Avocats partenaires et professions réglementées
Dernière mise à jour : 1 août 2026
Point clé : les avocats partenaires ne relèvent pas du modèle Résolveur classique : aucune commission par mission. Leurs honoraires sont fixés, facturés et encaissés hors plateforme.
1. Pourquoi un cadre spécifique existe
Les professions réglementées sont soumises à des règles déontologiques strictes, propres à leur ordre ou à leur profession :
- Avocats — loi du 31 décembre 1971, décret du 27 novembre 1991, RIN et règlement intérieur du barreau.
- Experts-comptables — ordonnance de 1945, décret de 2012 et code de déontologie de l'OEC.
- Notaires — ordonnance de 1945, règlement national du notariat et règles de la profession.
ResolvR reste une plateforme technique d'intermédiation. Elle ne se substitue ni aux ordres professionnels, ni aux règles applicables à chaque professionnel.
2. Avocats partenaires : le modèle contractuel
Pour les avocats, les CGU et le Contrat Avocat Partenaire tranchent le modèle :
- accès gratuit aujourd'hui à la plateforme avocat ;
- abonnement mensuel forfaitaire possible plus tard, indépendant des dossiers et des honoraires ;
- aucune commission par mission prélevée par ResolvR ;
- honoraires fixés, facturés et encaissés directement par l'avocat, hors plateforme ;
- absence de paiement sécurisé ou de maniement de fonds par ResolvR pour les missions d'avocat.
Cette séparation protège l'indépendance de l'avocat, le libre choix du client, la convention d'honoraires et le secret professionnel applicable à la profession.
3. Experts-comptables et notaires
Les experts-comptables et notaires restent des professions réglementées avec leurs propres obligations : inscription à l'ordre ou à la chambre compétente, RC Pro, indépendance, conflits d'intérêts, déontologie et facturation conforme à leur statut.
Le modèle avocat ne se déduit pas automatiquement pour ces professions : le contrat applicable et la page tarifs côté Résolveur font foi. Toute évolution du modèle économique doit être traitée avec les surfaces de paiement, de facture et de contrat correspondantes.
4. Vocabulaire contrôlé
Les supports ResolvR doivent éviter les formulations qui laissent croire que ResolvR encaisse, partage ou pilote les honoraires d'un avocat.
À utiliser
- Avocat partenaire indépendant
- Honoraires réglés hors plateforme
- Contrat Avocat Partenaire
- Mise en relation technique
À éviter
- Prélèvement sur les honoraires de l'avocat
- Frais proportionnels à la mission d'avocat
- Apport d'affaires
- Marge plateforme sur avocat
5. Obligations des professions réglementées
En rejoignant ResolvR, un professionnel réglementé doit notamment :
- justifier son inscription auprès de l'ordre ou registre compétent ;
- maintenir une RC Pro conforme à son activité ;
- respecter sa déontologie professionnelle ;
- vérifier les conflits d'intérêts avant toute mission ;
- facturer conformément aux règles de sa profession.
6. Ce que ResolvR n'est pas
ResolvR n'est pas un cabinet d'avocats, un cabinet d'experts-comptables, une étude notariale, ni un organisme ordinal. La plateforme n'exerce aucune profession réglementée.
Pour les missions d'avocat, la relation avocat-client, les pièces confidentielles et les échanges couverts par le secret professionnel se poursuivent hors de la plateforme, selon les moyens propres de l'avocat.
Questions fréquentes — professions réglementées
Un avocat peut-il utiliser ResolvR en parallèle de son cabinet ?
Oui, sous réserve de ses règles professionnelles et de ses engagements internes. La mission reste exercée sous sa responsabilité, avec une convention d'honoraires conclue hors plateforme.
ResolvR choisit-il l'avocat à la place du client ?
Non. ResolvR organise une mise en relation technique selon des critères neutres et transparents. Le libre choix du client est préservé.
Que regarder pour les experts-comptables et notaires ?
Il faut vérifier le contrat applicable, l'inscription professionnelle, la RC Pro, le périmètre d'actes autorisés et les règles de facturation propres à la profession.