Recours CAF — contestation d'un trop-perçu
Modèle de lettre pour contester un trop-perçu CAF (APL, prime d'activité, RSA, allocations familiales) que tu juges infondé. Délai de recours : 2 mois.
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Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas une consultation juridique personnalisée au sens de l'art. 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. Pour une analyse adaptée à ta situation, contacte un Résolveur ResolvR (partage d'expérience) ou un Expert juridique (avocat partenaire).
À quoi sert ce modèle ?
Quand la CAF te réclame un trop-perçu (souvent par lettre intitulée "demande de remboursement"), tu peux le contester si tu estimes que la décision est fondée sur une erreur de calcul, des informations inexactes, ou ignore ta situation actuelle.
Tu disposes de 2 mois à compter de la notification du trop-perçu pour exercer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de ta CAF avant toute action judiciaire.
Modèle de lettre
[Vos nom et prénom]
N° d'allocataire : [votre n° à 7 chiffres]
[Adresse]
[Email] · [Téléphone]Monsieur le Président de la Commission de Recours Amiable
Caisse d'Allocations Familiales de [département]
[Adresse de la CAF]À [Ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réceptionObjet : Recours amiable — contestation du trop-perçu notifié le [date]
N° de dossier : [référence du courrier de la CAF]Monsieur le Président,
Par courrier du [date], votre service m'a notifié un trop-perçu d'un montant de [montant] € au titre de [préciser : APL / prime d'activité / RSA / allocations familiales] pour la période du [date début] au [date fin].
Je conteste cette décision pour les motifs suivants :
[Choisir un ou plusieurs motifs adaptés à votre situation :]
- Erreur de calcul : les ressources retenues ne correspondent pas à celles déclarées. J'ai déclaré [montant] € de revenus pour la période concernée alors que vous retenez [montant erroné] €.
- Information non prise en compte : j'ai déclaré le [date] le changement de [situation : composition foyer / activité / logement / etc.]. Cette modification n'apparaît pas dans le calcul.
- Bonne foi : je n'ai jamais cherché à dissimuler d'informations. Tous mes droits ont été calculés à partir des éléments que j'ai déclarés avec sincérité.
- Difficulté financière : ma situation actuelle ne me permet pas de rembourser cette somme sans mettre en péril ma subsistance et celle de ma famille.
Au regard de ces éléments, je vous demande de bien vouloir :
- Réexaminer mon dossier et annuler ou réduire le trop-perçu notifié ;
- À titre subsidiaire, m'accorder une remise gracieuse totale ou partielle de cette dette (article L.553-1 du Code de la sécurité sociale) ;
- Le cas échéant, échelonner le remboursement sur [X] mois avec un prélèvement maximum de [montant] € par mois compatible avec mes ressources.
Vous trouverez ci-joint les pièces suivantes :
- Copie du courrier de notification du trop-perçu
- [Bulletins de salaire / Avis d'imposition / Justificatif de la situation contestée]
- [Tout autre document utile : RIB, attestation employeur, etc.]
Je vous prie de bien vouloir m'informer de votre décision et reste à votre disposition pour tout complément d'information.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Vos nom et prénom]
Comment l'envoyer
- Délai strict : 2 mois à compter de la date de notification (date sur le courrier CAF, pas date de réception).
- LRAR obligatoire pour conserver la preuve du dépôt.
- Joins tous les justificatifs qui appuient ta contestation (bulletins de salaire, attestation employeur, avis fiscal, RIB, justificatif domicile…).
- La CRA a 2 mois pour répondre. Au-delà, le silence vaut rejet. Tu peux alors saisir le Pôle social du tribunal judiciaire.
- Pendant le recours, la CAF peut continuer à prélever sauf si tu demandes expressément la suspension (à motiver).
Demande de remise gracieuse
Même si tu ne contestes pas le bien-fondé du trop-perçu, tu peux demander une remise gracieuse (totale ou partielle) si :
- Tu es de bonne foi (pas de fraude)
- Ta situation économique ne te permet pas de rembourser
- Le trop-perçu résulte d'une erreur de la CAF
La remise gracieuse est une faveur, pas un droit. Mais elle est accordée dans 40-50 % des cas avec un bon dossier.
Articles de loi de référence
- Article L.553-1 du Code de la sécurité sociale« Lorsqu'une prestation a été versée à tort, son remboursement peut faire l'objet d'une remise totale ou partielle en cas de bonne foi du débiteur et de précarité de sa situation. »
- Article R.142-1 du Code de la sécurité sociale« Les réclamations contre les décisions des organismes de sécurité sociale doivent être préalablement soumises à la commission de recours amiable. »
- Article R.142-1-A du Code de la sécurité sociale« Le délai de saisine de la commission de recours amiable est de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. »
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