ASH

Groupe iso-ressources

GIR situe le niveau de perte d’autonomie d’une personne âgée à partir d’une grille d’évaluation utilisée par les professionnels. Il contribue à déterminer l’accès à certaines aides, notamment l’APA ; le classement est établi par une équipe médico-sociale selon la situation observée.

En clair : Le classement GIR sert à évaluer l’autonomie pour l’accès à certaines aides.

Termes voisins : APA, EHPAD, ASH

Indemnités journalières

IJ : Les indemnités journalières sont des sommes versées par l’Assurance Maladie ou un autre régime pour compenser partiellement une perte de revenu lors d’un arrêt de travail ou de certaines situations familiales. Leur ouverture dépend des conditions d’affiliation, de cotisation et de l’événement déclaré.

En clair : Elles compensent une partie des revenus interrompus pendant certaines périodes.

Termes voisins : CPAM, ALD

Médecin traitant est le professionnel déclaré auprès de l’Assurance Maladie comme médecin référent du suivi médical. Il coordonne le parcours de soins et oriente vers d’autres professionnels lorsque cela est nécessaire ; certaines consultations hors parcours peuvent être moins bien remboursées.

En clair : C’est le médecin déclaré qui coordonne ton suivi dans le parcours de soins.

Termes voisins : CPAM, Ticket modérateur

Numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques

Aussi appelé : Numéro de Sécurité sociale

NIR est le numéro d’identification attribué à une personne inscrite au répertoire national d’identification. Il sert notamment dans les échanges de protection sociale et apparaît sur la carte Vitale ; il s’agit d’une donnée personnelle à protéger.

En clair : C’est le numéro de Sécurité sociale demandé dans de nombreux courriers et formulaires.

Termes voisins : CPAM, PUMa, C2S

Obligation alimentaire est le devoir légal d’apporter une aide matérielle à certains membres de sa famille qui ne peuvent subvenir à leurs besoins. Son étendue dépend des ressources, des besoins et des liens familiaux concernés ; elle peut être examinée pour financer un hébergement.

En clair : Un proche peut être sollicité selon ses moyens, mais la contribution dépend de la situation examinée.

Termes voisins : ASH, EHPAD

Pension de réversion correspond à une fraction de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier une personne décédée, versée sous conditions à son conjoint ou ex-conjoint survivant. Les critères varient selon le régime de retraite et peuvent inclure des conditions de ressources ou de situation familiale.

En clair : Elle concerne le conjoint survivant ; les conditions dépendent du régime de retraite du défunt.

Termes voisins : CARSAT, ASPA, Trimestres de retraite

Protection universelle maladie

PUMa garantit la prise en charge des frais de santé par l’Assurance Maladie aux personnes qui travaillent ou résident en France de manière stable et régulière, selon les conditions légales. Elle a remplacé la couverture maladie universelle de base.

En clair : Elle rattache à l’Assurance Maladie les personnes qui remplissent les conditions de résidence ou d’activité.

Termes voisins : CPAM, NIR, AME

Reste à charge désigne les frais de santé qui demeurent payables par l’assuré après les remboursements et prises en charge mobilisés. Il peut inclure le ticket modérateur, des participations réglementaires, des dépassements d’honoraires ou des dépenses non couvertes par le contrat.

En clair : C’est ce qu’il te reste à payer après les remboursements applicables.

Termes voisins : Ticket modérateur, Tiers payant, C2S

Ticket modérateur est la part des dépenses de santé qui reste à la charge de l’assuré après le remboursement de l’Assurance Maladie, avant l’éventuelle intervention d’une complémentaire. Des exonérations existent selon les soins et la situation ; d’autres participations peuvent rester dues.

En clair : C’est la part non remboursée par l’Assurance Maladie obligatoire, avant ta complémentaire.

Termes voisins : Reste à charge, ALD, Tiers payant

Tiers payant dispense l’assuré d’avancer tout ou partie des frais pris en charge par l’Assurance Maladie ou sa complémentaire auprès du professionnel de santé. Il peut être obligatoire ou proposé dans certaines situations ; il ne signifie pas nécessairement absence de reste à payer.

En clair : Tu n’avances pas la part couverte, mais des frais peuvent rester dus.

