Réclamation au service d'eau : plafonner la facture après une fuite
Modèle de réclamation fondé sur la loi Warsmann : la part qui dépasse le double de ta consommation moyenne n'est pas due si la fuite est sur une canalisation et l'attestation envoyée dans le mois.
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Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas une consultation juridique personnalisée au sens de l'art. 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. Pour une analyse adaptée à ta situation, contacte un Résolveur ResolvR (partage d'expérience) ou un Expert juridique (avocat partenaire indépendant).
À quoi sert ce modèle
Une fuite sur une canalisation après compteur plafonne ta facture : tu n'es pas tenu de payer la part qui dépasse le double de ta consommation moyenne. C'est l'article L2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi du 17 mai 2011 dite loi Warsmann.
Ce plafonnement ne s'applique presque jamais tout seul. Cette lettre le demande, en posant les trois points qui décident : le respect du délai, la nature de la fuite, et le calcul de la moyenne.
Avant d'écrire, trois vérifications
- Le service t'a-t-il informé ? Il en a l'obligation dès qu'il constate une augmentation anormale. S'il ne l'a pas fait, la part excédant le double de ta moyenne n'est pas due, même sans attestation.
- Où était la fuite ? Le décret du 24 septembre 2012 couvre les canalisations d'eau potable après compteur. Il exclut les appareils ménagers, les équipements sanitaires et les équipements de chauffage. Une chasse d'eau qui coule n'ouvre pas droit au plafonnement.
- Le délai d'un mois est-il tenu ? Un mois à compter de l'information du service pour présenter l'attestation de réparation.
Ce que doit dire l'attestation du plombier
Elle doit indiquer que tu as fait réparer une fuite sur tes canalisations, avec la localisation et la date de l'intervention. Une facture mentionnant « intervention plomberie » ne suffit pas : c'est le mot canalisation qui déclenche le plafonnement, et c'est lui que le service cherchera.
Le modèle
[Nom et prénom]
[Adresse du logement concerné]
Référence abonné : [numéro]
Numéro de compteur : [numéro][Service d'eau ou délégataire]
[Adresse]Lettre recommandée avec accusé de réception
À [ville], le [date]
Objet : demande de plafonnement de la facture n° [numéro] pour fuite sur canalisation, article L2224-12-4 du CGCT
Madame, Monsieur,
J'ai reçu la facture n° [numéro] du [date], portant sur la période du [date] au [date], pour un volume de [X] m³ et un montant de [montant] €.
Ce volume correspond à une augmentation anormale au sens de l'article L2224-12-4 du code général des collectivités territoriales : il excède le double du volume moyen que j'ai consommé au cours des trois années précédentes, soit [X] m³ par an.
[Si le service a informé :] Vous m'avez informé de cette augmentation par courrier du [date].
[Si le service n'a pas informé :] Je n'ai reçu aucune information de votre part sur cette augmentation, alors que le texte vous en fait l'obligation. À ce seul titre, je ne suis pas tenu au paiement de la part de consommation excédant le double de ma consommation moyenne.
Cette surconsommation provient d'une fuite sur une canalisation d'eau potable située après compteur, et non d'un appareil ménager, d'un équipement sanitaire ou d'un équipement de chauffage. Je l'ai fait réparer le [date]. Vous trouverez ci-joint l'attestation de l'entreprise [nom], qui précise la nature et la localisation de la réparation.
En conséquence, je vous demande :
1. de plafonner ma facture à hauteur du double de ma consommation moyenne, conformément à l'article L2224-12-4 du CGCT ;
2. de m'adresser le détail du calcul retenu, année par année, ainsi que le montant du plafond appliqué ;
3. [le cas échéant] de faire procéder à la vérification du bon fonctionnement de mon compteur, que je sollicite dans le délai d'un mois prévu par le même article ;
4. de m'adresser une facture rectificative, et à défaut un échéancier portant sur la seule part non contestée.Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Nom et prénom]
Pièces à joindre
- l'attestation de l'entreprise de plomberie, nommant la canalisation réparée
- la facture contestée, en entier
- le courrier d'information du service, s'il existe
- tes factures des trois années précédentes, pour établir la moyenne
- des photos datées de la fuite et de la réparation, si tu en as
Et après
Sans réponse satisfaisante, demande la motivation écrite du refus, puis saisis le médiateur de l'eau, gratuitement. Tu peux aussi signaler sur SignalConso, le service de la DGCCRF.
Pour une demande jusqu'à 5 000 €, une tentative de résolution amiable est un préalable obligatoire avant de saisir le tribunal, sous peine d'irrecevabilité : le conciliateur de justice est gratuit, et se trouve en point-justice.
Les explications complètes sont dans le guide Fuite d'eau, ta facture est plafonnée par la loi.
Articles de loi de référence
- Article L2224-12-4 du code général des collectivités territoriales« L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de consommation excédant le double de sa consommation moyenne s'il présente, dans le mois suivant l'information du service, une attestation de réparation d'une fuite sur ses canalisations. Il peut dans le même délai demander la vérification du compteur. »
- Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, article 2« Dite loi Warsmann : elle a introduit le plafonnement de la facture d'eau en cas de fuite sur une canalisation après compteur. »
- Décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012« Fixe les modalités de facturation en cas de fuite après compteur. Le dispositif vise les canalisations d'eau potable, à l'exclusion des fuites dues aux appareils ménagers, aux équipements sanitaires et aux équipements de chauffage. »
- Décret n° 87-712 du 26 août 1987« Liste les réparations locatives à la charge du locataire, dont les menues réparations de plomberie comme le remplacement des joints et colliers. La canalisation elle-même relève du propriétaire. »
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Un Résolveur ResolvR peut t'aider à adapter le courrier à ta situation, vérifier les pièces à joindre, et te guider pour la suite (relance, médiation, judiciaire). Pour les cas complexes, un Expert juridique prend le relais.
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