Dénonciation de harcèlement moral à l'employeur
Modèle pour signaler officiellement par écrit à ton employeur des agissements de harcèlement moral. Étape clef pour bénéficier de la protection légale contre représailles.
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Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas une consultation juridique personnalisée au sens de l'art. 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. Pour une analyse adaptée à ta situation, contacte un Résolveur ResolvR (partage d'expérience) ou un Expert juridique (avocat partenaire).
À quoi sert ce modèle ?
L'employeur a une obligation légale de prévention du harcèlement moral (article L4121-1 du Code du travail). Pour engager sa responsabilité, tu dois lui signaler les faits par écrit. Cette dénonciation déclenche aussi une protection légale contre les représailles (article L1152-2).
À qui signaler ?
- Ton supérieur hiérarchique direct (si pas l'auteur)
- La direction des ressources humaines (RH)
- Le référent harcèlement (obligatoire dans les entreprises de 250+ salariés)
- Les représentants du personnel (CSE)
- La médecine du travail (en parallèle)
Modèle de lettre
[Vos nom et prénom]
[Poste occupé]
[Service / département]
[N° matricule si applicable]
[Date d'entrée dans l'entreprise][Nom du destinataire]
[Fonction du destinataire — Directeur, DRH, etc.]
[Adresse du siège]À [Ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réceptionObjet : Signalement de faits de harcèlement moral
Madame / Monsieur le [titre],
Je vous écris pour vous signaler, en application de l'article L1152-4 du Code du travail, des agissements répétés constitutifs selon moi de harcèlement moral, dont je suis l'objet depuis le [date début].
Description des faits
Les agissements suivants sont à imputer à [nom et fonction de la personne mise en cause], et se sont manifestés notamment de la manière suivante :
- Le [date] : [Description précise et factuelle du fait — qui était présent, ce qui a été dit ou fait, conséquence ressentie]
- Le [date] : [Description précise et factuelle]
- Le [date] : [Description précise et factuelle]
- De manière récurrente depuis [date] : [Description du comportement répété — mise à l'écart, brimades publiques, critiques infondées, retrait d'outils de travail, surcharge déraisonnable, etc.]
Conséquences sur ma santé et mon travail
Ces agissements ont entraîné une dégradation importante de mes conditions de travail et de ma santé physique et mentale. Je précise notamment :
- [Symptômes physiques ou psychologiques constatés — anxiété, troubles du sommeil, perte d'appétit, dépression, etc.]
- [Arrêts de travail liés — date, durée, motif déclaré]
- [Impact sur mon évaluation, ma progression, mes missions]
Témoins et preuves
Plusieurs collègues ont été témoins de ces agissements et pourraient en attester. Je conserve par ailleurs des éléments matériels (emails, captures de messages, notes personnelles datées) que je tiens à votre disposition.
Demandes
En conséquence, je vous demande, conformément à votre obligation de sécurité (article L4121-1) :
- De diligenter sans délai une enquête interne contradictoire
- De prendre les mesures nécessaires pour faire cesser ces agissements
- De m'informer par écrit des suites données à ce signalement
- Le cas échéant, de prendre les mesures disciplinaires appropriées contre l'auteur des faits
Je vous rappelle qu'en application de l'article L1152-2 du Code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir relaté de bonne foi de tels faits.
Je reste à votre disposition pour vous fournir tout élément complémentaire et m'entretenir de vive voix dans le cadre de l'enquête.
Je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur le [titre], l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Vos nom et prénom]
En parallèle de ce signalement
- Consulte la médecine du travail : démarche gratuite, indépendante. Le médecin peut constater l'altération de ta santé et déclencher une inaptitude protégée.
- Conserve tout : journal détaillé des faits, emails, témoignages écrits de collègues (attestation + photocopie pièce d'identité).
- N'attends pas pour consulter un avocat spécialisé en droit du travail (souvent en consultation gratuite première fois via le Conseil de l'Ordre).
Articles de loi de référence
- Article L1152-1 du Code du travail« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail. »
- Article L1152-2 du Code du travail« Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral, ou pour avoir témoigné de tels agissements. »
- Article L4121-1 du Code du travail« L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. »
- Article 222-33-2 du Code pénal« Le fait de harceler moralement autrui par des propos ou comportements répétés est puni de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. »
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