Termes voisins : Ticket modérateur, Reste à charge, C2S

Durée d’assurance retraite

Trimestres de retraite mesurent une durée d’assurance retenue par un régime pour calculer ou ouvrir des droits. Ils peuvent être validés par l’activité, certaines périodes assimilées ou des majorations ; ils ne correspondent pas toujours à trois mois de travail effectif.

En clair : Ton relevé indique des trimestres validés, acquis selon plusieurs règles.

Termes voisins : CARSAT, Décote et surcote, ASPA

Avis d’impôt sur le revenu

Avis d’imposition est le document établi après le traitement de la déclaration fiscale. Il indique les éléments retenus, le revenu fiscal de référence, le calcul de l’impôt, le solde éventuel et les informations utiles pour les démarches administratives.

En clair : Lis les revenus retenus, le RFR et le solde : l’avis sert souvent de justificatif.

Termes voisins : RFR, Réclamation contentieuse, DGFiP

Cotisation foncière des entreprises

CFE est un impôt local dû par les entreprises et certaines personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, sous réserve des exonérations prévues. Elle constitue l’une des composantes de la contribution économique territoriale et est gérée par la DGFiP.

En clair : La CFE concerne l’activité professionnelle, même si l’entreprise travaille depuis chez elle.

Termes voisins : SIRET, SIREN, URSSAF

Code d’activité principale exercée

Code APE identifie l’activité principale exercée par une entreprise ou un établissement selon la nomenclature statistique française. Il est attribué par l’Insee à des fins statistiques et ne crée pas à lui seul de droits ou d’obligations conventionnels.

En clair : Ce code classe l’activité déclarée ; il ne décide pas seul de ta convention collective.

Termes voisins : SIRET, SIREN, Micro-entrepreneur

Dégrèvement est une réduction ou une suppression d’un impôt établi, accordée par l’administration fiscale notamment lorsqu’une erreur ou une situation prévue par la loi le justifie. Il modifie la somme due et se distingue d’une remise gracieuse fondée sur des difficultés de paiement.

En clair : Le fisc réduit ou annule l’impôt lui-même après examen du motif.

Termes voisins : Remise gracieuse, Réclamation contentieuse

Direction générale des finances publiques

DGFiP est l’administration d’État chargée notamment de calculer et recouvrer les impôts, de tenir les comptes publics et de gérer le cadastre. Les services des impôts des particuliers et des entreprises relèvent de cette direction.

En clair : C’est l’administration derrière les avis d’impôt et les services fiscaux.

Termes voisins : SIP, RFR, Avis d’imposition

Extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Extrait Kbis est un document officiel attestant l’immatriculation d’une société commerciale au registre du commerce et des sociétés et présentant ses principales informations légales. Il concerne les sociétés inscrites au RCS ; les entrepreneurs individuels peuvent devoir fournir un justificatif différent.

En clair : Il prouve l’immatriculation d’une société commerciale, mais toutes les entreprises n’ont pas de Kbis.

Termes voisins : SIREN, SIRET, Micro-entrepreneur

Entrepreneur individuel relevant du régime micro

Aussi appelé : Auto-entrepreneur (ancienne appellation)

Micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui relève, sous conditions, de régimes simplifiés pour le calcul fiscal de ses bénéfices et le paiement de ses cotisations sociales. Le terme auto-entrepreneur est une appellation ancienne ; l’activité reste soumise aux obligations propres à son secteur.

En clair : Le régime simplifie certaines déclarations, mais n’efface pas les obligations de l’activité.

Termes voisins : URSSAF, ACRE, SIRET

Parts du quotient familial de l’impôt sur le revenu

Parts fiscales représentent la composition du foyer retenue pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Leur nombre dépend de la situation familiale et des personnes à charge, avec des règles et plafonds particuliers ; il influe sur le quotient familial fiscal.

En clair : Le nombre de parts de ton foyer figure sur ton avis d’impôt et intervient dans le calcul.

Termes voisins : Quotient familial fiscal, RFR, Quotient familial CAF

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Prélèvement à la source consiste à collecter l’impôt sur le revenu au moment où les revenus sont versés ou perçus. Le taux transmis au collecteur peut être personnalisé ou choisi selon les options fiscales applicables ; la déclaration annuelle régularise ensuite l’impôt.

En clair : L’impôt est prélevé sur tes revenus au fil de leur versement, puis ajusté après déclaration.

