Qu'est-ce que le formulaire Cerfa 15036*02 ?

Le Cerfa 15036*02 est le formulaire officiel de « recours amiable devant la commission de médiation » dans le cadre du DALO. C'est le document qui ouvre ta procédure : tu y indiques ton état civil, ta situation de logement, le motif de ta demande (sans logement, menacé d'expulsion, insalubre, suroccupé, délai anormalement long…) et tu joins tes pièces justificatives. Il existe un Cerfa distinct pour le recours « DAHO » (droit à l'hébergement opposable). Le formulaire est disponible gratuitement en préfecture et sur service-public.fr. Un Résolveur t'aide à le remplir, champ par champ, pour limiter les erreurs qui ralentissent l'instruction.

Quelles pièces justificatives joindre à mon dossier DALO ?

Les pièces dépendent de ta situation, mais le socle commun comprend : une pièce d'identité (et un titre de séjour en cours de validité pour les étrangers), le numéro unique d'enregistrement de ta demande de logement social, des justificatifs de ressources, et les preuves de ta situation. Selon le motif : commandement de quitter les lieux et jugement d'expulsion (si menacé d'expulsion), rapport d'insalubrité ou arrêté de péril (si logement insalubre), attestation d'hébergement (si hébergé), justificatifs de composition familiale et de suroccupation. Plus le dossier est complet et cohérent, plus la commission peut statuer favorablement. Un Résolveur t'aide à établir la liste adaptée à ton cas.

Comment motiver le caractère prioritaire et urgent ?

C'est le cœur du dossier. La commission de médiation doit être convaincue que ta situation relève bien d'une catégorie prioritaire ET qu'elle présente un caractère d'urgence. Concrètement : rédiger un récit clair et factuel de ta situation, relier chaque difficulté à une pièce justificative, mettre en avant les éléments aggravants (enfants mineurs, personne handicapée à charge, problème de santé, risque imminent d'expulsion). Il ne s'agit pas d'en faire trop, mais d'être précis, cohérent et appuyé par des preuves. Un Résolveur t'aide à structurer cet argumentaire avec toi.

Où déposer mon dossier DALO ?

Le dossier se dépose auprès du secrétariat de la commission de médiation DALO de ton département, dont l'adresse figure sur la notice du Cerfa et sur le site de ta préfecture. Selon les départements, le dépôt se fait par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception, pour avoir une preuve de date) ou via une plateforme en ligne dédiée. Conserve impérativement l'accusé de réception : c'est lui qui fait courir le délai légal de réponse de la commission. Un Résolveur t'aide à retrouver la bonne adresse de ton département et à sécuriser la preuve de dépôt.

Combien de temps pour constituer un dossier DALO ?

Le temps de constitution dépend surtout de la disponibilité de tes pièces. Si tu as déjà ton numéro unique de demande de logement social et tes justificatifs sous la main, le dossier peut être prêt en quelques jours. Le plus long est souvent de récupérer certaines pièces (rapport d'insalubrité auprès du service d'hygiène, copie du jugement d'expulsion, attestations). Mieux vaut prendre le temps de monter un dossier complet et solide qu'envoyer un dossier incomplet qui risque le rejet. Un Résolveur t'aide à identifier les pièces manquantes et à les obtenir.

Mon dossier peut-il être déclaré irrecevable ?

Oui, un dossier peut être déclaré irrecevable s'il ne remplit pas les conditions de base : par exemple un demandeur en situation irrégulière, l'absence de pièce essentielle, ou une situation qui ne relève d'aucun des motifs prioritaires du DALO. C'est différent d'un rejet sur le fond (la commission examine mais estime que la situation n'est pas prioritaire et urgente). Pour éviter l'irrecevabilité, il faut vérifier en amont l'éligibilité et la complétude du dossier. Un Résolveur t'aide à faire ce contrôle avant le dépôt.

Dois-je continuer ma demande de logement social en parallèle ?

Oui, absolument. Le DALO ne remplace pas ta demande de logement social classique : il s'y ajoute. Tu dois maintenir ta demande active (la renouveler chaque année via le portail demande-logement-social.gouv.fr) et conserver ton numéro unique d'enregistrement, qui est d'ailleurs une pièce du dossier DALO. Pour le motif « délai anormalement long », c'est même l'ancienneté de cette demande qui fonde ton recours. Un Résolveur t'aide à articuler les deux démarches et à ne pas laisser ta demande de logement social expirer pendant l'instruction du DALO.

