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Entreprise · Dissolution de SASU
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Modèle de décision de l'associé unique de dissolution anticipée d'une SASU ou EURL. Étape obligatoire avant la liquidation et la radiation au RCS.
Modèle gratuit · Mis à jour le 30 octobre 2026
Version pilote : modèle indicatif
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Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas une consultation juridique personnalisée au sens de l'art. 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.
Ce procès-verbal vise la dissolution amiable d’une SASU dont l’associé unique est une personne physique et dont le passif peut être réglé. Lorsque l’associé unique est une personne morale, la transmission universelle de patrimoine prévue à l’article 1844-5 suit un autre régime. Vérifie la situation avant de reprendre les décisions de liquidation.
[Dénomination de la société]
SASU au capital de [montant] €
Siège social : [adresse complète]
[N° SIREN] RCS [ville]DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉ UNIQUE EN DATE DU [date]
L'an [année], le [date]
À [lieu],Le soussigné, [Nom et prénom de l'associé unique], demeurant à [adresse personnelle], agissant en sa qualité d'associé unique de la société [dénomination], a pris les décisions suivantes :
PREMIÈRE DÉCISION : Dissolution anticipée de la société
L'associé unique, après avoir pris connaissance des comptes de la société et constaté qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements, décide de la dissolution anticipée de la société à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l'article 1844-7 du Code civil et des statuts sociaux.
En conséquence, la société entrera en liquidation amiable à compter du [date].
La dénomination sociale sera, à compter de ce jour, suivie de la mention « Société en liquidation » sur tous les actes et documents.
DEUXIÈME DÉCISION : Nomination du liquidateur
L'associé unique décide de nommer en qualité de liquidateur :
- [Nom et prénom du liquidateur, généralement l'associé unique lui-même]
- Demeurant : [adresse]
- Né·e le : [date] à [lieu]
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, payer le passif et procéder à toutes les opérations de liquidation conformément aux articles L237-1 et suivants du Code de commerce.
TROISIÈME DÉCISION : Siège de la liquidation
Le siège social de la liquidation est fixé au siège social de la société, soit : [adresse complète]. Toute correspondance et notification devra être adressée à cette adresse durant toute la durée des opérations de liquidation.
QUATRIÈME DÉCISION : Pouvoirs pour les formalités
L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d'effectuer toutes les formalités légales de publicité, dépôt et enregistrement.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par l'associé unique.
[Signature]
[Nom et prénom de l'associé unique]
Le coût dépend de ce que tu fais toi-même et de ce que tu confies à un expert-comptable. Les postes obligatoires sont l'annonce légale, au tarif réglementé, et les frais de greffe. Demande un devis écrit avant d'engager quoi que ce soit.
Sources : Entreprendre.Service-Public.fr, cessation d’activité d’une société (dissolution volontaire), consultée le ; Entreprendre.Service-Public.fr, causes de dissolution d’une société, consultée le .
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