
Réclamation à une assurance : refus de prise en charge sinistre
Modèle de réclamation pour contester un refus de prise en charge ou une indemnisation insuffisante de ton assurance (habitation, auto, santé, dommages).
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Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas une consultation juridique personnalisée au sens de l'art. 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.
Le cadre légal
Adresse une réclamation écrite et argumentée au service compétent. La recommandation ACPR 2024-R-02 prévoit un accusé de réception sous dix jours ouvrables à compter de l’envoi, puis une réponse au plus tard sous deux mois à compter de la première réclamation écrite. La prescription d’assurance est en principe de deux ans, avec des points de départ et exceptions propres à la garantie.
Étapes recommandées
- Étape 1 : réclamation écrite ; repères ACPR : dix jours ouvrables pour l’accusé de réception, deux mois pour la réponse.
- Étape 2 : Procédure judiciaire devant le tribunal judiciaire
Modèle de réclamation
[Vos nom et prénom]
[Adresse]
N° de contrat : [numéro de police]
[Mail] · [Téléphone][Nom de l'assureur]
Service Réclamations
[Adresse de l'assureur ou bureau dédié réclamations]À [Ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réceptionObjet : Réclamation suite au sinistre n° [référence] du [date]
Contrat n° [n° de police]Madame, Monsieur,
Le [date du sinistre], j'ai subi un sinistre relevant des garanties de mon contrat [type de contrat : habitation / automobile / santé / responsabilité civile / etc.] souscrit auprès de votre compagnie sous le numéro [n° de police].
J'ai déclaré ce sinistre le [date de déclaration] dans les délais contractuels et fourni l'ensemble des pièces demandées par votre service [date envoi pièces].
Par courrier du [date de votre décision], votre service [a refusé la prise en charge / a évalué l'indemnisation à un montant de [montant] €].
Je conteste cette décision pour les motifs suivants :
[Choisir les motifs adaptés :]
Motif 1, Garantie acquise au contrat :
La cause du sinistre relève expressément des garanties prévues à l'article [X] des conditions générales du contrat. Le motif de refus invoqué n'est pas opposable car [argumentation].
Motif 2, Indemnisation insuffisante :
L'évaluation proposée ne couvre pas le préjudice réel que j'ai subi. Selon les factures, devis et expertises que je joins, le préjudice s'élève à [montant réel] €, soit un écart de [différence] €.
Motif 3, Vice de procédure :
L'expertise sur laquelle vous fondez votre décision n'a pas été contradictoire. Je n'ai pas été convoqué·e à cette expertise ni eu connaissance de son rapport.
Au regard de ces éléments, je vous demande de bien vouloir :
- Réexaminer mon dossier et accepter la prise en charge intégrale du sinistre ;
- À titre subsidiaire, diligenter une nouvelle expertise contradictoire à laquelle je pourrai participer avec un expert de mon choix ;
- Me verser la somme de [montant] € correspondant à l'évaluation complète du préjudice, sous huitaine.
Vous trouverez ci-joint les pièces justificatives complémentaires :
- [Factures d'achat des biens endommagés]
- [Devis de réparation contradictoires]
- [Photos du sinistre]
- [Témoignages éventuels]
- [Tout autre document utile]
Je vous remercie d’accuser réception de ma réclamation et de m’apporter une réponse motivée selon les délais de la recommandation ACPR 2024-R-02 : dix jours ouvrables pour l’accusé de réception et, au plus tard, deux mois à compter de mon premier écrit de mécontentement.
Sans réponse satisfaisante de votre part dans ce délai, je me réserve le droit de saisir le tribunal compétent.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Vos nom et prénom]
Te faire aider pour ta réclamation
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Remettre les faits dans l’ordre
Note la date du sinistre, les faits constatés et les échanges avec l’assurance. Sépare les observations des causes encore discutées.
Tu peux préparer une demande d’aide sur ce point.
Rassembler mes pièces
Classe le constat, les photos, les factures et les échanges cités sur cette page. Repère les pièces que l’assurance demande.
Tu peux préparer une demande d’aide sur ce point.
Préparer mes échanges
Écris les références du dossier et le point à éclaircir. Prépare tes questions sur les pièces, la déclaration ou la réponse reçue.
Tu peux préparer une demande d’aide sur ce point.
Articles de loi de référence
- Article L114-1 du code des assurancesLa prescription de principe est de deux ans ; son point de départ et ses exceptions dépendent notamment de la garantie, du sinistre et des personnes concernées. Vérifie aussi les causes d’interruption prévues par L114-2. Source : Légifrance, L114-1 (Code des assurances). Légifrance (DILA). Version du 30/12/2021, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0.
- Recommandation ACPR 2024-R-02 du 2 juillet 2024L’ACPR recommande un accusé de réception écrit sous dix jours ouvrables et une réponse au plus tard sous deux mois à compter de l’envoi de la première réclamation écrite, sous réserve de dispositions plus contraignantes. Source : Recommandation ACPR 2024-R-02. ACPR, Banque de France. Version du 02/07/2024, vérifiée au 30/10/2026. Document officiel de recommandation, synthèse rédactionnelle.
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