Glossaire des démarches administratives : sigles et courriers

L’AAH est une prestation destinée à assurer un revenu minimum à des adultes en situation de handicap qui remplissent des conditions administratives et médicales. La CDAPH évalue les critères liés au handicap ; la CAF ou la MSA assure le versement selon le régime.

Voir aussi : CDAPH, MDPH, AEEH

L’accusé de réception est une confirmation qu’un courrier ou une demande a été reçu par son destinataire ou enregistré par un service. Il prouve une réception à une date donnée, mais ne prouve pas à lui seul que la demande est complète, acceptée ou juridiquement fondée.

Voir aussi : LRAR, Notification, Pièce justificative

L’ACRE est un dispositif d’exonération partielle de cotisations sociales accordé sous certaines conditions lors de la création ou reprise d’entreprise. Elle ne correspond pas à un versement de capital et ne doit pas être confondue avec l’ARCE, qui relève de l’assurance chômage.

Voir aussi : ARCE, URSSAF, Micro-entrepreneur

Un acte d’état civil est un document officiel établi par un officier d’état civil pour constater un événement comme une naissance, un mariage ou un décès. La copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation ne donnent pas accès aux mêmes informations.

Voir aussi : Pré-demande, Cerfa, Pièce justificative

L’actualisation est la déclaration périodique par laquelle une personne inscrite confirme sa situation auprès de France Travail et indique les changements utiles à son dossier. Elle permet de maintenir l’inscription et, le cas échéant, d’examiner la poursuite du paiement des allocations.

Voir aussi : Radiation, ARE, PPAE

L’AEEH est une prestation destinée à aider les familles à faire face aux dépenses liées au handicap d’un enfant. Son attribution et, selon la situation, son complément reposent sur l’examen des besoins et des conditions prévues par la réglementation.

Voir aussi : PCH, CDAPH, MDPH

L’AESH apporte une aide humaine à un élève en situation de handicap dans le cadre défini pour sa scolarité. La CDAPH notifie l’accompagnement et l’équipe pédagogique en précise les missions en s’appuyant sur le projet personnalisé de scolarisation.

Voir aussi : PPS, ESS, CDAPH

Une ALD est une affection reconnue dans le cadre d’un dispositif de l’Assurance Maladie. Pour certaines ALD dites exonérantes, les soins liés à la pathologie sont remboursés sur la base prévue par le régime, tandis que des frais comme les dépassements peuvent rester à charge.

Voir aussi : Ticket modérateur, Tiers payant, Reste à charge

L’ALF est une aide personnelle au logement attribuée selon des critères familiaux et résidentiels lorsque le demandeur ne relève pas de l’APL. La CAF ou la MSA examine la situation et détermine le droit à partir des éléments du dossier.

Voir aussi : APL, ALS, Quotient familial CAF

Un allocataire est la personne titulaire d’un dossier auprès d’une caisse d’allocations familiales, au titre duquel des prestations peuvent être étudiées ou versées. Le statut de dossier, les droits ouverts et le paiement effectif sont des informations distinctes.

Voir aussi : CAF, Base ressources, Indu

L’ALS est une aide personnelle destinée aux personnes qui remplissent les conditions d’une aide au logement sans relever de l’APL ou de l’ALF. Elle dépend de critères liés au logement et au foyer ; la CAF ou la MSA examine le droit.

Voir aussi : APL, ALF

L’AME permet, sous conditions de résidence et de ressources, la prise en charge de soins pour certaines personnes étrangères en situation irrégulière. La demande est examinée par l’Assurance Maladie ; les règles et pièces requises dépendent du dispositif applicable.

Voir aussi : C2S, PUMa, CPAM

L’amende forfaitaire majorée est une contravention dont le montant est augmenté lorsque le paiement n’a pas été effectué dans les conditions ou délais prévus. L’avis précise le montant dû, les possibilités de contestation et les conséquences d’une réclamation recevable.

Voir aussi : ANTAI, FPS, Notification

L’ANEF est le téléservice de l’administration permettant d’effectuer certaines démarches relatives au séjour des étrangers en France. Toutes les demandes ne suivent pas nécessairement le même parcours numérique ; la procédure applicable dépend du titre demandé et des indications de la préfecture.

Voir aussi : Titre de séjour, Récépissé, APS

L’ANTAI est l’agence chargée du traitement automatisé des infractions routières et de l’envoi ou du traitement de certains avis de contravention. Elle propose des services en ligne pour consulter et payer des avis ou déposer une contestation selon la procédure concernée.

Voir aussi : FPS, Amende forfaitaire majorée, Certificat d’immatriculation

L’ANTS est l’agence publique chargée de services numériques liés à la délivrance de titres sécurisés, notamment les cartes d’identité, passeports, permis de conduire et certificats d’immatriculation. Certaines démarches passent par son portail ; d’autres peuvent relever d’un autre service ou d’un guichet.

Voir aussi : Pré-demande, FranceConnect, Certificat d’immatriculation

L’APA est une aide départementale destinée aux personnes âgées en perte d’autonomie vivant à domicile ou en établissement. Elle contribue aux dépenses prévues par un plan d’aide ou liées à la dépendance ; le conseil départemental évalue la situation et décide de l’attribution.

Voir aussi : GIR, ASH, EHPAD

L’APL est une aide personnelle au logement versée sous conditions à un locataire, résident ou accédant concerné. Son attribution dépend notamment du logement, de la situation du foyer et des ressources prises en compte ; la CAF ou la MSA instruit la demande.

Voir aussi : ALS, ALF, Quotient familial CAF

L’APS est un document temporaire autorisant un étranger à séjourner en France dans des situations définies par les textes. Son motif, sa durée et les droits associés diffèrent selon le dispositif ; les effets exacts doivent être lus sur le document délivré.

Voir aussi : Titre de séjour, Récépissé, VLS-TS

L’ARCE permet à certains bénéficiaires de l’ARE qui créent ou reprennent une entreprise de recevoir une partie de leurs droits sous forme de capital, selon les conditions et règles en vigueur. Elle se distingue de l’ACRE, qui porte sur les cotisations sociales.

