Réclamation à une assurance — refus de prise en charge sinistre

Le cadre légal

L'assureur doit suivre une procédure de gestion des réclamations (article L.512-3 du Code des assurances). Tu disposes de 2 ans à compter de l'événement pour agir contre lui (article L.114-1).

Étapes recommandées

1. Étape 1 : Réclamation au service réclamations de l'assureur (10 jours pour accuser réception, max 2 mois pour répondre)
2. Étape 2 : Saisine du médiateur de l'assurance (gratuit, indépendant). Délai : 1 an après la réclamation
3. Étape 3 : Procédure judiciaire devant le tribunal judiciaire

Modèle de réclamation

[Vos nom et prénom]
[Adresse]
N° de contrat : [numéro de police]
[Email] · [Téléphone]

[Nom de l'assureur]
Service Réclamations
[Adresse de l'assureur ou bureau dédié réclamations]

À [Ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Réclamation suite au sinistre n° [référence] du [date]
Contrat n° [n° de police]

Madame, Monsieur,

Le [date du sinistre], j'ai subi un sinistre relevant des garanties de mon contrat [type de contrat : habitation / automobile / santé / responsabilité civile / etc.] souscrit auprès de votre compagnie sous le numéro [n° de police].

J'ai déclaré ce sinistre le [date de déclaration] dans les délais contractuels et fourni l'ensemble des pièces demandées par votre service [date envoi pièces].

Par courrier du [date de votre décision], votre service [a refusé la prise en charge / a évalué l'indemnisation à un montant de [montant] €].

Je conteste cette décision pour les motifs suivants :

[Choisir les motifs adaptés :]

Motif 1 — Garantie acquise au contrat :

La cause du sinistre relève expressément des garanties prévues à l'article [X] des conditions générales du contrat. Le motif de refus invoqué n'est pas opposable car [argumentation].

Motif 2 — Indemnisation insuffisante :

L'évaluation proposée ne couvre pas le préjudice réel que j'ai subi. Selon les factures, devis et expertises que je joins, le préjudice s'élève à [montant réel] €, soit un écart de [différence] €.

Motif 3 — Vice de procédure :

L'expertise sur laquelle vous fondez votre décision n'a pas été contradictoire. Je n'ai pas été convoqué·e à cette expertise ni eu connaissance de son rapport.

Au regard de ces éléments, je vous demande de bien vouloir :

• Réexaminer mon dossier et accepter la prise en charge intégrale du sinistre ;
• À titre subsidiaire, diligenter une nouvelle expertise contradictoire à laquelle je pourrai participer avec un expert de mon choix ;
• Me verser la somme de [montant] € correspondant à l'évaluation complète du préjudice, sous huitaine.

Vous trouverez ci-joint les pièces justificatives complémentaires :

• [Factures d'achat des biens endommagés]
• [Devis de réparation contradictoires]
• [Photos du sinistre]
• [Témoignages éventuels]
• [Tout autre document utile]

Conformément à l'article L.512-3 du Code des assurances, je vous demande de bien vouloir accuser réception de la présente sous dix (10) jours et m'apporter une réponse dans un délai de deux (2) mois.

Sans réponse satisfaisante de votre part dans ce délai, je me réserve le droit de saisir le médiateur de l'assurance puis, le cas échéant, le tribunal compétent.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]
[Vos nom et prénom]

Le médiateur de l'assurance

Si l'assureur ne répond pas favorablement, tu peux saisir gratuitement le médiateur :

• La Médiation de l'Assurance : mediation-assurance.org
• Délai pour saisir : 1 an après la réclamation
• Procédure gratuite et écrite (mail/courrier)
• Délai de traitement : 90 jours en moyenne
• L'avis du médiateur n'est pas contraignant mais suivi à 70 %