Constituer ton dossier DALO ? Un humain remplit le Cerfa et réunit les bonnes pièces.

Le formulaire Cerfa 15036*02, les pièces justificatives, l'argumentaire prioritaire et urgent : un dossier DALO mal monté, c'est des mois perdus. Un Résolveur vérifié t'aide à le constituer correctement, du bon motif jusqu'au dépôt. Le recours est gratuit.

  • Cerfa 15036 rempli avec toi
  • Vérifié · KYC + RC Pro
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Constituer son dossier DALO — un Résolveur vérifié aide à remplir le formulaire Cerfa 15036 et à rassembler les pièces justificatives
Cerfa 15036*02
Dossier solide
Formulaire · pièces · argumentaire
0
numéro du Cerfa de recours amiable devant la commission
Cerfa 15036*02 (DALO)
0 motifs
situations prioritaires qui ouvrent droit au DALO
Sans logement, expulsion, insalubre…
0 €
coût du recours — déposer un dossier DALO est gratuit
Tu paies seulement l'accompagnement

Tu as compris que le DALO pouvait t'aider, et tu as téléchargé le formulaire Cerfa 15036*02. Mais devant les cases à cocher, les motifs à choisir et la liste de pièces, tu bloques. C'est normal : un dossier DALO mal monté — mauvais motif, pièce manquante, argumentaire flou — peut être déclaré irrecevable ou rejeté, et tu repars pour des mois. La bonne nouvelle, c'est que tout se joue sur la qualité du dossier, et ça, ça se travaille.

Un Résolveur ResolvR monte ton dossier avec toi : vérification de l'éligibilité et du bon motif, remplissage du Cerfa champ par champ, liste précise des pièces à réunir, et rédaction de l'argumentaire prioritaire et urgent qui fait la différence devant la commission de médiation. On t'aide aussi à sécuriser la preuve de dépôt. Si plus tard la commission rejette ou si tu es reconnu prioritaire sans être relogé, le recours au tribunal administratif relève d'un Résolveur Expert (avocat RC Pro). Dès l'ouverture de la bêta, un Résolveur te répond sous 72 h, sans engagement.

Un Résolveur remplit ton Cerfa et réunit les pièces — devis transparent après premier échange. Paiement séquestré, tu valides avant le débit.

Selon ta situation

4 dossiers types selon ton motif

Étape par étape

Monter le dossier en 5 étapes

01

Vérifier l'éligibilité et le bon motif

On confirme que ta situation relève bien d'un motif DALO (sans logement, menacé d'expulsion, insalubre, suroccupé, délai anormalement long) et on choisit le motif le plus solide à mettre en avant.

02

Remplir le formulaire Cerfa 15036*02

On remplit avec toi le formulaire de recours amiable, champ par champ, pour éviter les erreurs et les imprécisions qui ralentissent ou compromettent l'instruction.

03

Rassembler les pièces justificatives

Identité et séjour, numéro unique de demande de logement social, ressources, et preuves de ta situation (commandement de quitter, rapport d'insalubrité, attestation d'hébergement…). On établit la liste exacte adaptée à ton cas.

04

Motiver le caractère prioritaire et urgent

On rédige un argumentaire clair et factuel : récit de ta situation, chaque point appuyé par une pièce, mise en avant des éléments aggravants. C'est ce qui fait la différence devant la commission.

05

Déposer et sécuriser la preuve

On dépose le dossier au secrétariat de la commission de médiation de ta préfecture (courrier recommandé ou plateforme), et on conserve l'accusé de réception qui fait courir le délai légal de réponse.

Dossier qui tient

Un bon dossier, c'est la moitié du chemin.

ResolvR n'est ni la préfecture ni la commission de médiation, et ne décide pas de ta reconnaissance prioritaire. Ce qu'un Résolveur t'apporte : un Cerfa 15036 rempli sans erreur, les bonnes pièces réunies, un argumentaire prioritaire et urgent solide, et une preuve de dépôt sécurisée.

Vérifié · Assuré

KYC obligatoire, RC Pro souscrite. Marque ResolvR® INPI #5250042. Recours contentieux par Résolveur Expert avocat partenaire.

Séquestre Stripe

Tu paies à la signature, mais ton paiement reste sécurisé en séquestre jusqu'à ta validation de la livraison.

Litige ? On tranche

Entre toi et ton Résolveur, ResolvR arbitre grâce au séquestre : on libère au Résolveur ou on te rembourse selon les faits. Tu n'es jamais lésé.

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Notre engagement

Transparent, du début à la fin

Le Résolveur annonce un devis ferme après un premier échange, selon ce dont tu as besoin (remplissage du Cerfa, collecte des pièces, rédaction de l'argumentaire, dépôt). Tu paies sur ton compte ResolvR — l'argent est séquestré Stripe et reste bloqué jusqu'à ta validation de la livraison.

Honnêteté totale : le recours DALO est gratuit— le formulaire Cerfa 15036*02 et son dépôt à la commission de médiation DALO de la préfecture ne coûtent rien. ResolvR n'est ni la préfecture ni la commission et ne décide pas de ta reconnaissance prioritaire. Tu paies uniquement l'accompagnement humain : remplir le Cerfa, rassembler les pièces, motiver le caractère prioritaire et urgent, et déposer.
Et si désaccord avec ton Résolveur ? Ton paiement reste séquestré(Stripe) tant que ce n'est pas réglé. Tu le signales à l'équipe ResolvR (contact@resolvrapp.fr, droit de réponse 72 h) et c'est ResolvR qui tranche: on libère le séquestre au Résolveur ou on te rembourse selon les faits — tu n'es jamais lésé.
Cas concrets

Pour quelles situations on intervient

3 missions types

Vraies situations, anonymisées

Scénarios illustratifs du type de demandes accompagnées. Personnages et lieux fictifs — ResolvR est en lancement bêta.

