Recours contre une OQTF : saisine du tribunal administratif
Modèle de requête en annulation d'OQTF. Le délai dépend de ta situation : 1 mois dans le cas général, 7 jours si tu es assigné à résidence, 48 heures si tu es en rétention.
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Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas une consultation juridique personnalisée au sens de l'art. 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. Pour une analyse adaptée à ta situation, contacte un Résolveur ResolvR (partage d'expérience) ou un Expert juridique (avocat partenaire indépendant).
À quoi sert ce modèle ?
Une OQTF (obligation de quitter le territoire français) se conteste devant le tribunal administratif. Le délai dépend de ta situation, et il est court. Il est écrit sur la décision elle-même : lis-la avant tout le reste.
Le délai dépend de ta situation, pas du type d'OQTF
| Ta situation | Délai pour saisir le tribunal | Le recours suspend-il l'éloignement ? |
|---|---|---|
| OQTF avec délai de départ, cas général | 1 mois après la notification | Oui |
| OQTF sans délai de départ, cas général | 1 mois après la notification | Non |
| Tu es assigné à résidence | 7 jours après la notification | Oui |
| Tu es en rétention administrative | 48 heures après la notification | Oui |
⚠️ Passé le délai, le recours est irrecevable, quelle que soit la solidité du dossier. Si tu hésites sur la case qui te concerne, ne perds pas de temps : va voir un point-justice, c'est gratuit et confidentiel, ou demande l'aide juridictionnelle.
Modèle de requête (à déposer au tribunal administratif)
[Vos nom et prénom]
[Nationalité]
[N° AGDREF si connu]
[Adresse en France]
[Email] · [Téléphone]Tribunal administratif de [ville compétente]
[Adresse du tribunal]À [Ville], le [date]
REQUÊTE EN ANNULATION
Contre la décision portant obligation de quitter le territoire français
prise par le Préfet de [département] le [date de la décision]I. EXPOSÉ DES FAITS
Je suis [nationalité], né·e le [date] à [lieu]. Je réside en France depuis [date d'arrivée] dans les conditions suivantes : [décrire ton parcours en France, visa, titre de séjour, travail, études, famille, etc.].
Le [date], le Préfet de [département] m'a notifié une obligation de quitter le territoire français [avec / sans délai de départ volontaire de 30 jours], [avec / sans interdiction de retour].
Je conteste cette décision pour les motifs suivants.
II. MOYENS D'ANNULATION
1. Erreur manifeste d'appréciation
[Décrire l'erreur factuelle ou d'appréciation faite par l'administration : durée de résidence sous-estimée, liens familiaux ignorés, risques au pays d'origine, etc.]2. Atteinte au droit à la vie privée et familiale (article 8 CEDH)
[Si applicable : conjoint français, enfants scolarisés, parents en France, lien stable, etc.]3. Risque encouru en cas de retour (article 3 CEDH)
[Si applicable : risques de mauvais traitements, persécutions, situation politique, etc.]III. PIÈCES JUSTIFICATIVES
- Copie de la décision OQTF contestée
- Copie du passeport / titre de séjour
- Justificatifs de présence en France (factures, bulletins de salaire, attestation scolarité enfants, certificats médicaux, etc.)
- Acte de mariage / naissance des enfants si applicable
- Justificatifs des risques au pays d'origine si applicable
- Demande d'aide juridictionnelle (cf. formulaire séparé)
PAR CES MOTIFS, JE DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF :
- D'annuler la décision du Préfet de [département] en date du [date]
- D'enjoindre au Préfet de réexaminer ma situation administrative
- De m'accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle
[Signature]
[Vos nom et prénom]
Aide juridictionnelle AUTOMATIQUE
Depuis 2018, l'aide juridictionnelle est automatique pour les recours OQTF. Tu peux demander un avocat gratuit. Plusieurs associations spécialisées (Cimade, GISTI, La Cimade, Forum Réfugiés) peuvent t'orienter en urgence.
Articles de loi de référence
- Articles L614-1 et suivants du CESEDA« Procédure contentieuse applicable à l'obligation de quitter le territoire français, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, en vigueur depuis le 15 juillet 2024. »
- Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme« Droit au respect de la vie privée et familiale, opposable à toute décision d'éloignement. »
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Un Résolveur ResolvR peut t'aider à adapter le courrier à ta situation, vérifier les pièces à joindre, et te guider pour la suite (relance, médiation, judiciaire). Pour les cas complexes, un Expert juridique prend le relais.
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