
Contestation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Exemple de lettre à l’employeur. Une relance n’est pas une condition générale de saisine et les délais dépendent de l’objet de la demande.
Récupère ce modèle au format Word en 10 secondes
Téléchargement immédiat + copie par mail pour ne plus jamais le perdre.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas une consultation juridique personnalisée au sens de l'art. 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.
Le cadre légal
Le licenciement pour motif personnel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse (article L1232-1 du Code du travail). Le juge distingue absence de cause réelle et sérieuse, irrégularité et nullité. La fiche Service Public présente ces trois cas.
Pour une action portant sur la rupture, le délai de principe est de douze mois à compter de sa notification. Des demandes fondées notamment sur une discrimination, un harcèlement ou des salaires suivent des délais distincts : qualifie chaque demande.
Modèle de lettre de contestation
[Vos nom et prénom]
[Adresse]
[Mail] · [Téléphone][Nom de l'employeur]
À l'attention de [responsable RH ou direction]
[Adresse de l'entreprise]À [Ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réceptionObjet : Contestation de mon licenciement notifié le [date]
Madame, Monsieur,
Par courrier du [date], vous m'avez notifié mon licenciement pour le motif suivant : [reprendre exactement le motif invoqué, par ex. "faute simple", "insuffisance professionnelle", "motif économique"…].
J'ai été embauché·e par votre entreprise le [date d'embauche] en qualité de [intitulé du poste] et ai exercé mes fonctions de manière continue jusqu'à la date de mon départ effectif, soit [date de fin du préavis].
Par la présente, je conteste ce licenciement pour absence de cause réelle et sérieuse, au sens de [l’article L1232-1 du Code du travail pour un motif personnel ou l’article L1233-2 pour un motif économique], pour les raisons suivantes :
1. Sur les griefs invoqués
[Argumentaire détaillé point par point, exemples :]
- Faits non établis : les faits décrits dans la lettre de licenciement [date X / lieu Y] ne sont pas exacts. Je dispose des éléments suivants prouvant ma version : [emails / témoignages / documents…].
- Faits anciens : la prescription disciplinaire de 2 mois (article L.1332-4 du Code du travail) est dépassée pour les faits du [date], dont vous aviez connaissance dès [date].
- Absence de gravité : à supposer même que les faits soient établis, ils ne sont pas constitutifs d'une faute justifiant un licenciement, au vu de [ancienneté / antécédents / contexte].
- Insuffisance professionnelle non caractérisée : aucune évaluation négative dans mes entretiens annuels [date1, date2, joindre copies], aucune mise en garde formelle préalable, aucune formation proposée pour pallier les manques allégués.
- Motif économique : je conteste la cause précisément invoquée, au regard des conditions de L1233-3 et des pièces suivantes : [faits et justificatifs]. Je demande aussi les éléments relatifs à la recherche de reclassement prévue par L1233-4.
2. Sur la procédure
[Le cas échéant, vices de procédure :]
- Convocation à l'entretien préalable non conforme à l'article L.1232-2 (délai < 5 jours ouvrables, mention obligatoire absente…)
- Notification du licenciement < 2 jours ouvrables après l'entretien (article L.1232-6), irrégularité de procédure
- Motivation à examiner avec les précisions éventuellement demandées ou apportées dans les conditions de L1235-2 : décris le défaut invoqué et ses conséquences concrètes.
3. Conséquences et demandes
Compte tenu de mon ancienneté de [X] années, je présente les demandes suivantes, en distinguant le barème de L1235-3 et, si les faits le justifient, un cas de nullité relevant de L1235-3-1 :
- La requalification de mon licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- Le versement d'une indemnité comprise entre [X et Y] mois de salaire brut (selon barème Macron, voir calcul ci-dessous) ;
- Le rappel d'éventuelles heures supplémentaires non payées de [montant] € ;
- Le versement d'un solde de tout compte rectifié incluant [détail des éléments] ;
- La rectification du certificat de travail et de l'attestation France Travail.
Calcul de l'indemnité estimée :
- Salaire mensuel brut : [montant] €
- Ancienneté : [X] années
- Plancher barème Macron : [X] mois × [salaire] = [montant] €
- Plafond barème Macron : [Y] mois × [salaire] = [montant] €
Je vous propose d’examiner un règlement amiable sur la base de [montant proposé] €, avec une réponse de votre part sous [délai, par exemple 30 jours]. Une éventuelle transaction fera l’objet d’un accord distinct, après examen de sa portée et des droits concernés. Cette proposition laisse subsister les délais de saisine.
