
Loyer impayé : que faire quand tu ne peux plus payer ton loyer
Seul face au courrier reçu ? Une personne dont c’est le métier peut relire ton courrier et classer tes pièces avec toi. C’est un service payant, et c’est toi qui choisis parmi les propositions.
Qu’est-ce qui te bloque aujourd’hui ?
Repérer ce que dit le courrier
Note la date de réception, le titre du courrier, son auteur et les démarches qui y sont indiquées. Ne confonds pas les différents courriers du dossier.
Tu peux préparer une demande d’aide sur ce point.
Rassembler mes pièces
Classe le bail, les courriers reçus, les paiements et les échanges utiles. Fais une liste des documents manquants.
Tu peux préparer une demande d’aide sur ce point.
Préparer mes questions
Prépare les questions au service ou au professionnel cité dans le guide. Une aide sur les papiers ne remplace pas une défense juridique.
Tu peux préparer une demande d’aide sur ce point.
La réponse courte : dès le premier loyer que tu ne peux pas payer, écris à ton bailleur pour proposer un échéancier, déclare ton changement de situation à la CAF ou à la MSA, et demande une aide du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) par l'intermédiaire d'une assistante sociale. Tu peux aussi appeler SOS Loyers impayés au 0 805 160 075, un numéro gratuit de l'ANIL. Plus tu agis tôt, plus tu gardes de solutions avant toute procédure.
Le simulateur FSL et le simulateur APL de ResolvR t'aident à repérer les aides à vérifier avant tes rendez-vous. Ils donnent une estimation, la décision appartient à l'organisme qui instruit ta demande.
1. Écrire à ton bailleur et proposer un échéancier
Service-Public le rappelle : tu peux négocier avec ton propriétaire un délai ou un étalement du paiement, de préférence par écrit et signé par vous deux. Indique le montant que tu peux verser en plus du loyer courant, la date de chaque versement et la durée. Un échéancier réaliste, que tu tiens, vaut mieux qu'une promesse trop haute.
Si le dialogue bloque, un conciliateur de justice peut intervenir gratuitement pour vous aider à trouver un accord. Garde une copie de chaque courrier, de chaque mail et des preuves de paiement : elles comptent si la situation va plus loin.
2. Prévenir la CAF ou la MSA
Si tu reçois déjà une aide au logement (APL, ALF ou ALS), déclare sans attendre tout changement de situation : perte d'emploi, baisse de revenus, séparation, naissance. Si tu n'en reçois pas, vérifie si tu peux en demander une ; le simulateur APL te donne un premier repère.
De son côté, le propriétaire doit signaler l'impayé à la CAF ou à la MSA lorsque la dette atteint deux fois le montant du loyer, selon les règles de l'article R824-1 du code de la construction et de l'habitation. Bon à savoir : deux décrets du 12 février 2026 modifient ces règles pour les locataires qui perçoivent une aide au logement, à partir du 1er janvier 2027. Vérifie la fiche Service-Public à jour si ta situation se prolonge au-delà de cette date.
3. Demander une aide du FSL
Chaque département dispose d'un FSL. Il peut aider à payer des dettes de loyer, des factures d'énergie, d'eau ou de téléphone et des frais de commissaire de justice, sous forme de prêt ou de subvention. L'aide n'est pas automatique : chaque département fixe ses critères et un plafond de ressources.
La demande passe par une assistante sociale : celle de ta CAF ou de ta MSA si tu es allocataire, celle du CCAS ou de ta mairie, ou les services du département. Notre guide dossier FSL : formulaire et préparation détaille les pièces à réunir, et la page où déposer un dossier FSL t'aide à trouver le bon service.
4. Si tu es salarié : le service d'Action Logement
Action Logement propose aux salariés du secteur privé un accompagnement social en cas de difficulté à payer le loyer, au 0 970 800 800 (appel non surtaxé). Un conseiller fait le point sur ta situation et peut, selon les cas et sous conditions, proposer une aide financière ou t'orienter vers d'autres dispositifs. Garde le numéro SIRET de ton employeur sous la main : il figure sur ta fiche de paie.
Si ton bail est couvert par la garantie Visale, Action Logement paie le bailleur puis te demande de rembourser selon un échéancier. Service-Public indique que tu peux demander un aménagement de cet échéancier dans les 2 mois qui suivent la demande de remboursement.
5. Saisir la CCAPEX
La CCAPEX (commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives) existe dans chaque département. Elle réunit l'État, le département, la CAF, les bailleurs et les travailleurs sociaux pour trouver une solution avant l'expulsion. Les ADIL indiquent que le locataire peut la saisir lui-même, comme le bailleur ou la CAF, le plus tôt possible. Le formulaire de saisine s'obtient auprès de la préfecture ou de l'ADIL de ton département.
La CCAPEX n'arrête pas une procédure déjà lancée, mais elle mobilise les acteurs qui peuvent t'aider à garder ton logement. Elle est prévue par l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.
6. Si un commandement de payer arrive
Le commandement de payer est remis par un commissaire de justice. Il mentionne l'adresse du FSL et il est signalé à la CCAPEX. À partir de sa remise, tu as 6 semaines pour payer ou trouver un accord ; passé ce délai, le bailleur peut saisir le juge. Note la date exacte sur l'acte et continue chaque démarche ci-dessus en parallèle.
La suite de la procédure, l'audience, les délais de paiement que le juge peut accorder et la trêve hivernale sont détaillés dans notre guide expulsion pour loyers impayés : les étapes et les délais légaux. Si tes dettes dépassent le loyer, un dossier de surendettement peut aussi être étudié.
Sources officielles
- Loyers impayés et expulsion du locataire (Service-Public, vérifié le 6 août 2026, consulté le 24 octobre 2026)
- Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ? (Service-Public, vérifié le 12 décembre 2025)
- Garantie Visale : caution pour le locataire (Service-Public, vérifié le 23 janvier 2026)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 24 (clause résolutoire et commandement de payer) (Légifrance)
- Loi n° 90-449 du 31 mai 1990, articles 6 à 6-2 (FSL) et 7-2 (CCAPEX) (Légifrance)
- Code de la construction et de l'habitation, article R824-1 (définition de l'impayé) (Légifrance)
- ANIL et réseau des ADIL, SOS Loyers impayés 0 805 160 075 (ANIL)
- Faire face à des difficultés financières (Action Logement)
Questions fréquentes
Que faire dès le premier loyer impayé ?
Qui fait la demande d'aide au FSL ?
Le locataire peut-il saisir lui-même la CCAPEX ?
Combien de temps après un commandement de payer ?
Mon APL est-elle coupée en cas d'impayé ?
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