Voir aussi : ACRE, ARE, Micro-entrepreneur

L’ARE est une allocation d’assurance chômage versée par France Travail aux personnes qui remplissent les conditions d’affiliation, de recherche d’emploi et de perte d’activité prévues par les règles applicables. Le courrier précise les droits retenus, leur calcul ou les événements qui modifient le versement.

Voir aussi : SJR, Délai d’attente, Différé d’indemnisation, Actualisation

L’ARS est une prestation versée sous conditions aux familles pour contribuer aux dépenses de rentrée scolaire d’enfants scolarisés. La CAF ou la MSA examine notamment l’âge, la scolarité et les ressources du foyer conformément aux règles en vigueur.

Voir aussi : PAJE, AEEH, Quotient familial CAF

L’ASE est un service du département chargé de la protection de l’enfance. Il met en œuvre des actions de prévention et d’accompagnement et peut organiser des mesures de protection administrative ou judiciaire pour les mineurs en danger ou en risque de l’être.

Voir aussi : PMI, CCAS, MDPH

L’ASF est une prestation versée sous conditions à une personne qui élève seule un enfant privé de l’aide d’un ou de ses deux parents. Elle peut aussi intervenir en complément d’une pension alimentaire faible ou impayée selon les règles applicables.

Voir aussi : PAJE, ASE, PMI

L’ASH est une aide du département destinée à contribuer aux frais d’hébergement en établissement pour les personnes âgées qui ne peuvent pas les assumer seules, sous conditions. Le département examine les ressources et peut solliciter la participation de certaines personnes tenues à l’obligation alimentaire.

Voir aussi : EHPAD, Obligation alimentaire, APA

L’ASPA est une prestation destinée aux retraités disposant de faibles ressources et résidant en France selon les conditions applicables. Elle est versée par la caisse de retraite compétente et peut faire l’objet d’une récupération sur succession dans les cas prévus par la loi.

Voir aussi : CARSAT, Pension de réversion, Trimestres de retraite

L’ASS est une allocation de solidarité attribuée sous conditions à certaines personnes ayant épuisé leurs droits à l’assurance chômage. L’examen porte notamment sur l’activité antérieure et les ressources ; France Travail notifie l’ouverture, le renouvellement ou le refus du droit.

Voir aussi : ARE, RSA, CEJ

L’assistant de service social est un professionnel diplômé qui informe, conseille et accompagne des personnes confrontées à des difficultés sociales, familiales ou financières. Il peut évaluer les besoins, aider à mobiliser des dispositifs et orienter vers les services compétents, dans le respect du secret professionnel.

Voir aussi : CESF, CCAS, MDS

L’attestation employeur destinée à France Travail décrit la période d’emploi, les rémunérations et le motif de fin du contrat. L’employeur doit la transmettre à l’organisme et remettre un exemplaire au salarié ; elle sert à étudier les droits à l’assurance chômage.

Voir aussi : ARE, SJR, Rupture conventionnelle

L’avis d’imposition est le document établi après le traitement de la déclaration fiscale. Il indique les éléments retenus, le revenu fiscal de référence, le calcul de l’impôt, le solde éventuel et les informations utiles pour les démarches administratives.

Voir aussi : RFR, Réclamation contentieuse, DGFiP

La base ressources regroupe les revenus et éléments retenus par un organisme pour examiner ou calculer une prestation. Sa composition et sa période de référence varient selon le dispositif ; elle ne correspond donc pas toujours aux seuls revenus du mois en cours.

Voir aussi : DTR, Quotient familial CAF, RSA

La complémentaire santé solidaire aide les personnes aux ressources modestes à couvrir leurs dépenses de santé en complément de l’Assurance Maladie. Selon la situation, elle est gratuite ou assortie d’une participation ; la CPAM ou la MSA instruit la demande.

Voir aussi : AME, PUMa, Reste à charge

La CAF est un organisme de Sécurité sociale qui verse des prestations familiales et sociales et met en œuvre des politiques d’action sociale. Le réseau comprend des caisses départementales ; les décisions et services accessibles dépendent du droit concerné et de la situation du dossier.

Voir aussi : MSA, Allocataire, RSA

La CARSAT est un organisme régional de la Sécurité sociale chargé principalement de la retraite du régime général et de la prévention des risques professionnels. Selon le territoire, d’autres caisses assurent les mêmes missions ; elle ne gère pas tous les régimes de retraite.

Voir aussi : ASPA, Pension de réversion, Trimestres de retraite

La carte de résident est un titre de séjour autorisant son titulaire à résider en France pour la période inscrite sur la carte et à exercer une activité professionnelle selon les règles prévues. Les conditions d’obtention et de renouvellement dépendent de la situation et du fondement juridique.

Voir aussi : Titre de séjour, Récépissé, Regroupement familial

La CCAPEX est une instance départementale qui coordonne les actions visant à prévenir les expulsions locatives. Elle peut examiner des situations d’impayés et orienter les ménages vers des aides ou un accompagnement ; son intervention ne tranche pas le litige entre bailleur et locataire.

Voir aussi : FSL, Commandement de payer, SIAO

Le CCAS est un établissement public communal qui anime une action sociale de proximité et instruit certaines demandes d’aide sociale. Il peut orienter les habitants vers des services et dispositifs locaux ; ses missions et aides facultatives dépendent de la commune.

Voir aussi : CIAS, France Services, Assistant de service social

La CDAPH est la commission qui décide, au sein du parcours MDPH, de droits, prestations et orientations relevant du handicap. Elle s’appuie sur l’évaluation et les propositions de l’équipe pluridisciplinaire, puis sa décision est notifiée à la personne concernée.

Voir aussi : MDPH, AAH, PCH, RQTH

La CEAM atteste des droits à l’assurance maladie lors d’un séjour temporaire dans un autre pays de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, en Suisse ou au Royaume-Uni selon les accords applicables. Elle facilite la prise en charge des soins médicalement nécessaires selon les règles locales.

