
Lettre de résiliation forfait mobile (avec ou sans frais)
Modèle de résiliation forfait mobile en cours d'engagement ou hors engagement. Loi Chatel, motifs légitimes, portabilité du numéro.
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Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas une consultation juridique personnalisée au sens de l'art. 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.
À quoi sert ce modèle ?
Ce modèle permet de notifier la résiliation de ton contrat de téléphonie mobile (Orange, SFR, Bouygues, Free, opérateurs MVNO). Selon ta situation (engagement terminé, motif légitime, hausse de prix), tu peux résilier sans frais ou avec frais réduits (loi Chatel).
Quand peux-tu résilier sans frais ?
- Engagement terminé : libre, à tout moment
- Motif particulier : vérifie les clauses de ton contrat et la règle applicable à la situation, avec les justificatifs demandés. La prise en charge des frais dépend du motif et du contrat.
- Modification du contrat : L224-33 ouvre, sous ses conditions, quatre mois après la notification pour résilier sans frais. Les modifications exclusivement favorables, purement administratives sans effet négatif ou directement imposées par la loi relèvent des exceptions du texte.
Modèle de lettre
[Vos nom et prénom]
[Adresse complète]
[Mail] · [Téléphone alternatif]
N° de ligne mobile : [numéro à résilier]
N° client : [si disponible][Nom de l'opérateur]
[Adresse du siège ou service résiliation]À [Ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réceptionObjet : Résiliation du contrat mobile n° [n° de ligne]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier le contrat de téléphonie mobile souscrit le [date de souscription] correspondant à la ligne [numéro de ligne].
[Choisis l'option correspondante :]
Option A, Engagement terminé / forfait sans engagement :
Mon engagement étant arrivé à terme [le [date] OU à l'origine], je vous notifie ma résiliation. Conformément à l'article L224-39 du Code de la consommation, le délai de résiliation effective est de 10 jours maximum à compter de la réception de cette lettre.Option B, Motif légitime :
Je demande la résiliation pour [motif précis] et l’examen de la dispense de frais prévue à [clause du contrat ou texte applicable]. Vous trouverez le justificatif correspondant en pièce jointe. Merci de préciser la date d’effet et le décompte des éventuels frais.Option C, Hausse de prix non acceptée :
Suite à la modification de mes conditions tarifaires notifiée le [date], je sollicite la résiliation sans frais ni pénalité, conformément à l'article L224-33 du Code de la consommation (délai de 4 mois après notification).Je vous demande de bien vouloir :
- confirmer par écrit la prise en compte de cette résiliation et sa date effective
- cesser tout prélèvement bancaire au-delà de cette date
- m'adresser une attestation de résiliation
- me restituer tout solde créditeur éventuel
Dans l'attente de votre confirmation, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Vos nom et prénom]
Astuce, La portabilité du numéro
Si tu changes d'opérateur tout en gardant ton numéro, tu n'as pas besoin de cette lettre. Demande ton code RIO au 3179 (gratuit), donne-le à ton nouvel opérateur, il gère TOUT (la résiliation chez l'ancien et l'activation chez le nouveau). C'est plus simple et plus sûr.
Tu préfères ne pas remplir ce modèle seul ? Une personne dont c’est le métier peut relire ton contrat et préparer ta lettre avec toi. C’est un service payant, et c’est toi qui choisis parmi les propositions.
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Repérer les conditions du contrat
Relis le contrat et le passage sur la résiliation. Distingue la date de ton envoi de la date demandée pour la fin du contrat.
Tu peux préparer une demande d’aide sur ce point.
Rassembler mes documents
Garde le contrat, les factures et les échanges utiles. Note les références et les justificatifs cités sur cette page.
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Préparer ma lettre
Adapte la lettre au contrat et à ta demande. Garde une copie de l’envoi et de la réponse reçue.
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Articles de loi de référence
- Articles L224-28 et L224-39 du code de la consommationLe préavis de résiliation demandé par le consommateur est d’au plus dix jours, sauf date ultérieure souhaitée. L224-28 encadre la sortie après le douzième mois d’un engagement plus long, avec un plafond spécifique de 20 % pour l’équipement terminal subventionné. Source : Légifrance, L224-28 (Code de la consommation). Légifrance (DILA). Version du 01/01/2023, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0. Source : Légifrance, L224-39 (Code de la consommation). Légifrance (DILA). Version du 01/07/2016, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0.
- Article L224-33 du code de la consommationUne modification des conditions contractuelles ouvre en principe la possibilité de résilier sans frais pendant quatre mois après notification. Le texte réserve les modifications exclusivement favorables, purement administratives sans effet négatif ou imposées directement par le droit applicable. Source : Légifrance, L224-33 (Code de la consommation). Légifrance (DILA). Version du 28/05/2021, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0.
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