Fuite d'eau : ta facture est plafonnée par la loi, et presque personne ne le sait

Tu reçois une facture d'eau à quatre chiffres. Une fuite invisible a tourné pendant des mois sous la dalle, et le service d'eau te réclame tout. Ce n'est pas normal, et la loi le dit depuis 2011.

Le problème, c'est que le plafonnement n'est presque jamais appliqué tout seul. Il faut le demander, dans un délai court, avec la bonne pièce.

1. Ce que dit la loi, en une phrase

L'article L2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi du 17 mai 2011 dite loi Warsmann, pose une règle simple : en cas de fuite sur une canalisation après compteur, tu n'es pas tenu de payer la part de consommation qui dépasse le double de ta consommation moyenne.

Le reste, tu le paies. Mais tout ce qui dépasse ce double disparaît de la facture. Sur une fuite longue, c'est l'essentiel de la somme.

2. Ce qu'est une « augmentation anormale », précisément

Le texte ne laisse pas la définition à l'appréciation du service. Une augmentation est anormale quand le volume consommé depuis le dernier relevé dépasse le double du volume moyen consommé sur les trois années précédentes.

Si tu n'as pas trois ans d'historique, par exemple parce que tu viens d'emménager, la comparaison se fait avec la consommation moyenne de ta zone, pour un logement de taille et de caractéristiques comparables.

3. Le service d'eau doit t'informer, et c'est une obligation

Dès qu'il constate cette augmentation anormale, le service d'eau potable doit t'en informer. Ce n'est pas une faveur, c'est le déclencheur de tout le reste.

Et la conséquence de son silence est lourde pour lui : s'il ne t'a pas informé, tu n'es pas tenu de payer la part qui dépasse le double de ta consommation moyenne, indépendamment de toute attestation. Vérifie donc d'abord si tu as reçu cette information, et garde le courrier.

4. Le délai d'un mois, celui qui coûte le plus cher

À compter de cette information, tu as un mois pour présenter une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant que tu as fait réparer la fuite sur tes canalisations.

C'est le délai que les gens laissent passer. Ils font réparer, ils rangent la facture du plombier, et ils contestent trois mois plus tard. Fais réparer, demande l'attestation le jour même, et envoie-la sans attendre.

Dans ce même délai d'un mois, tu peux aussi demander au service de vérifier le bon fonctionnement du compteur. Tant que le service n'a pas établi que la surconsommation ne vient pas d'un défaut du compteur, tu n'es pas tenu de payer la part excédentaire.

5. Les fuites que la loi ne couvre pas

C'est le piège, et il est écrit dans le décret du 24 septembre 2012. Le plafonnement vaut pour les fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur. Il ne couvre pas :

• les fuites dues à un appareil ménager, un lave-linge ou un lave-vaisselle ;
• les fuites dues aux équipements sanitaires, une chasse d'eau qui coule, un robinet, un joint ;
• les fuites dues aux équipements de chauffage.

Autrement dit : une canalisation percée sous la dalle, oui. Un WC qui fuit pendant six mois, non. Cette distinction décide de tout, et c'est elle qu'il faut faire écrire noir sur blanc par le plombier dans son attestation.

6. Locataire ou propriétaire, qui supporte quoi

Deux questions différentes, souvent mélangées.

Le plafonnement de la facture bénéficie à l'abonné, c'est-à-dire à celui dont le nom figure au contrat d'eau. C'est lui qui reçoit l'information et lui qui envoie l'attestation.

Le coût de la réparation, lui, se partage selon le décret du 26 août 1987 sur les réparations locatives : les menues réparations d'entretien, comme le remplacement d'un joint ou d'un collier, sont à la charge du locataire. La canalisation elle-même relève du propriétaire. En cas de désaccord, l'ADIL donne un conseil gratuit et neutre sur ce partage.

7. La démarche, dans l'ordre

• Fais réparer et exige une attestation qui nomme la canalisation, pas seulement « intervention plomberie ».
• Envoie l'attestation au service d'eau dans le mois, en recommandé, avec la référence de ton abonnement.
• Demande le calcul de ta consommation moyenne sur trois ans, et le détail du plafond appliqué.
• Demande la vérification du compteur dans le même mois si tu doutes du relevé.
• Ne paie pas la totalité en attendant : demande un échéancier sur la part non contestée.

Le modèle de lettre reprend ces points, il est gratuit.

8. Si le service refuse

Demande la motivation écrite du refus. Puis saisis le médiateur de l'eau, dont la saisine est gratuite. Tu peux aussi signaler le problème sur SignalConso, le service de la DGCCRF.

Si la demande porte sur 5 000 € ou moins, une tentative de résolution amiable est un préalable obligatoire avant le tribunal, sous peine d'irrecevabilité : le conciliateur de justice est gratuit, et tu le trouves en point-justice.