
Lettre de résiliation de bail (location vide ou meublée)
Modèle de courrier pour résilier ton bail locatif avec préavis légal (1 ou 3 mois selon zone tendue et motif). Inclut justificatifs pour préavis réduit.
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Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas une consultation juridique personnalisée au sens de l'art. 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.
À quoi sert ce modèle ?
Ce modèle te permet de notifier officiellement à ton propriétaire (bailleur) ou à son agence ta volonté de quitter le logement loué. Le préavis est obligatoire : il court à partir de la date de réception du courrier par le bailleur, pas de la date d'envoi.
Délai de préavis applicable
- 3 mois : règle générale pour un bail vide (location nue)
- 1 mois : bail meublé, OU zone tendue, OU motifs spécifiques (perte d'emploi, mutation, premier emploi, RSA, AAH, état de santé, attribution logement social)
Modèle de lettre
[Vos nom et prénom]
[Adresse complète du logement loué]
[Code postal] [Ville]
[Mail] · [Téléphone][Nom et adresse du bailleur ou agence]
À [Ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réceptionObjet : Résiliation du bail de location situé [adresse complète]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous notifie ma décision de résilier le bail de location signé le [date du bail] concernant le logement situé au [adresse complète], conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
[Choisir l'une des deux mentions selon ta situation :]
Option A, Préavis standard de 3 mois :
Conformément à la loi, mon préavis de trois (3) mois prendra effet à compter de la date de réception de ce courrier. Le contrat de location prendra donc fin le [date de fin du préavis].Option B, Préavis réduit de 1 mois (avec justificatif) :
Le logement étant situé en zone tendue [OU : Je sollicite le bénéfice du préavis réduit pour le motif suivant : [perte d'emploi / mutation / premier emploi / RSA / autre]], mon préavis est ramené à un (1) mois et prendra effet à compter de la réception de ce courrier. Le contrat prendra fin le [date]. Je joins à ce courrier le justificatif correspondant.Je vous propose d'organiser l'état des lieux de sortie le [date], à [heure], à l'adresse du logement. Je vous prie de bien vouloir me confirmer cette date ou de me proposer une alternative.
Je vous rappelle qu'à l'issue de cet état des lieux et conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, vous disposerez d'un délai d'un mois (état des lieux conforme) ou de deux mois (en cas de dégradations) pour me restituer le dépôt de garantie versé.
Dans l'attente de votre confirmation, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Vos nom et prénom]
Comment l'utiliser
- Le congé se notifie par LRAR, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Choisis une forme légale et garde la preuve de réception.
- Conserve la preuve du congé et de sa réception : selon le mode choisi, le préavis court à la réception de la LRAR, à la signification ou à la remise en main propre.
- Joins le justificatif pour le préavis réduit (attestation employeur, certificat médical, etc.).
- Le loyer et les charges restent en principe dus pendant le préavis du locataire, sauf entrée anticipée d’un nouveau locataire avec l’accord du bailleur. Les visites suivent les clauses licites du bail : une clause imposant des visites les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables est réputée non écrite.
Tu préfères ne pas remplir ce modèle seul ? Une personne dont c’est le métier peut organiser tes documents et préparer ton courrier au bailleur avec toi. C’est un service payant, et c’est toi qui choisis parmi les propositions.
Qu’est-ce qui te bloque aujourd’hui ?
Repérer les étapes du départ
Repère le type de logement, le courrier de départ et l’état des lieux concernés. Note les dates qui figurent sur ton bail et sur tes courriers.
Tu peux préparer une demande d’aide sur ce point.
Rassembler mes documents
Garde le bail, les courriers échangés, les états des lieux et les photos utiles. Classe-les dans l’ordre du départ.
Tu peux préparer une demande d’aide sur ce point.
Préparer ma lettre
Indique le logement, les faits et le point sur lequel tu écris au bailleur. Adapte le modèle de cette page à ta situation et garde une copie.
Tu peux préparer une demande d’aide sur ce point.
Articles de loi de référence
- Articles 15 et 25-8 de la loi du 6 juillet 1989Le congé du locataire d’un logement vide suit le préavis de trois mois ou les cas légaux de réduction à un mois de l’article 15. Pour le logement meublé, l’article 25-8 fixe un préavis d’un mois. La notification suit les formes légales. Source : Légifrance, 15 (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Légifrance (DILA). Version du 29/07/2023, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0. Source : Légifrance, 25-8 (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Légifrance (DILA). Version du 29/07/2023, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0.
- Article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989Restitution du dépôt de garantie sous 1 ou 2 mois après remise des clés, avec majoration de 10% du loyer par mois de retard. Source : Légifrance, 22 (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Légifrance (DILA). Version du 27/03/2014, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0. Source : Légifrance, 4 (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Légifrance (DILA). Version du 21/11/2024, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0.
Modèles connexes
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