Lettre de résiliation forfait mobile (avec ou sans frais)
Modèle de résiliation forfait mobile en cours d'engagement ou hors engagement. Loi Chatel, motifs légitimes, portabilité numéro. Économie jusqu'à 200 €.
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Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas une consultation juridique personnalisée au sens de l'art. 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. Pour une analyse adaptée à ta situation, contacte un Résolveur ResolvR (partage d'expérience) ou un Expert juridique (avocat partenaire).
À quoi sert ce modèle ?
Ce modèle permet de notifier la résiliation de ton contrat de téléphonie mobile (Orange, SFR, Bouygues, Free, opérateurs MVNO). Selon ta situation (engagement terminé, motif légitime, hausse de prix), tu peux résilier sans frais ou avec frais réduits (loi Chatel).
Quand peux-tu résilier sans frais ?
- Engagement terminé : libre, à tout moment
- Motif légitime : force majeure, surendettement, déménagement à l'étranger ou zone non couverte, modification unilatérale du contrat
- Hausse de prix imposée : tu as 4 mois pour résilier sans frais après notification
Modèle de lettre
[Vos nom et prénom]
[Adresse complète]
[Email] · [Téléphone alternatif]
N° de ligne mobile : [numéro à résilier]
N° client : [si disponible][Nom de l'opérateur]
[Adresse du siège ou service résiliation]À [Ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réceptionObjet : Résiliation du contrat mobile n° [n° de ligne]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier le contrat de téléphonie mobile souscrit le [date de souscription] correspondant à la ligne [numéro de ligne].
[Choisis l'option correspondante :]
Option A — Engagement terminé / forfait sans engagement :
Mon engagement étant arrivé à terme [le [date] OU à l'origine], je vous notifie ma résiliation. Conformément à l'article L224-39 du Code de la consommation, le délai de résiliation effective est de 10 jours maximum à compter de la réception de cette lettre.Option B — Motif légitime (préciser) :
Je sollicite la résiliation immédiate sans frais pour le motif suivant : [déménagement à l'étranger / force majeure / hospitalisation / surendettement / autre], conformément à l'article L224-39 du Code de la consommation. Je joins à ce courrier le justificatif correspondant.Option C — Hausse de prix non acceptée :
Suite à la modification de mes conditions tarifaires notifiée le [date], je sollicite la résiliation sans frais ni pénalité, conformément à l'article L224-33 du Code de la consommation (délai de 4 mois après notification).Je vous demande de bien vouloir :
- confirmer par écrit la prise en compte de cette résiliation et sa date effective
- cesser tout prélèvement bancaire au-delà de cette date
- m'adresser une attestation de résiliation
- me restituer tout solde créditeur éventuel
Dans l'attente de votre confirmation, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Vos nom et prénom]
Astuce — La portabilité du numéro
Si tu changes d'opérateur tout en gardant ton numéro, tu n'as pas besoin de cette lettre. Demande ton code RIO au 3179 (gratuit), donne-le à ton nouvel opérateur, il gère TOUT (la résiliation chez l'ancien et l'activation chez le nouveau). C'est plus simple et plus sûr.
Articles de loi de référence
- Article L224-39 du Code de la consommation« Le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après la première année (engagement 24 mois), ou pour motif légitime. »
- Article L224-33 du Code de la consommation« En cas de modification du contrat, le consommateur dispose d'un délai de 4 mois pour résilier sans pénalité. »
Tu veux personnaliser ce modèle ou être accompagné·e ?
Un Résolveur ResolvRpeut t'aider à adapter le courrier à ta situation, vérifier les pièces à joindre, et te guider pour la suite (relance, médiation, judiciaire). Pour les cas complexes, un Expert juridique prend le relais.
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