DALO, combien de temps ? Un humain situe ton dossier et anticipe les échéances.

Délai de décision de la commission, délai de relogement par le préfet : entre le dépôt et les clés, plusieurs échéances s'enchaînent. Un Résolveur vérifié te dit où tu en es, ce qui vient ensuite, et quand une action — relance ou recours — devient possible.

  • Tu sais où tu en es
  • Vérifié · KYC + RC Pro
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DALO délais — un Résolveur vérifié aide à comprendre les délais de décision de la commission et de relogement par le préfet
Décision · relogement
Les délais DALO
Décision · relogement · recours
0 mois
délai maximal de décision de la commission en zone tendue
3 mois ailleurs, dès l'accusé de réception
0 mois
délai légal de relogement du préfet selon les zones
Souvent 3 mois, parfois 6
0 recours
« DALO injonction » si le délai de relogement est dépassé
Avocat Résolveur Expert · astreinte

« DALO, ça prend combien de temps ? » C'est la question qui revient le plus, et la réponse honnête, c'est : ça dépend. Plusieurs délais se succèdent — le temps que la commission de médiation rende sa décision (3 à 6 mois), puis, si tu es reconnu prioritaire et urgent, le délai légal pour que le préfette propose un logement (souvent 3 ou 6 mois). Et dans les zones très tendues, le relogement réel peut dépasser ces délais théoriques. L'important, ce n'est pas de subir l'attente, mais de savoir précisément où tu en es.

Un Résolveur ResolvR reconstitue ta chronologie, identifie les délais applicables dans ton département, situe ton dossier sur la frise et anticipe la prochaine échéance. Il t'aide à préparer les relances au bon moment et à reconnaître l'instant où une action devient possible. Si tu as été reconnu prioritaire mais que le délai de relogement est dépassé, le recours « DALO injonction »devant le tribunal administratif relève d'un Résolveur Expert (avocat RC Pro). Dès l'ouverture de la bêta, un Résolveur te répond sous 72 h, sans engagement.

Un Résolveur situe ton dossier et anticipe les échéances — devis transparent après premier échange. Paiement séquestré, tu valides avant le débit.

Selon ta situation

4 moments dans la procédure

Étape par étape

Suivre les délais en 5 étapes

01

Faire le point sur ta date de dépôt

On reprend la chronologie : date de dépôt du dossier, date de l'accusé de réception de la commission. C'est ce point de départ qui fait courir tous les délais.

02

Identifier le délai applicable dans ton département

Le délai de décision de la commission (3 ou 6 mois) et le délai de relogement du préfet dépendent de ta zone géographique. On détermine ceux qui s'appliquent à ton cas.

03

Situer où tu en es dans le parcours

En attente de décision, reconnu prioritaire et urgent, en attente de proposition : on positionne précisément ton dossier sur la frise et on identifie la prochaine échéance.

04

Préparer les relances au bon moment

Quand un délai approche ou est dépassé, on prépare la relance écrite adaptée (préfecture, commission), ni trop tôt ni trop tard, pour faire avancer ton dossier.

05

Déclencher le recours si le délai est dépassé

Reconnu prioritaire mais pas relogé dans le délai légal : c'est le moment du recours « DALO injonction ». On t'oriente vers un Résolveur Expert (avocat RC Pro) pour saisir le tribunal administratif.

Chaque délai compte

Un délai dépassé, c'est un droit qui s'ouvre.

ResolvR n'est ni la préfecture ni la commission de médiation, et ne décide pas de ta reconnaissance prioritaire. Ce qu'un Résolveur t'apporte : une vision claire de ton parcours et de ses échéances, des relances au bon moment, et l'orientation vers un avocat Résolveur Expert dès que le délai de relogement dépassé ouvre un recours injonction.

Vérifié · Assuré

KYC obligatoire, RC Pro souscrite. Marque ResolvR® INPI #5250042. Recours injonction par Résolveur Expert avocat partenaire.

Séquestre Stripe

Tu paies à la signature, mais ton paiement reste sécurisé en séquestre jusqu'à ta validation de la livraison.

Litige ? On tranche

Entre toi et ton Résolveur, ResolvR arbitre grâce au séquestre : on libère au Résolveur ou on te rembourse selon les faits. Tu n'es jamais lésé.

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Notre engagement

Transparent, du début à la fin

Le Résolveur annonce un devis ferme après un premier échange, selon ce dont tu as besoin (reconstitution de la chronologie, suivi des délais, préparation des relances, orientation vers le recours). Tu paies sur ton compte ResolvR — l'argent est séquestré Stripe et reste bloqué jusqu'à ta validation de la livraison.

Honnêteté totale : le recours DALO est gratuitet les délais sont fixés par la loi, pas par ResolvR. ResolvR n'est ni la préfecture ni la commission et ne décide pas de ta reconnaissance prioritaire ni du moment de ton relogement. Tu paies uniquement l'accompagnement humain : situer ton dossier dans les délais, relancer au bon moment, et déclencher le recours « DALO injonction » (avec un Résolveur Expert avocat) si le délai de relogement est dépassé.
Et si désaccord avec ton Résolveur ? Ton paiement reste séquestré(Stripe) tant que ce n'est pas réglé. Tu le signales à l'équipe ResolvR (contact@resolvrapp.fr, droit de réponse 72 h) et c'est ResolvR qui tranche: on libère le séquestre au Résolveur ou on te rembourse selon les faits — tu n'es jamais lésé.
Cas concrets

Pour quelles situations on intervient

3 missions types

Vraies situations, anonymisées

Scénarios illustratifs du type de demandes accompagnées. Personnages et lieux fictifs — ResolvR est en lancement bêta.

