
Contestation d'une facture erronée (énergie, télécom, autre)
Modèle de réclamation pour contester une facture incorrecte (électricité, gaz, télécom, internet). Bloque les poursuites en cas de paiement contesté de bonne foi.
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Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas une consultation juridique personnalisée au sens de l'art. 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.
Ton droit
Explique l’erreur de facturation, joins tes preuves et demande une rectification. Une réclamation seule laisse subsister les échéances et règles de recouvrement applicables : fais préciser par écrit tout accord de suspension ou d’échelonnement.
Délais de prescription typiques :
- Énergie : distingue la prescription de l’action du professionnel contre un consommateur (en principe deux ans) et la limite de facturation des consommations anciennes de quatorze mois, avec ses exceptions.
- Télécom (Box, mobile) : 1 an pour le consommateur
- Eau : la prescription dépend de l’action et du service. Dans une résidence principale, la protection contre les coupures pour impayé s’applique toute l’année ; la dette et les recours se traitent séparément.
- Consommation : L218-2 vise l’action du professionnel contre le consommateur. Une demande de remboursement du consommateur peut relever du délai de droit commun de cinq ans, sous réserve des règles particulières.
Modèle de réclamation
[Vos nom et prénom]
N° de client : [votre référence client]
[Adresse de facturation]
[Mail] · [Téléphone][Nom du fournisseur : EDF, Engie, Orange, Free, etc.]
Service Réclamations
[Adresse du service réclamations, souvent dispo sur le site dans "Contact / Réclamation"]À [Ville], le [date]
[Recommandé avec AR conseillé pour montants importants]Objet : Réclamation, facture n° [numéro] du [date], montant contesté : [montant] €
Madame, Monsieur,
J'ai reçu en date du [date de réception] votre facture référencée ci-dessus, d'un montant total de [montant total] €, à régler avant le [date d'échéance].
Je conteste cette facture pour les motifs suivants :
[Choisir et adapter :]
Motif 1, Consommation anormalement élevée :
La consommation facturée est de [X kWh / minutes / Go] pour la période [date début - date fin], soit [X] fois ma consommation habituelle (cf. factures précédentes du [montant], [montant], [montant]). Aucun changement d'usage ne justifie cette hausse de [X] %. Je suspecte une erreur de relevé ou un dysfonctionnement de compteur.
Motif 2, Facturation de prestation non commandée :
La facture comporte la ligne "[intitulé prestation]" d'un montant de [montant] € que je n'ai jamais commandée ni acceptée. Je n'ai signé aucun contrat ni avenant pour cette prestation.
Motif 3, Erreur tarifaire :
Le tarif appliqué [X €/unité] ne correspond pas à celui de mon contrat actuel ([Y €/unité]), tel que figurant dans le contrat signé le [date] que je joins à la présente.
Motif 4, Double facturation :
La période [dates] a déjà été facturée et réglée sur la facture précédente n° [n°] du [date], soit un cumul indu de [montant] €.
Je vous demande donc de bien vouloir :
- Suspendre toute procédure de recouvrement tant que le litige n'est pas résolu ;
- Procéder à une vérification de la facture et, le cas échéant, à un nouveau relevé contradictoire du compteur en ma présence ;
- Émettre une facture rectificative conforme à ma consommation ou à mon contrat ;
- Le cas échéant, me rembourser les sommes indûment perçues, avec intérêts légaux ;
- Me confirmer par écrit votre décision sous 30 jours.
Je règle la somme de [montant] € correspondant à la part identifiée comme due et vous demande un accord écrit sur le traitement de la part contestée de [montant] €, ainsi que sur toute suspension ou tout échéancier convenu.
Je vous remercie de répondre sous trente jours, délai amiable demandé. Si le différend persiste, je vérifierai les conditions et délais propres aux voies suivantes :
- La DGCCRF via SignalConso (signal.conso.gouv.fr) ;
- Le cas échéant, le tribunal judiciaire compétent.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Vos nom et prénom]
Te faire aider pour ta réclamation
Un Résolveur t’aide à classer tes pièces, à reporter les dates et à mettre en forme la réclamation que tu fixes ; tu la relis, tu la signes et tu l’envoies.
Points d'attention
- Continue à payer la part non contestée, sinon tu prêtes le flanc à un blocage légitime du service.
- Garde les preuves : factures historiques, photos compteur, mails échangés avec le service client.
- Avant le tribunal, pour une demande jusqu’à 5 000 €, la loi impose en principe une tentative de résolution amiable, avec les dispenses prévues par l’article 750-1 du code de procédure civile, dont l’urgence manifeste.
- En cas d’urgence, vérifie les conditions d’un référé auprès du tribunal judiciaire. Le juge apprécie les conditions de la procédure et le calendrier du dossier.
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Expliquer mon problème
Note l’achat, le vendeur et le problème constaté. Garde les échanges et sépare les faits des conclusions encore discutées.
Tu peux préparer une demande d’aide sur ce point.
Préparer ma réclamation
Prépare ton courrier avec les références de l’achat, les faits et ce que tu demandes. Appuie-toi sur le modèle présenté quand il correspond à ta situation.
Tu peux préparer une demande d’aide sur ce point.
Relire ma réclamation
Relis les dates, les références et les pièces annoncées dans ta réclamation. Garde une copie de la lettre et des documents joints.
Tu peux préparer une demande d’aide sur ce point.
Articles de loi de référence
- Article L.218-2 du Code de la consommationL'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. Source : Légifrance, L218-2 (Code de la consommation). Légifrance (DILA). Version du 01/07/2016, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0.
- Article L121-12 du code de la consommationUne prestation fournie sans commande préalable relève de l’interdiction de paiement imposé prévue par cet article. Une simple contestation de facture, sur un autre fondement, laisse subsister les règles de paiement et de recouvrement applicables. Source : Légifrance, L121-12 (Code de la consommation). Légifrance (DILA). Version du 01/07/2016, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0.
- Article 750-1 du code de procédure civile et textes citésPour une demande jusqu’à 5 000 €, la saisine du tribunal est en principe précédée d’une tentative de résolution amiable, sauf dispenses prévues par l’article 750-1, dont l’urgence manifeste. Les autres textes cités encadrent la preuve, la prescription, la facturation et le référé. Source : Légifrance, 1353 (Code civil). Légifrance (DILA). Version du 01/10/2016, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0. Source : Légifrance, L224-11 (Code de la consommation). Légifrance (DILA). Version du 17/08/2016, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0. Source : Légifrance, L115-3 (Code de l'action sociale et des familles). Légifrance (DILA). Version du 18/08/2022, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0. Source : Légifrance, 2224 (Code civil). Légifrance (DILA). Version du 19/06/2008, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0. Source : Légifrance, 834 (Code de procédure civile). Légifrance (DILA). Version du 01/01/2021, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0. Source : Légifrance, 835 (Code de procédure civile). Légifrance (DILA). Version du 01/01/2021, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0. Source : Légifrance, 750-1 (Code de procédure civile). Légifrance (DILA). Version du 13/05/2023, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0.
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