
Dénonciation de harcèlement moral à l'employeur
Modèle pour signaler officiellement par écrit à ton employeur des agissements de harcèlement moral. Étape clef pour bénéficier de la protection légale contre représailles.
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Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas une consultation juridique personnalisée au sens de l'art. 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.
À quoi sert ce modèle ?
L’employeur doit prendre les mesures nécessaires à la sécurité et à la santé et prévenir le harcèlement moral. Un signalement écrit et factuel permet d’alerter et de conserver une trace. La protection du témoignage ou du récit de bonne foi découle de L1152-2 ; les conditions de responsabilité s’apprécient au regard des faits.
À qui signaler ?
- Ton supérieur hiérarchique direct (si pas l'auteur)
- La direction des ressources humaines (RH)
- Le référent chargé du harcèlement sexuel et des agissements sexistes, lorsqu’il est désigné : son champ légal se distingue du harcèlement moral.
- Les représentants du personnel (CSE)
- La médecine du travail (en parallèle)
Modèle de lettre
[Vos nom et prénom]
[Poste occupé]
[Service / département]
[N° matricule si applicable]
[Date d'entrée dans l'entreprise][Nom du destinataire]
[Fonction du destinataire : Directeur, DRH, etc.]
[Adresse du siège]À [Ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réceptionObjet : Signalement de faits de harcèlement moral
Madame / Monsieur le [titre],
Je vous écris pour vous signaler, en application de l'article L1152-4 du Code du travail, des agissements répétés constitutifs selon moi de harcèlement moral, dont je suis l'objet depuis le [date début].
Description des faits
Les agissements suivants sont à imputer à [nom et fonction de la personne mise en cause], et se sont manifestés notamment de la manière suivante :
- Le [date] : [Description précise et factuelle du fait, qui était présent, ce qui a été dit ou fait, conséquence ressentie]
- Le [date] : [Description précise et factuelle]
- Le [date] : [Description précise et factuelle]
- De manière récurrente depuis [date] : [Description du comportement répété, mise à l'écart, brimades publiques, critiques infondées, retrait d'outils de travail, surcharge déraisonnable, etc.]
Conséquences sur ma santé et mon travail
Ces agissements ont entraîné une dégradation importante de mes conditions de travail et de ma santé physique et mentale. Je précise notamment :
- [Symptômes physiques ou psychologiques constatés, anxiété, troubles du sommeil, perte d'appétit, dépression, etc.]
- [Arrêts de travail liés, date, durée, motif déclaré]
- [Impact sur mon évaluation, ma progression, mes missions]
Témoins et preuves
Plusieurs collègues ont été témoins de ces agissements et pourraient en attester. Je conserve par ailleurs des éléments matériels (emails, captures de messages, notes personnelles datées) que je tiens à votre disposition.
Demandes
En conséquence, je vous demande, conformément à votre obligation de sécurité (article L4121-1) :
- De prendre rapidement les mesures de protection et d’examen adaptées aux faits signalés et de me préciser les suites données à cette alerte.
- De prendre les mesures nécessaires pour faire cesser ces agissements
- De m'informer par écrit des suites données à ce signalement
- Le cas échéant, de prendre les mesures disciplinaires appropriées contre l'auteur des faits
Je vous rappelle qu'en application de l'article L1152-2 du Code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir relaté de bonne foi de tels faits.
Je reste à votre disposition pour vous fournir tout élément complémentaire et m'entretenir de vive voix dans le cadre de l'enquête.
Je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur le [titre], l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Vos nom et prénom]
En parallèle de ce signalement
- Consulte la médecine du travail : elle évalue les effets sur ta santé et peut proposer des mesures adaptées à ta situation et à ton poste.
- Conserve tout : journal détaillé des faits, emails, témoignages écrits de collègues (attestation + photocopie pièce d'identité).
- La fiche officielle sur le harcèlement moral décrit le rôle de l’inspection du travail et du conseil de prud’hommes. L’employeur garde son rôle de protection et de prévention.
Un Résolveur classe les copies et notes que tu choisis et reporte les dates que tu indiques. Garde les pièces sensibles. La qualification des faits et la rédaction du signalement sont hors de l’offre.
À partir de 55 €
Articles de loi de référence
- Article L1152-1 du Code du travailAucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail. Source : Légifrance, L1152-1 (Code du travail). Légifrance (DILA). Version du 01/05/2008, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0.
- Article L1152-2 du Code du travailAucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral, ou pour avoir témoigné de tels agissements. Source : Légifrance, L1152-2 (Code du travail). Légifrance (DILA). Version du 01/09/2022, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0.
- Article L4121-1 du Code du travailL'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Source : Légifrance, L4121-1 (Code du travail). Légifrance (DILA). Version du 01/10/2017, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0.
- Article 222-33-2 du Code pénalLe fait de harceler moralement autrui par des propos ou comportements répétés est puni de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. Source : Légifrance, 222-33-2 (Code pénal). Légifrance (DILA). Version du 06/08/2014, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0. Source : Légifrance, L1152-4 (Code du travail). Légifrance (DILA). Version du 28/06/2014, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0. Source : Légifrance, L1153-5-1 (Code du travail). Légifrance (DILA). Version du 01/01/2019, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0.
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