Procès-verbal de dissolution-liquidation SASU/EURL
Modèle de décision de l'associé unique de dissolution anticipée d'une SASU ou EURL. Étape obligatoire avant la liquidation et la radiation au RCS.
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Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas une consultation juridique personnalisée au sens de l'art. 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. Pour une analyse adaptée à ta situation, contacte un Résolveur ResolvR (partage d'expérience) ou un Expert juridique (avocat partenaire).
À quoi sert ce modèle ?
Ce modèle correspond à la décision écrite de l'associé unique d'une SASU ou EURL de procéder à la dissolution anticipée de la société (article L227-9 du Code de commerce). C'est la première étape de la fermeture amiable, avant la phase de liquidation et la radiation au RCS.
Quand l'utiliser
- L'activité de la société est arrêtée ou ne sera plus exercée
- L'associé unique ne souhaite plus la maintenir
- La société n'est PAS en cessation des paiements (sinon : dépôt de bilan obligatoire)
Modèle de procès-verbal (SASU)
[Dénomination de la société]
SASU au capital de [montant] €
Siège social : [adresse complète]
[N° SIREN] RCS [ville]DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉ UNIQUE EN DATE DU [date]
L'an [année], le [date]
À [lieu],Le soussigné, [Nom et prénom de l'associé unique], demeurant à [adresse personnelle], agissant en sa qualité d'associé unique de la société [dénomination], a pris les décisions suivantes :
PREMIÈRE DÉCISION — Dissolution anticipée de la société
L'associé unique, après avoir pris connaissance des comptes de la société et constaté qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements, décide de la dissolution anticipée de la société à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l'article 1844-7 du Code civil et des statuts sociaux.
En conséquence, la société entrera en liquidation amiable à compter du [date].
La dénomination sociale sera, à compter de ce jour, suivie de la mention « Société en liquidation » sur tous les actes et documents.
DEUXIÈME DÉCISION — Nomination du liquidateur
L'associé unique décide de nommer en qualité de liquidateur :
- [Nom et prénom du liquidateur — généralement l'associé unique lui-même]
- Demeurant : [adresse]
- Né·e le : [date] à [lieu]
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, payer le passif et procéder à toutes les opérations de liquidation conformément aux articles L237-1 et suivants du Code de commerce.
TROISIÈME DÉCISION — Siège de la liquidation
Le siège social de la liquidation est fixé au siège social de la société, soit : [adresse complète]. Toute correspondance et notification devra être adressée à cette adresse durant toute la durée des opérations de liquidation.
QUATRIÈME DÉCISION — Pouvoirs pour les formalités
L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d'effectuer toutes les formalités légales de publicité, dépôt et enregistrement.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par l'associé unique.
[Signature]
[Nom et prénom de l'associé unique]
Étapes après ce procès-verbal
- Publication dans un journal d'annonces légales (150-200 €)
- Déclaration au Greffe via le guichet unique INPI (200-250 €)
- Période de liquidation : recouvrement des créances, paiement des dettes, vente des actifs
- PV de clôture de liquidation + 2e annonce légale + radiation au Greffe (100-150 €)
Coût total dissolution
Entre 500 et 1 500 € selon que tu fais tout toi-même ou que tu passes par un expert-comptable. Délai total : 2 à 3 mois minimum.
Articles de loi de référence
- Article 1844-7 du Code civil« La société prend fin par la dissolution anticipée décidée par les associés ou par l'associé unique. »
- Article L237-1 du Code de commerce« La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution. Sa dénomination est suivie de la mention « société en liquidation ». »
- Article L237-7 du Code de commerce« Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, payer le passif et représenter la société. »
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