
Mise en demeure du bailleur : réparations urgentes
Modèle pour forcer le bailleur à effectuer les réparations qui lui incombent (chauffage, eau, étanchéité, électricité). Préalable obligatoire avant tribunal.
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Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas une consultation juridique personnalisée au sens de l'art. 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.
À quoi sert ce modèle ?
Le bailleur doit délivrer un logement décent et assurer les réparations qui lui incombent. Écris-lui en décrivant les désordres et les travaux demandés. Pour la mise en conformité relevant de l’article 20-1, la saisine de la commission de conciliation est possible après deux mois suivant cette demande restée sans accord ou réponse ; le juge peut être saisi selon les conditions de la procédure.
Ce qui est à la charge du bailleur
- Chauffage, eau chaude, plomberie principale
- Étanchéité (toiture, façade, fenêtres)
- Électricité (installation principale)
- Décence du logement (humidité, plomb, amiante)
- Tout équipement rendu indispensable par la loi
Modèle de lettre
[Vos nom et prénom]
[Adresse complète du logement loué]
[Code postal] [Ville][Nom et adresse du bailleur]
À [Ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réceptionObjet : Mise en demeure d'effectuer les réparations à la charge du bailleur
Madame, Monsieur,
Je vous écris au sujet du logement que je loue [adresse complète] depuis le [date début bail], au sein duquel je rencontre depuis le [date constatation] les problèmes suivants : [description détaillée des dégradations / dysfonctionnements].
Conformément à l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, ces réparations relèvent de votre responsabilité en tant que bailleur. Vous êtes en effet tenu d'assurer la jouissance paisible du logement et d'y effectuer toutes les réparations autres que locatives.
Malgré mes signalements répétés [emails du [dates], appels téléphoniques le [dates]], aucune intervention n'a été engagée à ce jour.
En conséquence, je vous mets en demeure de procéder aux travaux de remise en état nécessaires dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la présente.
À défaut d'intervention dans ce délai, je serai contraint·e :
- de saisir la Commission Départementale de Conciliation
- puis le tribunal judiciaire compétent pour obtenir l'exécution forcée sous astreinte (article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution) ainsi qu'une diminution du loyer le temps que le logement soit remis en état
- de demander réparation du préjudice subi (jouissance dégradée, frais engagés)
Je joins à ce courrier les photos datées et un descriptif détaillé des désordres constatés. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Vos nom et prénom]
Pièces à joindre
- Photos datées des problèmes (avec horodatage métadonnée si possible)
- Copies des signalements précédents (emails, captures SMS)
- Devis ou rapport d'expert si tu en as
- Un constat de commissaire de justice peut documenter les désordres ; demande un tarif ou un devis adapté à l’intervention.
Tu préfères ne pas remplir ce modèle seul ? Une personne dont c’est le métier peut organiser tes preuves et préparer ta lettre au bailleur avec toi. C’est un service payant, et c’est toi qui choisis parmi les propositions.
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Décrire le problème
Décris ce qui pose problème, depuis quand et les échanges déjà faits. Garde les faits séparés des conclusions sur la responsabilité.
Tu peux préparer une demande d’aide sur ce point.
Rassembler mes preuves
Regroupe le bail, les courriers, les photos et les autres justificatifs cités sur cette page. Note leur date.
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Préparer ma lettre
Écris le problème et ce que tu demandes à ton bailleur. Reprends les faits et les pièces, et garde une copie de ton envoi.
Tu peux préparer une demande d’aide sur ce point.
Articles de loi de référence
- Article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989Le bailleur est tenu d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu et d'y faire toutes les réparations autres que locatives. Source : Légifrance, 6 (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Légifrance (DILA). Version du 01/01/2025, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0.
- Article L131-1 du code des procédures civiles d’exécutionLe juge peut assortir sa décision d’une astreinte pour en assurer l’exécution. Pour la décence du logement, l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 encadre notamment la mise en conformité et les mesures sur le loyer. Source : Légifrance, L131-1 (Code des procédures civiles d'exécution). Légifrance (DILA). Version du 01/06/2012, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0. Source : Légifrance, 20-1 (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Légifrance (DILA). Version du 01/01/2025, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0.
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