Termes voisins : Taux neutre, Avis d’imposition, DGFiP

Quotient familial fiscal est le mécanisme qui adapte le calcul de l’impôt sur le revenu à la composition du foyer en divisant le revenu imposable par un nombre de parts. Il est distinct du quotient familial de la CAF, utilisé notamment pour certaines aides locales.

En clair : Ce quotient concerne l’impôt ; le quotient CAF répond à d’autres règles et usages.

Termes voisins : Quotient familial CAF, Parts fiscales, RFR

Réclamation fiscale contestant l’impôt

Réclamation contentieuse est une demande adressée à l’administration fiscale pour contester le calcul ou le bien-fondé d’un impôt. Elle doit identifier l’imposition contestée et exposer le désaccord ; son dépôt suit les règles de délai et de forme applicables à l’impôt concerné.

En clair : Tu contestes l’impôt ou son calcul ; ce n’est pas une demande de faveur.

Termes voisins : Dégrèvement, Remise gracieuse, Délai de recours

Demande gracieuse de réduction d’un impôt

Remise gracieuse permet de demander à l’administration fiscale une réduction ou une modération d’un impôt lorsque des difficultés financières empêchent son paiement. Elle ne conteste pas nécessairement le calcul ni le bien-fondé de l’impôt, contrairement à une réclamation contentieuse.

En clair : Tu reconnais l’impôt mais demandes un geste en raison de ta situation financière.

Termes voisins : Dégrèvement, Réclamation contentieuse

Revenu fiscal de référence

RFR : Le revenu fiscal de référence est un indicateur calculé par l’administration fiscale à partir des revenus déclarés et de certains éléments réintégrés. Il apparaît sur l’avis d’impôt et sert de référence pour l’accès à plusieurs dispositifs ; il ne correspond pas au revenu net imposable.

En clair : C’est un chiffre de ton avis d’impôt utilisé pour certains droits et exonérations.

Termes voisins : Avis d’imposition, Parts fiscales, Quotient familial fiscal

Service des impôts des particuliers

SIP est le service de la DGFiP chargé de la fiscalité des particuliers, notamment des questions liées à l’impôt sur le revenu et à certains impôts locaux. Le service compétent dépend du domicile fiscal ; ses coordonnées figurent sur les documents fiscaux.

En clair : C’est le guichet fiscal des particuliers rattaché à ton domicile.

Termes voisins : DGFiP, Avis d’imposition, Taxe foncière

Système d’identification du répertoire des entreprises

SIREN est le numéro unique qui identifie une unité légale dans le répertoire national des entreprises. Il reste associé à l’entité juridique, tandis que les établissements de cette même entité disposent chacun d’un numéro SIRET.

En clair : Le SIREN identifie l’entreprise ; chaque établissement possède un SIRET distinct.

Termes voisins : SIRET, Extrait Kbis, Code APE

Système d’identification du répertoire des établissements

SIRET identifie un établissement d’une entreprise au moyen du numéro SIREN de l’unité légale et d’un numéro interne de classement. Une même entreprise peut donc avoir plusieurs SIRET si elle possède plusieurs établissements.

En clair : Le SIRET identifie le lieu ou l’établissement ; le SIREN identifie l’entreprise.

Termes voisins : SIREN, Code APE, Extrait Kbis

Taux non personnalisé du prélèvement à la source

Taux neutre est une option du prélèvement à la source qui évite de transmettre au collecteur le taux personnalisé calculé pour le foyer. Il est déterminé selon une grille liée au revenu versé ; un complément peut rester dû si le taux ne couvre pas l’impôt réel.

En clair : Ton employeur ne reçoit pas le taux du foyer, mais tu dois régler l’éventuelle différence au fisc.

Termes voisins : Prélèvement à la source, Avis d’imposition

Taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties

Taxe foncière est un impôt local dû, selon les règles fiscales, par le propriétaire ou l’usufruitier d’un bien au premier janvier de l’année d’imposition. L’avis précise le bien concerné, la collectivité bénéficiaire, la base de calcul et les échéances.

En clair : L’avis est rattaché au bien et à la personne redevable à la date de référence.

Termes voisins : Avis d’imposition, Dégrèvement, SIP

Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales

URSSAF sont des organismes chargés de collecter les cotisations et contributions sociales et de financer la protection sociale. Selon le statut, elles accompagnent les employeurs, indépendants et particuliers employeurs dans leurs déclarations et paiements.