Sans accord amiable dans ce délai, j'introduirai sans autre avis une requête devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Vos nom et prénom]
Points d'attention CRITIQUES
- Délais : douze mois pour l’action de principe sur la rupture ; vérifie les dispositions particulières de chaque demande et sa date de départ. Une lettre amiable seule ne préserve pas automatiquement le délai de saisine.
- Vérifie séparément la portée d’une transaction et d’un reçu pour solde de tout compte. Le reçu peut être dénoncé dans les six mois de sa signature pour les sommes qui y sont mentionnées ; il se distingue d’une renonciation générale à toute action.
- Conserve TOUT : lettre de licenciement, échanges de mails, entretiens d'évaluation, badges, témoignages collègues, etc.
- Une partie peut se défendre elle-même aux prud’hommes. L’article R1453-2 fixe la liste des personnes habilitées et le pouvoir spécial exigé pour un représentant non avocat. L’aide au classement ne comprend pas la représentation.
Tu préfères ne pas remplir ce modèle seul ? Une personne dont c’est le métier peut organiser tes documents et préparer tes questions sur ton travail avec toi. C’est un service payant, et c’est toi qui choisis parmi les propositions.
Qu’est-ce qui te bloque aujourd’hui ?
Remettre les faits dans l’ordre
Note les faits, les dates et les courriers reçus. Distingue les échanges avec l’employeur de ceux avec les autres interlocuteurs cités sur cette page.
Tu peux préparer une demande d’aide sur ce point.
Rassembler mes documents
Classe les contrats, les bulletins de paie et les échanges utiles au sujet de cette page. Garde une copie de chaque document.
Tu peux préparer une demande d’aide sur ce point.
Préparer mes questions
Prépare ta liste de questions et les faits à expliquer. L’aide sur les papiers ne te représente pas devant les prud’hommes.
Tu peux préparer une demande d’aide sur ce point.
Articles de loi de référence
- Article L.1232-1 du Code du travailTout licenciement pour motif personnel est motivé. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. Source : Légifrance, L1232-1 (Code du travail). Légifrance (DILA). Version du 27/06/2008, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0.
- Articles L1235-3 et L1235-3-1 du code du travailL1235-3 fixe les bornes de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les nullités visées par L1235-3-1 relèvent d’un régime distinct, notamment pour discrimination ou harcèlement. Source : Légifrance, L1235-3 (Code du travail). Légifrance (DILA). Version du 01/04/2018, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0. Source : Légifrance, L1235-3-1 (Code du travail). Légifrance (DILA). Version du 01/04/2018, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0.
- Article L1471-1 du code du travailLe délai de principe de l’action portant sur la rupture est de douze mois à compter de sa notification. Le texte réserve des actions et délais particuliers, notamment discrimination, harcèlement et créances salariales. Source : Légifrance, L1471-1 (Code du travail). Légifrance (DILA). Version du 01/04/2018, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0. Source : Légifrance, L1235-2 (Code du travail). Légifrance (DILA). Version du 01/01/2018, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0. Source : Légifrance, 2044 (Code civil). Légifrance (DILA). Version du 20/11/2016, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0. Source : Légifrance, L1234-20 (Code du travail). Légifrance (DILA). Version du 27/06/2008, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0. Source : Légifrance, L1453-4 (Code du travail). Légifrance (DILA). Version du 14/09/2021, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0. Source : Légifrance, L1234-19 (Code du travail). Légifrance (DILA). Version du 01/05/2008, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0. Source : Légifrance, L1233-3 (Code du travail). Légifrance (DILA). Version du 01/04/2018, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0. Source : Légifrance, L1233-4 (Code du travail). Légifrance (DILA). Version du 22/12/2017, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0.
Modèles connexes
Convocation à entretien préalable de licenciement (employeur)
Modèle pour l'employeur qui doit convoquer un salarié à entretien préalable avant licenciement. Étape obligatoire, délai 5 jours ouvrables minimum.
Dénonciation de harcèlement moral à l'employeur
Modèle pour signaler officiellement par écrit à ton employeur des agissements de harcèlement moral. Étape clef pour bénéficier de la protection légale contre représailles.