Faire reconnaître ton droit au logement ? Un humain t'aide à préparer ton dossier DALO.

Sans logement, menacé d'expulsion, logé dans l'insalubrité : le DALO peut obliger l'État à te reloger. Un Résolveur t'aide à préparer ton dossier, à argumenter l'urgence, et à le suivre. Le recours est gratuit.

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DALO : constituer un dossier de Droit Au Logement Opposable, argumenter le caractère prioritaire et urgent et le suivre
Loi DALO 2007
Droit Au Logement Opposable
Dossier · urgence · suivi
2 007
loi du 5 mars instaurant le Droit Au Logement Opposable
Loi n° 2007-290 (DALO)
1 formulaire
Cerfa 15036*02 pour saisir la commission de médiation
Recours amiable gratuit
0 €
coût du recours DALO : la procédure est gratuite
Tu paies seulement l'accompagnement

Tu es mal logé, hébergé chez quelqu'un, menacé d'expulsion, ou ton logement est insalubre, et tu as l'impression de n'avoir aucune prise sur la situation. Bonne nouvelle : depuis la loi du 5 mars 2007, le droit au logement est opposable. Autrement dit, dans certaines situations, tu peux faire reconnaître que ton cas est prioritaire et urgent, et obliger l'État à te proposer un logement. Tout commence par un recours gratuit : le formulaire Cerfa 15036*02, déposé à la commission de médiation DALO de ta préfecture.

Un Résolveur ResolvR fait le travail avec toi : vérifier ton éligibilité, choisir le bon motif, remplir le Cerfa, argumenter le caractère prioritaire et urgent, rassembler les pièces et suivre ta demande. Si tu es reconnu prioritaire mais que le préfet ne te reloge pas dans le délai légal, ou si la commission rejette ta demande, le recours devant le tribunal administratif (« DALO injonction »), tu peux te faire assister d’un avocat, si tu le souhaites. Décris ta situation.

Un Résolveur t’aide à préparer ton dossier DALO et à le suivre Tu choisis parmi les propositions des Résolveurs. Paiement sécurisé à l'acceptation, puis versé après validation.

4 cas de figure qui ouvrent le DALO

La procédure DALO en 5 étapes

01

Vérifier ton éligibilité au DALO

On fait le point sur ta situation (sans logement, menacé d'expulsion, insalubre, suroccupé, délai anormalement long) et on confirme le ou les motifs prioritaires qui te permettent de saisir la commission de médiation.

02

Constituer le dossier Cerfa 15036

On remplit avec toi le formulaire Cerfa 15036*02, on choisit le bon motif et on rassemble les pièces justificatives (séjour, numéro unique de demande de logement social, preuves de ta situation : commandement de quitter, rapport d'insalubrité…).

03

Motiver le caractère prioritaire et urgent

On argumente précisément pourquoi ta situation est prioritaire et urgente : c'est ce qui fait la différence devant la commission. Récit clair, pièces qui appuient chaque point, cohérence d'ensemble.

04

Déposer et suivre la demande

On dépose le dossier au secrétariat de la commission de médiation de ta préfecture, on note la date d'accusé de réception et on surveille le délai de décision (recevable, prioritaire et urgent, ou rejet).

05

Relogement ou recours contentieux

Reconnu prioritaire et urgent : on suit la proposition de logement du préfet. Pas de relogement dans le délai légal, ou rejet à contester : tu peux engager le recours « DALO injonction » devant le tribunal administratif et te faire assister d’un avocat, si tu le souhaites.

Le logement décent, c'est un droit, pas une faveur.

ResolvR n'est ni la préfecture ni la commission de médiation, et ne décide pas de ta reconnaissance prioritaire. Ce qu'un Résolveur t'apporte : de l’aide pour préparer ton dossier DALO, les bonnes pièces, le suivi des délais. Si un recours au tribunal administratif s'impose, tu peux te faire assister d’un avocat, si tu le souhaites.

Marque déposée

ResolvR® est une marque déposée à l’INPI sous le numéro 5250042.

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Tu signes, tu déposes

ResolvR n’est pas un avocat. Un Résolveur prépare tes documents avec toi ; c’est toi qui choisis, signes et déposes.

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Transparent, du début à la fin

Tu choisis l’aide dont tu as besoin (vérification d'éligibilité, constitution du dossier, argumentaire prioritaire, suivi de la demande). Tu paies sur ton compte ResolvR. Ton paiement est sécurisé, et le Résolveur n'est payé qu'après ta validation de la livraison.

Honnêteté totale : le recours DALO est gratuit : le formulaire Cerfa 15036*02 et son dépôt à la commission de médiation DALO de la préfecture ne coûtent rien. ResolvR n'est ni la préfecture ni la commission et ne décide pas de ta reconnaissance prioritaire. Tu paies uniquement l'accompagnement humain : constituer ton dossier, argumenter le caractère prioritaire et urgent, suivre, et préparer le recours contentieux si besoin.
Et si désaccord avec ton Résolveur ? Ton paiement reste sécurisé (Stripe). En cas de désaccord avec ton Résolveur, tu peux écrire à l’équipe ResolvR : contact@resolvrapp.fr.

Pour quelles situations on intervient

Exemples de situations

Scénarios illustratifs du type de demandes accompagnées. Personnages et lieux fictifs.

Questions fréquentes

C'est quoi le DALO, concrètement ?

