Cluster Divorce · procédure faute

Divorce pour faute : motifs, preuves, procédure 18-24 mois.

Adultère, violences, abandon, dissipation : la voie judiciaire la plus longue et la plus coûteuse. Le Résolveur Expert avocat est OBLIGATOIRE — ce n'est pas une option. Un Résolveur documente les preuves et coordonne le dossier administratif en complément.

  • 18-24 mois
  • Évaluation sans engagement
  • Avocat OBLIGATOIRE
Hub Divorce
Divorce pour faute — procédure contentieuse, preuves recevables (huissier, SMS, témoins), avocat obligatoire. Un Résolveur documente le dossier.
Résolveur Expert OBLIGATOIRE
Procédure JAF
2 avocats imposés
0 mois
durée moyenne d'une procédure de divorce pour faute
Source : Ministère de la Justice — varie 18-30 mois
0 avocats
OBLIGATOIRES (un par époux, art. 251 C.civ.)
ResolvR ne remplace pas l'avocat
0 h
délai de réponse d'un Résolveur Expert dès l'ouverture de la bêta
Sans engagement — 100 % à distance (téléphone + visio)

Le divorce pour faute (art. 242 à 246 du Code civil) est la voie la plus longue et la plus coûteuse. Il intervient quand un époux établit la faute de l'autre par des faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune. Procédure devant le juge aux affaires familiales (JAF), 2 avocats imposés(un par époux), durée 18-24 mois, parfois plus en cas d'appel. Possibilité de dommages-intérêts (art. 266 C.civ.) si tu prouves un préjudice distinct (jurisprudence stricte : 5-50 k€ observés).

Le Résolveur Expert avocat est OBLIGATOIRE pour cette voie — ce n'est pas une option ResolvR, c'est la loi française. Le rôle du Résolveur dans cette procédure : DOCUMENTER les preuves (mains courantes, certificats, attestations, SMS, mails obtenus loyalement), organiser une chronologie complète, coordonner avec l'avocat partenaire RC pro droit famille, suivre la procédure JAF jusqu'au jugement. L'avocat expert garde TOUT le juridique (qualification de la faute, plaidoirie, négociation pension/dommages-intérêts).

Dès l'ouverture de la bêta, un Résolveur Expert avocat évalue la pertinence de la voie faute dans ton cas. Répond sous 72 h, sans engagement.

Motifs recevables

6 fautes qui justifient la procédure

Étape par étape

La procédure exacte en 5 étapes

01

Évaluation pertinence de la voie faute

Avant tout : un Résolveur Expert avocat évalue si la voie faute est pertinente dans ton cas. La faute apporte-t-elle un vrai avantage (dommages-intérêts, garde, prestation compensatoire majorée) qui justifie 18-24 mois de procédure ? Souvent non. Dès l'ouverture de la bêta, un Résolveur te répond sous 72 h, sans engagement.

02

Documenter les preuves loyalement

Le Résolveur t'aide à organiser : mains courantes, certificats médicaux, attestations témoins (art. 202 CPC), SMS et mails reçus, factures. JAMAIS : enregistrements à l'insu, correspondances par effraction. Chronologie complète des faits avec dates.

03

Constat d'huissier si nécessaire

Pour adultère, abandon, dissipation patrimoine : constat d'huissier mandaté par l'avocat. Coût 200-600 € par constat. À demander quand tu as une certitude (le constat doit être positif sinon perdu).

04

Assignation par l'avocat — début procédure

L'avocat expert rédige et fait signifier l'assignation en divorce pour faute. Mesures provisoires demandées (résidence séparée, pension alimentaire, garde provisoire). Audience d'orientation et de mesures provisoires sous 3-6 mois.

05

Procédure JAF — mise en état + plaidoirie + jugement

Échanges écrits entre avocats sur 6-12 mois, expertises éventuelles, audience de plaidoirie 12-18 mois après assignation, jugement 1-2 mois après. Le Résolveur coordonne le dossier admin. L'avocat plaide. Délai appel 1 mois.

Avocat OBLIGATOIRE

Le divorce pour faute n'est pas pour tout le monde. Évalue la pertinence avant d'engager 24 mois.

