
Demande d'accès RGPD : exercer son droit d'accès aux données
Modèle pour obtenir la copie des données personnelles qu'une entreprise/administration détient sur toi. Réponse obligatoire sous 1 mois. Gratuit.
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Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas une consultation juridique personnalisée au sens de l'art. 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.
À quoi sert ce modèle ?
L’article 15 du RGPD ouvre un droit d’accès à tes données personnelles et à une première copie en principe gratuite. Les droits d’autrui et les conditions propres à certaines demandes doivent aussi être respectés.
Tu peux exercer ce droit auprès de n'importe quelle organisation qui traite tes données (banque, employeur, plateforme web, hôpital, école, ancienne entreprise, fournisseur d'énergie…).
L'organisation est obligée de te répondre dans le délai d'un mois (porté à 3 mois si la demande est complexe, avec justification).
Modèle de demande
[Vos nom et prénom]
[Adresse]
[Mail]
[Date de naissance, utile pour identification][Nom de l'organisme]
À l'attention du Délégué à la Protection des Données (DPO)
[Adresse de l'organisme]À [Ville], le [date]
Objet : Demande d'exercice du droit d'accès (article 15 RGPD)
Madame, Monsieur,
Conformément à l'article 15 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à l'article 49 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (loi Informatique et Libertés), je vous demande de bien vouloir me communiquer l'ensemble des données personnelles me concernant que votre organisme traite.
Je sollicite plus précisément :
- La copie intégrale de l'ensemble des données personnelles me concernant (article 15.3 RGPD) ;
- La confirmation que des données me concernant sont traitées ainsi que les informations suivantes (article 15.1) :
- Les finalités du traitement
- Les catégories de données traitées
- Les destinataires ou catégories de destinataires à qui les données ont été ou seront communiquées
- La durée de conservation envisagée ou les critères permettant de la déterminer
- L'existence d'éventuels transferts de données hors Union Européenne et les garanties appropriées
- L'existence d'une prise de décision automatisée ou d'un profilage me concernant
- Lorsque les données n'ont pas été collectées auprès de moi, leur source
- Le rappel de mes autres droits (rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, retrait de consentement) ainsi que de mon droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Je vous remercie de me transmettre ces informations dans un format électronique courant et lisible (CSV, PDF, JSON), à l'adresse mail indiquée ci-dessus, dans le délai légal d'un mois prévu à l'article 12.3 du RGPD, soit avant le [date dans 1 mois].
Je reste disponible pour fournir les informations supplémentaires nécessaires à la confirmation de mon identité, dans les conditions de l’article 12, paragraphe 6, du RGPD. Merci de préciser les éléments proportionnés à cette vérification.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Vos nom et prénom]PJ : [justificatif utile à la demande ; document d’identité à fournir si une vérification justifiée le nécessite].
Comment l'envoyer
- Écris au contact chargé des droits ou au DPO et garde une copie datée. Un mail est une voie utile ; utilise aussi le canal sécurisé prévu par l’organisme s’il facilite la vérification de ton identité.
- Garde une copie de l'envoi (mail ou LRAR).
- Réponse sous 1 mois (article 12.3). En cas de complexité, l'organisme peut prolonger de 2 mois supplémentaires en t'informant et justifiant.
- La première copie est en principe gratuite. Des copies supplémentaires peuvent entraîner des frais raisonnables ; une demande manifestement infondée ou excessive relève des conditions spécifiques de l’article 12, paragraphe 5.
Que faire en cas de refus ou silence ?
Si l'organisme refuse, ne répond pas dans le délai, ou répond partiellement :
- Étape 1, Relance : envoie une mise en demeure avec mention de la sanction (réclamation CNIL, amende RGPD jusqu'à 20 M€ ou 4 % du CA mondial)
- Réclamation CNIL : utilise le service de plainte en ligne de la CNIL et joins ta demande, sa preuve d’envoi et la réponse reçue. Le délai de traitement dépend du dossier.
- Recours juridictionnel : vérifie la juridiction compétente et justifie le dommage demandé au titre de l’article 82. Le recours peut concerner un organisme privé ou une autorité publique, avec des règles de compétence distinctes.
Tu préfères ne pas remplir ce modèle seul ? Une personne dont c’est le métier peut préparer ta demande d’accès et classer les réponses reçues avec toi. C’est un service payant, et c’est toi qui choisis parmi les propositions.
Qu’est-ce qui te bloque aujourd’hui ?
Comprendre le courrier reçu
Repère qui t’écrit, ce qui est demandé et la date du courrier. Note ce que tu ne comprends pas.
Tu peux préparer une demande d’aide sur ce point.
Adapter la lettre à ma situation
Remplace chaque passage entre crochets par tes informations. Garde les faits dans l’ordre et joins les pièces citées sur cette page.
Tu peux préparer une demande d’aide sur ce point.
Relire ma lettre
Relis les noms, les dates et les références. Garde une copie de la lettre et la preuve de son envoi.
Tu peux préparer une demande d’aide sur ce point.
Articles de loi de référence
- Article 15 du RGPD (Règlement (UE) 2016/679)La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données. Source : RGPD, articles 12 et 15, texte publié par la CNIL. CNIL, règlement UE 2016/679. Version du 04/05/2016, vérifiée au 30/10/2026. Texte réglementaire de l’Union européenne.
- Article 12 du RGPD, paragraphes 3, 5 et 6La réponse intervient en principe sous un mois. Une prolongation de deux mois doit être justifiée et annoncée pendant le premier mois. Les demandes excessives et les doutes raisonnables sur l’identité suivent les conditions particulières de cet article. Source : RGPD, articles 12 et 15, texte publié par la CNIL. CNIL, règlement UE 2016/679. Version du 04/05/2016, vérifiée au 30/10/2026. Texte réglementaire de l’Union européenne.
- Article 82 du RGPDToute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d'une violation du présent règlement a le droit d'obtenir du responsable du traitement réparation du préjudice subi. Source : RGPD, articles 77 à 82, texte publié par la CNIL. CNIL, règlement UE 2016/679. Version du 04/05/2016, vérifiée au 30/10/2026. Texte réglementaire de l’Union européenne. Source : Légifrance, 49 (LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978). Légifrance (DILA). Version du 31/07/2021, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0.