Voir aussi : CPAM, PUMa

Le CEJ est un parcours d’accompagnement intensif destiné à certains jeunes qui rencontrent des difficultés d’accès à l’emploi durable. Il repose sur un engagement réciproque entre le jeune et la mission locale ou France Travail, avec des activités adaptées au projet et à la situation.

Voir aussi : France Travail, PPAE, ASS

Un formulaire Cerfa est un document administratif normalisé, identifié par un numéro, utilisé pour recueillir les informations nécessaires à une démarche. La version et la notice doivent correspondre à la procédure en cours ; certains formulaires sont remplacés par une démarche en ligne.

Voir aussi : Pièce justificative, Acte d’état civil

Le certificat d’immatriculation est le document qui identifie un véhicule et son titulaire dans le système d’immatriculation. Communément appelé carte grise, il doit être mis à jour après certains changements ; il ne prouve pas à lui seul la propriété du véhicule.

Voir aussi : ANTS, ANTAI, Pré-demande

Le CESEDA est le code qui rassemble une grande partie des règles françaises relatives à l’entrée, au séjour des étrangers et au droit d’asile. Une référence à ce code désigne un texte juridique ; il faut consulter l’article cité et sa version en vigueur pour connaître la règle applicable.

Voir aussi : OQTF, Titre de séjour, Récépissé

Le CESF est un travailleur social spécialisé dans l’accompagnement de la vie quotidienne, du budget, du logement et de l’accès aux droits. Il intervient auprès de personnes et de familles pour soutenir leur autonomie, dans des services publics, associatifs ou établissements.

Voir aussi : Assistant de service social, CCAS, MDS

La CFE est un impôt local dû par les entreprises et certaines personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, sous réserve des exonérations prévues. Elle constitue l’une des composantes de la contribution économique territoriale et est gérée par la DGFiP.

Voir aussi : SIRET, SIREN, URSSAF

Le CIAS est un établissement public rattaché à un groupement de communes qui exerce des missions d’action sociale sur son territoire. Il peut mutualiser des services ou aides proposées par plusieurs communes ; son existence et ses compétences dépendent de l’organisation locale.

Voir aussi : CCAS, MDS, Assistant de service social

Le CIR formalise le parcours d’intégration républicaine proposé à certains étrangers admis au séjour durable en France. Il prévoit des engagements et formations adaptés à la situation de la personne ; l’OFII organise les étapes prévues par le dispositif.

Voir aussi : OFII, Titre de séjour, CESEDA

Le CMG est une aide de la PAJE qui contribue, sous conditions, aux frais de garde d’un enfant par un assistant maternel, une garde à domicile ou certains établissements. Les règles et démarches dépendent du mode de garde et de la date de la demande.

Voir aussi : PAJE, ARS

La carte mobilité inclusion atteste certains droits liés à la perte d’autonomie. Elle comporte une ou plusieurs mentions, notamment invalidité, priorité ou stationnement, selon la décision prise après examen de la demande par l’autorité compétente.

Voir aussi : Taux d’incapacité, MDPH, CDAPH

Le code APE identifie l’activité principale exercée par une entreprise ou un établissement selon la nomenclature statistique française. Il est attribué par l’Insee à des fins statistiques et ne crée pas à lui seul de droits ou d’obligations conventionnels.

Voir aussi : SIRET, SIREN, Micro-entrepreneur

Le commandement de payer est un acte signifié par un commissaire de justice qui demande au locataire de régler une dette locative et rappelle les suites prévues au bail et par la loi. Sa réception marque une étape formelle de la procédure d’impayé.

Voir aussi : CCAPEX, Mise en demeure, Trêve hivernale

Le commissaire de justice est un officier public et ministériel qui signifie des actes, exécute certaines décisions de justice et réalise d’autres missions réglementées. Il a remplacé les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ; son acte peut comporter des effets et délais spécifiques.

Voir aussi : Commandement de payer, Injonction de payer, Notification

La commission de médiation examine les recours DALO ou DAHO et se prononce sur leur caractère prioritaire et urgent au regard des critères légaux. Elle ne choisit pas directement un logement et sa décision ouvre, selon son contenu, des suites auprès des services de l’État.

Voir aussi : DALO, Logement social, NUR

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole qui aide les parties à trouver un accord amiable dans certains litiges civils. Son intervention est gratuite ; elle ne permet pas de trancher le différend comme un juge et ne convient pas à toutes les affaires.

Voir aussi : Médiateur, Point-justice, Tribunal administratif

Un conseiller numérique accompagne le public dans l’apprentissage des usages numériques et l’autonomie en ligne. Il peut aider à utiliser un ordinateur, remplir une démarche ou comprendre un service dématérialisé ; il ne prend pas la décision administrative ni ne remplace l’organisme concerné.

Voir aussi : France Services, Écrivain public

La CPAM est un organisme local de l’Assurance Maladie qui gère les droits à la santé des assurés relevant du régime général. Elle rembourse des soins, instruit certaines prestations et traite les démarches de prévention, d’arrêt de travail ou d’invalidité.

Voir aussi : NIR, C2S, ALD

Le CPF est un compte individuel qui recense des droits mobilisables pour financer certaines formations professionnelles éligibles. Il suit la personne pendant sa vie active et se consulte sur le service officiel Mon Compte Formation ; les conditions dépendent de la formation choisie.

Voir aussi : France Travail, Attestation employeur

La CRA est une commission interne à un organisme de Sécurité sociale chargée d’examiner certains recours contre ses décisions. Elle intervient dans les litiges relevant de sa compétence avant, le cas échéant, la saisine de la juridiction compétente ; les voies diffèrent selon la décision.

Voir aussi : CPAM, RAPO, Pôle social

Le DALO permet, dans certaines situations prévues par la loi, de demander à une commission de médiation la reconnaissance d’un droit prioritaire à un logement. Une décision favorable peut ensuite ouvrir une procédure de mise en œuvre par le préfet.

