Surendettement Banque de France 2026 : le dossier, étape par étape

Tu ouvres ton courrier la boule au ventre, tu jongles entre trois prélèvements pour en sauver un, et le mot « huissier » tourne en boucle dans ta tête. Si tu en es là, sache une chose : tu es accompagné, et cette démarche est un droit. Le surendettement frappe des gens parfaitement normaux après un accident de vie, un divorce, un licenciement, une maladie, un décès, un crédit de trop pris au mauvais moment. Chaque année, des dizaines de milliers de foyers déposent un dossier à la Banque de France, et c'est exactement pour ça que la procédure existe : te protéger et te permettre de repartir. Voici, étape par étape, comment ça marche en 2026 et ce que ça change concrètement pour toi.

1. Qu'est-ce que le surendettement (et qui peut déposer un dossier)

L'article L. 711-1 du Code de la consommation, version depuis le 16 février 2022, ouvre les mesures aux personnes physiques de bonne foi et caractérise le surendettement par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble des dettes professionnelles et personnelles, exigibles et à échoir. Autrement dit : même en serrant tout, tu ne peux plus payer.

• Être une personne physique de bonne foi : tu as décrit ta situation telle qu'elle est. La bonne foi est présumée.
• Toutes tes dettes comptent : crédits, crédit immobilier, loyers, énergie, découvert, impôts, dettes de santé, et aussi les dettes professionnelles. L'impossibilité de faire face à un engagement de caution pour un entrepreneur individuel ou une société caractérise aussi le surendettement.
• Si tu exerces une activité indépendante, identifie le parcours adapté à ton statut et l'articulation avec les procédures du Code de commerce : l'article L. 711-3 et la fiche officielle sur les difficultés de l'entrepreneur individuel donnent ces repères.

Bon à savoir : tu peux déposer un dossier même si tu es propriétaire de ta résidence principale (article L. 711-1), et même si tu as un emploi.

2. Le dossier : formulaire Banque de France + pièces justificatives

La saisine se fait via un formulaire officiel de déclaration de surendettement (Cerfa), à télécharger sur banque-france.fr ou à retirer dans une succursale. Tu peux aussi déposer ton dossier en ligne via l'espace dédié de la Banque de France, ce qui accélère le traitement.

Dans le formulaire, tu décris ta situation et tu signes une lettre expliquant pourquoi tu déposes (la fameuse lettre de saisine). À joindre, classiquement :

• une pièce d'identité et un justificatif de domicile ;
• tes derniers bulletins de salaire et ton dernier avis d'imposition ;
• le détail de toutes tes dettes : tableaux d'amortissement des crédits, mises en demeure, courriers d'huissier, échéanciers ;
• tes charges courantes : loyer, énergie, assurances, pension alimentaire, frais de garde ;
• tes relevés de comptes des derniers mois.

Le piège le plus fréquent : oublier une dette ou un créancier. Un dossier incomplet retarde tout, et une dette omise risque de ne pas être prise dans le plan. Mieux vaut tout lister, même ce dont tu as honte (le crédit renouvelable « pour boucler les fins de mois », l'ardoise chez un proche). La commission a besoin de la photo complète.

3. L'examen du dossier : trois mois pour la recevabilité et l'orientation

Une fois ton dossier déposé, la Banque de France te remet une attestation de dépôt qui mentionne sa date. Selon l'article R. 721-4 du Code de la consommation, la commission dispose de trois mois à compter du dépôt pour examiner la recevabilité, la notifier, instruire le dossier et décider de son orientation. Au-delà, le taux des emprunts en cours devient le taux de l'intérêt légal pendant les trois mois suivants, sauf décision contraire de la commission ou du juge.

Être « recevable », c'est voir ta situation de surendettement reconnue et la procédure ouverte. Une décision d'irrecevabilité est motivée et se conteste devant le juge des contentieux de la protection, dans les délais indiqués sur la décision.

4. Ce que change la recevabilité : poursuites et intérêts

Tu avances dans ton dossier et tu veux comprendre chaque étape. Garde la confirmation de dépôt, puis la décision de recevabilité : ces documents correspondent à des moments distincts. L'article L. 722-2 du Code de la consommation attache à la recevabilité la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution sur tes biens et des cessions de rémunération pour les dettes autres qu'alimentaires. L'article L. 722-14 fait aussi partir de la recevabilité les effets sur les intérêts et pénalités des créances figurant dans l'état d'endettement dressé par la commission, jusqu'aux mesures prévues par le texte.

• Suspension des poursuites : elle dure jusqu'au plan, aux mesures ou au jugement de rétablissement personnel, dans la limite de deux ans (article L. 722-3).
• Intérêts et pénalités arrêtés sur les créances de l'état d'endettement, à compter de la recevabilité (article L. 722-14) : l'effet « boule de neige » s'arrête.
• Fichier FICP : les mesures de la procédure y sont inscrites (article L. 752-3, détaillé plus bas), et l'accès à un nouveau crédit se ferme pendant cette période, ce qui te protège aussi.

Continue à régler tes charges du quotidien, loyer et énergie : la procédure traite les dettes anciennes, et tes charges courantes restent à jour.

5. La notion de « reste à vivre » : combien il te reste pour vivre

Pour décider de ce que tu peux raisonnablement rembourser, la commission calcule ton « reste à vivre » : la somme qui doit obligatoirement te rester chaque mois pour assumer les dépenses courantes et indispensables, te nourrir, te loger, te chauffer, te déplacer, élever tes enfants.