Que se passe-t-il après le dépôt de mon dossier ?

Après réception de ton dossier complet, la commission de médiation instruit ta demande et rend une décision dans un délai légal (souvent 3 à 6 mois selon le département). Elle peut : te reconnaître « prioritaire et à reloger en urgence » (PU), le préfet doit alors te proposer un logement ; t'orienter vers un hébergement ; ou rejeter ta demande. Tu es informé de la décision par courrier. Si tu es reconnu PU et que le relogement n'arrive pas dans le délai, ou si ta demande est rejetée, un recours devant le tribunal administratif est possible : tu peux te faire assister d’un avocat, si tu le souhaites. Un Résolveur t'aide à suivre l'instruction et à comprendre la décision reçue.

Constituer son dossier DALO (Cerfa 15036)

Tu as compris que le DALO pouvait t'aider, et tu as téléchargé le formulaire Cerfa 15036*02. Mais devant les cases à cocher, les motifs à choisir et la liste de pièces, tu bloques. C'est normal : un dossier DALO mal monté (mauvais motif, pièce manquante, argumentaire flou) peut être déclaré irrecevable ou rejeté, et tu repars pour des mois. La bonne nouvelle, c'est que tout se joue sur la qualité du dossier, et ça, ça se travaille.

Un Résolveur ResolvR t'aide à préparer ton dossier : vérification de l'éligibilité et du bon motif, remplissage du Cerfa champ par champ, liste des pièces à réunir, et rédaction de l'argumentaire prioritaire et urgent pour la commission de médiation. Il t'aide aussi à sécuriser la preuve de dépôt. Si plus tard la commission rejette ou si tu es reconnu prioritaire sans être relogé, un recours devant le tribunal administratif est possible : tu peux te faire assister d'un avocat, si tu le souhaites. Tu choisis parmi les propositions des Résolveurs, sans engagement.

Un Résolveur t’aide à remplir ton Cerfa et à réunir les pièces. Tu choisis parmi les propositions des Résolveurs.

Dossier DALO : recours amiable (Cerfa 15036*02)

Le dossier DALO est le recours amiable déposé auprès de la commission de médiation DALO de la préfecture pour faire reconnaître son droit au logement (loi du 5 mars 2007). Il repose sur le formulaire Cerfa 15036*02, accompagné des pièces justificatives (identité et titre de séjour, numéro unique de demande de logement social, justificatifs de ressources, et preuves de la situation : commandement de quitter, rapport d'insalubrité, attestation d'hébergement). Le demandeur doit motiver le caractère prioritaire et urgent de sa situation. Le recours est gratuit. ResolvR n'est ni la préfecture ni la commission : un Résolveur aide à remplir le Cerfa, à rassembler les bonnes pièces et à structurer l'argumentaire ; un recours devant le tribunal administratif est possible ; tu peux te faire assister d’un avocat, si tu le souhaites.

Source : Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 (DALO) · Cerfa 15036*02 · service-public.fr

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4 dossiers types selon ton motif

Sans logement ou hébergé

Menacé d'expulsion

Logement insalubre / suroccupé

Délai anormalement long

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Vérifier l'éligibilité et le bon motif

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Rassembler les pièces justificatives

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Quelles pièces joindre à mon dossier ?

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Mon logement est insalubre, comment le prouver ?

Je suis menacé d'expulsion, quel motif choisir ?

Où dois-je envoyer mon dossier ?

Mon premier dossier a été déclaré irrecevable

Faut-il garder ma demande de logement social ?

Exemples de situation

Exemple : une personne hébergée chez un ami

Exemple : logement insalubre avec deux enfants

Exemple : un premier dossier déjà déclaré irrecevable

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le formulaire Cerfa 15036*02 ?

Quelles pièces justificatives joindre à mon dossier DALO ?

Comment motiver le caractère prioritaire et urgent ?

Où déposer mon dossier DALO ?

Combien de temps pour constituer un dossier DALO ?

Mon dossier peut-il être déclaré irrecevable ?

Dois-je continuer ma demande de logement social en parallèle ?

Que se passe-t-il après le dépôt de mon dossier ?

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