Qui fait quoi

Le point-justice, savoir ce que vaut ton dossier, gratuitement

Une question juridique, une consultation gratuite et confidentielle, sans avoir à payer d'honoraires pour savoir si ton affaire tient. C'est le guichet le moins connu et l'un des plus utiles.

Trouver Point justice près de chez moi2 523 adresses dans 1 791 communes
En deux mots

Ce que c'est, vraiment

Le point-justice est un lieu d'accueil où des professionnels du droit tiennent des permanences pour répondre gratuitement aux questions du public. C'est le nom qui a remplacé les anciennes maisons de justice et du droit et les points d'accès au droit, regroupés sous une même enseigne.

Le réseau est piloté département par département par le conseil départemental de l'accès au droit, le CDAD, présidé par le président du tribunal judiciaire. Il compte 2 981 points-justice répartis sur tout le territoire.

L'information y est gratuite et confidentielle. Elle porte sur tes droits et tes obligations, quel que soit le sujet : un litige avec un bailleur, un conflit de voisinage, une succession, un divorce, un licenciement, une amende, un surendettement.

Concrètement

Ce qu'on peut y faire

Si ta démarche est dans cette liste, tu es au bon endroit.

  • Savoir si ton affaire tient

    Un professionnel du droit te dit gratuitement ce que vaut ton dossier avant que tu engages des frais. C'est souvent le rendez-vous le plus rentable de tous.

  • Comprendre un courrier juridique

    Mise en demeure, assignation, commandement de payer, jugement : ce que ça veut dire et ce qui se passe si tu ne fais rien.

  • Connaître les délais

    Délai de recours, de prescription, d'opposition. Le délai perdu est ce qui coûte le plus cher, et c'est ce qu'on vérifie en premier.

  • Rencontrer un conciliateur de justice

    Pour régler un litige sans procès, gratuitement. La conciliation est parfois obligatoire avant de saisir le tribunal.

  • Saisir le Défenseur des droits

    Un délégué tient permanence dans beaucoup de points-justice, pour les litiges avec une administration ou une discrimination.

  • L'aide juridictionnelle

    Savoir si tu y as droit et monter le dossier, pour faire prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat.

Pour éviter un déplacement pour rien

Ce qu'on n'y fait pas

  • Te représenter au tribunal. Le point-justice informe et oriente, il ne plaide pas. Pour être défendu, il faut un avocat, éventuellement à l'aide juridictionnelle.
  • Rédiger tes actes. On t'explique ce qu'il faut faire, la rédaction reste la tienne.
  • Traiter tes démarches administratives courantes : c'est France Services.

Ce qu'il vaut mieux avoir sur toi

  • une pièce d'identité
  • tous les courriers reçus, dans l'ordre, sans en écarter
  • le contrat, le bail ou la facture en cause
  • les preuves d'envoi et les accusés de réception
  • une chronologie écrite des faits, même en trois lignes
Si ce n'est pas le bon guichet

Voici où aller à la place

Faire la queue au mauvais endroit, c'est une demi-journée perdue. Autant le savoir avant.

Sur la carte

Trouver le service près de chez toi

Tape ta ville ou ton code postal. La carte affiche les adresses, les téléphones et les sites, et se filtre sur ce seul service.

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La consultation est-elle vraiment gratuite ?

Oui. L'information juridique délivrée dans un point-justice est gratuite et confidentielle. Tu ne paies ni le rendez-vous, ni le professionnel qui te reçoit.

Qui reçoit dans un point-justice ?

Selon les permanences : des avocats, des notaires, des commissaires de justice, des juristes d'association, des conciliateurs de justice, des médiateurs, et des délégués du Défenseur des droits. Les jours et les spécialités varient, il vaut mieux appeler avant.

Comment trouver le point-justice le plus proche ?

Un numéro unique existe depuis septembre 2021 : le 3039, gratuit, depuis la France métropolitaine et les départements d'outre-mer. Depuis l'étranger, le 09 70 82 31 90. Tu peux aussi chercher sur la carte de cette page.

Quelle différence avec un avocat en cabinet ?

Le point-justice donne une information générale sur tes droits, gratuitement. Un avocat en cabinet te conseille sur ton dossier précis et peut te représenter, contre honoraires. Beaucoup de gens font d'abord le point-justice, puis décident en connaissance de cause.

Et si je n'ai pas les moyens de payer un avocat ensuite ?

L'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais, selon tes ressources. Le point-justice t'aide à savoir si tu y as droit et à constituer la demande.

C'est confidentiel ?

Oui. L'information délivrée l'est de manière confidentielle, ce qui vaut aussi quand ton litige concerne un employeur, un bailleur ou une administration.

Ce que ResolvR ne fait pas

  • ResolvR ne fait pas partie du réseau le point-justice et ne le remplace pas. Cette page existe pour t'aider à trouver le bon guichet, pas pour t'en détourner.
  • Les adresses viennent d'une base publique mise à jour par l'administration. Un horaire ou un numéro peut avoir changé depuis : un appel avant de te déplacer reste une bonne idée.
  • Si tu bloques sur un dossier, un Résolveur vérifié peut le préparer avec toi et en suivre l'avancement, à distance, au prix annoncé avant de commencer. C'est une obligation de moyens, pas de résultat.

Sources officielles