En clair : L’URSSAF gère les cotisations sociales, pas les impôts sur le revenu.

Termes voisins : ACRE, SIREN, Micro-entrepreneur

Acte d’état civil est un document officiel établi par un officier d’état civil pour constater un événement comme une naissance, un mariage ou un décès. La copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation ne donnent pas accès aux mêmes informations.

En clair : Vérifie le type d’acte demandé : les différentes copies ne contiennent pas les mêmes données.

Termes voisins : Pré-demande, Cerfa, Pièce justificative

Amende forfaitaire majorée est une contravention dont le montant est augmenté lorsque le paiement n’a pas été effectué dans les conditions ou délais prévus. L’avis précise le montant dû, les possibilités de contestation et les conséquences d’une réclamation recevable.

En clair : L’avis indique pourquoi le montant a augmenté et les voies de paiement ou de contestation.

Termes voisins : ANTAI, FPS, Notification

Administration numérique pour les étrangers en France

ANEF est le téléservice de l’administration permettant d’effectuer certaines démarches relatives au séjour des étrangers en France. Toutes les demandes ne suivent pas nécessairement le même parcours numérique ; la procédure applicable dépend du titre demandé et des indications de la préfecture.

En clair : C’est un portail officiel utilisé pour certaines démarches de séjour, selon ton dossier.

Termes voisins : Titre de séjour, Récépissé, APS

Agence nationale de traitement automatisé des infractions

ANTAI est l’agence chargée du traitement automatisé des infractions routières et de l’envoi ou du traitement de certains avis de contravention. Elle propose des services en ligne pour consulter et payer des avis ou déposer une contestation selon la procédure concernée.

En clair : L’ANTAI traite des avis d’infraction ; un FPS relève d’une procédure de stationnement distincte.

Termes voisins : FPS, Amende forfaitaire majorée, Certificat d’immatriculation

Agence nationale des titres sécurisés

ANTS est l’agence publique chargée de services numériques liés à la délivrance de titres sécurisés, notamment les cartes d’identité, passeports, permis de conduire et certificats d’immatriculation. Certaines démarches passent par son portail ; d’autres peuvent relever d’un autre service ou d’un guichet.

En clair : C’est le portail officiel de nombreuses démarches de titres et de véhicules.

Termes voisins : Pré-demande, FranceConnect, Certificat d’immatriculation

Autorisation provisoire de séjour

APS est un document temporaire autorisant un étranger à séjourner en France dans des situations définies par les textes. Son motif, sa durée et les droits associés diffèrent selon le dispositif ; les effets exacts doivent être lus sur le document délivré.

En clair : Le sigle recouvre plusieurs situations : le motif et les mentions de ton document comptent.

Termes voisins : Titre de séjour, Récépissé, VLS-TS

Carte de résident est un titre de séjour autorisant son titulaire à résider en France pour la période inscrite sur la carte et à exercer une activité professionnelle selon les règles prévues. Les conditions d’obtention et de renouvellement dépendent de la situation et du fondement juridique.

En clair : La durée de validité et les droits associés figurent sur le titre et dans la décision.

Termes voisins : Titre de séjour, Récépissé, Regroupement familial

Aussi appelé : Carte grise (nom courant)

Certificat d’immatriculation est le document qui identifie un véhicule et son titulaire dans le système d’immatriculation. Communément appelé carte grise, il doit être mis à jour après certains changements ; il ne prouve pas à lui seul la propriété du véhicule.

En clair : La carte grise identifie le véhicule et son titulaire enregistré ; elle n’est pas un titre de propriété.

Termes voisins : ANTS, ANTAI, Pré-demande

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

CESEDA est le code qui rassemble une grande partie des règles françaises relatives à l’entrée, au séjour des étrangers et au droit d’asile. Une référence à ce code désigne un texte juridique ; il faut consulter l’article cité et sa version en vigueur pour connaître la règle applicable.

En clair : Le numéro d’article cité dans le courrier renvoie à la règle précise à lire.

Termes voisins : OQTF, Titre de séjour, Récépissé

Contrat d’intégration républicaine

CIR formalise le parcours d’intégration républicaine proposé à certains étrangers admis au séjour durable en France. Il prévoit des engagements et formations adaptés à la situation de la personne ; l’OFII organise les étapes prévues par le dispositif.

En clair : C’est le document qui formalise une partie du parcours d’intégration suivi avec l’OFII.

