
Convocation à entretien préalable de licenciement (employeur)
Modèle pour l'employeur qui doit convoquer un salarié à entretien préalable avant licenciement. Étape obligatoire, délai 5 jours ouvrables minimum.
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Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas une consultation juridique personnalisée au sens de l'art. 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.
À quoi sert ce modèle ?
Avant un licenciement pour motif personnel, l’employeur convoque le salarié à un entretien préalable. Lorsque le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, une irrégularité de procédure peut ouvrir droit à une indemnité d’au plus un mois de salaire, selon L1235-2.
Mentions obligatoires
- Convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement
- Date, heure et lieu : laisse au moins cinq jours ouvrables après la première présentation de la lettre recommandée ou sa remise en main propre.
- Indique le droit à l’assistance par une personne appartenant au personnel et, en l’absence de représentants du personnel, par un conseiller du salarié. La convocation mentionne alors les adresses des services où la liste est accessible.
- Possibilité de mise à pied conservatoire si faute grave envisagée
Modèle de lettre
[Nom et raison sociale de l'entreprise]
[SIRET]
[Adresse complète][Nom et prénom du salarié]
[Adresse personnelle]À [Ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
[OU : Remise en main propre contre décharge]Objet : Convocation à entretien préalable à un éventuel licenciement
[Monsieur / Madame] [nom],
Nous avons à examiner avec vous certains faits et envisageons à cet effet une éventuelle mesure de licenciement à votre encontre.
À cette fin, nous vous convoquons à un entretien préalable conformément aux articles L1232-2 et L1232-4 du Code du travail. L'entretien aura lieu :
Le [jour], [date] à [heure]
À [adresse précise de l'entretien]Au cours de cet entretien, nous vous exposerons les motifs de cette mesure envisagée et vous serez en mesure de fournir toutes les explications utiles à votre défense.
Vous avez la possibilité de vous faire assister lors de cet entretien :
- soit par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise,
- soit, en l’absence de représentants du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié. La liste est consultable à [adresse du service compétent de l’inspection du travail] et à [adresse de la mairie compétente].
[Mention optionnelle en cas de faute grave envisagée :
Compte tenu de la gravité des faits, nous vous notifions également par la présente une mise à pied conservatoire à effet immédiat. Vous êtes donc dispensé de vous présenter à votre poste de travail jusqu'à notification de la décision définitive.]Veuillez agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de nos salutations distinguées.
[Nom et signature du dirigeant]
[Fonction]
Délais à respecter
- Présentation de la LRAR ou remise en main propre → entretien : au moins cinq jours ouvrables.
- Entretien → notification : au moins deux jours ouvrables pour le licenciement personnel ; en matière disciplinaire, la notification intervient aussi dans le mois suivant le jour fixé pour l’entretien.
- Faits disciplinaires : en principe, l’engagement des poursuites intervient dans les deux mois de leur connaissance par l’employeur, sous la réserve des poursuites pénales prévue par L1332-4. La faute grave appelle en outre une réaction adaptée à sa gravité.
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Articles de loi de référence
- Article L1232-2 du Code du travailL'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. Source : Légifrance, L1232-2 (Code du travail). Légifrance (DILA). Version du 01/05/2008, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0.
- Articles L1232-4 et R1232-1 du code du travailL’assistance par une personne du personnel est possible ; en l’absence de représentants du personnel, le salarié peut recourir à un conseiller extérieur. La convocation indique les adresses des services où la liste est accessible. Source : Légifrance, L1232-4 (Code du travail). Légifrance (DILA). Version du 01/05/2008, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0. Source : Légifrance, R1232-1 (Code du travail). Légifrance (DILA). Version du 01/05/2008, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0.
- Article L1235-2 du code du travailLorsque le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et que la procédure comporte une irrégularité, le texte prévoit une indemnité d’au plus un mois de salaire, sous ses conditions. Source : Légifrance, L1235-2 (Code du travail). Légifrance (DILA). Version du 01/01/2018, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0. Source : Légifrance, L1232-6 (Code du travail). Légifrance (DILA). Version du 01/04/2018, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0. Source : Légifrance, L1332-2 (Code du travail). Légifrance (DILA). Version du 24/03/2012, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0. Source : Légifrance, L1332-4 (Code du travail). Légifrance (DILA). Version du 01/05/2008, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0.
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