Réclamation au service d'eau : plafonner la facture après une fuite

À quoi sert ce modèle

Pour un local d’habitation, une fuite sur une canalisation d’eau potable après compteur peut ouvrir un plafonnement de la facture au double de la consommation moyenne, selon les conditions de L2224-12-4 III bis du CGCT. Le type de fuite, l’information reçue et les justificatifs déterminent l’application du dispositif.

Ce plafonnement ne s'applique presque jamais tout seul. Cette lettre le demande, en posant les trois points qui décident : le respect du délai, la nature de la fuite, et le calcul de la moyenne.

Avant d'écrire, trois vérifications

• Le service t'a-t-il informé ? Il en a l'obligation dès qu'il constate une augmentation anormale. S'il ne l'a pas fait, la part excédant le double de ta moyenne n'est pas due, même sans attestation.
• Où était la fuite ? Le décret du 24 septembre 2012 couvre les canalisations d'eau potable après compteur. Il exclut les appareils ménagers, les équipements sanitaires et les équipements de chauffage. Une chasse d'eau qui coule n'ouvre pas droit au plafonnement.
• Le délai d'un mois est-il tenu ? Un mois à compter de l'information du service pour présenter l'attestation de réparation.

Ce que doit dire l'attestation du plombier

L’attestation de l’entreprise de plomberie doit préciser la réparation d’une fuite sur les canalisations, sa localisation et la date de réparation. Ces éléments documentent le champ du dispositif ; prépare une attestation précise plutôt qu’une facture d’intervention générique.

Le modèle

[Nom et prénom]
[Adresse du logement concerné]
Référence abonné : [numéro]
Numéro de compteur : [numéro]

[Service d'eau ou délégataire]
[Adresse]

Lettre recommandée avec accusé de réception

À [ville], le [date]

Objet : demande de plafonnement de la facture n° [numéro] pour fuite sur canalisation, article L2224-12-4 du CGCT

Madame, Monsieur,

J'ai reçu la facture n° [numéro] du [date], portant sur la période du [date] au [date], pour un volume de [X] m³ et un montant de [montant] €.

Ce volume excède le double du volume moyen consommé pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes, soit [X] m³ pour la période comparable. [Si nécessaire : préciser les précédents occupants ou la référence subsidiaire retenue par le texte lorsque cet historique est indisponible.]

[Si le service a informé :] Vous m'avez informé de cette augmentation par courrier du [date].

[Si le service n'a pas informé :] Je n'ai reçu aucune information de votre part sur cette augmentation, alors que le texte vous en fait l'obligation. À ce seul titre, je ne suis pas tenu au paiement de la part de consommation excédant le double de ma consommation moyenne.

Cette surconsommation provient d'une fuite sur une canalisation d'eau potable située après compteur, et non d'un appareil ménager, d'un équipement sanitaire ou d'un équipement de chauffage. Je l'ai fait réparer le [date]. Vous trouverez ci-joint l'attestation de l'entreprise [nom], qui précise la nature et la localisation de la réparation.

En conséquence, je vous demande :

1. de plafonner ma facture à hauteur du double de ma consommation moyenne, conformément à l'article L2224-12-4 du CGCT ;
2. de m'adresser le détail du calcul retenu, année par année, ainsi que le montant du plafond appliqué ;
3. [le cas échéant] de faire procéder à la vérification du bon fonctionnement de mon compteur, que je sollicite dans le délai d'un mois prévu par le même article ;
4. de m'adresser une facture rectificative, et à défaut un échéancier portant sur la seule part non contestée.

Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]
[Nom et prénom]

Pièces à joindre

• l'attestation de l'entreprise de plomberie, nommant la canalisation réparée
• la facture contestée, en entier
• le courrier d'information du service, s'il existe
• tes factures des trois années précédentes, pour établir la moyenne
• des photos datées de la fuite et de la réparation, si tu en as

Et après

Sans réponse satisfaisante, demande la motivation écrite du refus, puis saisis le médiateur de l'eau, gratuitement. Tu peux aussi signaler sur SignalConso, le service de la DGCCRF.

Pour une demande jusqu’à 5 000 €, une tentative de résolution amiable précède en principe la saisine du tribunal, sous réserve des dispenses de l’article 750-1 du code de procédure civile, notamment l’urgence manifeste. Le conciliateur de justice est gratuit.

Les explications complètes sont dans le guide Fuite d'eau, ta facture est plafonnée par la loi.