Termes voisins : OFII, Titre de séjour, CESEDA

Forfait de post-stationnement

FPS est une redevance réclamée lorsqu’un stationnement payant n’a pas été réglé ou l’a été insuffisamment. Il est fixé par la collectivité et relève d’une procédure de contestation distincte des contraventions ; il ne constitue donc pas une amende pénale.

En clair : Le FPS concerne le stationnement payant ; ce n’est pas une contravention pour stationnement interdit.

Termes voisins : ANTAI, Amende forfaitaire majorée

FranceConnect est un service d’identification qui permet d’accéder à des démarches en ligne en utilisant un compte déjà détenu auprès d’un fournisseur d’identité partenaire. Il transmet les informations nécessaires à la connexion ; il ne remplace pas le compte propre de tous les services publics.

En clair : Tu te connectes avec un compte partenaire pour accéder à un autre service en ligne.

Termes voisins : ANTS, ANEF

Acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique

Naturalisation est l’acquisition de la nationalité française par décision administrative après examen des conditions légales et de l’intégration du demandeur. Elle se distingue de la déclaration de nationalité et de l’attribution de nationalité à la naissance.

En clair : Le terme désigne une procédure d’acquisition, différente d’une déclaration ou d’une nationalité reçue à la naissance.

Termes voisins : Titre de séjour, ANEF, CESEDA

Office français de l’immigration et de l’intégration

OFII est un établissement public qui met en œuvre des missions relatives à l’accueil et à l’intégration des étrangers ainsi qu’à certaines procédures d’immigration. Son intervention dépend du parcours concerné et ne remplace pas les services préfectoraux chargés des titres de séjour.

En clair : Le courrier peut porter sur l’accueil, l’intégration ou une formalité relevant de l’OFII.

Termes voisins : CIR, VLS-TS, Titre de séjour

Obligation de quitter le territoire français

OQTF est une décision administrative qui oblige un étranger à quitter le territoire français. Des mesures distinctes et des recours peuvent s’appliquer selon la procédure et les mentions de la décision ; aucun délai général ne se déduit du seul sigle.

En clair : C’est une décision grave : les voies et délais inscrits dans ton document dépendent de la procédure.

Termes voisins : CESEDA, Notification, Délai de recours

Pré-demande en ligne de titre d’identité

Pré-demande est la saisie anticipée en ligne d’informations nécessaires à certaines demandes de titres d’identité. Elle ne remplace pas le rendez-vous en mairie ni la vérification des justificatifs ; un numéro ou récapitulatif doit être présenté selon les instructions de la démarche.

En clair : Tu prépares le dossier en ligne, puis la mairie vérifie les pièces et recueille les données nécessaires.

Termes voisins : ANTS, FranceConnect, Acte d’état civil

Récépissé de demande de titre de séjour

Récépissé est un document provisoire remis dans certaines procédures de demande ou de renouvellement d’un titre de séjour. Il atteste l’enregistrement de la démarche et peut autoriser le séjour ou le travail selon sa mention, sa durée et la situation concernée.

En clair : Lis les mentions et la validité : tous les récépissés n’accordent pas les mêmes droits.

Termes voisins : ANEF, Titre de séjour, APS

Regroupement familial est une procédure permettant, sous conditions, à un étranger résidant régulièrement en France d’être rejoint par certains membres de sa famille. L’administration examine notamment la situation du demandeur, le logement et les ressources, selon les règles en vigueur.

En clair : La demande est examinée sur plusieurs conditions ; le lien familial seul ne suffit pas.

Termes voisins : Titre de séjour, OFII, CESEDA

Titre de séjour est un document qui autorise un ressortissant étranger à résider en France dans les conditions et pour la durée indiquées. La catégorie, les droits associés et les démarches de renouvellement varient selon le motif de séjour et les règles applicables.

En clair : La mention inscrite sur ta carte précise le fondement de ton séjour et parfois tes droits au travail.

Termes voisins : Récépissé, APS, VLS-TS, OQTF

Visa de long séjour valant titre de séjour

VLS-TS est un visa de long séjour qui vaut titre de séjour pour certaines catégories d’étrangers pendant sa période de validité, après les formalités requises. La mention du visa détermine les démarches de validation et les droits attachés au séjour.

