Contester un rattrapage de facture d'électricité ou de gaz
Modèle de contestation fondé sur l'article L224-11 du code de la consommation : aucune consommation antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ne peut être facturée.
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Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas une consultation juridique personnalisée au sens de l'art. 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. Pour une analyse adaptée à ta situation, contacte un Résolveur ResolvR (partage d'expérience) ou un Expert juridique (avocat partenaire indépendant).
À quoi sert ce modèle
Un fournisseur qui s'aperçoit tardivement d'une erreur de facturation ne peut pas remonter indéfiniment. L'article L224-11 du code de la consommation pose qu'aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ne peut être facturée.
La mesure est en vigueur depuis le 17 août 2016. Elle vise les rattrapages qui viennent d'une négligence du professionnel : relevé non fait, facture émise en retard, estimation qui a dérivé.
Avant d'écrire, quatre vérifications
- La date du dernier relevé réel, pas estimé. C'est le point de départ des quatorze mois.
- La période couverte par le rattrapage, sur le détail de facturation.
- L'existence d'une lettre recommandée du gestionnaire de réseau te demandant ton index. Sans elle, l'exception correspondante ne tient pas.
- La mention « estimé » sur tes anciennes factures, qui montre que le relevé n'a pas été fait.
Les trois seules exceptions sont le défaut d'accès au compteur, l'absence de transmission d'index après lettre recommandée, et la fraude. C'est au fournisseur de démontrer qu'il se trouve dans l'un de ces cas.
Le modèle
[Nom et prénom]
[Adresse]
Référence client : [numéro]
Point de livraison (PDL ou PCE) : [numéro][Fournisseur]
Service client
[Adresse]Lettre recommandée avec accusé de réception
À [ville], le [date]
Objet : contestation du rattrapage de facturation n° [numéro], article L224-11 du code de la consommation
Madame, Monsieur,
Par facture n° [numéro] du [date], vous me réclamez la somme de [montant] € au titre d'un rattrapage de facturation portant sur la période du [date] au [date].
Mon dernier relevé réel date du [date]. Or l'article L224-11 du code de la consommation dispose qu'aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois à ce relevé ne peut être facturée.
La part de votre réclamation portant sur la période antérieure au [date calculée] excède ce délai et n'est donc pas due.
Je précise que je ne me trouve dans aucune des trois exceptions prévues par ce texte : l'accès à mon compteur n'a jamais été refusé, je n'ai reçu aucune lettre recommandée du gestionnaire de réseau me demandant de transmettre un index, et aucune fraude n'est alléguée. S'il en allait autrement, il vous appartiendrait de l'établir.
En conséquence, je vous demande :
1. d'annuler la part du rattrapage antérieure de plus de quatorze mois à mon dernier relevé réel ;
2. de m'adresser le détail du calcul et la copie du relevé sur lequel vous vous fondez ;
3. de m'adresser une facture rectificative ;
4. de suspendre toute procédure de recouvrement pendant l'examen de cette réclamation, et de m'accorder un échéancier sur la seule part restant due.À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de trente jours, je saisirai le médiateur national de l'énergie.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Nom et prénom]
Pièces à joindre
- la facture de rattrapage, avec son détail de facturation
- tes factures précédentes, en particulier celles portant la mention « estimé »
- la preuve du dernier relevé réel
- tes relevés d'index personnels, si tu en as noté
Et après
Le médiateur national de l'énergie se saisit gratuitement et en ligne. C'est lui qui est à l'origine de cette règle, et il publie des recommandations sur son application : un refus qui les ignore tient rarement devant lui.
Tu peux aussi signaler sur SignalConso, le service de la DGCCRF.
Les explications complètes sont dans le guide Rien ne peut t'être facturé au-delà de 14 mois.
Articles de loi de référence
- Article L224-11 du code de la consommation« Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ne peut être facturée, sauf défaut d'accès au compteur, absence de transmission d'index par le consommateur après lettre recommandée du gestionnaire de réseau, ou fraude. »
- Médiateur national de l'énergie« Autorité publique indépendante, saisine gratuite et en ligne. Elle publie des recommandations de bonnes pratiques sur l'application de la limite des quatorze mois. »
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