Facture d'électricité ou de gaz : rien ne peut t'être facturé au-delà de 14 mois

Un courrier arrive. Le fournisseur s'est aperçu qu'il facturait sur des estimations depuis deux ans, et il réclame la différence d'un coup. Plusieurs centaines, parfois plusieurs milliers d'euros.

Dans la plupart des cas, il n'en a pas le droit.

1. La règle, et elle est courte

L'article L224-11 du code de la consommation pose qu'aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ne peut être facturée.

La mesure est en vigueur depuis le 17 août 2016. Elle a donc dix ans, et elle reste largement ignorée de ceux qu'elle protège.

2. Ce qu'elle vise

Elle vise les rattrapages qui viennent d'une négligence du professionnel : un relevé qui n'a pas été fait, une facture émise en retard, une estimation qui a dérivé pendant des mois. Le raisonnement du législateur est simple : le consommateur n'a pas à payer une erreur dont il n'est pas responsable.

Concrètement, si le rattrapage porte sur une période antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé, cette part-là n'est pas due. Le reste l'est.

3. Les trois exceptions, et elles sont limitatives

• Le défaut d'accès au compteur. Si le distributeur n'a pas pu relever parce que personne n'ouvrait, la limite ne joue pas.
• L'absence de transmission d'index. Si le gestionnaire de réseau t'a écrit en recommandé avec accusé de réception pour te demander ton index et que tu ne l'as pas transmis, la limite ne joue pas non plus.
• La fraude. Compteur trafiqué, branchement sauvage.

Hors de ces trois cas, la limite s'applique. Et c'est au fournisseur de démontrer qu'il est dans l'un d'eux, pas à toi de prouver que tu n'y es pas.

4. Ce qu'il faut vérifier sur ton courrier

• La date du dernier relevé réel, pas estimé. C'est le point de départ du compte à rebours.
• La période couverte par le rattrapage, indiquée sur le détail de facturation.
• La présence, ou l'absence, d'une lettre recommandée te demandant ton index. Sans elle, la deuxième exception ne tient pas.
• La mention « estimé » sur tes anciennes factures : elle montre que le relevé n'avait pas été fait.

5. La démarche

Écris au service client, par écrit et daté, en demandant l'annulation de la part antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé, sur le fondement de l'article L224-11. Demande aussi le détail du calcul et la copie du relevé sur lequel il s'appuie. Le modèle de lettre est gratuit.

Pendant la contestation, demande un échéancier sur la part non contestée : cela montre ta bonne foi et évite la procédure de recouvrement.

6. Si le fournisseur refuse

Le médiateur national de l'énergie est gratuit et se saisit en ligne. C'est lui qui a obtenu cette règle, et il publie des recommandations sur son application : un refus qui l'ignore tient rarement devant lui.

Tu peux aussi signaler sur SignalConso, le service de la DGCCRF.

7. Et si la facture est simplement trop élevée, sans rattrapage

Ce n'est pas le même sujet. Là, il s'agit de comprendre d'où vient la hausse : un changement de tarif, un compteur mal relevé, un logement mal isolé, un appareil défaillant. Commence par demander un relevé réel plutôt qu'une estimation, et compare tes index toi-même. Si la difficulté est financière, le chèque énergie et les aides du CCAS existent pour ça.