Illustration générée : une personne classe les documents de dissolution de SASU.

Entreprise · Dissolution de SASU

Documents de dissolution SASU : retrouve du temps pour la suite.

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Ce que ton Résolveur fait avec toi

  • Classer les décisions fournies. Tu apportes les décisions et les documents que la société a déjà arrêtés.
  • Recopier les références. Les noms, dates et indications que tu fournis sont transcrits fidèlement.
  • Mettre le texte en page. Ton Résolveur présente le texte choisi.
  • Remettre les fichiers. Tu relis les copies et les remets à la personne habilitée à signer ou déposer.

Des Résolveurs vérifiés, à ton écoute

Sarah
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Assistante administrative et digitale

Esmeralda
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Assistante de direction

Jennifer
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Assistante admin · no‑code et IA

Françoise
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Comment ça marche

  1. Tu choisis les éléments. Tu fournis les décisions déjà prises.
  2. Tu arrêtes le texte et la mission. Tu vérifies les tâches, le volume, le délai et le prix avant accord.
  3. Tu reçois tes fichiers. La mission se termine à la remise des éléments convenus.

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Quels éléments sont déjà arrêtés ?

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Quand la mission se termine‑t‑elle ?

La mission se termine à la remise des éléments convenus. Un éventuel classement ultérieur de réponses est défini séparément, avec un volume et une durée précisés avant accord.

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  • Classer les décisions fournies
  • Recopier les références
  • Mettre le texte en page
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Les tâches, le volume, les corrections, la remise et le prix exact sont précisés avant ton accord.

Questions fréquentes

Quel texte de société dois‑je fournir ?

Tu fournis la version que la personne compétente a déjà arrêtée, avec les indications à recopier. Les fichiers sont présentés selon tes demandes .

À qui reviennent les fichiers remis ?

Les copies et la version mise en page te sont restituées. La personne habilitée vérifie le texte et ses pouvoirs de signature ou de dépôt .

Un Résolveur, c'est un avocat ?

Ton Résolveur classe les pièces que tu choisis, prépare leurs copies, reporte les dates que tu indiques et met en forme ton texte. Tu relis et tu envoies. L’avis juridique et la représentation sont hors de cette aide.

La dissolution de ta SASU, préparée avec ton Résolveur.

Tu fournis tes décisions, ton Résolveur prépare les documents.

Le modèle générique et ses références

Procès-verbal de dissolution-liquidation SASU/EURL

Modèle de décision de l'associé unique de dissolution anticipée d'une SASU ou EURL. Étape obligatoire avant la liquidation et la radiation au RCS.

Modèle gratuit · Mis à jour le 30 octobre 2026

Version pilote : modèle indicatif

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Information juridique générique

Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas une consultation juridique personnalisée au sens de l'art. 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.

À quoi sert ce modèle ?

Ce procès-verbal vise la dissolution amiable d’une SASU dont l’associé unique est une personne physique et dont le passif peut être réglé. Lorsque l’associé unique est une personne morale, la transmission universelle de patrimoine prévue à l’article 1844-5 suit un autre régime. Vérifie la situation avant de reprendre les décisions de liquidation.

Quand l'utiliser

  • L'activité de la société est arrêtée ou ne sera plus exercée
  • L'associé unique ne souhaite plus la maintenir
  • La société n'est PAS en cessation des paiements (sinon : dépôt de bilan obligatoire)

Modèle de procès-verbal (SASU)

[Dénomination de la société]
SASU au capital de [montant] €
Siège social : [adresse complète]
[N° SIREN] RCS [ville]

DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉ UNIQUE EN DATE DU [date]

L'an [année], le [date]
À [lieu],

Le soussigné, [Nom et prénom de l'associé unique], demeurant à [adresse personnelle], agissant en sa qualité d'associé unique de la société [dénomination], a pris les décisions suivantes :

PREMIÈRE DÉCISION : Dissolution anticipée de la société

L'associé unique, après avoir pris connaissance des comptes de la société et constaté qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements, décide de la dissolution anticipée de la société à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l'article 1844-7 du Code civil et des statuts sociaux.

En conséquence, la société entrera en liquidation amiable à compter du [date].

La dénomination sociale sera, à compter de ce jour, suivie de la mention « Société en liquidation » sur tous les actes et documents.

DEUXIÈME DÉCISION : Nomination du liquidateur

L'associé unique décide de nommer en qualité de liquidateur :

  • [Nom et prénom du liquidateur, généralement l'associé unique lui-même]
  • Demeurant : [adresse]
  • Né·e le : [date] à [lieu]

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, payer le passif et procéder à toutes les opérations de liquidation conformément aux articles L237-1 et suivants du Code de commerce.

TROISIÈME DÉCISION : Siège de la liquidation

Le siège social de la liquidation est fixé au siège social de la société, soit : [adresse complète]. Toute correspondance et notification devra être adressée à cette adresse durant toute la durée des opérations de liquidation.

QUATRIÈME DÉCISION : Pouvoirs pour les formalités

L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue d'effectuer toutes les formalités légales de publicité, dépôt et enregistrement.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par l'associé unique.

[Signature]
[Nom et prénom de l'associé unique]

Étapes après ce procès-verbal

  1. Publication dans un journal d'annonces légales. Le tarif de l'annonce de dissolution est réglementé et fixé chaque année par arrêté : vérifie le montant en vigueur auprès du journal.
  2. Déclaration modificative par le guichet unique ; vérifie les formalités et le tarif du greffe à la date du dépôt.
  3. Période de liquidation : recouvrement des créances, paiement des dettes, vente des actifs
  4. PV de clôture de liquidation, publicité légale et radiation selon les formalités applicables ; vérifie les frais avant le dépôt.

Coût total dissolution

Le coût dépend de ce que tu fais toi-même et de ce que tu confies à un expert-comptable. Les postes obligatoires sont l'annonce légale, au tarif réglementé, et les frais de greffe. Demande un devis écrit avant d'engager quoi que ce soit.

Articles de loi de référence

  • Article 1844-7 du Code civil
    La société prend fin par la dissolution anticipée décidée par les associés ou par l'associé unique. Source : Légifrance, 1844-7 (Code civil). Légifrance (DILA). Version du 01/07/2014, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0.
  • Article L237-1 du Code de commerce
    La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution. Sa dénomination est suivie de la mention « société en liquidation ». Source : Légifrance, L237-1 (Code de commerce). Légifrance (DILA). Version du 21/09/2000, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0.
  • Article L237-24 du code de commerce
    Le liquidateur représente la société et dispose des pouvoirs nécessaires à la réalisation de l’actif ; il est habilité à payer les créanciers et à répartir le solde disponible, dans le cadre légal de la liquidation. Source : Légifrance, L237-24 (Code de commerce). Légifrance (DILA). Version du 21/09/2000, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0. Source : Légifrance, L227-9 (Code de commerce). Légifrance (DILA). Version du 01/10/2025, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0. Source : Légifrance, 1844-5 (Code civil). Légifrance (DILA). Version du 16/05/2001, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0.

Sources et portée de cette page

Sources : Entreprendre.Service-Public.fr, cessation d’activité d’une société (dissolution volontaire), consultée le  ; Entreprendre.Service-Public.fr, causes de dissolution d’une société, consultée le .

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