Logement
Une femme prépare ses papiers près d’une clé.

Restitution du dépôt de garantie : mise en demeure du bailleur

Modèle de lettre de mise en demeure pour récupérer ton dépôt de garantie après un état des lieux de sortie. Délai légal : 1 ou 2 mois selon état des lieux.

Mis à jour le 30 octobre 2026Modèle gratuitVersion pilote : modèle indicatif

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Information juridique générique

Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas une consultation juridique personnalisée au sens de l'art. 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.

Le cadre légal

Le bailleur dispose d'un délai pour te restituer ton dépôt de garantie après ton départ :

  • 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée (pas de dégradation imputable au locataire)
  • 2 mois si l'état des lieux de sortie révèle des dégradations ou des sommes restant dues

En cas de retard, la majoration se calcule sur 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée, et s’ajoute au dépôt restant dû. Elle suppose notamment que le locataire ait transmis sa nouvelle adresse lorsque le retard en résulte.

Modèle de mise en demeure

[Vos nom et prénom]
[Nouvelle adresse]
[Code postal] [Ville]
[Mail] · [Téléphone]

[Nom du bailleur ou agence]
[Adresse du bailleur]
[Code postal] [Ville]

À [Ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie
Logement situé : [adresse du logement loué]
Bail signé le : [date de signature du bail]
Restitution des clés : [date de restitution]

Madame, Monsieur,

J'ai quitté le logement situé [adresse] le [date de restitution des clés], après avoir procédé à un état des lieux contradictoire de sortie en votre présence [ou en présence de votre représentant], dont je joins copie à la présente.

Conformément à l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, vous étiez tenu·e de me restituer mon dépôt de garantie d'un montant de [montant] € dans un délai de [1 ou 2] mois à compter de la restitution des clés, soit au plus tard le [date butoir].

À ce jour, je n'ai toujours pas reçu cette somme, ni aucune justification écrite d'éventuelles retenues sur ce dépôt.

En conséquence, je vous mets en demeure de me restituer la somme de [montant] €, augmentée de la majoration de 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard, conformément à l'article 22 de la loi précitée, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la présente.

Calcul de l'indemnité au jour de la présente :

  • Loyer mensuel hors charges : [montant] €
  • Nombre de mois de retard entamés : [X]
  • Indemnité due : 10 % × [loyer] × [X mois] = [montant indemnité] €
  • Total réclamé : [dépôt + indemnité] €

Je vous remercie de bien vouloir effectuer le virement sur le compte suivant :
IBAN : [votre IBAN]
BIC : [votre BIC]

À défaut de règlement intégral dans le délai imparti, je serai contraint·e de saisir le tribunal judiciaire pour obtenir le paiement de cette somme, ainsi qu'éventuellement des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]
[Vos nom et prénom]

Pièces jointes :

  • Copie de l'état des lieux d'entrée
  • Copie de l'état des lieux de sortie
  • Copie du bail
  • Justificatif de remise des clés (le cas échéant)
  • Coordonnées bancaires (RIB)

Points d'attention

  • Note bien la date de restitution des clés, c'est le point de départ du délai légal.
  • Si le bailleur évoque des dégradations, exige une justification écrite et chiffrée (devis, factures, photos comparatives).
  • L’usure normale et la vétusté se distinguent des dégradations imputables au locataire. Compare les états des lieux et les justificatifs, en tenant compte de la durée d’occupation et de l’état initial.
  • En immeuble collectif, une provision justifiée peut atteindre 20 % du dépôt pour les charges ; la régularisation définitive intervient dans le mois suivant l’approbation définitive des comptes de l’immeuble.
  • Une tentative amiable précède en principe une demande jusqu’à 5 000 €, sous réserve des dispenses de 750-1. Le conciliateur est gratuit. Les litiges du bail d’habitation relèvent du juge des contentieux de la protection ; vérifie la procédure et les règles de représentation applicables.

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Articles de loi de référence

  • Article 22 loi n°89-462 du 6 juillet 1989
    Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire. Il est restitué dans un délai d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. Source : Légifrance, 22 (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Légifrance (DILA). Version du 27/03/2014, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0.
  • Article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, majoration
    La majoration du dépôt restant dû est égale à 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard. Le texte prévoit une exception lorsque le retard résulte de la transmission manquante de la nouvelle adresse. Source : Légifrance, 22 (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Légifrance (DILA). Version du 27/03/2014, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0. Source : Légifrance, 7 (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Légifrance (DILA). Version du 15/06/2025, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0. Source : Légifrance, 750-1 (Code de procédure civile). Légifrance (DILA). Version du 13/05/2023, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0. Source : Légifrance, 761 (Code de procédure civile). Légifrance (DILA). Version du 01/09/2025, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0.

Modèles connexes

Avertissement juridique. Les modèles publiés sur cette page sont fournis à titre indicatif et informatif. ResolvR n'exerce pas la profession d'avocat et ne fournit pas de consultation juridique personnalisée. Selon ta situation, les règles applicables peuvent différer. Dernière mise à jour : 30 octobre 2026.

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