Voir aussi : Commission de médiation, NUR, Logement social

La décote réduit le montant de la retraite lorsque certaines conditions de durée d’assurance ou d’âge ne sont pas remplies. La surcote le majore lorsque des trimestres travaillés sont accomplis au-delà des conditions requises ; leurs règles dépendent du régime concerné.

Voir aussi : Trimestres de retraite, CARSAT, Pension de réversion

Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante chargée notamment de défendre les droits des usagers des services publics, lutter contre les discriminations et protéger les droits de l’enfant. Il peut être saisi gratuitement dans les conditions prévues, mais ne remplace pas un tribunal.

Voir aussi : Médiateur, Conciliateur de justice, Point-justice

Le dégrèvement est une réduction ou une suppression d’un impôt établi, accordée par l’administration fiscale notamment lorsqu’une erreur ou une situation prévue par la loi le justifie. Il modifie la somme due et se distingue d’une remise gracieuse fondée sur des difficultés de paiement.

Voir aussi : Remise gracieuse, Réclamation contentieuse

Le délai d’attente est une période prévue par les règles de l’assurance chômage qui peut retarder le premier paiement de l’ARE lorsque les conditions du droit sont réunies. Il intervient après les éventuels différés d’indemnisation et peut ne pas s’appliquer dans certaines situations.

Voir aussi : ARE, Différé d’indemnisation

Le délai de recours est la période pendant laquelle une personne peut contester une décision ou un acte devant l’autorité compétente. Son point de départ et sa durée dépendent du contentieux ; lis les indications de la décision avec le texte applicable.

Voir aussi : Notification, RAPO, Forclusion, Prescription

Le dépôt de garantie est une somme versée à la signature d’un bail lorsque la loi l’autorise. Il garantit l’exécution de certaines obligations locatives et doit être restitué à la fin du bail, après déduction des sommes justifiées restant dues.

Voir aussi : Visale, Préavis, Commandement de payer

La DGFiP est l’administration d’État chargée notamment de calculer et recouvrer les impôts, de tenir les comptes publics et de gérer le cadastre. Les services des impôts des particuliers et des entreprises relèvent de cette direction.

Voir aussi : SIP, RFR, Avis d’imposition

Le différé d’indemnisation est une période avant le début du versement de l’ARE, calculée dans certaines situations à partir d’indemnités reçues lors de la rupture du contrat ou de congés payés. Il se distingue du délai d’attente et dépend des éléments retenus dans le dossier.

Voir aussi : ARE, Délai d’attente, SJR

La DTR est la déclaration périodique des ressources et changements de situation utilisée pour réexaminer certains droits sociaux, notamment le RSA et la prime d’activité. Depuis la mise en place du préremplissage, la personne doit vérifier les données affichées et les compléter ou corriger si nécessaire.

Voir aussi : RSA, Prime d’activité, Base ressources

L’écrivain public aide à rédiger ou comprendre des écrits administratifs, personnels ou professionnels. Cette activité ne lui confère pas le pouvoir de décider d’un droit ni d’accomplir les actes réservés à certaines professions réglementées ; les services proposés dépendent de la structure d’accueil.

Voir aussi : Conseiller numérique, Assistant de service social, Point-justice

Un EHPAD est un établissement médico-social qui accueille des personnes âgées ayant besoin d’aide et de soins au quotidien. Le tarif et les prestations couvrent plusieurs volets distincts ; des aides comme l’APA ou l’ASH peuvent être examinées selon la situation.

Voir aussi : APA, GIR, ASH

L’enseignant référent assure le lien entre la famille, l’établissement scolaire, l’équipe de suivi de la scolarisation et la MDPH. Il contribue au suivi du PPS et à la continuité du parcours scolaire, sans décider lui-même de l’attribution des droits.

Voir aussi : ESS, PPS, MDPH

Un ESAT accompagne des personnes handicapées dont les capacités de travail ne permettent pas, momentanément ou durablement, de travailler dans une entreprise ordinaire ou une entreprise adaptée. Il propose une activité professionnelle et un soutien médico-social et éducatif.

Voir aussi : RQTH, SAMSAH, SAVS

L’ESS suit la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation d’un élève en situation de handicap. Réunie autour de l’élève et de sa famille, elle évalue les aménagements et peut proposer des évolutions transmises aux autorités compétentes.

Voir aussi : PPS, AESH, Enseignant référent

L’extrait Kbis est un document officiel attestant l’immatriculation d’une société commerciale au registre du commerce et des sociétés et présentant ses principales informations légales. Il concerne les sociétés inscrites au RCS ; les entrepreneurs individuels peuvent devoir fournir un justificatif différent.

Voir aussi : SIREN, SIRET, Micro-entrepreneur

La forclusion est la perte de la possibilité d’agir en justice ou d’exercer un recours parce qu’un délai légal ou procédural est expiré. Ses effets et les possibilités de relevé ou de contestation dépendent du texte et du type de procédure ; elle ne se confond pas avec la prescription.

Voir aussi : Prescription, Délai de recours, Notification

Le FPS est une redevance réclamée lorsqu’un stationnement payant n’a pas été réglé ou l’a été insuffisamment. Il est fixé par la collectivité et relève d’une procédure de contestation distincte des contraventions ; il ne constitue donc pas une amende pénale.

Voir aussi : ANTAI, Amende forfaitaire majorée

France Services regroupe dans des lieux d’accueil des services d’accompagnement aux démarches administratives de plusieurs opérateurs publics. Les agents aident à utiliser les services et à comprendre les formalités ; ils ne se substituent pas aux organismes qui instruisent et décident des droits.

Voir aussi : Conseiller numérique, CCAS, Point-justice

France Travail est l’opérateur public chargé de l’inscription et de l’accompagnement des demandeurs d’emploi et de la mise en œuvre de certains dispositifs d’indemnisation et d’insertion. Il a remplacé Pôle emploi ; d’autres acteurs interviennent selon le parcours et la situation.

Voir aussi : ARE, Actualisation, PPAE, ASS

FranceConnect est un service d’identification qui permet d’accéder à des démarches en ligne en utilisant un compte déjà détenu auprès d’un fournisseur d’identité partenaire. Il transmet les informations nécessaires à la connexion ; il ne remplace pas le compte propre de tous les services publics.

