Restitution du dépôt de garantie — mise en demeure du bailleur
Modèle de lettre de mise en demeure pour récupérer ton dépôt de garantie après un état des lieux de sortie. Délai légal : 1 ou 2 mois selon état des lieux.
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Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas une consultation juridique personnalisée au sens de l'art. 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. Pour une analyse adaptée à ta situation, contacte un Résolveur ResolvR (partage d'expérience) ou un Expert juridique (avocat partenaire).
Le cadre légal
Le bailleur dispose d'un délai pour te restituer ton dépôt de garantie après ton départ :
- 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée (pas de dégradation imputable au locataire)
- 2 mois si l'état des lieux de sortie révèle des dégradations ou des sommes restant dues
Si le bailleur ne respecte pas ce délai, le dépôt de garantie est majoré de 10 % par mois de retard entamé (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Modèle de mise en demeure
[Vos nom et prénom]
[Nouvelle adresse]
[Code postal] [Ville]
[Email] · [Téléphone][Nom du bailleur ou agence]
[Adresse du bailleur]
[Code postal] [Ville]À [Ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réceptionObjet : Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie
Logement situé : [adresse du logement loué]
Bail signé le : [date de signature du bail]
Restitution des clés : [date de restitution]Madame, Monsieur,
J'ai quitté le logement situé [adresse] le [date de restitution des clés], après avoir procédé à un état des lieux contradictoire de sortie en votre présence [ou en présence de votre représentant], dont je joins copie à la présente.
Conformément à l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, vous étiez tenu·e de me restituer mon dépôt de garantie d'un montant de [montant] € dans un délai de [1 ou 2] mois à compter de la restitution des clés, soit au plus tard le [date butoir].
À ce jour, je n'ai toujours pas reçu cette somme, ni aucune justification écrite d'éventuelles retenues sur ce dépôt.
En conséquence, je vous mets en demeure de me restituer la somme de [montant] €, augmentée des intérêts de retard calculés à hauteur de 10 % du loyer mensuel pour chaque mois de retard entamé, conformément à l'article 22 alinéa 6 de la loi précitée, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la présente.
Calcul de l'indemnité au jour de la présente :
- Loyer mensuel hors charges : [montant] €
- Nombre de mois de retard entamés : [X]
- Indemnité due : 10 % × [loyer] × [X mois] = [montant indemnité] €
- Total réclamé : [dépôt + indemnité] €
Je vous remercie de bien vouloir effectuer le virement sur le compte suivant :
IBAN : [votre IBAN]
BIC : [votre BIC]À défaut de règlement intégral dans le délai imparti, je serai contraint·e de saisir le tribunal judiciaire pour obtenir le paiement de cette somme, ainsi qu'éventuellement des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Vos nom et prénom]Pièces jointes :
- Copie de l'état des lieux d'entrée
- Copie de l'état des lieux de sortie
- Copie du bail
- Justificatif de remise des clés (le cas échéant)
- Coordonnées bancaires (RIB)
Points d'attention
- Note bien la date de restitution des clés — c'est le point de départ du délai légal.
- Si le bailleur évoque des dégradations, exige une justification écrite et chiffrée (devis, factures, photos comparatives).
- Les petites usures locatives sont à la charge du bailleur, pas du locataire. La peinture jaunie après 5 ans n'est PAS une dégradation.
- Pour la copropriété : le bailleur peut conserver jusqu'à 20 % du dépôt en attendant l'arrêté annuel des comptes (max 1 an).
- Si pas de réponse au bout de 15 jours, tu peux saisir directement le tribunal judiciaire (procédure simplifiée, pas d'avocat obligatoire pour les sommes < 5 000 €).
Articles de loi de référence
- Article 22 loi n°89-462 du 6 juillet 1989« Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire. Il est restitué dans un délai d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. »
- Article 22 alinéa 6 même loi« À défaut de restitution dans les délais, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. »
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