On répond

Questions fréquentes

DALO : combien de temps pour obtenir un logement ?

Il n'y a pas de réponse unique, car plusieurs délais s'enchaînent. D'abord, la commission de médiation doit statuer sur ton recours : compte en principe 3 à 6 mois selon le département. Si tu es reconnu « prioritaire et à reloger en urgence » (PU), le préfet doit ensuite te proposer un logement adapté dans un délai légal (souvent 3 ou 6 mois selon les zones). En pratique, dans les départements très tendus (Île-de-France, grandes métropoles), le relogement effectif peut prendre bien plus longtemps que le délai théorique, faute de logements disponibles. Un Résolveur t'aide à situer où tu en es dans ce parcours et à anticiper la prochaine échéance.

Quel est le délai de décision de la commission de médiation ?

Après réception de ton dossier complet, la commission de médiation DALO dispose d'un délai pour rendre sa décision : en règle générale 3 mois, porté à 6 mois dans les départements les plus tendus (où la demande est forte, notamment en Île-de-France). À l'issue de ce délai, elle te notifie sa décision : reconnaissance prioritaire et urgente (PU), orientation vers un hébergement, ou rejet. C'est l'accusé de réception de ton dossier qui fait courir ce délai — d'où l'importance de conserver une preuve de dépôt. Un Résolveur surveille cette échéance avec toi.

Quel est le délai de relogement par le préfet après reconnaissance PU ?

Une fois reconnu « prioritaire et à reloger en urgence », le préfet doit te faire une proposition de logement adapté à tes besoins et à tes capacités dans un délai fixé par la loi — souvent 3 mois, parfois 6 mois selon les zones géographiques. Le logement proposé passe par le contingent préfectoral. Si ce délai s'écoule sans proposition adaptée, ton droit n'est pas perdu : au contraire, c'est ce dépassement qui ouvre la possibilité d'un recours « DALO injonction » devant le tribunal administratif pour contraindre l'État. Ce recours contentieux relève d'un Résolveur Expert (avocat RC Pro).

Que faire pendant l'attente d'une décision ou d'un relogement ?

L'attente peut être longue, mais elle n'est pas vide. Quelques réflexes utiles : 1) maintenir ta demande de logement social active (la renouveler chaque année, ne pas la laisser expirer) ; 2) rester joignable et tenir tes coordonnées à jour auprès de la préfecture ; 3) conserver toutes les preuves de ta situation et la mettre à jour si elle s'aggrave (nouvelle menace d'expulsion, dégradation de santé) ; 4) noter précisément les dates (dépôt, accusé de réception, décision) pour savoir quand un recours s'ouvre. Un Résolveur t'aide à suivre ces échéances et à réagir au bon moment plutôt que de subir l'attente.

Le délai de relogement est dépassé, que se passe-t-il ?

Si tu as été reconnu prioritaire et urgent et que le préfet ne t'a pas proposé de logement adapté à l'expiration du délai légal, tu peux saisir le tribunal administratif via le recours « DALO injonction ». Le juge peut alors enjoindre à l'État de te reloger, généralement sous astreinte (somme due par jour de retard, versée à un fonds dédié au logement). Ce n'est pas automatique : il faut engager le recours dans les formes et les délais. Comme il s'agit d'un contentieux, c'est un Résolveur Expert (avocat RC Pro) qui le porte. Un Résolveur standard t'aide en amont à vérifier que le délai est bien dépassé et à rassembler les preuves.

Combien de propositions de logement le préfet peut-il me faire ?

En principe, le préfet te fait une proposition de logement adaptée à tes besoins et capacités. Tu dois examiner sérieusement toute proposition : un refus sans motif légitime (le logement est adapté mais tu le refuses pour des raisons de convenance) peut te faire perdre le bénéfice du DALO. En revanche, tu peux refuser une proposition manifestement inadaptée (logement trop éloigné de ton travail, taille inadéquate pour ta famille, etc.) en motivant ton refus. La frontière entre refus légitime et refus abusif est délicate — un Résolveur t'aide à apprécier si une proposition est réellement adaptée avant de répondre.

Mon délai d'attente est anormalement long, est-ce un motif DALO en soi ?

Oui, mais il s'agit d'un motif distinct du suivi de délais. Le « délai anormalement long » est l'un des motifs qui permettent de saisir la commission de médiation DALO : si tu as déposé une demande de logement social (numéro unique d'enregistrement) et qu'elle est restée sans réponse au-delà d'un seuil fixé par ton département, tu peux faire un recours DALO sur ce fondement. Ce seuil varie fortement d'un département à l'autre. C'est différent du délai de réponse de la commission elle-même ou du délai de relogement après reconnaissance PU. Un Résolveur vérifie le seuil applicable dans ton département et t'aide à constituer le dossier.

Comment ResolvR m'aide à suivre les délais DALO ?

Un Résolveur fait le point précis sur ton parcours : à quelle date as-tu déposé, quand la commission a-t-elle accusé réception, quel délai s'applique dans ton département, où en es-tu exactement. Il t'aide à noter les échéances clés (date prévisible de décision, délai de relogement), à préparer les bonnes relances au bon moment, et à reconnaître le moment où une action devient possible — par exemple quand le délai de relogement est dépassé et qu'un recours injonction (avec un Résolveur Expert avocat) devient envisageable. L'idée : que tu ne sois jamais dans le flou, et que tu n'attendes pas plus longtemps que nécessaire. Le suivi est facturé après un devis transparent, paiement séquestré Stripe.

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