En clair : Ton visa peut tenir lieu de titre, mais il faut accomplir les formalités prévues pour sa catégorie.

Termes voisins : Titre de séjour, ANEF, OFII

Accusé de réception est une confirmation qu’un courrier ou une demande a été reçu par son destinataire ou enregistré par un service. Il prouve une réception à une date donnée, mais ne prouve pas à lui seul que la demande est complète, acceptée ou juridiquement fondée.

En clair : Il confirme la réception ; ce n’est pas une décision favorable sur ton dossier.

Termes voisins : LRAR, Notification, Pièce justificative

Formulaire administratif réglementé

Cerfa : Un formulaire Cerfa est un document administratif normalisé, identifié par un numéro, utilisé pour recueillir les informations nécessaires à une démarche. La version et la notice doivent correspondre à la procédure en cours ; certains formulaires sont remplacés par une démarche en ligne.

En clair : Vérifie le numéro et la version indiqués : un ancien formulaire peut ne plus être accepté.

Termes voisins : Pièce justificative, Acte d’état civil

Aussi appelé : Huissier de justice (ancienne appellation)

Commissaire de justice est un officier public et ministériel qui signifie des actes, exécute certaines décisions de justice et réalise d’autres missions réglementées. Il a remplacé les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ; son acte peut comporter des effets et délais spécifiques.

En clair : C’est un officier qui peut remettre officiellement un acte ou exécuter une décision.

Termes voisins : Commandement de payer, Injonction de payer, Notification

Commission de recours amiable

CRA est une commission interne à un organisme de Sécurité sociale chargée d’examiner certains recours contre ses décisions. Elle intervient dans les litiges relevant de sa compétence avant, le cas échéant, la saisine de la juridiction compétente ; les voies diffèrent selon la décision.

En clair : La commission réexamine certains désaccords avec la caisse avant un éventuel recours judiciaire.

Termes voisins : CPAM, RAPO, Pôle social

Délai de recours est la période pendant laquelle une personne peut contester une décision ou un acte devant l’autorité compétente. Son point de départ et sa durée dépendent du contentieux ; lis les indications de la décision avec le texte applicable.

En clair : Ne calcule pas un délai sans identifier la décision, sa notification et la procédure concernée.

Termes voisins : Notification, RAPO, Forclusion, Prescription

Forclusion est la perte de la possibilité d’agir en justice ou d’exercer un recours parce qu’un délai légal ou procédural est expiré. Ses effets et les possibilités de relevé ou de contestation dépendent du texte et du type de procédure ; elle ne se confond pas avec la prescription.

En clair : Un délai expiré peut fermer une voie de recours, selon la procédure concernée.

Termes voisins : Prescription, Délai de recours, Notification

Procédure d’injonction de payer

Injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée permettant à un créancier de demander le recouvrement d’une créance contractuelle ou statutaire. Une ordonnance rendue doit être signifiée au débiteur, qui peut exercer une opposition selon les indications et règles de procédure applicables.

En clair : Le document peut être une ordonnance : lis les voies et délais d’opposition indiqués.

Termes voisins : Commissaire de justice, Mise en demeure, Forclusion

Lettre recommandée avec demande d’avis de réception

LRAR est un envoi postal recommandé pour lequel l’expéditeur demande une preuve de distribution au destinataire. L’avis de réception et le suivi peuvent aider à établir les dates d’envoi ou de remise, mais l’effet juridique dépend de la procédure et du texte concernés.

En clair : Garde le justificatif d’envoi et la preuve de distribution avec une copie du courrier.

Termes voisins : Accusé de réception, Notification, Délai de recours

Mise en demeure est une demande formelle qui somme son destinataire d’exécuter une obligation dans un délai indiqué. Elle peut produire des effets juridiques selon le contrat ou le texte concerné ; sa réception ne signifie pas à elle seule qu’un tribunal a déjà statué.

En clair : Le courrier exige une action et peut ouvrir une suite de procédure : lis le motif et l’échéance.

Termes voisins : Commandement de payer, LRAR, Injonction de payer

Notification d’une décision administrative

Notification est la communication officielle d’une décision à la personne concernée. Elle permet de connaître le contenu et les motifs de la décision et peut faire courir un délai de recours ; la date et les voies de notification dépendent des règles applicables au dossier.

En clair : La date où la décision t’est notifiée peut compter pour calculer un délai.