Voir aussi : ANTS, ANEF

Le FSL est un dispositif départemental d’aide aux personnes qui rencontrent des difficultés financières liées au logement. Selon le règlement local, l’aide peut soutenir l’accès ou le maintien dans le logement, sous forme de subvention ou de prêt et selon des critères propres au département.

Voir aussi : Dépôt de garantie, CCAPEX, APL

Le GIR situe le niveau de perte d’autonomie d’une personne âgée à partir d’une grille d’évaluation utilisée par les professionnels. Il contribue à déterminer l’accès à certaines aides, notamment l’APA ; le classement est établi par une équipe médico-sociale selon la situation observée.

Voir aussi : APA, EHPAD, ASH

Les indemnités journalières sont des sommes versées par l’Assurance Maladie ou un autre régime pour compenser partiellement une perte de revenu lors d’un arrêt de travail ou de certaines situations familiales. Leur ouverture dépend des conditions d’affiliation, de cotisation et de l’événement déclaré.

Voir aussi : CPAM, ALD

Un indu est une somme versée alors que l’organisme estime qu’elle n’était pas due, en totalité ou en partie. La notification précise normalement la prestation, la période, le motif du calcul et les voies permettant de demander des explications ou de contester.

Voir aussi : Remise de dette, Base ressources, Recours gracieux

L’injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée permettant à un créancier de demander le recouvrement d’une créance contractuelle ou statutaire. Une ordonnance rendue doit être signifiée au débiteur, qui peut exercer une opposition selon les indications et règles de procédure applicables.

Voir aussi : Commissaire de justice, Mise en demeure, Forclusion

Un logement social est un logement destiné à être loué à des ménages répondant à des conditions définies par la réglementation. L’accès passe par une demande enregistrée, instruite au regard de critères légaux et locaux, puis examinée par une commission d’attribution.

Voir aussi : NUR, DALO, Commission de médiation

Une LRAR est un envoi postal recommandé pour lequel l’expéditeur demande une preuve de distribution au destinataire. L’avis de réception et le suivi peuvent aider à établir les dates d’envoi ou de remise, mais l’effet juridique dépend de la procédure et du texte concernés.

Voir aussi : Accusé de réception, Notification, Délai de recours

La MDPH est le guichet départemental qui accueille et informe les personnes handicapées, reçoit leurs demandes et organise l’évaluation de leurs besoins. Elle transmet les propositions à la CDAPH, qui prend les décisions relevant de sa compétence.

Voir aussi : CDAPH, PPC, RQTH

Une MDS est une appellation utilisée par certains départements pour désigner un lieu de services sociaux de proximité. Les missions et le nom varient selon le territoire ; ces structures peuvent accueillir le public, évaluer une demande et orienter vers les services départementaux compétents.

Voir aussi : CCAS, CIAS, Assistant de service social

Le médecin traitant est le professionnel déclaré auprès de l’Assurance Maladie comme médecin référent du suivi médical. Il coordonne le parcours de soins et oriente vers d’autres professionnels lorsque cela est nécessaire ; certaines consultations hors parcours peuvent être moins bien remboursées.

Voir aussi : CPAM, Ticket modérateur

Un médiateur aide à résoudre à l’amiable un différend entre un usager et un organisme, dans le cadre de ses compétences et de ses règles de saisine. La médiation ne rend pas nécessairement une décision obligatoire et ne suspend les délais de recours que si un texte le prévoit.

Voir aussi : Défenseur des droits, Conciliateur de justice, Recours gracieux

Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui relève, sous conditions, de régimes simplifiés pour le calcul fiscal de ses bénéfices et le paiement de ses cotisations sociales. Le terme auto-entrepreneur est une appellation ancienne ; l’activité reste soumise aux obligations propres à son secteur.

Voir aussi : URSSAF, ACRE, SIRET

La mise en demeure est une demande formelle qui somme son destinataire d’exécuter une obligation dans un délai indiqué. Elle peut produire des effets juridiques selon le contrat ou le texte concerné ; sa réception ne signifie pas à elle seule qu’un tribunal a déjà statué.

Voir aussi : Commandement de payer, LRAR, Injonction de payer

La MSA est le régime de protection sociale des personnes qui exercent une activité agricole et de leurs ayants droit. Elle assure notamment le recouvrement de cotisations et le versement de prestations familiales, maladie et retraite selon les règles applicables.

Voir aussi : CAF, Allocataire, CPAM

La naturalisation est l’acquisition de la nationalité française par décision administrative après examen des conditions légales et de l’intégration du demandeur. Elle se distingue de la déclaration de nationalité et de l’attribution de nationalité à la naissance.

Voir aussi : Titre de séjour, ANEF, CESEDA

Le NIR est le numéro d’identification attribué à une personne inscrite au répertoire national d’identification. Il sert notamment dans les échanges de protection sociale et apparaît sur la carte Vitale ; il s’agit d’une donnée personnelle à protéger.

Voir aussi : CPAM, PUMa, C2S

La notification est la communication officielle d’une décision à la personne concernée. Elle permet de connaître le contenu et les motifs de la décision et peut faire courir un délai de recours ; la date et les voies de notification dépendent des règles applicables au dossier.

Voir aussi : Délai de recours, Rejet implicite, LRAR

Le numéro unique identifie et enregistre une demande de logement social. Il figure sur l’attestation remise après enregistrement et permet de retrouver, actualiser ou renouveler le dossier ; son périmètre régional ou national dépend du système d’enregistrement utilisé.

Voir aussi : Logement social, DALO

L’obligation alimentaire est le devoir légal d’apporter une aide matérielle à certains membres de sa famille qui ne peuvent subvenir à leurs besoins. Son étendue dépend des ressources, des besoins et des liens familiaux concernés ; elle peut être examinée pour financer un hébergement.

Voir aussi : ASH, EHPAD

L’OFII est un établissement public qui met en œuvre des missions relatives à l’accueil et à l’intégration des étrangers ainsi qu’à certaines procédures d’immigration. Son intervention dépend du parcours concerné et ne remplace pas les services préfectoraux chargés des titres de séjour.