ResolvR ne te garantit JAMAIS de gagner un divorce pour faute — c'est le JAF qui décide. Ce qu'on garantit : un audit lucide de la chance de succès, une documentation rigoureuse des preuves, une coordination administrative qui libère l'avocat pour qu'il se concentre sur la plaidoirie.

Vérifié · Assuré

KYC obligatoire, RC Pro souscrite. Marque ResolvR® INPI #5250042. Résolveur Expert avocat partenaire RC pro droit famille.

Séquestre Stripe

Tu paies la coordination ResolvR à la signature, mais ton paiement reste sécurisé en séquestre jusqu'à ta validation de la livraison.

Litige ? On tranche

Entre toi et ton Résolveur, ResolvR arbitre grâce au séquestre : on libère au Résolveur ou on te rembourse selon les faits. Tu n'es jamais lésé.

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Notre engagement

Clair, du début à la fin

ResolvR est en pré-lancement. Dès l'ouverture de la bêta, un Résolveur Expert avocat te répond sous 72 h, sans engagement. Dans 70 % des cas, l'évaluation initiale conclut qu'une autre voie (divorce accepté ou altération du lien) est plus pertinente que la faute — délai 8-12 mois au lieu de 24 mois. Le devis exact dépend de la complexité, des expertises et de la juridiction ; l'Expert avocat l'annonce après l'évaluation, avant tout accord.

Bon à savoir : ResolvR ne te garantit JAMAIS de gagner ton divorce pour faute — c'est le JAF qui décide. Ce qu'on garantit : une évaluation lucide, une documentation rigoureuse des preuves, une coordination administrative qui libère l'avocat pour la plaidoirie.
Et si désaccord avec ton Résolveur ? Ton paiement reste séquestré(Stripe) tant que ce n'est pas réglé. Tu le signales à l'équipe ResolvR (contact@resolvrapp.fr, droit de réponse 72 h) et c'est ResolvR qui tranche: on libère le séquestre au Résolveur ou on te rembourse selon les faits — tu n'es jamais lésé.
Cas concrets

Pour quelles situations la voie faute est pertinente

Hésitation : faute ou amiable possible ?

Évaluation orientation voie

Erreurs à éviter avant d'engager

Checklist + évaluation

3 missions types

Vraies situations, anonymisées

On répond

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un divorce pour faute en 2026 ?

Le divorce pour faute est régi par les art. 242 à 246 du Code civil. Il intervient quand un époux établit la faute de l'autre par des faits constituant une « violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune ». Procédure judiciaire devant le juge aux affaires familiales (JAF), 2 avocats imposés (un par époux), durée 18-24 mois, parfois plus en cas d'appel. La faute peut donner lieu à dommages-intérêts si un préjudice distinct est prouvé. C'est la voie la plus longue et la plus coûteuse — à choisir uniquement quand elle apporte un avantage réel (préjudice grave prouvable, conséquences patrimoniales).

Quels sont les motifs recevables de divorce pour faute ?

La jurisprudence retient principalement : 1) Adultère (autrefois cause péremptoire, aujourd'hui apprécié comme une faute parmi d'autres) ; 2) Violences physiques ou psychologiques (mains courantes, dépôt de plainte, certificat médical) ; 3) Abandon du domicile conjugal sans motif (départ sans accord, prolongé) ; 4) Manquement grave au devoir de secours (non-paiement de la contribution aux charges du mariage) ; 5) Comportement injurieux ou humiliant répété ; 6) Refus systématique des relations conjugales (jurisprudence stricte) ; 7) Dissipation du patrimoine commun (vidange des comptes, vente unilatérale). Ne sont PAS des motifs : différences de caractère, incompatibilité d'humeur, désamour.

Quelles preuves sont recevables ?

La preuve est libre mais doit être obtenue LOYALEMENT (art. 9 du Code civil + art. 259 et suivants). Sont recevables : constats d'huissier (200-600 €), témoignages écrits (attestations art. 202 CPC), SMS / mails dont tu es destinataire ou que tu as obtenus sans fraude (jamais ceux pris en cachette dans le téléphone de l'autre), certificats médicaux, mains courantes / dépôts de plainte, factures et relevés bancaires montrant des dépenses suspectes. Ne sont PAS recevables : enregistrements à l'insu (art. 9 CPC, sauf cas exceptionnels), correspondances obtenues par effraction, témoignages d'enfants mineurs (art. 259 C.civ. — sauf parfois ado capable de discernement avec encadrement strict).

