Contestation d'une facture erronée (énergie, télécom, autre)
Modèle de réclamation pour contester une facture incorrecte (électricité, gaz, télécom, internet). Bloque les poursuites en cas de paiement contesté de bonne foi.
Récupère ce modèle au format Word en 10 secondes
Téléchargement immédiat + copie par email pour ne plus jamais le perdre.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas une consultation juridique personnalisée au sens de l'art. 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. Pour une analyse adaptée à ta situation, contacte un Résolveur ResolvR (partage d'expérience) ou un Expert juridique (avocat partenaire).
Ton droit
En tant que consommateur, tu peux contester toute facture que tu juges erronée ou abusive. Tant que la contestation est faite de bonne foi et avant la date d'échéance, le prestataire ne peut pas engager de poursuites de recouvrement.
Délais de prescription typiques :
- Énergie (électricité, gaz) : 2 ans pour réclamer un trop-perçu, 14 mois pour le fournisseur
- Télécom (Box, mobile) : 1 an pour le consommateur
- Eau : 5 ans (mais le service peut suspendre la fourniture en cas de non-paiement après mise en demeure)
- Général consommation : 2 ans (article L.218-2 Code conso)
Modèle de réclamation
[Vos nom et prénom]
N° de client : [votre référence client]
[Adresse de facturation]
[Email] · [Téléphone][Nom du fournisseur — EDF, Engie, Orange, Free, etc.]
Service Réclamations
[Adresse du service réclamations — souvent dispo sur le site dans "Contact / Réclamation"]À [Ville], le [date]
[Recommandé avec AR conseillé pour montants importants]Objet : Réclamation — facture n° [numéro] du [date] — montant contesté : [montant] €
Madame, Monsieur,
J'ai reçu en date du [date de réception] votre facture référencée ci-dessus, d'un montant total de [montant total] €, à régler avant le [date d'échéance].
Je conteste cette facture pour les motifs suivants :
[Choisir et adapter :]
Motif 1 — Consommation anormalement élevée :
La consommation facturée est de [X kWh / minutes / Go] pour la période [date début - date fin], soit [X] fois ma consommation habituelle (cf. factures précédentes du [montant], [montant], [montant]). Aucun changement d'usage ne justifie cette hausse de [X] %. Je suspecte une erreur de relevé ou un dysfonctionnement de compteur.
Motif 2 — Facturation de prestation non commandée :
La facture comporte la ligne "[intitulé prestation]" d'un montant de [montant] € que je n'ai jamais commandée ni acceptée. Je n'ai signé aucun contrat ni avenant pour cette prestation.
Motif 3 — Erreur tarifaire :
Le tarif appliqué [X €/unité] ne correspond pas à celui de mon contrat actuel ([Y €/unité]), tel que figurant dans le contrat signé le [date] que je joins à la présente.
Motif 4 — Double facturation :
La période [dates] a déjà été facturée et réglée sur la facture précédente n° [n°] du [date], soit un cumul indu de [montant] €.
Je vous demande donc de bien vouloir :
- Suspendre toute procédure de recouvrement tant que le litige n'est pas résolu ;
- Procéder à une vérification de la facture et, le cas échéant, à un nouveau relevé contradictoire du compteur en ma présence ;
- Émettre une facture rectificative conforme à ma consommation ou à mon contrat ;
- Le cas échéant, me rembourser les sommes indûment perçues, avec intérêts légaux ;
- Me confirmer par écrit votre décision sous 30 jours.
En attendant votre réponse, et conformément aux dispositions [du contrat / des conditions générales], je règle la part non contestée de la facture, soit [montant non contesté] €, mais je suspends le règlement de la part contestée de [montant contesté] €.
À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours, je saisirai :
- Le médiateur sectoriel compétent (Médiateur national de l'énergie / Médiateur des communications électroniques / etc.) ;
- La DGCCRF via SignalConso (signal.conso.gouv.fr) ;
- Le cas échéant, le tribunal judiciaire compétent.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Vos nom et prénom]
Médiateurs sectoriels (gratuits)
- Énergie : energie-mediateur.fr
- Communications électroniques : mediateur-telecom.fr
- Eau : mediation-eau.fr
- SignalConso (généraliste) : signal.conso.gouv.fr
Points d'attention
- Continue à payer la part non contestée — sinon tu prêtes le flanc à un blocage légitime du service.
- Garde les preuves : factures historiques, photos compteur, mails échangés avec le service client.
- Le médiateur est gratuit et obligatoire avant action judiciaire pour les litiges < 5 000 €.
- Pour une coupure abusive ou menace de coupure en cours de litige : référé tribunal judiciaire (procédure d'urgence, < 48h).
Articles de loi de référence
- Article L.218-2 du Code de la consommation« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
- Article L.121-12 du Code de la consommation« Lorsqu'une contestation est élevée par le consommateur sur la fourniture d'un service, et tant que cette contestation n'est pas résolue, le professionnel ne peut suspendre la fourniture du service ni demander de paiement complémentaire. »
- Article L.611-1 du Code de la consommation« Tout consommateur a le droit, en vue de la résolution amiable d'un litige avec un professionnel, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. »
Tu veux personnaliser ce modèle ou être accompagné·e ?
Un Résolveur ResolvRpeut t'aider à adapter le courrier à ta situation, vérifier les pièces à joindre, et te guider pour la suite (relance, médiation, judiciaire). Pour les cas complexes, un Expert juridique prend le relais.
Modèles connexes
Réclamation à une assurance — refus de prise en charge sinistre
Modèle de réclamation pour contester un refus de prise en charge ou une indemnisation insuffisante de ton assurance (habitation, auto, santé, dommages).
Lettre de résiliation forfait mobile (avec ou sans frais)
Modèle de résiliation forfait mobile en cours d'engagement ou hors engagement. Loi Chatel, motifs légitimes, portabilité numéro. Économie jusqu'à 200 €.