Ce reste à vivre ne peut pas descendre en dessous d'un plancher : il intègre au minimum un montant équivalent au RSA, et tient compte de la composition de ton foyer. La part « saisissable » de tes revenus, celle qui peut servir à rembourser, se calcule après avoir préservé ce reste à vivre. C'est une garantie : on ne peut pas te demander de rembourser au point de ne plus pouvoir manger.

6. Les deux issues : plan de redressement ou rétablissement personnel

Une fois ton dossier recevable et ta situation analysée, la commission s'oriente vers l'une des deux grandes voies.

Option A : Le plan conventionnel de redressement

Si tu as une capacité de remboursement (un reste positif après le reste à vivre) et un patrimoine, la commission cherche un accord à l'amiable avec tes créanciers : c'est le plan conventionnel de redressement. Il peut prévoir :

• un rééchelonnement des dettes sur plusieurs années ;
• une baisse, voire la suppression, des taux d'intérêt ;
• un report de certaines échéances ;
• plus rarement, un effacement partiel de certaines dettes.

La durée d'un plan est encadrée : sept ans au plus, révisions comprises (article L. 732-3). Si tu le respectes, tu sors de la procédure assaini. Si créanciers et toi ne tombez pas d'accord, la commission peut imposer des mesures ou recommander des solutions au juge.

Option B : Le rétablissement personnel (effacement des dettes)

Si ta situation est « irrémédiablement compromise », tu n'as aucune capacité de remboursement et aucun bien revendable au-delà de l'indispensable, la commission peut orienter vers une procédure de rétablissement personnel (PRP), qui aboutit à l'effacement des dettes :

• Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : quand tu ne possèdes rien à vendre (ou seulement des biens indispensables à la vie courante et au travail). Les dettes éligibles sont effacées.
• Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire : quand tu as un patrimoine. Un mandataire vend les biens non indispensables, le produit rembourse les créanciers à hauteur du possible, et le solde restant est effacé par le juge.

Attention : certaines dettes ne sont pas effaçables (notamment les dettes alimentaires comme une pension non versée, ou les amendes pénales). Et un effacement total reste une décision de la commission et du juge selon ta situation réelle, personne ne peut te le garantir d'avance. Méfie-toi de quiconque te promet « l'effacement assuré de tes dettes » : c'est un signal d'arnaque.

7. Combien de temps dure le fichage FICP, et la sortie

L'article L. 752-3 du Code de la consommation fixe les durées selon la procédure :

• Plan conventionnel ou mesures imposées : inscription pendant l'exécution, sept ans au plus. Si tout est exécuté sans incident, radiation au bout de cinq ans à compter de la signature du plan, de la décision de la commission ou du jugement.
• Rétablissement personnel : radiation au bout de cinq ans à compter de la décision de la commission ou de la clôture de la procédure.

La durée d'un plan est elle-même de sept ans au plus (article L. 732-3), avec des exceptions pour la résidence principale. Le fonctionnement du fichier est détaillé dans le guide sur le fichage FICP et comment le faire retirer.

Pendant toute la procédure, tu conserves un droit au compte bancaire et l'accès aux services bancaires de base.

Deux décisions de la Cour de cassation à connaître

La bonne foi s'apprécie au jour où le juge statue (Cass. 2e civ., 11 mai 2017, n° 16-15.481). Un engagement de caution pour une société a aussi été examiné dans ce cadre (Cass. 2e civ., 6 juin 2019, n° 18-16.228). Ces décisions portent sur leur cadre juridique historique ; les textes en vigueur donnent les règles actuelles.

8. L'alternative publique gratuite : les Points conseil budget (PCB)

Avant ou pendant un dossier, tu peux te faire aider gratuitement. Les Points conseil budget (PCB), labellisés par l'État, accompagnent les personnes en difficulté financière : ils font le point sur ton budget, t'aident à négocier avec tes créanciers, et peuvent t'orienter vers la procédure de surendettement si besoin. C'est gratuit, confidentiel, et présent partout en France. Les travailleurs sociaux du CCAS de ta mairie et les associations de consommateurs jouent aussi ce rôle. Tu peux t'appuyer sur eux à chaque étape.

Pour aller plus loin, lis aussi notre guide sur le fichage FICP : comment se faire radier (la suite logique d'une procédure de surendettement). Et si une banque t'a entraîné dans le rouge après une arnaque, notre dossier Spoofing bancaire : forcer ta banque à te rembourser en 2026 te montre comment récupérer ton argent.

Textes du Code de la consommation relus en vigueur sur Légifrance le 30 octobre 2026 : L. 711-1 (version du 16 février 2022), L. 711-3, L. 722-2 (depuis le 1er juillet 2016), L. 722-3, L. 722-14 (depuis le 1er janvier 2018), L. 732-3, L. 752-3, R. 721-4. Disclaimer : Cet article est publié à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé ni une analyse de ta situation par un professionnel. Les durées, plafonds et modalités de la procédure de surendettement peuvent évoluer et dépendent de l'appréciation de la commission et du juge. Pour ta situation précise, rapproche-toi de la Banque de France, d'un Point conseil budget ou d'un professionnel du droit. Sources : banque-france.fr (commission de surendettement, FICP), service-public.fr (procédure de surendettement des particuliers, articles L711-1 et suivants du Code de la consommation), legifrance.gouv.fr.