Termes voisins : Délai de recours, Rejet implicite, LRAR

Pièce justificative est un document demandé pour établir un fait ou vérifier une condition d’une démarche. La liste dépend du droit sollicité et peut varier selon la situation ; l’organisme peut réclamer des éléments complémentaires lorsqu’ils sont utiles à l’instruction.

En clair : Le courrier précise les documents attendus et parfois le format ou la période à couvrir.

Termes voisins : Cerfa, Notification, Accusé de réception

Pôle social du tribunal judiciaire

Pôle social du tribunal judiciaire connaît de nombreux litiges de Sécurité sociale et d’aide sociale, après les recours préalables éventuellement requis. La compétence exacte dépend de l’organisme, de la prestation et de la décision contestée ; la notification indique la juridiction et les voies utiles.

En clair : Il juge certains litiges de protection sociale ; tous les recours ne vont pas au tribunal administratif.

Termes voisins : CRA, CPAM, Tribunal administratif

Prescription extinctive

Prescription extinctive est l’effet de l’écoulement d’un délai légal qui éteint la possibilité d’exiger en justice l’exécution d’une obligation, sous réserve des règles de suspension, d’interruption et des régimes particuliers. Elle se distingue de la forclusion, dont le régime dépend d’un délai préfix.

En clair : Le temps écoulé peut empêcher une action, mais le calcul dépend de la créance et des événements du dossier.

Termes voisins : Forclusion, Délai de recours, Notification

Recours administratif préalable obligatoire

RAPO est une réclamation administrative qui doit être exercée avant la saisine du juge lorsque le texte applicable l’impose. L’autorité compétente, la forme et le délai varient selon la décision contestée ; l’avis de décision indique normalement les voies prévues.

En clair : Pour certains litiges, cette étape est obligatoire avant de saisir le tribunal.

Termes voisins : Recours gracieux, CRA, Tribunal administratif

Recours gracieux est une demande adressée à l’auteur d’une décision administrative pour lui demander de la réexaminer. Il se distingue du recours hiérarchique envoyé au supérieur de cet auteur et du recours contentieux porté devant un tribunal.

En clair : Tu demandes à l’administration qui a décidé de revoir sa décision.

Termes voisins : Recours hiérarchique, RAPO, Tribunal administratif

Recours hiérarchique est adressé au supérieur de l’autorité administrative qui a pris la décision contestée. Il vise à obtenir un réexamen dans la hiérarchie administrative et se distingue du recours gracieux, envoyé à l’auteur, ainsi que du recours devant un tribunal.

En clair : Tu écris au supérieur de l’auteur de la décision, selon les voies ouvertes pour ton dossier.

Termes voisins : Recours gracieux, RAPO, Tribunal administratif

Décision implicite de rejet

Rejet implicite est une décision défavorable qui naît du silence gardé par l’administration au terme du délai prévu par les règles applicables. Le délai et ses exceptions varient selon la demande ; l’absence de courrier ne signifie donc pas toujours absence de décision.

En clair : Le silence peut valoir refus, mais son effet dépend de la démarche et du délai légal.

Termes voisins : Notification, Délai de recours, Tribunal administratif

Tribunal administratif juge la plupart des litiges entre les particuliers et les administrations. Il contrôle la légalité des décisions contestées selon les règles de procédure applicables ; certains recours administratifs préalables sont obligatoires et certains contentieux relèvent d’une autre juridiction.

En clair : C’est le juge de nombreux litiges avec l’administration, sous réserve des règles propres à ton dossier.

Termes voisins : RAPO, Recours gracieux, Rejet implicite

Aussi appelé : Assistante sociale, Assistant social

Assistant de service social est un professionnel diplômé qui informe, conseille et accompagne des personnes confrontées à des difficultés sociales, familiales ou financières. Il peut évaluer les besoins, aider à mobiliser des dispositifs et orienter vers les services compétents, dans le respect du secret professionnel.

En clair : Il peut t’aider à comprendre les démarches sociales et à identifier les dispositifs adaptés.

Termes voisins : CESF, CCAS, MDS

Centre communal d’action sociale

CCAS est un établissement public communal qui anime une action sociale de proximité et instruit certaines demandes d’aide sociale. Il peut orienter les habitants vers des services et dispositifs locaux ; ses missions et aides facultatives dépendent de la commune.

En clair : Le CCAS peut t’orienter vers les aides sociales de ta commune.