Combien coûte un divorce pour faute ?

Ordre de grandeur : 4 000-9 000 € par époux pour la procédure complète. Détail : honoraires avocat 3 000-7 000 € (selon complexité et juridiction — Paris saturée plus cher), constats d'huissier 200-600 € par constat (parfois plusieurs), expertises psychologique ou financière 800-2 500 €, frais de justice 50-200 €. Pas d'aide juridictionnelle souvent (l'AJ couvre mal le divorce pour faute en pratique). Si tu obtiens des dommages-intérêts, ils peuvent compenser. Sur ResolvR, un Résolveur seul (sans Expert) ne suffit JAMAIS pour cette voie — le Résolveur Expert avocat est obligatoire.

Combien de temps prend un divorce pour faute ?

Délais indicatifs : 18 à 24 mois en première instance, parfois plus si appel (compter +12-18 mois supplémentaires). Détail des étapes : requête introductive d'instance et assignation (1-2 mois), audience d'orientation et de mesures provisoires (3-6 mois), mise en état (échanges écrits, expertises) (6-12 mois), audience de plaidoirie (12-18 mois), jugement (1-2 mois après plaidoirie), délai d'appel 1 mois. Tribunaux saturés en Île-de-France : ajoute +6 mois. La durée justifie souvent de privilégier le divorce accepté ou l'amiable si les conditions sont remplies — sauf si la faute apporte un vrai avantage (dommages-intérêts, garde, prestation compensatoire majorée).

Le divorce pour faute donne-t-il droit à des dommages-intérêts ?

Possible, mais jurisprudence STRICTE. Pour obtenir des dommages-intérêts (art. 266 C.civ.), tu dois prouver un préjudice DISTINCT du divorce lui-même : préjudice moral grave (violences ayant entraîné un syndrome post-traumatique), préjudice matériel direct (perte d'emploi consécutive aux humiliations publiques), préjudice de carrière. La simple douleur du divorce ou la honte d'un adultère ne suffit pas. Montants observés : 5 000 à 50 000 € selon la gravité prouvée. L'avocat expert calcule la chance de succès et te conseille de demander ou non — souvent ce n'est pas rentable au regard du coût émotionnel d'un procès prolongé.

Le Résolveur Expert avocat est-il vraiment obligatoire ?

Oui, sans exception. La procédure judiciaire de divorce pour faute exige un avocat par époux (art. 251 C.civ.). C'est une protection imposée par la loi : tu ne peux PAS te défendre seul devant le JAF dans cette voie. ResolvR ne remplace JAMAIS l'avocat. Le rôle du Résolveur ResolvR sur cette page : 1) Évaluer la pertinence de la voie faute (est-ce vraiment le bon choix ?). 2) DOCUMENTER les preuves (organiser dossier, chronologie, attestations). 3) Coordonner avec l'avocat partenaire RC pro droit famille (transmission pièces, calendrier). 4) Suivre la procédure JAF jusqu'au jugement. L'avocat expert garde TOUT le juridique (plaidoirie, qualification de la faute, négociation pension/dommages-intérêts).

Que se passe-t-il si la faute n'est pas retenue par le JAF ?

Trois scénarios. 1) Faute non retenue mais divorce prononcé sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal (si séparation ≥ 1 an établie) → divorce quand même, sans imputation de torts. 2) Faute partagée (les 2 époux ont fauté) → divorce prononcé aux torts partagés (art. 245 C.civ.) — pas de dommages-intérêts, pas d'avantage. 3) Faute non retenue ET aucune autre voie ne marche → demande rejetée, retour case départ (très rare). Dans les 3 cas, les frais d'avocat restent à ta charge. C'est exactement pourquoi l'évaluation initiale avec un Résolveur Expert avocat est essentielle AVANT d'engager : évaluer la chance de succès avec lucidité.

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Dès l'ouverture de la bêta, un Résolveur Expert avocat partenaire RC pro droit famille te répond sous 72 h, sans engagement. Évaluation lucide de tes chances de succès, alternative plus courte si pertinente (divorce accepté, altération du lien).

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