Voir aussi : CIR, VLS-TS, Titre de séjour

L’OQTF est une décision administrative qui oblige un étranger à quitter le territoire français. Des mesures distinctes et des recours peuvent s’appliquer selon la procédure et les mentions de la décision ; aucun délai général ne se déduit du seul sigle.

Voir aussi : CESEDA, Notification, Délai de recours

Le PAI organise l’accueil d’un élève dont l’état de santé nécessite des adaptations, un traitement ou un protocole d’urgence dans le cadre scolaire. Il précise les conditions pratiques partagées avec la famille et les personnels concernés ; il ne remplace pas un PPS.

Voir aussi : PAP, PPS

La PAJE regroupe plusieurs prestations destinées à accompagner les dépenses liées à l’arrivée et aux premières années d’un enfant. Selon la situation, elle comprend notamment une prime, une allocation de base, un complément de libre choix du mode de garde ou un dispositif lié à la cessation d’activité.

Voir aussi : CMG, ARS, AEEH

Le PAP formalise des aménagements pédagogiques pour un élève présentant des difficultés scolaires durables liées à un trouble des apprentissages. Il est élaboré avec l’équipe éducative après avis médical et réévalué selon les besoins ; il ne constitue pas une décision de la CDAPH.

Voir aussi : PPS, PAI, CDAPH

Les parts fiscales représentent la composition du foyer retenue pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Leur nombre dépend de la situation familiale et des personnes à charge, avec des règles et plafonds particuliers ; il influe sur le quotient familial fiscal.

Voir aussi : Quotient familial fiscal, RFR, Quotient familial CAF

La PCH est une aide destinée à compenser certaines conséquences du handicap dans la vie quotidienne et sociale. Selon les besoins évalués, elle peut concerner des aides humaines ou techniques, l’aménagement du logement ou du véhicule et d’autres charges prévues par les textes.

Voir aussi : MDPH, CDAPH, PPC, AEEH

La pension de réversion correspond à une fraction de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier une personne décédée, versée sous conditions à son conjoint ou ex-conjoint survivant. Les critères varient selon le régime de retraite et peuvent inclure des conditions de ressources ou de situation familiale.

Voir aussi : CARSAT, ASPA, Trimestres de retraite

Une pièce justificative est un document demandé pour établir un fait ou vérifier une condition d’une démarche. La liste dépend du droit sollicité et peut varier selon la situation ; l’organisme peut réclamer des éléments complémentaires lorsqu’ils sont utiles à l’instruction.

Voir aussi : Cerfa, Notification, Accusé de réception

La PMI est un service départemental chargé de missions de prévention et de santé auprès des femmes enceintes, des parents et des jeunes enfants. Ses équipes proposent notamment des consultations, un suivi et des actions médico-sociales selon l’organisation locale.

Voir aussi : ASE, CCAS

Un point-justice est un lieu d’accès au droit proposant une information juridique de proximité et des permanences de professionnels ou d’associations. Les services et horaires varient selon le territoire ; les intervenants peuvent informer et orienter sans nécessairement représenter la personne.

Voir aussi : Conciliateur de justice, Défenseur des droits, France Services

Le pôle social du tribunal judiciaire connaît de nombreux litiges de Sécurité sociale et d’aide sociale, après les recours préalables éventuellement requis. La compétence exacte dépend de l’organisme, de la prestation et de la décision contestée ; la notification indique la juridiction et les voies utiles.

Voir aussi : CRA, CPAM, Tribunal administratif

Le PPAE était le document élaboré avec le conseiller de Pôle emploi pour définir les démarches d’accompagnement et les caractéristiques de l’emploi recherché. Depuis la réforme de France Travail, les modalités d’engagement ont évolué : il faut lire le contrat d’engagement et les règles actuelles indiqués dans le dossier.

Voir aussi : France Travail, CEJ, Radiation

Le PPC rassemble les réponses proposées par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH à partir des attentes, du projet de vie et des besoins évalués. Il peut inclure des prestations, des orientations et des mesures de compensation, puis être soumis à la CDAPH.

Voir aussi : MDPH, CDAPH, PPS

Le PPS décrit les aménagements et réponses nécessaires au parcours scolaire d’un élève en situation de handicap, dont les aides humaines, le matériel ou les adaptations pédagogiques. Il est élaboré dans le cadre de la MDPH et s’appuie sur les décisions de la CDAPH.

Voir aussi : PAP, PAI, AESH, PPC, ESS

La pré-demande est la saisie anticipée en ligne d’informations nécessaires à certaines demandes de titres d’identité. Elle ne remplace pas le rendez-vous en mairie ni la vérification des justificatifs ; un numéro ou récapitulatif doit être présenté selon les instructions de la démarche.

Voir aussi : ANTS, FranceConnect, Acte d’état civil

Le préavis est la période qui suit la notification d’un congé et précède la fin du bail ou du contrat concerné. En location d’habitation, sa durée et son point de départ varient selon le type de bail, l’auteur du congé et certaines situations prévues par les textes.

Voir aussi : Dépôt de garantie, LRAR

Le prélèvement à la source consiste à collecter l’impôt sur le revenu au moment où les revenus sont versés ou perçus. Le taux transmis au collecteur peut être personnalisé ou choisi selon les options fiscales applicables ; la déclaration annuelle régularise ensuite l’impôt.

Voir aussi : Taux neutre, Avis d’imposition, DGFiP

La prescription extinctive est l’effet de l’écoulement d’un délai légal qui éteint la possibilité d’exiger en justice l’exécution d’une obligation, sous réserve des règles de suspension, d’interruption et des régimes particuliers. Elle se distingue de la forclusion, dont le régime dépend d’un délai préfix.

Voir aussi : Forclusion, Délai de recours, Notification

La prime d’activité complète les revenus professionnels modestes sous certaines conditions. Son calcul tient compte des ressources et de la composition du foyer ; le droit est géré par la CAF ou la MSA et nécessite une déclaration périodique de la situation.

