Mise en demeure du bailleur — réparations urgentes
Modèle pour forcer le bailleur à effectuer les réparations qui lui incombent (chauffage, eau, étanchéité, électricité). Préalable obligatoire avant tribunal.
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Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas une consultation juridique personnalisée au sens de l'art. 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. Pour une analyse adaptée à ta situation, contacte un Résolveur ResolvR (partage d'expérience) ou un Expert juridique (avocat partenaire).
À quoi sert ce modèle ?
Le bailleur est légalement responsable des grosses réparations et de la décence du logement (article 6 loi 1989). S'il ne fait rien, tu dois lui envoyer une mise en demeure formelle avant de saisir la Commission Départementale de Conciliation ou le tribunal judiciaire.
Ce qui est à la charge du bailleur
- Chauffage, eau chaude, plomberie principale
- Étanchéité (toiture, façade, fenêtres)
- Électricité (installation principale)
- Décence du logement (humidité, plomb, amiante)
- Tout équipement rendu indispensable par la loi
Modèle de lettre
[Vos nom et prénom]
[Adresse complète du logement loué]
[Code postal] [Ville][Nom et adresse du bailleur]
À [Ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réceptionObjet : Mise en demeure d'effectuer les réparations à la charge du bailleur
Madame, Monsieur,
Je vous écris au sujet du logement que je loue [adresse complète] depuis le [date début bail], au sein duquel je rencontre depuis le [date constatation] les problèmes suivants : [description détaillée des dégradations / dysfonctionnements].
Conformément à l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, ces réparations relèvent de votre responsabilité en tant que bailleur. Vous êtes en effet tenu d'assurer la jouissance paisible du logement et d'y effectuer toutes les réparations autres que locatives.
Malgré mes signalements répétés [emails du [dates], appels téléphoniques le [dates]], aucune intervention n'a été engagée à ce jour.
En conséquence, je vous mets en demeure de procéder aux travaux de remise en état nécessaires dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la présente.
À défaut d'intervention dans ce délai, je serai contraint·e :
- de saisir la Commission Départementale de Conciliation
- puis le tribunal judiciaire compétent pour obtenir l'exécution forcée sous astreinte (article L412-3 du Code des procédures civiles d'exécution) ainsi qu'une diminution du loyer le temps que le logement soit remis en état
- de demander réparation du préjudice subi (jouissance dégradée, frais engagés)
Je joins à ce courrier les photos datées et un descriptif détaillé des désordres constatés. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Vos nom et prénom]
Pièces à joindre
- Photos datées des problèmes (avec horodatage métadonnée si possible)
- Copies des signalements précédents (emails, captures SMS)
- Devis ou rapport d'expert si tu en as
- Constat d'huissier si situation grave (~150 €, fortement recommandé)
Articles de loi de référence
- Article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989« Le bailleur est tenu d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu et d'y faire toutes les réparations autres que locatives. »
- Article L412-3 du Code des procédures civiles d'exécution« Le juge peut ordonner l'exécution forcée des travaux sous astreinte (pénalité financière par jour de retard). »
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