Contester un rattrapage de facture d'électricité ou de gaz

À quoi sert ce modèle

Un fournisseur qui s'aperçoit tardivement d'une erreur de facturation ne peut pas remonter indéfiniment. L'article L224-11 du code de la consommation pose qu'aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée.

La limite de quatorze mois concerne la facturation des consommations anciennes et comporte les exceptions prévues par le texte. Son application se vérifie à partir des relevés, de la période facturée et des échanges avec le gestionnaire, sans condition générale de preuve d’une négligence du fournisseur.

Avant d'écrire, quatre vérifications

• La date du dernier relevé ou autorelevé réel, pas estimé. C'est le point de départ des quatorze mois.
• La période couverte par le rattrapage, sur le détail de facturation.
• L'existence d'une lettre recommandée du gestionnaire de réseau te demandant ton index. Sans elle, l'exception correspondante ne tient pas.
• La mention « estimé » sur tes anciennes factures, qui montre que le relevé n'a pas été fait.

Les trois seules exceptions sont le défaut d'accès au compteur, l'absence de transmission d'index après lettre recommandée, et la fraude. C'est au fournisseur de démontrer qu'il se trouve dans l'un de ces cas.

Le modèle

[Nom et prénom]
[Adresse]
Référence client : [numéro]
Point de livraison (PDL ou PCE) : [numéro]

[Fournisseur]
Service client
[Adresse]

Lettre recommandée avec accusé de réception

À [ville], le [date]

Objet : contestation du rattrapage de facturation n° [numéro], article L224-11 du code de la consommation

Madame, Monsieur,

Par facture n° [numéro] du [date], vous me réclamez la somme de [montant] € au titre d'un rattrapage de facturation portant sur la période du [date] au [date].

Mon dernier relevé ou autorelevé réel date du [date]. Or l'article L224-11 du code de la consommation dispose qu'aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois à ce relevé ne peut être facturée.

La part de votre réclamation portant sur la période antérieure au [date calculée] excède ce délai et n'est donc pas due.

Je précise que je ne me trouve dans aucune des trois exceptions prévues par ce texte : l'accès à mon compteur n'a jamais été refusé, je n'ai reçu aucune lettre recommandée du gestionnaire de réseau me demandant de transmettre un index, et aucune fraude n'est alléguée. S'il en allait autrement, il vous appartiendrait de l'établir.

En conséquence, je vous demande :

1. d'annuler la part du rattrapage antérieure de plus de quatorze mois à mon dernier relevé ou autorelevé réel ;
2. de m'adresser le détail du calcul et la copie du relevé sur lequel vous vous fondez ;
3. de m'adresser une facture rectificative ;
4. de suspendre toute procédure de recouvrement pendant l'examen de cette réclamation, et de m'accorder un échéancier sur la seule part restant due.

Je vous remercie d’examiner ma réclamation et de me répondre par écrit. Si le litige persiste deux mois après cette réclamation écrite, je vérifierai les conditions de saisine du médiateur national de l’énergie et le délai maximal applicable.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]
[Nom et prénom]

Pièces à joindre

• la facture de rattrapage, avec son détail de facturation
• tes factures précédentes, en particulier celles portant la mention « estimé »
• la preuve du dernier relevé ou autorelevé réel
• tes relevés d'index personnels, si tu en as noté

Et après

Le médiateur national de l’énergie reçoit gratuitement les litiges relevant de sa compétence après deux mois suivant la réclamation écrite, dans la limite d’un an à compter de cette réclamation. Il examine les éléments du dossier et formule une recommandation.

Tu peux aussi signaler sur SignalConso, le service de la DGCCRF.

Les explications complètes sont dans le guide Rien ne peut t'être facturé au-delà de 14 mois.