Voir aussi : RSA, DTR, Base ressources

La PUMa garantit la prise en charge des frais de santé par l’Assurance Maladie aux personnes qui travaillent ou résident en France de manière stable et régulière, selon les conditions légales. Elle a remplacé la couverture maladie universelle de base.

Voir aussi : CPAM, NIR, AME

Le quotient familial de la CAF est un indicateur calculé à partir des ressources retenues et de la composition familiale selon les règles de la caisse. Il peut servir à déterminer l’accès à certaines aides locales d’action sociale et diffère du quotient utilisé pour l’impôt.

Voir aussi : Quotient familial fiscal, Base ressources

Le quotient familial fiscal est le mécanisme qui adapte le calcul de l’impôt sur le revenu à la composition du foyer en divisant le revenu imposable par un nombre de parts. Il est distinct du quotient familial de la CAF, utilisé notamment pour certaines aides locales.

Voir aussi : Quotient familial CAF, Parts fiscales, RFR

La radiation est une sanction administrative qui met fin temporairement à l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, après une procédure et pour un motif prévu par les textes. La décision doit indiquer ses motifs et les voies de recours ouvertes à la personne.

Voir aussi : Actualisation, Recours gracieux, Notification

Le RAPO est une réclamation administrative qui doit être exercée avant la saisine du juge lorsque le texte applicable l’impose. L’autorité compétente, la forme et le délai varient selon la décision contestée ; l’avis de décision indique normalement les voies prévues.

Voir aussi : Recours gracieux, CRA, Tribunal administratif

Le récépissé est un document provisoire remis dans certaines procédures de demande ou de renouvellement d’un titre de séjour. Il atteste l’enregistrement de la démarche et peut autoriser le séjour ou le travail selon sa mention, sa durée et la situation concernée.

Voir aussi : ANEF, Titre de séjour, APS

La réclamation contentieuse est une demande adressée à l’administration fiscale pour contester le calcul ou le bien-fondé d’un impôt. Elle doit identifier l’imposition contestée et exposer le désaccord ; son dépôt suit les règles de délai et de forme applicables à l’impôt concerné.

Voir aussi : Dégrèvement, Remise gracieuse, Délai de recours

Le recours gracieux est une demande adressée à l’auteur d’une décision administrative pour lui demander de la réexaminer. Il se distingue du recours hiérarchique envoyé au supérieur de cet auteur et du recours contentieux porté devant un tribunal.

Voir aussi : Recours hiérarchique, RAPO, Tribunal administratif

Le recours hiérarchique est adressé au supérieur de l’autorité administrative qui a pris la décision contestée. Il vise à obtenir un réexamen dans la hiérarchie administrative et se distingue du recours gracieux, envoyé à l’auteur, ainsi que du recours devant un tribunal.

Voir aussi : Recours gracieux, RAPO, Tribunal administratif

Le regroupement familial est une procédure permettant, sous conditions, à un étranger résidant régulièrement en France d’être rejoint par certains membres de sa famille. L’administration examine notamment la situation du demandeur, le logement et les ressources, selon les règles en vigueur.

Voir aussi : Titre de séjour, OFII, CESEDA

Le rejet implicite est une décision défavorable qui naît du silence gardé par l’administration au terme du délai prévu par les règles applicables. Le délai et ses exceptions varient selon la demande ; l’absence de courrier ne signifie donc pas toujours absence de décision.

Voir aussi : Notification, Délai de recours, Tribunal administratif

La remise de dette est une décision de l’organisme créancier qui réduit ou annule tout ou partie d’une somme réclamée, lorsque les règles du dispositif le permettent. Elle se distingue d’une contestation : demander une remise ne signifie pas que le calcul de la dette est erroné.

Voir aussi : Indu, Recours gracieux

La remise gracieuse permet de demander à l’administration fiscale une réduction ou une modération d’un impôt lorsque des difficultés financières empêchent son paiement. Elle ne conteste pas nécessairement le calcul ni le bien-fondé de l’impôt, contrairement à une réclamation contentieuse.

Voir aussi : Dégrèvement, Réclamation contentieuse

Le reste à charge désigne les frais de santé qui demeurent payables par l’assuré après les remboursements et prises en charge mobilisés. Il peut inclure le ticket modérateur, des participations réglementaires, des dépassements d’honoraires ou des dépenses non couvertes par le contrat.

Voir aussi : Ticket modérateur, Tiers payant, C2S

Le revenu fiscal de référence est un indicateur calculé par l’administration fiscale à partir des revenus déclarés et de certains éléments réintégrés. Il apparaît sur l’avis d’impôt et sert de référence pour l’accès à plusieurs dispositifs ; il ne correspond pas au revenu net imposable.

Voir aussi : Avis d’imposition, Parts fiscales, Quotient familial fiscal

La RQTH reconnaît administrativement qu’un handicap réduit les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi. Cette reconnaissance peut faciliter l’accès à des mesures d’insertion, de formation ou de maintien dans l’emploi ; son attribution relève de la CDAPH.

Voir aussi : CDAPH, MDPH, ESAT

Le RSA est une prestation qui garantit un revenu minimum aux personnes ayant de faibles ressources et répondant aux conditions légales. Son attribution et son montant dépendent de la composition du foyer, des ressources et de démarches auprès de la CAF ou de la MSA.

Voir aussi : Prime d’activité, DTR, Indu

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du CDI conclu d’un commun accord entre salarié et employeur. Elle suit une procédure spécifique comprenant une convention écrite et une homologation administrative ; elle se distingue d’une démission et d’un licenciement.

Voir aussi : Attestation employeur, ARE, Délai de recours

Un SAMSAH est un service médico-social qui accompagne des adultes handicapés dans leur projet de vie, avec une dimension de soins et de coordination médico-sociale. Son intervention s’inscrit dans une orientation et dépend des besoins évalués et des places disponibles.

