Demande d'accès RGPD — exercer son droit d'accès aux données

À quoi sert ce modèle ?

L'article 15 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) te donne le droit d'obtenir, gratuitement, la copie complète des données personnelles qu'une entreprise, administration ou association détient sur toi.

Tu peux exercer ce droit auprès de n'importe quelle organisation qui traite tes données (banque, employeur, plateforme web, hôpital, école, ancienne entreprise, fournisseur d'énergie…).

L'organisation est obligée de te répondre dans le délai d'un mois (porté à 3 mois si la demande est complexe, avec justification).

Modèle de demande

[Vos nom et prénom]
[Adresse]
[Email]
[Date de naissance — utile pour identification]

[Nom de l'organisme]
À l'attention du Délégué à la Protection des Données (DPO)
[Adresse de l'organisme]

À [Ville], le [date]

Objet : Demande d'exercice du droit d'accès (article 15 RGPD)

Madame, Monsieur,

Conformément à l'article 15 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à l'article 39 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (loi Informatique et Libertés), je vous demande de bien vouloir me communiquer l'ensemble des données personnelles me concernant que votre organisme traite.

Je sollicite plus précisément :

1. La copie intégrale de l'ensemble des données personnelles me concernant (article 15.3 RGPD) ;
2. La confirmation que des données me concernant sont traitées ainsi que les informations suivantes (article 15.1) :
   • Les finalités du traitement
   • Les catégories de données traitées
   • Les destinataires ou catégories de destinataires à qui les données ont été ou seront communiquées
   • La durée de conservation envisagée ou les critères permettant de la déterminer
   • L'existence d'éventuels transferts de données hors Union Européenne et les garanties appropriées
   • L'existence d'une prise de décision automatisée ou d'un profilage me concernant
   • Lorsque les données n'ont pas été collectées auprès de moi, leur source
3. Le rappel de mes autres droits (rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, retrait de consentement) ainsi que de mon droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Je vous remercie de me transmettre ces informations dans un format électronique courant et lisible (CSV, PDF, JSON), à l'adresse email indiquée ci-dessus, dans le délai légal d'un mois prévu à l'article 12.3 du RGPD, soit avant le [date dans 1 mois].

Pour permettre votre identification, je joins à la présente une copie de mon [titre d'identité] dont je vous demande de bien vouloir respecter la confidentialité après vérification.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]
[Vos nom et prénom]

PJ : Copie de mon titre d'identité (à des fins exclusives de vérification)

Comment l'envoyer

• Email simple suffit : l'organisme doit accepter ta demande quel que soit le canal. Tu peux écrire au DPO si l'adresse est connue (souvent dpo@société.com) ou au contact général.
• Garde une copie de l'envoi (mail ou LRAR).
• Réponse sous 1 mois (article 12.3). En cas de complexité, l'organisme peut prolonger de 2 mois supplémentaires en t'informant et justifiant.
• C'est GRATUIT. Un organisme ne peut te facturer que des copies excessives (rare).

Que faire en cas de refus ou silence ?

Si l'organisme refuse, ne répond pas dans le délai, ou répond partiellement :

• Étape 1 — Relance : envoie une mise en demeure avec mention de la sanction (réclamation CNIL, amende RGPD jusqu'à 20 M€ ou 4 % du CA mondial)
• Étape 2 — Réclamation CNIL : cnil.fr/fr/plaintes — gratuit, traitement < 6 mois
• Étape 3 — Tribunal judiciaire pour obtenir des dommages et intérêts (article 82 RGPD)