Termes voisins : CIAS, France Services, Assistant de service social

Conseiller en économie sociale familiale

CESF est un travailleur social spécialisé dans l’accompagnement de la vie quotidienne, du budget, du logement et de l’accès aux droits. Il intervient auprès de personnes et de familles pour soutenir leur autonomie, dans des services publics, associatifs ou établissements.

En clair : Ce professionnel peut accompagner les questions de budget et de vie quotidienne.

Termes voisins : Assistant de service social, CCAS, MDS

Centre intercommunal d’action sociale

CIAS est un établissement public rattaché à un groupement de communes qui exerce des missions d’action sociale sur son territoire. Il peut mutualiser des services ou aides proposées par plusieurs communes ; son existence et ses compétences dépendent de l’organisation locale.

En clair : Selon ton lieu de résidence, l’action sociale peut relever d’un service intercommunal.

Termes voisins : CCAS, MDS, Assistant de service social

Conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole qui aide les parties à trouver un accord amiable dans certains litiges civils. Son intervention est gratuite ; elle ne permet pas de trancher le différend comme un juge et ne convient pas à toutes les affaires.

En clair : Il peut faciliter un accord amiable pour certains litiges civils.

Termes voisins : Médiateur, Point-justice, Tribunal administratif

Conseiller numérique France Services

Conseiller numérique accompagne le public dans l’apprentissage des usages numériques et l’autonomie en ligne. Il peut aider à utiliser un ordinateur, remplir une démarche ou comprendre un service dématérialisé ; il ne prend pas la décision administrative ni ne remplace l’organisme concerné.

En clair : Il t’aide à utiliser les outils numériques pour faire tes démarches.

Termes voisins : France Services, Écrivain public

Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante chargée notamment de défendre les droits des usagers des services publics, lutter contre les discriminations et protéger les droits de l’enfant. Il peut être saisi gratuitement dans les conditions prévues, mais ne remplace pas un tribunal.

En clair : Tu peux le saisir si tu estimes qu’un service public ou une autorité a porté atteinte à tes droits.

Termes voisins : Médiateur, Conciliateur de justice, Point-justice

Écrivain public aide à rédiger ou comprendre des écrits administratifs, personnels ou professionnels. Cette activité ne lui confère pas le pouvoir de décider d’un droit ni d’accomplir les actes réservés à certaines professions réglementées ; les services proposés dépendent de la structure d’accueil.

En clair : Il peut t’aider à formuler un courrier, sans remplacer l’administration ou un professionnel du droit.

Termes voisins : Conseiller numérique, Assistant de service social, Point-justice

Maisons France Services

France Services regroupe dans des lieux d’accueil des services d’accompagnement aux démarches administratives de plusieurs opérateurs publics. Les agents aident à utiliser les services et à comprendre les formalités ; ils ne se substituent pas aux organismes qui instruisent et décident des droits.

En clair : Tu peux y être accompagné pour effectuer une démarche, sans que le lieu décide de ton droit.

Termes voisins : Conseiller numérique, CCAS, Point-justice

Maison départementale des solidarités

MDS est une appellation utilisée par certains départements pour désigner un lieu de services sociaux de proximité. Les missions et le nom varient selon le territoire ; ces structures peuvent accueillir le public, évaluer une demande et orienter vers les services départementaux compétents.

En clair : Le nom et les services d’une MDS dépendent du département où tu habites.

Termes voisins : CCAS, CIAS, Assistant de service social

Médiateur administratif ou institutionnel

Médiateur aide à résoudre à l’amiable un différend entre un usager et un organisme, dans le cadre de ses compétences et de ses règles de saisine. La médiation ne rend pas nécessairement une décision obligatoire et ne suspend les délais de recours que si un texte le prévoit.

En clair : Il facilite le dialogue ; vérifie si la médiation affecte le délai de contestation de ta décision.

Termes voisins : Défenseur des droits, Conciliateur de justice, Recours gracieux

Point-justice est un lieu d’accès au droit proposant une information juridique de proximité et des permanences de professionnels ou d’associations. Les services et horaires varient selon le territoire ; les intervenants peuvent informer et orienter sans nécessairement représenter la personne.

En clair : Tu peux y obtenir une première information juridique gratuite et connaître les interlocuteurs locaux.

Termes voisins : Conciliateur de justice, Défenseur des droits, France Services