Voir aussi : SAVS, ESAT, MDPH

Un SAVS soutient des adultes handicapés dans leur autonomie et leur participation à la vie sociale. Il aide notamment à organiser les démarches et les activités de la vie courante ; il se distingue d’un SAMSAH par l’absence de mission de soins intégrée au service.

Voir aussi : SAMSAH, ESAT

Le SIAO coordonne localement l’accueil, l’évaluation et l’orientation des personnes sans domicile ou risquant de le perdre vers les solutions d’hébergement et d’accompagnement disponibles. Son organisation et ses modalités pratiques sont territoriales.

Voir aussi : 115, CCAS, FSL

Le SIP est le service de la DGFiP chargé de la fiscalité des particuliers, notamment des questions liées à l’impôt sur le revenu et à certains impôts locaux. Le service compétent dépend du domicile fiscal ; ses coordonnées figurent sur les documents fiscaux.

Voir aussi : DGFiP, Avis d’imposition, Taxe foncière

Le SIREN est le numéro unique qui identifie une unité légale dans le répertoire national des entreprises. Il reste associé à l’entité juridique, tandis que les établissements de cette même entité disposent chacun d’un numéro SIRET.

Voir aussi : SIRET, Extrait Kbis, Code APE

Le SIRET identifie un établissement d’une entreprise au moyen du numéro SIREN de l’unité légale et d’un numéro interne de classement. Une même entreprise peut donc avoir plusieurs SIRET si elle possède plusieurs établissements.

Voir aussi : SIREN, Code APE, Extrait Kbis

Le SJR est une base de calcul utilisée par France Travail pour déterminer le montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Son calcul dépend des rémunérations et périodes retenues selon les règles applicables à la fin du contrat ; il figure dans la notification de droits.

Voir aussi : ARE, Différé d’indemnisation

Le taux d’incapacité est une appréciation administrative des conséquences du handicap sur l’autonomie et la vie quotidienne. Il est évalué selon un guide-barème réglementaire et intervient dans l’examen de certains droits, sans résumer à lui seul toute la situation de la personne.

Voir aussi : AAH, CMI, CDAPH

Le taux neutre est une option du prélèvement à la source qui évite de transmettre au collecteur le taux personnalisé calculé pour le foyer. Il est déterminé selon une grille liée au revenu versé ; un complément peut rester dû si le taux ne couvre pas l’impôt réel.

Voir aussi : Prélèvement à la source, Avis d’imposition

La taxe foncière est un impôt local dû, selon les règles fiscales, par le propriétaire ou l’usufruitier d’un bien au premier janvier de l’année d’imposition. L’avis précise le bien concerné, la collectivité bénéficiaire, la base de calcul et les échéances.

Voir aussi : Avis d’imposition, Dégrèvement, SIP

Le ticket modérateur est la part des dépenses de santé qui reste à la charge de l’assuré après le remboursement de l’Assurance Maladie, avant l’éventuelle intervention d’une complémentaire. Des exonérations existent selon les soins et la situation ; d’autres participations peuvent rester dues.

Voir aussi : Reste à charge, ALD, Tiers payant

Le tiers payant dispense l’assuré d’avancer tout ou partie des frais pris en charge par l’Assurance Maladie ou sa complémentaire auprès du professionnel de santé. Il peut être obligatoire ou proposé dans certaines situations ; il ne signifie pas nécessairement absence de reste à payer.

Voir aussi : Ticket modérateur, Reste à charge, C2S

Le titre de séjour est un document qui autorise un ressortissant étranger à résider en France dans les conditions et pour la durée indiquées. La catégorie, les droits associés et les démarches de renouvellement varient selon le motif de séjour et les règles applicables.

Voir aussi : Récépissé, APS, VLS-TS, OQTF

La trêve hivernale est une période pendant laquelle l’exécution de certaines expulsions locatives est suspendue. Elle ne supprime pas une dette ni une procédure et connaît des exceptions prévues par la loi ; le juge peut poursuivre l’examen du litige.

Voir aussi : CCAPEX, Commandement de payer, FSL

Le tribunal administratif juge la plupart des litiges entre les particuliers et les administrations. Il contrôle la légalité des décisions contestées selon les règles de procédure applicables ; certains recours administratifs préalables sont obligatoires et certains contentieux relèvent d’une autre juridiction.

Voir aussi : RAPO, Recours gracieux, Rejet implicite

Les trimestres de retraite mesurent une durée d’assurance retenue par un régime pour calculer ou ouvrir des droits. Ils peuvent être validés par l’activité, certaines périodes assimilées ou des majorations ; ils ne correspondent pas toujours à trois mois de travail effectif.

Voir aussi : CARSAT, Décote et surcote, ASPA

Une ULIS est un dispositif collectif de scolarisation au sein d’un établissement scolaire ordinaire. Elle permet des temps d’enseignement adaptés et des temps partagés avec les autres élèves, selon les besoins et l’orientation définis pour chaque enfant.

Voir aussi : PPS, ESS, AESH

Les URSSAF sont des organismes chargés de collecter les cotisations et contributions sociales et de financer la protection sociale. Selon le statut, elles accompagnent les employeurs, indépendants et particuliers employeurs dans leurs déclarations et paiements.

Voir aussi : ACRE, SIREN, Micro-entrepreneur

Visale est une garantie locative gratuite proposée par Action Logement sous conditions d’éligibilité. Elle peut couvrir, selon le contrat, certains impayés et dégradations locatives dus au bailleur ; les sommes avancées restent ensuite à rembourser par le locataire.

Voir aussi : Dépôt de garantie, Logement social

Le VLS-TS est un visa de long séjour qui vaut titre de séjour pour certaines catégories d’étrangers pendant sa période de validité, après les formalités requises. La mention du visa détermine les démarches de validation et les droits attachés au séjour.

Voir aussi : Titre de séjour, ANEF, OFII

Le 115 est le numéro gratuit de veille sociale qui reçoit les appels des personnes sans abri ou en difficulté d’hébergement. Le service écoute, évalue la situation et peut orienter vers les dispositifs disponibles, sans garantir qu’une place sera immédiatement disponible.

Voir aussi : SIAO, France Services