Lettre de résiliation de bail (location vide ou meublée)
Modèle de courrier pour résilier ton bail locatif avec préavis légal (1 ou 3 mois selon zone tendue et motif). Inclut justificatifs pour préavis réduit.
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Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas une consultation juridique personnalisée au sens de l'art. 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. Pour une analyse adaptée à ta situation, contacte un Résolveur ResolvR (partage d'expérience) ou un Expert juridique (avocat partenaire).
À quoi sert ce modèle ?
Ce modèle te permet de notifier officiellement à ton propriétaire (bailleur) ou à son agence ta volonté de quitter le logement loué. Le préavis est obligatoire : il court à partir de la date de réception du courrier par le bailleur, pas de la date d'envoi.
Délai de préavis applicable
- 3 mois : règle générale pour un bail vide (location nue)
- 1 mois : bail meublé, OU zone tendue, OU motifs spécifiques (perte d'emploi, mutation, premier emploi, RSA, AAH, état de santé, attribution logement social)
Modèle de lettre
[Vos nom et prénom]
[Adresse complète du logement loué]
[Code postal] [Ville]
[Email] · [Téléphone][Nom et adresse du bailleur ou agence]
À [Ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réceptionObjet : Résiliation du bail de location situé [adresse complète]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous notifie ma décision de résilier le bail de location signé le [date du bail] concernant le logement situé au [adresse complète], conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
[Choisir l'une des deux mentions selon ta situation :]
Option A — Préavis standard de 3 mois :
Conformément à la loi, mon préavis de trois (3) mois prendra effet à compter de la date de réception de ce courrier. Le contrat de location prendra donc fin le [date de fin du préavis].Option B — Préavis réduit de 1 mois (avec justificatif) :
Le logement étant situé en zone tendue [OU : Je sollicite le bénéfice du préavis réduit pour le motif suivant : [perte d'emploi / mutation / premier emploi / RSA / autre]], mon préavis est ramené à un (1) mois et prendra effet à compter de la réception de ce courrier. Le contrat prendra fin le [date]. Je joins à ce courrier le justificatif correspondant.Je vous propose d'organiser l'état des lieux de sortie le [date], à [heure], à l'adresse du logement. Je vous prie de bien vouloir me confirmer cette date ou de me proposer une alternative.
Je vous rappelle qu'à l'issue de cet état des lieux et conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, vous disposerez d'un délai d'un mois (état des lieux conforme) ou de deux mois (en cas de dégradations) pour me restituer le dépôt de garantie versé.
Dans l'attente de votre confirmation, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Vos nom et prénom]
Comment l'utiliser
- Envoie en LRAR uniquement. Email refusé. SMS refusé. Mention manuscrite chez le concierge refusée.
- Conserve copie + récépissé. Le délai de préavis commence à la date de l'AR de réception.
- Joins le justificatif pour le préavis réduit (attestation employeur, certificat médical, etc.).
- Pendant le préavis tu continues à payer le loyer ET tu dois laisser visiter (2h/jour ouvrable).
Articles de loi de référence
- Article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989« Définit le droit du locataire à résilier le contrat à tout moment, avec préavis de 3 mois (vide) ou 1 mois (meublé + cas spéciaux). »
- Article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989« Restitution du dépôt de garantie sous 1 ou 2 mois après remise des clés, avec majoration de 10% du loyer par mois de retard. »
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Un Résolveur ResolvRpeut t'aider à adapter le courrier à ta situation, vérifier les pièces à joindre, et te guider pour la suite (relance, médiation, judiciaire). Pour les cas complexes, un Expert juridique prend le relais.
Modèles connexes
Restitution du dépôt de garantie — mise en demeure du bailleur
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Modèle pour forcer le bailleur à effectuer les réparations qui lui incombent (chauffage, eau, étanchéité, électricité). Préalable obligatoire avant tribunal.