Le DALO (Droit Au Logement Opposable), instauré par la loi du 5 mars 2007, permet à une personne mal logée ou sans logement de faire valoir son droit à un logement décent devant l'État. Concrètement, tu déposes un recours amiable (formulaire Cerfa 15036*02) auprès de la commission de médiation DALO (Comed) de ta préfecture. Si la commission te reconnaît « prioritaire et à reloger en urgence » (statut PU), l'État a l'obligation de te proposer un logement adapté dans un délai fixé. Si rien n'arrive, tu peux saisir le tribunal administratif. Le DALO est gratuit : tu n'as rien à payer pour déposer ton recours.

Suis-je éligible au DALO ?

Tu peux saisir la commission de médiation DALO si tu relèves d'au moins une des situations prioritaires : 1) dépourvu de logement (sans domicile, hébergé chez un tiers, en logement de fortune) ; 2) menacé d'expulsion sans relogement ; 3) hébergé temporairement dans une structure d'hébergement ou un logement de transition ; 4) logé dans des locaux impropres à l'habitation, insalubres ou dangereux ; 5) logé dans un logement suroccupé ou indécent, à condition d'avoir au moins un enfant mineur, une personne handicapée à charge, ou d'être soi-même handicapé ; 6) demandeur d'un logement social depuis un délai anormalement long (variable selon le département). Il faut aussi être de bonne foi et remplir les conditions de séjour régulier pour les étrangers.

Comment déposer un recours DALO ?

Tu remplis le formulaire Cerfa 15036*02 (recours amiable devant la commission de médiation DALO), disponible en préfecture et sur service-public.fr. Tu y décris ta situation, le motif de ta demande (sans logement, menacé d'expulsion, insalubre, etc.) et tu joins les pièces justificatives (justificatif d'identité et de séjour, numéro unique de demande de logement social, justificatifs de ta situation : commandement de quitter les lieux, rapport d'insalubrité, attestation d'hébergement…). Tu déposes ou envoies le dossier au secrétariat de la commission de médiation, à l'adresse indiquée dans ton département. Un Résolveur t'aide à remplir le Cerfa, à motiver le caractère prioritaire et à rassembler les bonnes pièces.

Que se passe-t-il si je suis reconnu prioritaire (PU) ?

Si la commission te reconnaît « prioritaire et urgent » (PU), le préfet doit te faire une proposition de logement adapté à tes besoins et capacités, dans un délai fixé par la loi (souvent 3 ou 6 mois selon les zones). Cette proposition passe par le contingent préfectoral de logements sociaux. Tu dois rester joignable et accepter une proposition adaptée : un refus sans motif légitime peut te faire perdre le bénéfice du DALO. Si le délai s'écoule sans proposition adaptée, tu peux engager un recours « DALO injonction » devant le tribunal administratif pour contraindre l'État, avec une astreinte financière à la clé.

Que faire si la commission rejette ma demande DALO ?

Un rejet n'est pas une fin de parcours. Tu disposes de deux voies : 1) le recours gracieux, en redéposant un dossier plus complet auprès de la même commission de médiation, avec de nouvelles pièces ou une situation qui a évolué ; 2) le recours contentieux devant le tribunal administratif, pour contester la décision de la commission dans un délai de 2 mois. Le contentieux est technique : il s’analyse au cas par cas, et tu peux te faire assister d’un avocat, si tu le souhaites. Un Résolveur peut d’abord t’aider à identifier pourquoi le dossier a été rejeté et à le reconstruire pour un nouveau dépôt.

Combien de temps prend une procédure DALO ?

Plusieurs délais s'enchaînent. La commission de médiation rend en principe sa décision dans un délai de 3 à 6 mois après le dépôt, selon le département (les zones tendues comme l'Île-de-France sont souvent plus longues). Si tu es reconnu prioritaire et urgent (PU), le préfet doit te reloger dans un délai légal (souvent 3 ou 6 mois selon la zone). En pratique, l'attente réelle d'un relogement peut être nettement plus longue dans les départements saturés. Si le délai légal de relogement est dépassé, tu peux saisir le tribunal administratif (recours injonction). Un Résolveur t'aide à situer où tu en es et à déclencher la bonne action au bon moment.

Le DALO est-il vraiment gratuit ? Que paie-t-on à ResolvR ?

Oui, déposer un recours DALO est totalement gratuit : le formulaire Cerfa 15036*02 et son dépôt à la commission de médiation ne coûtent rien. ResolvR n'est ni la préfecture ni la commission de médiation, et ne décide pas de ta reconnaissance prioritaire. Ce que tu paies sur ResolvR, c'est uniquement l'accompagnement humain : t'aider à remplir le Cerfa, à choisir le bon motif, à argumenter le caractère prioritaire et urgent, à rassembler les pièces et à suivre ta demande. Tu choisis parmi les propositions des Résolveurs et ton paiement est sécurisé par Stripe.

Quelle différence entre le DALO et une demande de logement social classique ?

Ce sont deux démarches distinctes mais complémentaires. La demande de logement social (numéro unique d'enregistrement, via le portail demande-logement-social.gouv.fr) te place dans la file d'attente générale des logements HLM, sans garantie de délai. Le DALO est un recours qui s'ajoute : il vise à faire reconnaître que ta situation est prioritaire et urgente, ce qui oblige l'État à te reloger via son contingent préfectoral si tu es reconnu PU. Pour saisir le DALO au motif du « délai anormalement long », il faut d'ailleurs avoir une demande de logement social active depuis un certain temps. Un Résolveur t'aide à articuler les deux et à ne pas laisser passer les délais.

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