
Recours contre une OQTF : saisine du tribunal administratif
Modèle de requête en annulation d'OQTF. Le délai dépend de ta situation : 1 mois dans le cas général, 7 jours si tu es assigné à résidence, 48 heures si tu es en rétention.
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Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas une consultation juridique personnalisée au sens de l'art. 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.
À quoi sert ce modèle ?
Une OQTF (obligation de quitter le territoire français) se conteste devant le tribunal administratif. Le délai dépend de ta situation, et il est court. Il est écrit sur la décision elle-même : lis-la avant tout le reste.
Ton délai dépend de ta situation
| Ta situation | Délai pour saisir le tribunal | Le recours suspend-il l'éloignement ? |
|---|---|---|
| OQTF avec délai de départ, cas général | 1 mois après la notification | Oui |
| OQTF sans délai de départ, cas général | 1 mois après la notification | Oui, dans les conditions de L722-7 |
| Tu es assigné à résidence | 7 jours après la notification | Oui |
| Tu es en rétention administrative | 48 heures en principe après la notification. Pour l’OQTF, le délai dérogatoire de cinq jours vise la perte du droit au maintien au titre de l’asile dans le cas prévu à l’article 68, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1348. Il s’applique aux demandes d’asile introduites à compter du 12 juin 2026 (R. 921-2-1, alinéa 2). | Oui |
Le délai conditionne la recevabilité du recours. Lis sans attendre les voies de recours et le tribunal indiqués sur la notification. Les sept jours prévus pour certains transferts en rétention concernent une autre décision que l’OQTF. En détention, le CESEDA prévoit une procédure de sept jours. Si le placement intervient pendant le délai ordinaire, l’information donnée par le greffe pénitentiaire déclenche le nouveau délai selon R. 921-2.
Modèle de requête (à déposer au tribunal administratif)
[Vos nom et prénom]
[Nationalité]
[N° AGDREF si connu]
[Adresse en France]
[Mail] · [Téléphone]Tribunal administratif de [ville compétente]
[Adresse du tribunal]À [Ville], le [date]
REQUÊTE EN ANNULATION
Contre la décision portant obligation de quitter le territoire français
prise par le Préfet de [département] le [date de la décision]I. EXPOSÉ DES FAITS
Je suis [nationalité], né·e le [date] à [lieu]. Je réside en France depuis [date d'arrivée] dans les conditions suivantes : [décrire ton parcours en France, visa, titre de séjour, travail, études, famille, etc.].
Le [date], le Préfet de [département] m'a notifié une obligation de quitter le territoire français [avec / sans délai de départ volontaire de 30 jours], [avec / sans interdiction de retour].
Je conteste cette décision pour les motifs suivants.
II. MOYENS D'ANNULATION
1. Erreur manifeste d'appréciation
[Décrire l'erreur factuelle ou d'appréciation faite par l'administration : durée de résidence sous-estimée, liens familiaux ignorés, risques au pays d'origine, etc.]2. Atteinte au droit à la vie privée et familiale (article 8 CEDH)
[Si applicable : conjoint français, enfants scolarisés, parents en France, lien stable, etc.]3. Risque de traitements contraires à l’article 3 CEDH
[Si applicable : identifie aussi la décision fixant le pays de renvoi, demande son annulation et expose les risques personnels étayés par les pièces jointes.]III. PIÈCES JUSTIFICATIVES
- Copie de la décision OQTF contestée
- Copie du passeport / titre de séjour
- Justificatifs de présence en France (factures, bulletins de salaire, attestation scolarité enfants, certificats médicaux, etc.)
- Acte de mariage / naissance des enfants si applicable
- Justificatifs des risques au pays d'origine si applicable
- Demande d'aide juridictionnelle (cf. formulaire séparé)
PAR CES MOTIFS, JE DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF :
- D'annuler la décision du Préfet de [département] en date du [date]
- D'enjoindre au Préfet de réexaminer ma situation administrative
- De m'accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle
[Signature]
[Vos nom et prénom]
Demande d’aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle peut être demandée, au plus tard lors de l’introduction du recours dans la procédure de L911-1. Les conditions et les voies applicables dépendent de la procédure. La demande d’aide et le recours suivent le calendrier propre à la décision. La désignation d’un avocat ou le concours d’un interprète peuvent être demandés selon la procédure, comme l’explique la fiche officielle OQTF.
Un Résolveur classe uniquement les copies que tu choisis et relève les dates déjà indiquées. Il ne calcule pas tes délais, ne rédige pas la requête et ne te représente pas.
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Articles de loi de référence
- Articles L614-1, L911-1, R911-1, L921-1, R921-2-1 et L722-7 du CESEDAPour l’OQTF, recours ordinaire d’un mois, sept jours en assignation dans le champ de L921-1, quarante-huit heures en rétention en principe. R921-2-1 prévoit une dérogation de cinq jours liée au règlement UE 2024/1348 ; son délai de sept jours concerne certains transferts. L722-7 encadre la suspension de l’éloignement. Source : Légifrance, L614-1 (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Légifrance (DILA). Version du 15/07/2024, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0. Source : Légifrance, L911-1 (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Légifrance (DILA). Version du 08/06/2026, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0. Source : Légifrance, R911-1 (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Légifrance (DILA). Version du 08/06/2026, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0. Source : Légifrance, L921-1 (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Légifrance (DILA). Version du 15/07/2024, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0. Source : Légifrance, R921-2-1 (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Légifrance (DILA). Version du 08/06/2026, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0. Source : Légifrance, L722-7 (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Légifrance (DILA). Version du 01/05/2021, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0.
- Articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’hommeL’article 3 prohibe la torture et les traitements inhumains ou dégradants. L’article 8 protège la vie privée et familiale, avec l’examen des ingérences prévu à son paragraphe 2. Les faits, la décision contestée et les pièces déterminent les moyens à présenter. Source : CEDH, articles 3 et 8. Cour européenne des droits de l’homme. Version du 01/08/2021, vérifiée au 30/10/2026. Convention officielle, synthèse rédactionnelle.
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