Convocation à entretien préalable de licenciement (employeur)
Modèle pour l'employeur qui doit convoquer un salarié à entretien préalable avant licenciement. Étape obligatoire — délai 5 jours ouvrables minimum.
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Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas une consultation juridique personnalisée au sens de l'art. 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. Pour une analyse adaptée à ta situation, contacte un Résolveur ResolvR (partage d'expérience) ou un Expert juridique (avocat partenaire).
À quoi sert ce modèle ?
Avant tout licenciement pour motif personnel (insuffisance, faute simple, grave ou lourde), l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable. Le non-respect de cette étape entraîne une indemnité minimale d'1 mois de salaire (article L1235-2 du Code du travail), même si le licenciement est fondé.
Mentions obligatoires
- Convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement
- Date, heure, lieu de l'entretien (au minimum 5 jours ouvrables après la réception)
- Indication que le salarié peut se faire assister par un autre salarié OU un conseiller du salarié (liste à la préfecture)
- Possibilité de mise à pied conservatoire si faute grave envisagée
Modèle de lettre
[Nom et raison sociale de l'entreprise]
[SIRET]
[Adresse complète][Nom et prénom du salarié]
[Adresse personnelle]À [Ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
[OU : Remise en main propre contre décharge]Objet : Convocation à entretien préalable à un éventuel licenciement
[Monsieur / Madame] [nom],
Nous avons à examiner avec vous certains faits et envisageons à cet effet une éventuelle mesure de licenciement à votre encontre.
À cette fin, nous vous convoquons à un entretien préalable conformément aux articles L1232-2 et L1232-4 du Code du travail. L'entretien aura lieu :
Le [jour], [date] à [heure]
À [adresse précise de l'entretien]Au cours de cet entretien, nous vous exposerons les motifs de cette mesure envisagée et vous serez en mesure de fournir toutes les explications utiles à votre défense.
Vous avez la possibilité de vous faire assister lors de cet entretien :
- soit par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise,
- soit, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans notre entreprise, par un conseiller du salarié extérieur (liste consultable en mairie de votre domicile ou à l'inspection du travail).
[Mention optionnelle en cas de faute grave envisagée :
Compte tenu de la gravité des faits, nous vous notifions également par la présente une mise à pied conservatoire à effet immédiat. Vous êtes donc dispensé de vous présenter à votre poste de travail jusqu'à notification de la décision définitive.]Veuillez agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de nos salutations distinguées.
[Nom et signature du dirigeant]
[Fonction]
Délais à respecter
- Réception → entretien : minimum 5 jours ouvrables
- Entretien → notification du licenciement : minimum 2 jours ouvrables, maximum 1 mois (article L1232-6)
- En cas de faute grave : la procédure doit être lancée dans le mois suivant la connaissance des faits par l'employeur
Articles de loi de référence
- Article L1232-2 du Code du travail« L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. »
- Article L1232-4 du Code du travail« Au cours de l'entretien, le salarié peut se faire assister par une personne de l'entreprise ou un conseiller extérieur. »
- Article L1235-2 du Code du travail« Le non-respect de la procédure d'entretien préalable donne droit à une indemnité ne pouvant être supérieure à un mois de salaire. »
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