On répond

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le formulaire Cerfa 15036*02 ?

Le Cerfa 15036*02 est le formulaire officiel de « recours amiable devant la commission de médiation » dans le cadre du DALO. C'est le document qui ouvre ta procédure : tu y indiques ton état civil, ta situation de logement, le motif de ta demande (sans logement, menacé d'expulsion, insalubre, suroccupé, délai anormalement long…) et tu joins tes pièces justificatives. Il existe un Cerfa distinct pour le recours « DAHO » (droit à l'hébergement opposable). Le formulaire est disponible gratuitement en préfecture et sur service-public.fr. Un Résolveur t'aide à le remplir correctement, champ par champ, pour éviter les erreurs qui ralentissent l'instruction.

Quelles pièces justificatives joindre à mon dossier DALO ?

Les pièces dépendent de ta situation, mais le socle commun comprend : une pièce d'identité (et un titre de séjour en cours de validité pour les étrangers), le numéro unique d'enregistrement de ta demande de logement social, des justificatifs de ressources, et les preuves de ta situation. Selon le motif : commandement de quitter les lieux et jugement d'expulsion (si menacé d'expulsion), rapport d'insalubrité ou arrêté de péril (si logement insalubre), attestation d'hébergement (si hébergé), justificatifs de composition familiale et de suroccupation. Plus le dossier est complet et cohérent, plus la commission peut statuer favorablement. Un Résolveur établit la liste précise adaptée à ton cas.

Comment motiver le caractère prioritaire et urgent ?

C'est le cœur du dossier. La commission de médiation doit être convaincue que ta situation relève bien d'une catégorie prioritaire ET qu'elle présente un caractère d'urgence. Concrètement : rédiger un récit clair et factuel de ta situation, relier chaque difficulté à une pièce justificative, mettre en avant les éléments aggravants (enfants mineurs, personne handicapée à charge, problème de santé, risque imminent d'expulsion). Il ne s'agit pas d'en faire trop, mais d'être précis, cohérent et appuyé par des preuves. Un Résolveur t'aide à structurer cet argumentaire — c'est souvent ce qui fait la différence entre un dossier accepté et un dossier rejeté.

Où déposer mon dossier DALO ?

Le dossier se dépose auprès du secrétariat de la commission de médiation DALO de ton département, dont l'adresse figure sur la notice du Cerfa et sur le site de ta préfecture. Selon les départements, le dépôt se fait par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception, pour avoir une preuve de date) ou via une plateforme en ligne dédiée. Conserve impérativement l'accusé de réception : c'est lui qui fait courir le délai légal de réponse de la commission. Un Résolveur vérifie la bonne adresse de ton département et t'aide à sécuriser la preuve de dépôt.

Combien de temps pour constituer un dossier DALO ?

Le temps de constitution dépend surtout de la disponibilité de tes pièces. Si tu as déjà ton numéro unique de demande de logement social et tes justificatifs sous la main, le dossier peut être prêt en quelques jours. Le plus long est souvent de récupérer certaines pièces (rapport d'insalubrité auprès du service d'hygiène, copie du jugement d'expulsion, attestations). Mieux vaut prendre le temps de monter un dossier complet et solide qu'envoyer un dossier incomplet qui risque le rejet. Un Résolveur t'aide à identifier rapidement les pièces manquantes et à les obtenir.

Mon dossier peut-il être déclaré irrecevable ?

Oui, un dossier peut être déclaré irrecevable s'il ne remplit pas les conditions de base : par exemple un demandeur en situation irrégulière, l'absence de pièce essentielle, ou une situation qui ne relève d'aucun des motifs prioritaires du DALO. C'est différent d'un rejet sur le fond (la commission examine mais estime que la situation n'est pas prioritaire et urgente). Pour éviter l'irrecevabilité, il faut vérifier en amont l'éligibilité et la complétude du dossier. Un Résolveur fait ce contrôle avant le dépôt, ce qui évite de perdre des mois sur un dossier qui n'aurait pas pu aboutir.

Dois-je continuer ma demande de logement social en parallèle ?

Oui, absolument. Le DALO ne remplace pas ta demande de logement social classique : il s'y ajoute. Tu dois maintenir ta demande active (la renouveler chaque année via le portail demande-logement-social.gouv.fr) et conserver ton numéro unique d'enregistrement, qui est d'ailleurs une pièce du dossier DALO. Pour le motif « délai anormalement long », c'est même l'ancienneté de cette demande qui fonde ton recours. Un Résolveur t'aide à articuler les deux démarches et à ne pas laisser ta demande de logement social expirer pendant l'instruction du DALO.

Que se passe-t-il après le dépôt de mon dossier ?

Après réception de ton dossier complet, la commission de médiation instruit ta demande et rend une décision dans un délai légal (souvent 3 à 6 mois selon le département). Elle peut : te reconnaître « prioritaire et à reloger en urgence » (PU) — le préfet doit alors te proposer un logement ; t'orienter vers un hébergement ; ou rejeter ta demande. Tu es informé de la décision par courrier. Si tu es reconnu PU et que le relogement n'arrive pas dans le délai, ou si ta demande est rejetée, un recours devant le tribunal administratif est possible — c'est un Résolveur Expert (avocat RC Pro). Un Résolveur standard t'aide à suivre l'instruction et à comprendre la décision reçue.

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