Vous êtes Résolveur Expert — règles spécifiques

1. Pourquoi un cadre spécifique pour les Experts

Les professions réglementées sont soumises à des règles déontologiques strictes qui interdisent notamment le partage d'honoraires avec un non-professionnel :

• Avocats — RIN (Règlement Intérieur National) article 11.3 : « L'avocat ne peut partager un honoraire, quelle qu'en soit la forme, avec une personne qui n'est pas avocat »
• Experts-comptables — Article 154 Décret n°2012-432 + Code de déontologie OEC : interdiction équivalente
• Notaires — Règlement national du notariat : interdiction équivalente

Une commission proportionnelle aux honoraires d'un avocat versée à un tiers non-avocat est présumée illégale. Les sanctions encourues vont jusqu'à la radiationde l'avocat et la nullité du contrat plateforme.

2. Le cadre ResolvR pour les Experts — 4 piliers

2.1 Pilier 1 — Taux raisonnable et capé

• Taux : 10 % sur le prix de la mission (versus 15 % Résolveur standard et 13 % Résolveur+Pro)
• Cap absolu : 150 € par mission, quel que soit le montant

Le cap fixe désamorce l'argument de partage d'honoraires : à partir de 1 500 € de mission, le pourcentage effectif décroche complètement et la rémunération ResolvR devient déconnectée de l'honoraire.

2.2 Pilier 2 — Qualification « frais de service plateforme »

Les sommes prélevées par ResolvR sont qualifiées juridiquement et contractuellement de « frais de service plateforme » — pas de commission, pas de partage d'honoraires, pas d'apport d'affaires.

Le contrat Résolveur Expert contient une clause spécifique :

ResolvR met à la disposition du Résolveur Expert une plateforme technique complète dont les prestations sont détaillées en Annexe 1 du présent contrat. En contrepartie de cette prestation, ResolvR perçoit des frais de service plateforme correspondant à 10 % du montant de chaque mission effectivement réalisée, plafonnés à 150 € par mission. Ces frais de service rémunèrent exclusivement la prestation technique fournie par ResolvR. Ils ne constituent en aucun cas un partage d'honoraires au sens de l'article 11.3 du RIN, ni un apport d'affaires.

2.3 Pilier 3 — Annexe 1 des 10 prestations techniques opposables

Le contrat Résolveur Expert détaille en annexe 1 les 10 prestations techniques fournies par ResolvR en contrepartie de ces frais :

1. Matching algorithmique client ↔ Résolveur par IA sectorielle
2. Infrastructure technique (app mobile, backend Supabase, hébergement UE chiffré)
3. Paiement par séquestre Stripe Connect Europe
4. Modération IA + humaine des échanges
5. Visio intégrée LiveKit
6. Médiation de la consommation MEDICYS
7. Support Client + Résolveur 7j/7
8. Anti-fraude + KYC (Stripe Identity, vérif Ordre, RC Pro)
9. Acquisition clients (Meta/Google Ads, SEO, organique)
10. Assurance RC Pro Plateforme (en cours de souscription, cible 1 M€)

Cette annexe est la pièce maîtressede la défense juridique : elle prouve que les frais ResolvR rémunèrent une prestation technique réelle et tracée, pas un apport d'affaires déguisé.

2.4 Pilier 4 — Vocabulaire contrôlé

Tous les supports ResolvR (CGU, contrat, landing, app) utilisent un vocabulaire strictement cohérent :

3. Vos obligations comme Résolveur Expert

En vous inscrivant comme Résolveur Expert, vous vous engagez à :

• Fournir et maintenir à jour votre RC Pro (PDF stocké dans rc_pro_attestations)
• Justifier votre numéro d'inscriptionà l'Ordre (CNB, CNOEC, CSN) — vérifié manuellement par notre équipe sur les registres officiels
• Respecter votre déontologie professionnelledans l'exercice de vos missions ResolvR (secret professionnel, conflit d'intérêts, etc.)
• Émettre vos factures à votre nom propre (ResolvR ne facture pas en votre nom)
• Tenir votre comptabilité en respectant les obligations fiscales et déontologiques de votre Ordre
• Renouveler votre RC Pro chaque année et fournir l'attestation à ResolvR sans délai

4. Limites du modèle — ce que ResolvR n'est pas

ResolvR est une plateforme technique d'intermédiation. Nous ne sommes pas :

• Un cabinet d'avocats
• Un cabinet d'experts-comptables
• Une étude notariale
• Un « apporteur d'affaires » au sens commercial

Le contrat de prestation de service est conclu directement entre vous et le Client. Vous demeurez seul maître de la fixation de vos honoraires, de leur facturation et de leur perception, dans le respect des règles déontologiques de votre Ordre.

5. En cas de contentieux avec votre Ordre

Si votre Ordre vous interroge sur votre activité ResolvR :

• Présentez le contrat ResolvRavec son annexe 1 (10 prestations techniques) — c'est le document de référence
• Contactez-nous immédiatement à contact@resolvrapp.fr — nous vous fournirons tout support juridique nécessaire (mémoire défensif, attestation des prestations rendues)
• Suspension volontaire du compte possible le temps de la procédure

6. Voir aussi

• Politique de sécurité ResolvR (vérification Ordre, RC Pro)
• Vous êtes agent public en activité
• Combien je paie et où va mon argent
• Contrat Prestataire (texte intégral)